Nicolas Sarkozy, ministre de l’Interieur : LSI

Pour la loi sur la sécurité intérieure

La loi sur la sécurité intérieure (LSI) de mars 2003 a continué le travail de sape de la loi sur la sécurité quotidienne de novembre 2001, en élargissant les pouvoirs de contrôle policier par le croisement et l’extension des fichiers d’infractions ou d’"incivilités", tout en érodant le droit de la défense et la présomption d’innocence.

Principaux thèmes techno-sécuritaires développés :

- Le texte demande aux fournisseurs d’accès à Internet de mettre à disposition des officiers de police judiciaires (OPJ) les éléments "utiles à la manifestation de la vérité", contenus dans leurs systèmes informatiques ou de traitements de données nominatives. Et ce, par "voie télématique ou informatique".

- La loi prévoit également d’élargir l’accès des OPJ aux différents fichiers informatiques de l’administration. Ces dispositions autorisent l’extension du contenu des fichiers de police, et une meilleure interconnexion de ces bases de données entre "services d’enquêtes", à savoir police judiciaire et gendarmerie (fichiers Stic et Judex). Ces services pourront donc y ajouter des informations nominatives sur les personnes à l’encontre desquelles des "indices graves ou concordants" apparaissent, dans le cadre de leurs enquêtes. Autant de changements radicaux de finalité pour ces fichiers, désormais hors du contre-pouvoir de la Cnil (1).

- Cela s’institue alors que le fichier Judex n’est officiellement "fondé par aucun texte de droit" (comme le fut le Stic pendant cinq ans), ce que les députés ont reconnu publiquement en séance (2) ;

- Les motifs de consultation et d’accès à ces fichiers sont également étendus à une foule d’autorités administratives qui n’ont aucune mission de police ou judiciaire (personnel des préfectures notamment). En tout, y auraient accès quelque 400 000 personnes administratives.

- Ce texte introduit également de nouvelles dispositions sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). A l’origine conçu pour traquer les délinquants sexuels condamnés, le FNAEG voit lui aussi sa finalité dangereusement modifiée : y figureront également les condamnés - mais aussi les suspects, "personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants" - pour des délits de violence contre les personnes et les biens, pour menace d’atteinte aux personnes, trafic de stupéfiant, exploitation de la mendicité et de proxénétisme, ainsi que pour actes de destruction ou de dégradation. Tout refus de se soumettre à un prélèvement est passible de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende (3).

La LSI institue aussi, entre autres, le tristement célèbre délit de "racolage passif" et criminalise les rassemblement dans les hall d’immeubles.