Ministère de l’Intérieur (fichier STIC)

Pour avoir instauré, maintenu et alimenté ce méga-fichier de police judiciaire, contenant des témoins ou des victimes, sans aucune base légale

Explications :
Le STIC (Système de traitement des infractions constatées) est un fichier interpolice listant crimes, délits, contraventions de toutes sortes, est en activité depuis au moins 1995 et cela en toute illégalité.

A CHARGE

- Créé par la loi du 21/01/1995, le STIC entre en activité officielle sans ses décrets d’application. Au 1er janvier 1997, il comportait les noms de 2,5 millions prévenus, 2,7 millions de victimes, le tout dans 5 millions de procédures et 6,3 millions infractions. Certaines données remontent à 1965. (Source : SGP, syndicat majoritaire gardiens de la paix)

- Même en cas de nOn lieu le nom du prévenu n’est pas sûr de disparaître des fiches, même si un droit d’accès et de rectification est prévu dans les textes (Source : Syndicat de la magistrature).

- Conférence de presse du 13 avril 2000 de plusieurs organisations, syndicats de policiers, magistrats et Ligue des Droits de l’homme, qui demandent le retrait du STIC, "un mégafichier de suspects", "un formidable mirador informatique".

- L’avis de la Cnil - favorable sous conditions (24/11/1998) - a été ignoré dans la rédaction des premiers décrets ; processus encore en cours.

- La récente affaire de Nice (octobre 2000), où un policier franc maçon a détourné et compromis le fichier à des fins extra-professionnelles.

- Affaire de Nice, suite : le policier franc-macon revient sur ses déclarations, en confirmant que "aucune note de service ne limite l’accès au STIC... par curiosité malsaine, de nombreux policiers pianotent, passent des noms sans rapport avec les enquêtes" (Nice Matin, 11/11/2000).

- Ce fichier n’est pas protégé pour éviter son détournement clandestin : c’est contraire à la loi informatique et libertés, qui condamne les détenteurs de fichiers qui n’en n’ont pas assuré la sécurité.

- Illégalité flagrante du STIC : toutes les autorisations nécessaires au fonctionnement légal du STIC n’avaient pas encore été obtenues en novembre 2000, soit environ 5 ans après sa mise en service officieuse. Suite au remaniements des projets de décrets (1998le visa du Conseil d’Etat attend toujours celui de la Cnil).

- Motion anti-STIC "Fichage et démocratie" adoptée par la Fédération nationale de l’union des jeunes avocats (FNUJA), à son 56ème Congrès - Nantes, 2000