Phillipe DOUSTE-BLAZY, ministre de la Santé

Motif principal de la candidature : Pour l’introduction du « Dossier Médical Personnel » qui met fin à la confidentialité des données de santé et au secret médical

Explications : Avant d’être homme politique (il est l’actuel ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille), Philippe Douste-Blazy est médecin (professeur à la faculté de médecine Toulouse). A ce titre, il s’est engagé à respecter les principes des textes qui fondent l’éthique médicale.

Ces textes (le serment d’Hippocrate, le code de déontologie médicale, le code civil et le code pénal) interdisent la violation du secret professionnel. Le secret professionnel est, vu du côté médecin, l’envers de notre droit fondamental à la protection de notre vie privée. Ce droit est garanti par la charte des Nations unies, la déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.

Pourtant, Philippe Douste-Blazy a fait voter une loi pour informatiser une soixantaine de millions de dossiers médicaux français en créant le « dossier médical partagé », rebaptisé hypocritement « dossier médical personnel » (DMP) dans la loi de réforme de l’assurance maladie du 13 août 2004.

Cette loi autorise l’informatisation et la centralisation des données médicales de chacun. Elle oblige toute personne inscrite à la sécurité sociale à utiliser la carte Sesam Vitale pour obtenir le remboursement de ses soins et à avoir un dossier médical informatisé chez un médecin traitant, le tout sous contrainte de pénalités financières. La loi prévoit également une pénalité pour les professionnels de santé qui refusent de remplir le DMP.

Depuis le 1er janvier, les 38 millions d’assurés sociaux reçoivent par courrier « un formulaire personnalisé destiné à choisir leur médecin traitant », formulaire à faire signer par le médecin traitant et à renvoyer à leur caisse d’assurance maladie.

La carte Vitale 2 comportera également des données biométriques (sur la carte Vitale 2, lire l’article de Fulmedico, juillet 2004).

Au total, plus de 60 millions de dossiers médicaux seraient consultables sur internet, accessibles via un identifiant unique qui permettrait de retrouver toutes les données d’un patient.

Voila justement ce que pense le médecin-ministre de la confidentialité des données qui circulent sur les réseaux : « On me dit que la confidentialité est de mise sur Internet. La CNIL doit regarder ce point de très près et je lui demanderai de le regarder d’autant plus près que si vous ne donnez pas votre feu vert en le médiatisant, cela ne marchera jamais. »

Références : - Transfert.net, 9 octobre 2003 : « L’informatisation des données de santé menace le secret médical »

http://www.transfert.net/a9411

- Le Canard enchaîné, 26 mai 2004 : « Le comble de la bouffonnerie réside dans le déjà fameux Dossier Médical Partagé, une sorte de casier judiciaire informatisé de la santé ».

- Les droits et obligations du médecin, par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour :

http://sos-net.eu.org/medical/droitmed.htm

- Le serment d’Hippocrate : « Tout ce que je verrai ou entendrai autour de moi, dans l’exercice de mon art ou hors de mon ministère, et qui ne devra pas être divulgué, je le tairai et le considérerai comme un secret. »

- Code de déontologie médical, article 109 : « Le médecin d’un centre ou d’une institution de médecine préventive ne transmet un dossier médical à un praticien responsable dans un autre centre de médecine préventive qu’avec l’accord de la personne intéressée et sous couvert du secret professionnel. »

- l’Article 226-13 du Code pénal sanctionne la violation du secret médical : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

- Ressources sur le Dossier médical personnel :

Loi du 13 août 2004, JO du 17 août 2004 :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=1496867&indice=1&table=LEGI&ligneDeb=1

« Dossier médical personnel : l’esprit de la loi du 4 mars 2002 »,

http://www.urml-reunion.net/doc_2/dmp/index_dmp.html

- « Le point sur Vitale 2 », 22 juillet 2004 :

http://www2.fulmedico.org/a/article.php?id_article=19

- Libération du 13 janvier 2005 : « Xavier Bertrand, secrétaire d’Etat chargé de l’Assurance maladie, défend la convention : "L’officialisation du médecin de famille" »

http://libe.fr/page.php?Article=267799

- Intervention de M. Douste-Blazy dans le cadre du Rapport sur les télécommunications à haut débit au service du système de santé (tome II), 10 juin 2004 :

http://www.assemblee-nat.fr/12/pdf/rap-off/i1686-t2.pdf