La jurisprudence européenne établit que la détention, dans la stricte limite de l’exécution de la peine, ne doit pas avoir pour effet de priver celui qui en est l’objet des garanties offertes par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Etant entendu qu’en prison l’atteinte à la vie privée (privacy) met en péril "la condition de production et de maintien de la personnalité, entendue comme le sentiment de s’appartenir" (1)

– La privatisation massive du monde carcéral dans l’UE et le recours aux techniques de surveillance électronique à domicile (légal en France depuis 1997) renforcent le déséquilibre (1) : atteinte à la présomption d’innocence (en cas de défaillance, c’est au détenu de prouver qu’il était bien là...), à l’égalité des droits et à la non-discrimination (sélection des candidats par condition sociale) et grave interférence entre sphères publiques et privées.

(1) Rapport ’Technologies dans les Prisons’ (STOA / Parlement européen, Juillet 2000), étude réalisée par le GRIP Groupe de recherche sur la paix, Bruxelles. Consultable en français ici :
http://www.ib.be/grip/bdg/pdf/g1771.pdf

A CHARGE : 1ere partie

Accès aux droits difficile - et des droits au conditionnel

Dossier instruit par l’ODU, l’Observatoire du droit des usagers (dont sont membres AC !, Act Up-Paris, ASUD, DAL, Droits devant, GISTI, etc.)
http://oduis.free.fr/presentation.html

Les règles ne sont pas une garantie contre l’arbitraire

Il est difficile de demander à la prison de jouer un rôle de rappel à la loi quand on ne sait pas quelle est la loi qui s’applique. Le détenu subit ainsi la prolifération des règles comme un carcan oppressif et non comme une garantie contre l’arbitraire. Il est à la fois ignorant des lois extérieures et des règles internes. Le moins que l’on puisse dire est que cet accès au droit est méconnu, quand il n’est pas totalement ignoré, dans la définition des missions de l’administration pénitentiaire.

Le non-respect de la hiérarchie des normes dans le droit régissant la prison n’est pas qu’un sujet théorique pour étudiants en droit ; sont ainsi prévues, par le biais de décrets ou circulaires, des interdictions fondamentales qui vont bien au-delà de la privation de la liberté d’aller et venir.

Chaque autorisation, chaque droit accordé est assorti de précautions, de limitations, de conditions qui en affaiblissent considérablement la portée. Ces restrictions ont toutes pour justification les impératifs liés à la sécurité ; pour exemple, la partie réglementaire du code de procédure pénale permet au directeur d’établissement de refuser un permis de visite ou d’imposer le dispositif de parloir avec séparation ; un surveillant peut mettre fin à un entretien au parloir ; un directeur d’établissement peut décider de "déclasser" un détenu qui travaille ou tout simplement prendre la décision de ne pas le classer. Les visites des établissements pénitentiaires ont ainsi fait apparaître que les règles différaient totalement dans des domaines qui touchent de près la vie quotidienne des détenus.

Il en est ainsi de :
-durées de parloir qui peuvent varier de une heure à une durée illimitée ;
-de la pratique des fouilles qui se font avant et après chaque parloir, certains établissements pratiquant la fouille par palpation avant le parloir et d’autres la fouille à corps ;
-de l’accès au téléphone qui peut se faire sans limitation de durée par le biais de carte téléphonique et sans surveillance ou qui peut au contraire être très réglementé avec des conversations enregistrées ;
-de l’ouverture du courrier qui peut présenter un caractère systématique ou être simplement ouvert par sondage

Bien au-delà des prescriptions du code de procédure pénale, c’est l’ensemble de la vie en détention qui est régi par des droits incertains, des autorisations conditionnelles pouvant être remises en cause à tout moment.

Maladies et détention au quotidien / Promiscuité et anonymat

La promiscuité entre détenus rend difficile le suivi d’un traitement par les malades qui craignent la stigmatisation : la prise de médicaments s’effectue au su de tous, en cellule, et les effets secondaires des traitements se remarquent aisément - vomissements, diarrhées, troubles du système nerveux, problèmes cutanés, etc. Il est, dans ce contexte, particulièrement intéressant de rappeler que les toilettes des détenus se trouvent dans leur cellule, sans, bien souvent, aucun rideau de séparation. De même, les rendez-vous entre détenus malades et spécialistes sont rapidement connus de la détention, ce qui contribue à rendre encore plus aléatoire le respect de l’anonymat.

Les liens avec la famille

La famille du détenu ne doit pas être traitée comme si elle était responsable au même titre que lui de l’infraction commise, comme c’était le cas dans la justice d’ancien régime. Or les courriers reçus par la commission montrent que, parfois, les familles ne sont pas traitées convenablement par les responsables de l’administration pénitentiaire alors même que la famille subit de toutes façons les effets de l’incarcération. Les conséquences dommageables de l’incarcération pour ses membres sont certes difficiles à éviter. Elles n’en sont pas moins choquantes, surtout lorsqu’il s’agit de prévenus. Par ailleurs, le maintien des liens familiaux constitue une donnée essentielle pour la future réinsertion des condamnés. Ce maintien se heurte néanmoins à des obstacles matériels souvent démesurés pour des familles défavorisées.

