Municipalité de Mantes La Jolie

Pour avoir voté des résolutions visant à subventionner, via des fonds européens destinés à réhabiliter des quartiers en difficulté, un système privé de vidéosurveillance sur la place du Val Fourré

Complicités, M. le préfet de la région Ile-de-France, M. le président de la Communauté d’agglomération de Mantes en Yvelines (CAMY)

Considérant que sont nominés "les personnes ou institutions qui encouragent les projets d’aménagénagement de la cité visant, sous couvert de prévention de quelque danger, à contrôler la libre circulation des individus, des salariés ou citoyens, et à traquer leurs habitudes, achats, prestations sociales ou dossiers de santé."

- La municipalité de Mantes-la-Jolie et 7 autres du "District Mantais"(aujourd’hui la Camy) bénéficient d’une subvention européenne jusqu’en 2006 (12,75 millions d’euros) pour financer des projets visant à "la réhabilitation économique et sociale de quartiers en difficulté" ("projet d’intérêt communautaire" URBAN).

- L’équipement en vidéosurveillance d’un centre commercial (1 million d’euros), inauguré le 15/02/01, a été l’un de leurs premiers projets de proximité censé faire "baisser la tension sociale" dans le quartier du Val Fourré.

- Ce système de surveillance est utilisé par la police, de façon courante, alors que le prétexte avancé était la sécurisation des commerces.

- Il s’avère que sa finalité (surveillance de lieux privés, constatations d’infractions pénales) et le type d’équipement utilisé (caméras et images numériques stockées facilement) ne sont pas ceux du cahier des charges dressé par les institutions européennes.

- Le tout pour arriver, comme le fait Pierre Bédier (maire depuis mars 2001), à revendiquer maintenant le droit d’armer sa police municipale.

NB : les responsabilités sont à partager avec les municipalités précédentes à mars 2001 :

- délibération du Conseil municipal du 16/12/1996 : mission confiée à l’EPAMSA (Etablissement public d’aménagement Seine-aval) pour la "revitalisation du Centre comercial Mantes II"

- délibération du Conseil municipal du 08/02/1999 : approbation du dispositif, validation du budget, etc. Le président de l’EPAMSA est le maire de Mantes-la-Jolie

A CHARGE

+ Le dispositif est décrit dans la presse locale (Courrier de Mantes, 01/03/2001) :

"Installé au coeur de Mantes-2, conçu pour protéger et gérer la surveillance des espaces extérieurs, parkings ou locaux privés, situés dans la zone franche, le poste de contrôle centralisé est un outil supplémentaire pour favoriser l’implantation de nouvelles activités économiques et commerciales dans le quartier du Val-Fourré, il "offre un système de protection pour un coût maîtrisé à ceux qui souhaitent assurer la sécurité de leurs biens" estiment la municipalité et l’EPAMSA (Etablissement public d’aménagement Seine-aval).

(...) Situé dans le "cube" à côté de la mairie de quartier, le centre de surveillance permet le contrôle par vidéo et l’enregistrement permanent des espaces extérieurs de la copropriété commerçante (dalle, allée), ainsi que du parking souterrain situé à l’arrière du centre commercial (cet équipement dispose de 127 places accessibles par la rue Bretonneau).

Opérationnel depuis le 15 février, la mise en place du poste de contrôle centralisé (PCC) marque, pour la municipalité, "une étape nouvelle dans la revitalisation du centre commercial".

... Caméras commandées à distance, postes informatiques, écrans vidéo multiples : le dispositif permet notamment de prévenir les intrusions, les vols ou encore les agressions.

Les forces de police peuvent ainsi être prévenues et normalement parvenir rapidement sur le lieu du délit. Un enregistrement permet de conserver des traces de tout ce qui se passe dans le périmètre surveillé. Et les bandes peuvent être utilisées pour d’éventuelles enquêtes policières.

