Le Syndicat de la Magistrature

Pour avoir résisté haut et fort contre le vote de la LSQ et sa contribution au débat sur les abus en matière de contrôles d’idendité travers son ouvrage "Vos papiers"

Le Syndicat de la Magistrature n’a eu de cesse de dénoncer les atteintes aux libertés que représentent la LSQ, appelant les magistrats à opérer un "contrôle de constitutionnalité" au cas où il devraient prononcer un jugement sur la base de ce texte.

Par ailleurs, il faisait paraître un très instructif livret, "Vos papiers !", qui rappelle d’une part les droits de toute personne confrontée à un contrôle d’identité, mais aussi à quel point ceux-ci sont -ou peuvent être- pratiqués de façon illégale, voire en contradiction avec les traités internationaux relatifs à la protection des droits de l’homme. Ce qui provoqua l’ire des syndicats de policiers (qui auraient porté une centaine de plainte contre le SM !), mais aussi des ministres de la justice et de l’intérieur (qui a lui aussi porté plainte), en raison de la mention de l’existence de contrôles d’identité au faciès, ainsi que de la caricature qui sert de couverture...

La diffusion de Vos papiers ! est assurée par nombre de librairies qui peuvent le commander directement pour vous auprès de l’éditeur. Vous pouvez aussi le commander directement auprès de l’éditeur, l’Esprit frappeur (10 F + 10 de frais port) : 9, passage Dagorno 75020 Paris. Les chèques sont à libeller à l’ordre d’Agora international.

http://www.lemonde.fr/article/0,5987,3226###253487-VT,00.html

LEMONDE.FR | 05.12.01 | 18h43

Daniel Vaillant porte plainte contre un livre du Syndicat de la magistrature

Le ministre de l’intérieur, Daniel Vaillant, a annoncé, mercredi 5 décembre, avoir porté plainte contre le livre "Vos papiers !" publié par le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) sur la police, amplifiant ainsi une polémique née chez les syndicats de policiers.

Vos papiers ! Que faire face à la police, écrit par Clément Schouler, magistrat du parquet de Versailles et membre du SM, sous le patronage du syndicat (Editions L’Esprit frappeur), se présente comme un rappel commenté de la législation relative aux contrôles de police, et montre sur sa couverture une caricature de policier affublé d’une tête de porc.

"J’ai, au nom du gouvernement et comme ministre de l’intérieur, porté plainte" contre ce livre "insultant et révoltant", a déclaré mercredi Daniel Vaillant en brandissant sa plainte à bout de bras devant l’Assemblée nationale. La plainte a été déposée pour injures et diffamation publique envers la police nationale.

Fin novembre, le Syndicat national des officiers de police (SNOP, majoritaire) avait annoncé l’existence d’une "centaine de plaintes pour injures" déposées contre l’ouvrage, qualifié de "pamphlet anti-flics".

Lors de son 35e congrès, le week-end dernier à Montpellier, le SM avait adopté une "motion de soutien" au rédacteur de l’ouvrage.

"Le SM rappelle que ce livre est actuellement le seul texte complet sur le régime juridique des contrôles d’identité à l’usage de tous, et qu’il évoque à maintes reprises la jurisprudence de la Cour de cassation sanctionnant les contrôles d’identité discriminatoires", écrivait le syndicat. L’Union syndicale des magistrats, majoritaire dans la profession, refusait de son côté de donner "trop d’importance" à l’affaire.

http://www.le-monde.fr/article/0,5987,3226###253465-,00.html

LE MONDE | 05.12.01 | 15h32

Les ministres de l’intérieur et de la justice dénoncent un livre sur les contrôles d’identité

APRÈS des syndicats de police, c’est au tour des ministres de l’intérieur et de la justice, Daniel Vaillant et Marylise Lebranchu, de voir rouge. L’objet de leur ire est le même que celui des policiers : un opuscule du Syndicat de la magistrature (SM) intitulé "Vos papiers !" Que faire face à la police ? (L’Esprit frappeur, 10 francs). Le petit livre rappelle aux justiciables leurs droits lors des contrôles d’identité, et délivre des conseils pour se comporter en de telles situations.

C’est la couverture qui, aux yeux des ministres,pose problème. Elle représente un agent de la force publique affublé d’une tête de porc à l’air passablement agressif.

"Scandaleux et insultant", a grondé M. Vaillant, mardi 4 décembre à l’Assemblée nationale. "J’ai beaucoup d’humour mais je trouve qu’après des moments difficiles, après que des policiers ont été tués, alors qu’ils sont là pour garantir la démocratie et l’équilibre de notre pays, il est particulièrement malvenu de faire de l’humour et d’utiliser cette couverture", a renchéri Mme Lebranchu. La garde des sceaux ignorait-elle que l’ouvrage avait été mis en vente au début du mois d’octobre, soit avant les meurtres dont ont été victimes deux gardiens de la paix, le 16 octobre au Plessis-Trévise (Val-de-Marne) ?

"Mme Lebranchu a beaucoup d’humour, mais elle n’a pas beaucoup de temps, s’étonnait Evelyne Sire-Marin, présidente du SM. La lecture de l’ouvrage lui aurait démontré que ce pourrait être un manuel de libertés publiques pour étudiant en droit." "Je ne comprends pas cette atteinte à la liberté d’expression, ajoutait-elle. Des caricatures de policiers, il y en a traditionnellement plein les journaux. Cette couverture n’est rien d’autre qu’une caricature."

http://www.syndicat-magistrature.org/article/143.html

« Vos papiers ! » Quel outrage ?

Le livre intitulé « Vos papiers-que faire face à la police ? », publié par le syndicat de la magistrature aux éditions l’esprit frappeur a soulevé un tollé.