Eloignement et situation des femmes

Le premier de ces obstacles est l’éloignement du détenu ; selon l’article D.53 du code de procédure pénale, l’affectation dans une maison d’arrêt dépend du ressort du siège de la juridiction d’instruction ou de jugement devant laquelle le prévenu est appelé à comparaître. Cette situation obéit bien évidemment à des contraintes liées à l’instruction de l’affaire, l’autorité judiciaire pouvant demander l’extraction du prévenu chaque fois qu’elle l’estime utile. Il faut néanmoins s’interroger sur les conséquences psychologiques qu’une telle disposition implique pour le prévenu.

La mission effectuée par la commission d’enquête dans les départements d’outre-mer a ainsi eu l’occasion de constater l’état de dénuement total dans lequel se trouvaient certains métropolitains, notamment des femmes, arrêtés en Guyane ou aux Antilles pour des affaires liées à des trafics de stupéfiants. La rupture totale de liens familiaux provoquée par l’éloignement constitue, particulièrement dans le cas de femmes ayant des enfants, un véritable traumatisme. Ce dernier est d’autant plus aggravé que les prévenus ou les condamnés, dans les maisons d’arrêt, n’ont pas le droit de téléphoner. La réponse de l’administration pénitentiaire face à cet impératif de maintien des liens familiaux paraît, à bien des égards, peu satisfaisante. La pratique des parloirs illustre la méconnaissance des contraintes que l’on impose aux familles. Ainsi, de nombreux établissements limitent de façon quelque peu drastique les horaires accordés aux parloirs. Disposer d’une heure trente avec le détenu pour un déplacement qui a nécessité de mobiliser une journée !

Le nombre limité d’établissements ou de quartiers accueillant des femmes conduit à ce qu’elles soient fréquemment incarcérées plus loin de leur famille que ne le sont les hommes. Ce problème se pose d’autant plus que les femmes incarcérées le sont souvent pour de graves infractions. (Au 1er janvier 2000, 40 % des femmes incarcérées étaient prévenues ou condamnées dans le cadre de procédures criminelles). Le centre pénitentiaire de Rennes a longtemps été le seul établissement pour peines pour femmes. Ceux de Bapaume et de Joux-la-Ville s’y sont ajoutés. Mais aucun établissement pour longues peines n’existe dans le sud de la France puisque le centre de détention régional (CDR) de Marseille, qui accueille des femmes ne comporte pas de condamnées à plus de 7 ans d’incarcération. Or plus la peine est longue et plus la préservation des liens avec la famille est précieuse et difficile .

Relations sexuelles au parloir

La même nécessité de réglementation exige que l’on aborde la question des relations sexuelles au parloir. L’administration centrale fait preuve en l’occurrence d’une grande hypocrisie en se réfugiant derrière le projet d’unités de visite familiale pour régler le problème. En l’absence de règles claires sur le sujet, les pratiques, là encore, diffèrent ; il semblerait ainsi que les relations sexuelles soient tolérées dans un établissement comme Clairvaux ; elles sont signalées et stoppées au centre de détention de Caen ; elles sont sanctionnées à Val-de-Reuil. Là encore, la solution choisie procède plus du poids de la coutume, d’une politique du directeur, que d’une véritable réflexion sur la sexualité en prison. Il faut pourtant savoir que ces relations, lorsqu’elles ont lieu, se déroulent dans des conditions indignes, avec des aménagements rudimentaires qui placent le couple, les familles présentes et leurs enfants, les surveillants, dans une situation extrêmement gênante.

A CHARGE (2)

– La privatisation alimente le recours pervers à la surveillance électronique du détenu
Arguments issus du rapport "Technologies dans les prisons", GRIP/STOA, Parlement européen, juillet 2002 :
http://www.ib.be/grip/bdg/pdf/g1771.pdf

– Dans son introduction, le rapport GRIP/STOA (op.cit.) note (page 10) :
"La privatisation des établissements pénitentiaires, tendance importée des Etats-Unis, entraîne elle-même un plus grand recours aux technologies de pointe, puisque celles-ci permettent parfois de réduire les coûts de fonctionnement. Les objectifs de la justice pénale et ceux des entreprises privées sont loin de coïncider et il peut être utile de s’interroger sur les risques de dérive qui sont présents dans une pareille conception de la justice pénale.(...)"

(...) page 17 :
"Nous avons rencontré en milieu carcéral une survalorisation de la technologie, supposée répondre de façon optimale à toutes les contraintes économiques et sécuritaires, et faisant ma-nifestement un nombre croissant d’adeptes en Europe. Toujours d’inspiration anglo-saxonne, les programmes visant à substituer de la technologie à des moyens humains se multiplient dans l’Union européenne, sur fond de tendance à la privatisation de la fonction pénale, au nom de la réduction des coûts, au nom de la lutte contre la surpopulation carcérale, au nom de la protection de la société. (...)"

