Nadine Morano, secrétaire d’Etat chargée de la Famille

Pour manque de vigilance sur le respect des Droits de l’enfant (dossier Base élèves) et pour se pencher sur la notion floue de "information préoccupante" pour justifier le viol de la vie privé et familiale et le recours au "secret partagé" des organismes d’action sociale.

Depuis plus d’un an la secrétaire d’Etat à la Famille est confrontée aux foudres du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, qui a souligné le non respect par la France de la Convention du même nom. Sur le fichage des enfants elle a même été prise à défaut tout en n’ayant, près d’un an après, toujours pas répondu aux instances internationales.

Le laisser aller de Nadine Morano vis à vis de la vie privée des enfants et des familles est pour le moins "préoccupant". En effet, dans le cadre de la protection des mineurs en danger, ses services ont mis en application une mesure prévues depuis 3 ans dans la loi dite de "prévention de la délinquance".

Mesure introduisant la notion d’« information préoccupante » (article L. 226-2-1 du Code de l’action sociale et des familles, CASF [1]), stipulant qu’elle doit être transmise à la "cellule de recueil de l’information préoccupante" (CRIP).

C’est donc cette "cellule" que Nadine Morano vient d’activer. Crispées par cette notion sortie de nulle part, trois organisations professionnelles — l’Association nationale des assistants de service social (ANAS), l’Organisation nationale des éducateurs spécialisés (ONES) et le Syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile (SNMPMI) — ont interpellé la secrétaire d’Etat chargée de la Famille. « Cette absence de définition génère une difficulté d’interprétation et pourrait laisser à penser que, du seul fait qu’elle soit transmise à la CRIP, toute information devient préoccupante quel qu’en soit le contenu et l’émetteur ». Ils proposent de réduire les émetteurs et de définir clairement ce qui relève de la "préoccupation".

Accessoirement, elle a aussi fait preuve de ses talents de vulgarisation auprès des jeunes dans le "débat sur l’identité nationale" en décembre 2009 (cf article et vidéo) : « On ne fait pas le procès d’un jeune musulman. Sa situation, moi je la respecte. Ce que je veux, c’est qu’il se sente Français lorsqu’il est Français. Ce que je veux, c’est qu’il aime la France quand il vit dans ce pays, c’est qu’il trouve un travail, et qu’il ne parle pas le verlan. C’est qu’il ne mette pas sa casquette à l’envers »

P.-S.

- Droits de l’enfant : lire le blog de JP Rosenczveig - jprosen.blog.lemonde.fr, président du Tribunal pour enfants de Bobigny et président de l’ONG DEI France.
- Fichage : les griefs du Collectif de résistance à Base élèves (CNRBE) :
retraitbaseeleves.wordpress.com.
- CRIP : communiqué des 3 associations :
anas.travail-social.com.
- L’article 226-2-1 du CASF : legifrance.fr.

Notes

[1Extraits : « - Article L226-2-1 — (...) les personnes qui mettent en oeuvre la politique de protection de l’enfance définie à l’article L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui, conformément à l’article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être, au sens de l’article 375 du code civil. Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect de l’article L. 226-2-2 du présent code [Celui-là même qui créé la notion de "secret partagé" dans la loi de "prévention de la délinquance", NDA.]. (...) »