Le Conseil d’État

Pour avoir, en validant le principe de surveiller les adresses IP, renversé une jurisprudence et considéré qu’il était légal pour les sociétés d’auteurs comme la Sacem de ficher les internautes suspectés de piratage, ce qui a permis à la CNIL de reconsidérer sa position

En décembre 2007 la Cnil a finalement autorisé la Sacem, et par conséquent toutes les sociétés civiles des industries culturelles, à procéder à la constatation des infractions au droit d’auteur et à relever les adresses IP des contrevenants.

Un seul responsable : le Conseil d’Etat, vers lequel la Sacem s’était tourné pour faire invalider la décision de la CNIL d’octobre 2005 : pour elle, et comme toutes ses consoeurs de l’Union européenne regroupés dans le "Groupe de l’article 29" [1], l’adresse IP est une donnée personnelle et les recenser à des fins préventive, sans saisie d’une autorité judiciaire, est donc proscrite car "non proportionnée". Le Conseil d’Etat invalide la décision de la CNIL en mai 2007 en considérant que la demande des ayants droit ne représente pas de disproportion au regard de l’ampleur de la fraude présumée. Les société civiles sont donc autorisées à mettre en place un système visant à relever les IP des internautes s’adonnant au téléchargement illicite de morceaux figurant à son catalogue puis à communiquer ces données à un juge. Lequel pourra décider d’enjoindre les FAI à communiquer les identités des contrevenants afin de lancer des poursuites. [2]

Cette possibilité s’inscrit en parallèle d’une des dispositions du rapport de la "mission" confiée à Denis Olivennes, qui prévoit la mise en place, à titre expérimental, du filtrage des réseaux P2P. [3]

[1] Cf "Le groupe Article 29 rappelle un évidence : pas de e-milices sur les réseaux publics d’échange", EUCD.info, 7 mars 2005 : http://eucd.info/index.php?2005/03/07/14.

[2] Voir notamment PC Inpact, "P2P : La CNIL autorise la SACEM à traquer les IP des pirates", 6 décembre 2007 : http://www.pcinpact.com/actu/news/4....

[3] Cf "Chronologie du dossier E-Milices", EUCD.info, 28 février 2008 : http://eucd.info/index.php?2007/04/....