Détenus = "cobayes" des dernières méthode de surveillance

Le GRIP note dans un alinéa sur les "Dangers de dérive" (p. 42) :

"Ce sont le plus souvent les délinquants qui font l’objet d’expérimentations ou faut-il dire de dérapages ? (...). Le délinquant est souvent considéré comme un être à part", marginal, dont les méfaits suffiraient à justifier [des] mesures qui jusqu’ici ne peuvent en principe s’appliquer à des citoyens libres. Mais jusqu’où doit-on permettre ce type d’expériences sur des individus dont la liberté de choix est fortement diminuée ?

"Le pénal est trop souvent un terrain privilégié pour l’introduction de nouvelles solutions. Loin de refuser toute idée d’avancement des découvertes scientifiques dans ce domaine, nous pensons qu’il faut davantage mettre en garde contre une utilisation perverse des innovations. Il est certains secteurs où les risques de dérive sont plus importants (...) ainsi il n’est rien de plus intrusif que le domaine des soins de santé. Par le croisement d’informations issues de la banque de données de la sécurité sociale, des moyens de paiement électronique, du courrier électronique, etc., l’on peut obtenir un cocktail redoutable, bien supérieur au contrôle imaginé par Orwell."

La video comme paliatif dangereux au contact humain

"Efficacités" de la surveillance vidéo, GRIP, op.cit., (p. 49) :

"Au regard de la violence dans les établissements, il est démontré que la présence de caméras a tendance à rassurer les victimes d’une violence émanant tant d’autres détenus que des gardiens. Cet effet comporte toutefois un revers puisqu’il entraîne une attitude passive de la part des victimes comme du personnel surveillant, qui se fient à la SV davantage qu’à leur vigilance. La personne qui observe ne pouvant que donner l’alerte, cela a pour conséquence de donner une fausse impression de sécurité."

"Impact sur l’individu et le personnel pénitentiaire" (p. 49)

"La SV peut présenter de nombreux inconvénients pour les surveillés. (...) La tendance actuelle, qui serait plutôt au placement de caméras dans tous les endroits possibles, entraîne une oppression qui se fait sentir de manière très marquée sur l’état mental de certains sujets. Le fait d’être épié en permanence éveille chez beaucoup le sentiment de n’avoir plus d’intimité, dans un univers qui attente déjà énormément au peu d’espace privé que possèdent les détenus. Les conséquences se traduiront en dépressions ou autres problèmes psychologiques.

"(...) De plus, le recours à la SV a pour corollaire une diminution des contacts entre surveillants et surveillés. (...) Cela conduit à un isolement des détenus et c’est lorsque ce manque de relations et d’interactions tend à être trop pesant que des réactions violentes se feront sentir. C’est ainsi que l’on a observé récemment plusieurs mutineries dans les prisons de Manchester, qui sont des centres de détention à haute surveillance.

"Par ailleurs, le phénomène de la diminution de contact peut s’avérer néfaste du côté des surveillants également. (...) Les surveillants vivant parmi les prisonniers sont mieux à même de percevoir les tensions qui existent et peuvent réagir de manière plus adéquate, plus efficace et sans doute aussi plus humaine aux problèmes qui pourraient surgir."

"Dangers et risques d’utilisation abusive" (p. 50)

– viol de la vie privée et de l’intimité des détenus : d’une part, lorsque la surveillance s’opère à l’insu des détenus, elle conduit à soustraire des informations, consistant en certains comportements ou attitudes, que l’intéressé aurait pu ne pas souhaiter divulguer ; d’autre part, lorsqu’elle est connue de ses destinataires, elle peut obliger ceux-ci à adopter certains comportements ou attitudes qu’ils n’adopteraient pas en l’absence de la surveillance.

– le droit à la protection de la vie privée inclut également le droit à l’image, qui s’entend de la liberté de disposer de sa propre image, c’est à dire tant de vouloir la conserver que la diffuser. C’est en cela qu’il faut condamner les pratiques qui consistent à dévoiler des données ou à interdire au détenu de présenter des interviews (même si les objectifs qui sous-tendent pareille décision peuvent paraître tout à fait louables).

– la notion de ’privacy’ (...) implique que la surveillance ne nuise pas au développement du surveillé, or la plupart du temps, le simple fait d’être placé sous SV modifie de manière substantielle le comportement des détenus.

– risques de discriminations (...) non justifiées entre les races, âges, classes ou sexes de personnes surveillées. Les noirs et les jeunes sont par exemple plus souvent observés et les femmes font parfois l’objet de voyeurisme.

– lorsqu’un délinquant est condamné à une peine de prison (...) toutes les libertés nécessaires à l’exécution de la peine pourront être limitées, mais dans cette stricte mesure : assurer que le délinquant purge sa peine de prison. Lorsque les données récoltées sont diffusées de manière à compromettre l’image de la personne surveillée, cela peut constituer un traitement humiliant ou dégradant ou sens de l’article 3 de la CEDH."