Ministère de la Culture

Pour s’entêter à vouloir sacrifier les droits et la vie privée des internautes aux bénéfices d’une poignée d’industriels, renouant avec une justice privée qui occulte l’autorité judiciaire et renverse la charge de la preuve

L’an dernier le Ministère de la Culture était nominé "pour sa volonté de restreindre, depuis des années, les droits fondamentaux des internautes afin de protéger les intérêts d’une poignée d’industriels en se reposant exclusivement sur la surveillance et le contrôle technique des utilisateurs".
Cette année à peu de chose près le chef d’inculpation est le même. La sanction est désormais la privation d’internet, qualifiée de "pédagogique". Si « la » ministre de la Culture est toujours Christine Albanel depuis mai 2007, c’est toute l’institution qui mérite cette nomination.

Ce ministère, où les accointances entre industrie et hauts fonctionnaires sont fortes, s’est déjà illustré en introduisant dans la loi LCEN, 2004 la possibilité pour des sociétés privées de faire elle même la police sur internet , en inscrivant dans la Loi (modification de l’article 30 de la loi Informatique et Libertés) la possibilité de constituer des fichiers de contrevenants au droit d’auteur, et en faisant voter, contre l’avis de nombreux parlementaires, la fameuse loi DAVDSI imposant les DRM (ces verrous empêchant la copie de CD ou de DVD mais aussi leur libre lecture), et pénalisant leur contournement.

Deux ans plus tard, les majors ont abandonné les très impopulaires DRM, la loi DAVDSI s’est avérée inapplicable et inutile, et le ministère, qui s’y était pourtant engagé, s’est refusé à tirer le bilan de cet échec. Au lieu de chercher à adapter la loi et les modèles économiques au partage de fichiers qui est désormais une pratique sociale généralisée, la Ministre persiste à vouloir sanctionner. Son nouveau projet de loi Internet et Création impose la "riposte graduée" :
- deux avertissements et une coupure d’accès internet (de 1 mois à 1 an) si le "pirate persiste"
- une "Haute autorité" (Hadopi, "pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet"), composé de... 3 personnes (!), sera chargée de la mettre en oeuvre.
- Ce dispositif soi-disant "pédagogique", se voulant un équilibre entre droit d’auteur et libertés des internautes, n’est rien d’autre qu’une sanction décidée non par un juge mais par trois hauts fonctionnaires.
- Sur la charge d’une suspicion, ils vont priver non pas une personne mais un foyer de l’accès à un réseau devenu socialement indispensable.

Impasses techniques et présomption de culpabilité. Au niveau technique, les principes mêmes sur lesquels se fondent la riposte graduée (la recherche de "pirate" par la détection des adresses IP téléchargeant des fichiers) a été démontrée comme non fiable par tous les techniciens.
- Que cela soit à cause des risques d’avoir son ordinateur infecté par un virus le transformant en passerelle de téléchargement, ou d’avoir sa liaison wifi piratée (car souvent mal protégée par les trop faibles sécurités matérielles du routeur).
- Ou tout simplement parce que les protocoles de communication sur lesquels est basé internet permettent à tout bon pirate de falsifier son adresse IP et se faire passer pour un autre. Le désaveu sur les questions techniques n’émane pas seulement des techniciens, que le ministère pouvait très bien faire semblant de ne pas entendre, mais aussi de l’intérieur même du parlement par un Sénateur, de plus UMP, dans un avis officiel paru la veille du passage au Sénat.
- Ce sera en quelque sorte à l’accusé de prouver sa bonne foi en cas de falsification de compte ou d’usurpation : une belle entorse à la présomption d’innocence qui "renverse la charge de la preuve" !

Gesticulations européennes. Non content d’imposer ce mécanisme en France, le ministère a tenté de l’imposer en Europe. Profitant de la révision de cinq directives européennes, regroupées dans le "Paquet Telecom", il a d’abord essayé d’y implanter la riposte graduée (alors même que ces directives traitent du "contenant" : les infrastructures techniques et l’accès au réseau). Puis, après avoir été désavoué par deux fois par le Parlement européen et la Commission, il est allé jusqu’à intervenir auprès du Conseil des ministres européens, pour faire supprimer un amendement voté par une forte majorité d’eurodéputés incitant les états membres « à éviter l’adoption de mesures allant à l’encontre des droits de l’homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d’efficacité et d’effet dissuasif, telles que l’interruption de l’accès à internet ». Ceci en disant que ces amendements concernaient le "contenu" et n’entraient pas dans le cadre du Paquet Telecom...

Ces pressions sur le Parlement européen (ainsi que le fait de déclarer l’urgence sur le projet de loi) n’ont pour but que de faire en sorte qu’elle soit promulguée avant qu’une directive européenne interdise le principe même de cette "riposte graduée".

Plus récemment la possibilité pour un juge d’imposer des mesures techniques comme le filtrage a été réintroduit dans le projet de loi. La ministre a également envisagé de restreindre les accès Wifi dans les lieux publics à une liste blanche de sites "autorisés", avant de se rétracter.

Commentaires éclairés. Le problème, dans ce dispositif, c’est la méthode, comme l’explique Philippe Aigrain [1].

Dans un avis qui aurait du rester confidentiel, la CNIL s’est montrée tout aussi critique [2].

P.-S.

- Dossier BBA de l’édition précédente.

- Les analyses de La Quadrature du Net

Notes

[1« la phase la plus scandaleuse, la plus attentatoire aux droits fondamentaux de la riposte graduée, c’est la première : celle de l’envoi automatique d’accusations graves sur la base d’allégations d’acteurs
privés sans que l’internaute n’ait la possibilité de les contester. Accuser
sans qu’on puisse répondre, c’est la définition même d’un pouvoir arbitraire,
c’est la négation du plus sacré des droits, celui de se défendre. Cette
institution d’un pouvoir arbitraire sans contre-pouvoir vise avant tout à
décerveler, à empêcher de réfléchir au fond même du dossier. On entend laver à coup d’accusations le cerveau de millions de personnes, les empêcher de considérer l’acte de partager les oeuvres numériques pour ce qu’il est, le fondement même de la culture. »

Cf "Une loi par jour ?".

[2«  la Commission relève que la modification de l’article L. 34-1 du CPCE introduite dans le projet de loi permettra à l’HADOPI de recueillir et de traiter, sous une forme nominative, les données de trafic, hors donc de toute procédure judiciaire, garantie cependant jugée essentielle par le Conseil constitutionnel. Elle estime dès lors que le projet de loi ne comporte pas en l’état les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d’auteur (...). La Commission relève que le projet de loi attribue à des agents des compétences que jusqu’à présent le II de l’article 6 de la loi précitée réservait uniquement aux autorités judiciaires agissant dans le cadre d’une procédure judiciaire. Elle estime dès lors que le projet de loi ne comporte pas en l’état les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d’auteur. »
Cf "Loi Création et Internet : la Cnil rend un avis très défavorable.