Explications : B2S Ceritex est nominé pour avoir tenté, sous couvert d’accusation de "diffamation et insultes", de censurer l’expression syndicale en ligne et hors ligne du syndicat SUD PTT et SUD-Ceritex, et pour avoir voulu faire condamner illégalement l’hébergeur associatif R@S.

Le juge des référés de Paris, Me Binoche, a estimé que la diffusion des propos reprochés aux syndicats « s’inscrit dans le cadre du droit à l’expression directe et collective des salariés reconnu par le Code du Travail » et que "étant donné l’imprécision des demandes des sociétés commerciales, le juge des référés ne saurait y faire droit au risque de mettre en échec le droit des auteurs des propos à se défendre dans le cadre d’un débat contradictoire, s’agissant « d’abus allégués dans l’exercice de la liberté d’expression, en l’espèce syndicale ». Il a donc débouté B2S Ceritex et l’a condamné aux dépens à rembourser les frais de justice des accusés SUD et R@S.

POINT de DROIT du comité de sélection : - L’article 431-1 du code pénal punit "le fait d’entraver, d’une maniËre concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté

d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation (...) d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende".