« EDVIGE » : signez la pétition contre ce fichier hors la loi

Pétition/Edvige Mise à jour 11/09/2008 : Si vous rencontrez des difficultés à accéder au site http://nonaedvige.ras.eu.org, vous pouvez télécharger une version imprimable (PDF) pour la faire circuler manuellement. Signatures à retourner (de préférence avant le 10 octobre) au collectif "Non à EDVIGE", c/o LDH, 138 rue Marcadet, 75018 Paris.

Les BBA insistent aussi pour que CRISTINA, l’autre fichier de la sécurité intérieure, soit dénoncé et abandonné. Lire à ce propos :
A qui profite la CNIL ? (Edvige, Cristina, la DST, les RG, et caetera)


Paris, 3 juillet 2008 — Privacy International, les Big Brother Awards France, Souriez vous êtes filmés et la Ligue Odebi s’associent aux communiqués publiés le 1er juillet par la LDH et par le Syndicat de la Magistrature alertant sur l’extême dangerosité du fichier Edvige.

Sans aucun débat public, ce fichier commun aux Renseignements Généraux et à la DST désormais réunies au sein d’une même agence de renseignements — la Direction centrale de la sécurité publique —, vient d’être « légalisé » par décret [1]. « Légaliser » est un bien grand terme puisque le recensement de la plupart des informations nominatives qui figureront dans ce fichier est formellement interdite par la loi Informatique et Libertés, sauf... si « la sureté de l’État » est en jeu [2]. Il incluera, en effet, des renseignements identitaires non seulement sur les « suspects » susceptibles de « troubler l’ordre public », mais aussi toutes les notes propres au travail de renseignement comme les opinions politiques, religieuses, la sexualité, les origines ethniques, les appartenances syndicales et associatives. Les personnes mineures ne seront pas épargnées non plus puisque Edvige ciblera également les jeunes à partir de 13 ans.

On peut se demander aujourd’hui si l’état fait encore une quelconque différence entre « suspect » et « délinquant », entre « capable du fait » et « condamné ». Et si l’atteinte hypothétique à la « sûreté de l’État » – incluant des actes tels que aider les enfants de sans-papiers, se rebeller contre une autorité policière excessive, ou ne pas vouloir d’OGM dans son assiette – peut, dans une démocratie, servir de prétexte à la constitution d’un tel fichier. Il n’est pas sans rappeler les fiches du ministre Fouché [3] qui comportait renseignements, dénonciations et calomnies sur tout individu suspecté de ne pas être un bon sujet de l’Empire.

Les BBA France déplorent à nouveau l’impuissance de la CNIL [4] à empêcher la constitution d’Edvige. Elle est largement due aux modifications de la loi Informatique et Libertés avalisées par son rapporteur et Président Alex Turk et à sa dépendance financière aux deniers de l’Etat. Ils dénoncent également l’absence de réaction du Conseil d’Etat, qui a forcément été consulté sur un tel texte.

La seule attitude démocratique consiste à s’opposer massivement à ce fichage abusif et dangereux, qui nie à une certaine catégorie de personnes tout droit, en particulier à la vie privée. Les personnes, délinquantes avérées ou potentielles et les militants contestataires, tout commes les criminels et les terroristes, sont des êtres humains auxquels sont dus les droits fondamentaux garantis à tous par la Constitution et les Déclarations des Droits de l’Homme. Les BBA France s’associeront à toutes les associations qui oeuvreront pour faire valoir ces droits et demander la suppression du fichier Edvige.

L’équipe des BBA France, membre de Privacy International, avec Souriez, vous êtes filmés ! et la Ligue Odebi.


"EDVIGE", a database for people suspected of « law and order unrests »

Paris, July 3, 2008 — Big Brother Awards France (BBA), the French arm of UK-based Privacy International, along with other organisations like Souriez vous êtes filmés and the Odebi League, are joining public protests against the so-called « EDVIGE » database created by the French government.

Legalised by a June 27 decree, taken without any preliminary public debate, this database will be run jointly by the « Renseignements généraux » (Interior ministry’s secret police-like) and the homeland intelligence service DST (Direction de la Surveillance du Territoire), two institutions which now coexist within a single intelligence agency - the "Central Bureau of Public Security".

« Legalised » is not the right term because the recording of most personal information to be included in this database is strictly forbidden by the Data Protection Law, except… in case of « state security threats ». It will include, indeed, identity information not only for « suspects » that could « disturb law and public order », but also all data regarding intelligence at work as political opinions, religion, sex, ethnic origin, trade unions affiliations and associations. The children are also concerned as Edvige will also target them starting at 13.

We might wonder today if the French government still makes any difference between "suspects" and "offenders", between "able to act" and "sentenced". And if the protection of the hypothetical "state security" has something to do with acts such as helping children of clandestine immigrants, resisting against excessive police authority, or opposing GMO food. This database could recall the dark years of Joseph Fouché, law and order minister of Emperor Napoleon 1st in the early 1800s, which recorded informations, denunciations and slanders about any person suspected of not being a good patriot of the French Empire.

The French BBA committee deplore again the impotence of the Data protection agency CNIL [3] to prevent the constitution of Edvige. It is mainly due to changes in the Data Protection Law endorsed by its rapporteur and Chairman Alex Turk and to its financial dependence to the money of the state. They also denounced the silence of the Conseil d’Etat (the main administrative Court), which has necessarily been consulted for such a text.

The only democratic attitude is to oppose massively to this abusive and dangerous information records, which denies the rights of a certain category of people, especially regarding privacy. Those proven or potential offenders and protest activists, as well as convicted criminals and terrorists, are human beings which are due fundamental rights guaranteed to all people by the Constitution and Declarations of Human Rights. The BBA France will join all associations which work to enforce these rights and ask for the deletion of the Edvige file system.

P.-S.

LIENS
- Communiqué de la Ligue des Droits de l’Homme, 1er juillet 2008.

- « La Direction des Affaires Criminelles voit des terroristes partout », communiqué du Syndicat de la magistrature, 1er juillet 2008.

Lire aussi (LDH Toulon) :

- Fichage des bandes et vidéo-surveillance sont les mamelles du sécuritaire (2/07/2008).

- Edvige : Fichez moi tous ces mineurs... (2/07/2008).

- A propos du logiciel « Ardoise », interface d’ « Ariane », futur fichier commun de la PJ et de la Gendarmerie : “Ardoise”, nouveau fichier contesté (16/04/2008).

Notes

[1Le Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 « portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “EDVIGE“ ».

[2Loi Informatique et Libertés Chapitre II, Section 2. Article 8 :
« Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. »

[3Joseph Fouché (et non "Fouchet" comme écrit précédemment), 1759-1820, ministère de la police ou de l’intérieur à cinq reprises entre 1799 et 1815.

[4L’ « avis » de la CNIL du 16 juin et publié le 2 juillet.