Si la pratique de verbalisation d’une infraction ou d’un délit ont été institués officiellement dans la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité [1], l’utilisation du système de vidéosurveillance pour le faire est plus récente : à Draguignan c’est en 2008 qu’apparaît le système [2], avant de s’étendre à Cagnes sur Mer puis à Aix-en-Provence [3] et Nice [4] en octobre 2010. Les articles de presse niçois et aixois parlent alors de "vidéoverbalisation", un néologisme qui vient rejoindre la vidéoprotection [5]. Utilisé pour sanctionner les automobilistes sur les places de parking, les stationnements en double-file, le système est accusé par les commerçants de Nice d’avoir contribué à la désertification du centre-ville, avec une baisse de fréquentation des commerces et un manque à gagner de l’ordre de 40% [6].
Plus récemment, en mars, la Mairie de Paris [7] et la Préfecture de Paris [8] annonce en grandes pompes, après l’installation de 11 nouveaux radars dans Paris [9], la mise en place d’un dispositif de "Vidéoverbalisation" via les 1300 caméras du réseau de vidéosurveillance déployée en 2012 [10]. Cette confusion entre les dispositifs radars et la vidéosurveillance ont amené des avocats de droit routier à contester la légitimité du dispositif au regard de la CNIL, notamment pour ce qui concerne notamment l’homologation des outils utilisés, le respect des prescriptions de déontologie émises par la CNIL et la durée légale de conservation des données vidéos capturées [11].
Avril 2013, un député UMP dépose à l’Assemblée nationale une proposition de loi « visant à étendre le champ d’utilisation de la vidéoprotection afin d’assurer une prévention et une répression plus efficaces ». Seront concernées « les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros ». En guise d’exemple les députés signataires de la proposition désignent le jet d’ordures ou d’uriner sur la voie publique, infraction punie d’une contravention de 35 euros [12].
La vidéoverbalisation laisse entrevoir les prémices d’une société où l’individu devra se justifier auprès d’une machine, et comme dans toute bonne dystopie cette dernière y restera indifférente.
[1]"La transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique, par le moyen de la vidéosurveillance, peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d’assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation ou la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol."
[2] Draguignan Des PV de stationnement dressés grâce aux caméras
[3] A Aix, la vidéoverbalisation, ça commence aujourd’hui
[4] Nice s’apprête à verbaliser par vidéosurveillance
[4] Extension de la vidéo verbalisation à Nice
[5] La "vidéoprotection" imposée par la loi
[6] Nice : la vidéo-verbalisation fait fuir les clients !
[7] La vidéo-verbalisation arrive à Paris
[8] La vidéo-verbalisation (site de la préfecture de police)
[9] Onze nouveaux radars feux rouges installés à Paris
[10] Sur le plan 1300 caméras parisien (site du CDL)
[11] Vidéo-verbalisation à Paris: à peine installée, déjà contestée
[12] Des députés veulent plus d’infractions verbalisables par vidéosurveillance