Pétition internationale contre la biométrie

Privacy France s’associe à cette initiative, soutenue également par Privacy International, qui demande un examen approfondi des pratiques des Etats en matière de recueil et d’exploitation de données biométriques.

Pétition contre le recours croissant aux contrôles biométrique

Londres le 31/03/2011 – Une alliance internationale d’organisations et de personnes appellent le Conseil de l’Europe, dans une pétition, à effectuer un examen approfondi du prélèvement et le stockage des données biométriques par les Etats-membres.

Les pouvoirs publics exigent de plus en plus des données biométriques des citoyens (en particulier les empreintes digitales et les visages numérisés). Ces données personnelles sont stockées dans des puces “RFID” de passeports ou/et de cartes d’identités. Certains pays, comme les Pays-Bas, la France, la Suisse et la Lituanie, vont plus loin encore et stockent ces données dans des bases centralisées.

L’alliance de plus de 80 signataires a prié le Secrétaire-Général Jagland du Conseil de l’Europe de demander au plus vite possible des explications des pays concernés afin de savoir si leur législation en la matière est compatible avec entre autres la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et les décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

L’alliance souligne dans la pétition pour Strasbourg : « Il est capital d’avoir un aperçu des différentes législations nationales qui traitent de cette matière sensible et importante. Un examen approfondi doit être effectué afin de savoir si les garantis des droits de l’homme et les critères concernant la nécessité (proportionnalité, subsidiarité et sécurité) sont effectivement respectées. »

Font partie des droits en question le droit à un traitement humain (Article 3 CEDH), la sûreté (Article 5), un proces équitable (Article 6, la présomption d’innocence et le droit de ne pas s’incriminer soi-même), le droit à l’intégrité physique et le respect de la vie privée et familiale (Article 8), un recours effectif (Article 13), l’interdiction de discrimination (Article 14) et le droit de quitter son pays (Article 2 Protocol 4).

L’article 52 CEDH désigne clairement le Secrétaire-Général du Conseil de l’Europe comme protecteur des droits fondamentaux qui sont menacés par cette action. Nous soulignons que la législation nationale en matière de biométrie (souvent combinés avec d’autres lois) ne peut pas mener à « la suppression de la démocratie sous prétexte de la défendre », prévient l’alliance.

« Dans une société démocratique le prélèvement et le stockage des données biométriques de toute une population forment une atteinte disproportionnée et également pas nécessaire pour d’autres raisons. Cette atteinte ne concerne pas uniquement la protection de la vie privée, mais également d’autres droits, tel la présomption d’innocence, qui font partie de la Convention européenne. Le Royaume Uni a pour cette raison renoncé récemment au prélèvement des empreintes digitales des citoyens. D’autres pays exigent des empreintes digitales d’une (partie de la) population sans soupçon de crimes. En outre, la fraude d’identité devient réelle dans ces cas », souligne Simon Davies de Privacy International. Cette organisation a coordonné la pétition en ligne.

Font partie des signataires notamment des organisations de protection des droits numériques et des droits de l’homme, les médias, des organisations juridiques et médicales, des scientifiques, des hommes politiques et des victimes sans passeport à cause d’objections émises contre les prélèvements et le stockage de leurs données biométriques.

En France La Quadrature du Net et Privacy France soutiennent l’initiative, en Suisse Big Brother Awards Switzerland, droitsfondamentaux.ch, Swiss Privacy Foundation et Referendum BWIS ont signé la pétition. En Belgique la Liga voor Mensenrechten et Datapanik ont également signé.

Aux Pays Bas la pétition est soutenue par l’association pour la protection des droits civils (et ses membres Bits of Freedom, DeVrijePsych, het Humanistisch Verbond, KDVP, Meldpunt Misbruik Identificatieplicht, Ouders Online, Privacy First et Vrijbit), ICT Recht, Het Nieuwe Rijk, PrivacyBarometer, Privacy Nieuws et Vrijschrift. D’autres signataires sont European Digital Rights, Electronic Frontier Foundation et l’Association Européenne des Juristes pour la Démocratie & les Droits de l’Homme, qui compte des organisations d’avocats dans 16 pays. Du coté des hommes politiques entre autres, Tineke Strik (sénateur GroenLinks et membre d’ACPE, SOC) a signé. Finalement l’avocat allemand Michael Schwarz, qui attend un procès depuis 2007 suite à ses objections au passeport biométrique, a signé à titre personnel.

- Texte en français légèrement remaniée par rapport à sa version originale.
- Texte original en anglais.
- Lettre de Simon Davies (PI) au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, T. Jagland.

Si votre organisation désire rejoindre la liste des organisations signataires, écrivez-nous — infobbafr(at)bigbrotherawards.eu.org.