D’autres caméras, alarmes anti-intrusion, alarmes techniques, détecteurs de fumée et d’incendie pourront à terme être reliés, ce qui permettra de développer l’offre de télésurveillance aux autres copropriétés, commerces et entreprises implantées dans le centre d’affaires Clemenceau ou encore au Parc d’activités Sully.

La gestion du PCC a été confiée à l’Union des syndicats qui regroupe l’ensemble des partenaires privés et publics, qui se partagent le coût de fonctionnement du dispositif.

L’investissement qui aura permis de réaliser le poste de contrôle s’élève à 6.160.000 F, un montant pris en charge par les partenaires du Grand Projet de Ville et par l’Union européenne dans le cadre du programme Pic Urban."

Ref. Article du Courrier de Mantes

+ Une lettre du maire Pierre Bédier à ses administrés du 2 janvier 2002, qui annonce ses résolutions :

"(...) Augmentation de 15% des effectifs de Police Municipale, portés à 29 membres avec l’objectif de 50 en 2007 ; financement de l’installation d’une brigade équestre de la Police nationale (...) ; accroissement de la vidéosurveillance au centre commercial principal du Val-Fourré et financement accru pour l’enlèvement des épaves automobiles (...) ; tout ce que nous avons le pouvoir et les moyens de faire nous le ferons pour combattre ce fléau de l’insécurité.

"Mais, soit dit en passant, ne faudrait-il pas commencer par le commencement en ayant de bonnes lois qui puniraient vraiment [souligné] les délinquants ? C’est un autre débat dont nous reparlerons.(...)"

+ Les projets PIC Urban et leurs finalités

"Projets d’intérêts communautaires", le programme URBAN a été initié par la Commission européenne le 28 avril 2000 et a doté la France d’une enveloppe de 102 millions d’euros jusqu’à fin 2006 via le fond d’aide aux régions.

Sa finalité est la réhabilitation sociale mais pas par la surveillance de lieux privés comme préalable à cette réhabilitation. Comme le résume la DATAR :

"Urban

"Urban est un programme d’initiative communautaire destiné à soutenir la réhabilitation économique et sociale de quartiers en difficulté de grandes agglomérations. La France est dotée de 102 millions d’euros qui sont répartis jusqu’en 2006 entre neuf sites : Bastia, Bordeaux, Clichy-Montfermeil, Grenoble, Griny-Vitry, Le Havre, le Mantois, le Val-de-Seine et Strasbourg.

"Les actions soutenues dans le cadre de ce programme peuvent concerner : le bâti (récupération de sites dégradés, réhabilitation d’espaces publics...) ; les entreprises et l’emploi ; la lutte contre l’exclusion : amélioration des soins de santé, formations adaptées aux personnes défavorisées... ; les transports (amélioration de la sécurité dans les transports en commun, valorisation des véhicules consommant peu d’énergie) ; l’environnement traitement des déchets ; réduction du bruit ; les nouvelles technologies de l’information de et de la communication."

Définition de la Délégation à l’aménagement du territoire (DATAR), qui pilote les PIC pour le délégué interministériel à la Ville :

http://www.datar.gouv.fr/

+ NB : Le District de Mantes (devenu CAMY en dec 1999) compte 8 communes dont Mantes la Jolie et Mantes la Ville qui rassemblent 65 000 habitants, soit 80 % de la population du District.

+ Une circulaire de la DATAR dresse les responsabilités :

Circulaire fixant "les conditions dans lesquelles les collectivités locales pourront assurer la responsabilité d’autorité de gestion de leur programme URBAN.

"La fonction d’autorité de gestion (collectivités) et d’autorité de paiement (Caisse des dépots - CDC) ont été ainsi séparées.

"(...) Les préfets de région conserve un rôle majeur au titre du partenariat et comme co-financeur potentiel. A ce titre il veille à ce que la déclinaison opérationnelle du programme soit cohérente avec les objectifs et priorités de la politique nationale de la ville".

