Le fichage scolaire déclaré hors-la-loi ? Le ministère fait la sourde oreille

Privacy France tient à vous faire partager de nouveaux éléments touchant aux différents fichiers de l’Education nationale, qui ont été distingués de la "Mention spéciale Fichiers" aux derniers BBA.

MISE A JOUR

- Le Conseil d’Etat a rendu sa décision le 19 juillet 2010 et a donc annulé les actes de naissance des deux principaux fichiers scolaires, tout en laissant au ministère 3 mois pour se mettre "en conformité"...
- Passé ce délai, le CNRBE a lancé une lettre ouverte aux parlementaires le 15 novembre pour les informer des nombreuses incohérences des réponses ministérielles suite à cette décision juridique.

Documents du CE :
- Education nationale : fichiers “Base élèves 1er degré” et “BNIE” : les fichiers “Base élèves 1er degré” et “BNIE” mis en œuvre par l’Education nationale devront faire l’objet de régularisations (communiqué, 19/07).
- Lire la décision relative au fichier “Base élèves 1er degré”
- Lire la décision relative au fichier “BNIE”

- La réaction des deux requérants

- L’analyse du CNRBE du 20 juillet : La Base Elèves et la Base Nationale des Identifiants Elèves n’ont plus d’existence légale !

[Première publication, 4/07/2010.]. — Selon le Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE), une audience a eu lieu le 30 juin devant la section contentieux du Conseil d’Etat, pour examiner les conclusions du rapporteur public quant aux 3 recours déposés depuis juin 2008 par une ancienne directrice d’école et un parent d’élèves de l’Isère, soutenus par des syndicats et diverses organisations. Les conclusions du rapporteur sont encourageantes, car elles proposent d’annuler certains actes jugés illégaux ou irréguliers, mais le jugement final — attendu pour le courant du mois de juillet — pourrait laisser au ministère un délai pour lui permettre de régulariser la situation. Une position qui conforte le CNRBE dans ses positions, comme d’ailleurs les plus de 2100 parents d’élèves qui ont porté plainte pour s’opposer au fichage de leurs enfants

Alors que ce chapitre illustre à quel point le ministère a été léger ou même négligent dans la manière avec laquelle il a déployé en force 2 fichiers pouvant toucher potentiellement près de 14 millions d’enfants et d’adolescent, le ministère met à nouveau le paquet sur le répertoriage des "compétences". Après la création en 2008 d’un "livret personnel des compétences", d’un autre livret "expérimental", voilà que le LPC va se décliner sous forme numérique sans que les grands principes de l’informatique et des libertés aient pu clairement être garantis.

Voici quelques références utiles sur ces deux dossiers.

La légalité des fichiers BE et BNIE mise à mal devant le Conseil d’Etat

Les dossiers déposés devant le Conseil d’Etat demandant l’annulation des actes de mise en oeuvre de Base Elèves 1er degré, de l’arrêté du 20 octobre 2008 et des actes de mise en oeuvre de la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE), étaient examinés lors d’une audience publique devant le Conseil d’Etat mercredi 30 juin, lors de laquelle le rapporteur public a présenté ses conclusions avant un jugement attendu pour courant juillet. Pour la première fois, certains arguments du CNRBE ont porté (demande d’annulation des principaux actes, effacement de données, droit d’opposition reconnu et durée de conservation excessive de la BNIE…) même si le jugement final pourrait laisser au ministère un délai de 4 mois pour régulariser la situation.

- Lire l’article du 2 juillet, d’autres analyses et 2 articles de presse, et un rappel historique des 3 recours en Conseil d’Etat.

- Parents : 2103 plaintes contre X déposés en un an dans 39 TGI

→ Décision imminente de la procureure de Paris concernant les dépôts de plaintes (juillet 2010) et toutes les informations sur la procédure en cours dans notre dossier consacré aux plaintes contre X.

- Soutien aux directeurs refuzniks

Courrier collectif adressé au ministre de l’Education Nationale par une cinquantaine d’organisations (mis à jour le 24 juin suite à la signature du SNUipp).

L’Etat accélère le fichage des « compétences »

Après les multiples entorses au droit relevées par le rapporteur public du Conseil d’Etat sur les fichiers BE1D et BNIE, le ministère de l’Education nationale reprend ses bonnes vieilles habitudes. Non content d’avoir imposé, en douce et sans aucun débat public, le fichage dès l’âge de 3 ans et celui de tous les enfants scolarisés jusqu’à 35 ans après leur immatriculation forcée, la même méthode autoritaire est employée aujourd’hui pour déployer, doucement mais sûrement, le LPC — pour « Livret personnel de compétences ».

- Lire l’article du 12 juillet.
- Complément d’infos : dossier spécial "les autres fichiers de l’EN", avec, outre le Livret de compétences, des éclarages sur les applications Affelnet, AppliEO, ENT, SCONET et SDO (fichier des "décrocheurs") :