Circulaire adressée à :

"Liste des destinataires :

"Messieurs les préfets de région : Aquitaine, ... Ile de France .... Pour transmission à : (...) Monsieur le Maire de Clichy-sous-Bois et Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Clichy-sous-Bois / Montfermeil, (...) Madame le Maire de Mantes-la-Ville et Monsieur le Maire de Mantes-la-Jolie, (...)"

Ref : Circulaire de la DATAR

+ Dotations financières des projets URBAN :

- Total : 102,0 millions d’euros (2001-2006).

- Groupements de communes d’Ile-de-France (Clichy-Montfermeil, Le Mantois, Grigny-Viry Val-de-Seine-les Mureaux). Total : 12,75 MEUR chacun, pour 2001 : 1,91 MEUR.

CIRCONSTANCES AGRAVANTES

Sur le terrain le maire de Mandes-la-Jolie Pierre Bédier fait presque tout pour que l’on imagine qu’il est en train de monter une véritable milice dans la ville pour protéger les quartiers riches des quartiers pauvres (le Val-Fourré).

Il veut désormais armer sa police municipale et porter les effectifs à 50 hommes en 2007, avec les effectifs de la police nationale, cela ferait plus d’un policier pour 500 habitants. Son système de vidéo surveillance, au Val-Fourré est utilisé par la police, de façon courante, alors que le prétexte avancé était la sécurisation des commerces...

A noter que le maire a toujours dit que jamais il n’armerait sa police tant qu’il serait maire, et a fait la demande par deux fois depuis septembre 2000 en catimini.

Courrier de Mantes (09/01/2002) :

(...) En accord avec le chef de brigade, [le maire] Pierre Bédier, qui avait soutenu à sa création qu’il ne voulait pas d’une police armée, a fait la demande auprès de la préfecture pour la doter d’armes de poing.

Le maire est aujourd’hui tout à fait favorable à l’armement de la police municipale.

"Nous avons listé toutes les interventions effectuées sur une année, elles attestent de l’évolution de notre métier et du caractère de plus en plus délicat de certaines missions", déclare Alain Guthertz, le responsable des policiers municipaux. Surprise, quand on sait que Pierre Bédier avait annoncé qu’il était contre l’armement de la police municipale à sa création.

Interrogé sur ce changement de position, le maire répond que "c’est la nature des missions qui m’a fait changer d’avis". Même si paradoxalement il affirme qu’il n’a pas changé de position politiquement et qu’il "&laqno ;reste rétif à armer les policiers municipaux", malgré cette contradiction, il se veut "un gestionnaire le moins borné possible" et conçoit "que les policiers puissent avoir des armes de poing à titre exclusivement défensif, car leurs missions sont de plus en plus dangereuses". (...)

Enfin, il y a une demande forte des policiers municipaux, dont certains ont quinze ans de métier et qui voient que la police nationale arme de 357 des jeunes adjoints de sécurité qui n’ont aucune expérience". Malgré ce virage à 180°, Pierre Bédier continue à soutenir qu’il ne se sent pas "une vocation de shériff". (...)

"La demande d’armer la police a bien été formulée deux fois, en septembre 2000 et janvier 2001. Nous la réitérerons certainement en 2002", ajoute-t-on au cabinet du maire.

Avec 25 policiers, la police municipale passera à 29 policiers en 2002 avec quatre recrutements, "l’objectif serait d’atteindre au moins 40 policiers en 2007", déclare le cabinet du maire. (...)

La police municipale dispose désormais des prérogatives et du matériel nécessaire aux interpellations : "gilet pare-balles, casques, menottes, matraque, hormis l’arme à feu malheureusement..., les chiens des brigades de nuit peuvent déjà se montrer dissuasifs" déclare le responsable de la police municipale Alain Guthertz. (...)

La politique de la préfecture tendrait aujourd’hui à limiter l’armement des polices municipales du département. Mais les dossiers affluent sur le bureau du préfet.

Ref. "Pierre Bédier voudrait armer la police municipale" , Courrier de Mantes 8/01/02