Nés au fond des commissariats, dans l’agitation des manifestations policières, les hurlements vengeurs ont rapidement été répercutés par une certaine presse pour finalement retentir sous les voûtes du palais Bourbon. « Insultant », « malvenu », « brûlot », « atteinte à l’autorité de l’Etat » ; syndicalistes policiers, journalistes, parlementaires et ministres ont rivalisé dans l’anathème. A l’Assemblée nationale, le ministre de l’Intérieur a solennellement annoncé qu’il porterait plainte.

Quel est donc ce texte qui soulève la colère des policiers, des députés et du gouvernement ? Quelle prose sulfureuse réveille-t-elle les censeurs de tout poil ? Un exposé complet et raisonné du régime juridique des contrôles d’identité, la description minutieuse des droits des personnes contrôlées et des recours dont elles disposent, assortis d’abondantes références au Code de procédure pénale, à la Déclaration des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour de cassation, dont le caractère profondément subversif n’avait pas jusqu’à ce jour été dévoilé.

C’est cela dont les syndicats de police disent qu’il s’agit d’un « livre à l’usage des voyous ». Et le prétexte trouvé de la tête de cochon qui illustre la couverture est grotesque et dissimule mal le refus de voir les individus informés sur les limites des pouvoirs des fonctionnaires.

Pourtant, cette caricature rend parfaitement compte de la réalité vécue des contrôles. Car enfin, peut-on sérieusement affirmer que le contrôle d’identité n’est pas en soi ressenti comme une agression par celui qui en est l’objet ? Celui qui se trouve arrêté et sommé de présenter ses papiers ? Peut-on soutenir sans crainte du ridicule que le policier, le CRS, le gendarme, qui nous réclament nos papiers le font avec aménité ?

Non, chaque contrôle est en soi une atteinte à la liberté d’aller et venir, et celui qui le pratique est rarement le bienvenu. Il faut rappeler en effet que cette atteinte à la liberté, qui devrait normalement être limitée aux nécessités d’enquêtes judiciaires sur des infractions déterminées, a été étendue par le législateur aux opérations de police administrative. Dès lors, des personnes contre lesquelles n’existe a priori aucun indice qu’elles aient pu commettre une infraction peuvent être obligées de s’y soumettre. Tout le monde est donc suspect.

Au moment où le législateur autorise la fouille préventive des véhicules automobiles, et confère aux vigiles privés le pouvoir d’inspecter les bagages de tout un chacun, voire de pratiquer des palpations de sécurité, il est crucial d’affirmer qu’il existe des règles de droit précises et que le prétexte de la lutte contre l’insécurité n’autorise pas n’importe quoi de la part de ceux qui portent l’uniforme.

Répondre à cela qu’il y aurait outrage ou diffamation c’est affirmer que l’arbitraire vaut mieux que l’Etat de droit.

http://www.syndicat-magistrature.org/article.php?id=93

Le plan Jospin de lutte contre le terrorisme

Le Syndicat de la Magistrature a pris connaissance avec effarement des déclarations faites par le Premier ministre à l’Assemblée nationale le 3 octobre 2001. Le gouvernement demande en effet au Parlement de prendre dans l’urgence des mesures gravement attentatoires aux libertés fondamentales pour conjurer le péril terroriste. En envisageant la perquisition des véhicules sur simple réquisition du parquet en dehors de toute procédure judiciaire, en permettant à des vigiles de procéder dans le métro ou les grands magasins à des "contrôles de sécurité", en développant la surveillance des messages électroniques, ce sont les libertés les plus fondamentales que le gouvernement veut suspendre.

La liberté d’aller et venir, le secret de la correspondance, l’inviolabilité du domicile sont les piliers d’une société libre et démocratique. Le Syndicat de la magistrature met en doute l’efficacité de telles mesures pour le démantèlement d’éventuels réseaux terroristes. Il manifeste sa profonde inquiétude quant à la mise en ?uvre d’une législation d’exception, élaborée à la hâte, sous le coup de l’émotion suscitée par les attentats du 11 septembre aux Etats-Unis.

http://www.syndicat-magistrature.org/article/107. html

Contre le renforcement de l’appareil répressif en Europe

Appel commun ATTAC/ Syndicat de la Magistrature.

Après les terribles attentats de Manhattan et de Washington, la Commission européenne a proposé, le 20 septembre dernier, aux ministres de l’Intérieur et de la Justice des Etats membres de l’Union d’augmenter les pouvoirs d’Europol et d’Eurojust (services de coopération policière et judiciaire européenne en matière de lutte contre la criminalité internationale), d’étendre la définition des actes de terrorisme, et de supprimer la procédure d’extradition en créant un mandat d’arrêt européen.

Ainsi, sera désormais susceptible d’être qualifié de terroriste tout acte qui vise à « menacer les institutions », à « porter gravement atteinte » ou à « détruire les structures politiques, économiques ou sociales » d’un pays. On le voit, une telle définition peut couvrir des actes n’ayant qu’un lointain rapport voire pas de rapport du tout - avec le terrorisme. Les manifestations contre la mondialisation libérale seront-elles demain considérées comme des actes terroristes parce qu’elle visent clairement à menacer les structures économiques de l’Europe ultra-libérale en proposant un autre modèle de développement ?

"Le 18 janvier 1995, le Conseil constitutionnel français, saisi par 60 parlementaires (dont Laurent Fabius, Daniel Vaillant, Jean-Pierre Chevènement, Georges Sarre, etc.), après le vote de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité, énonçait : "Considérant que la prévention d’atteintes à l’ordre public, notamment d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et la recherche des auteurs d’infractions, sont nécessaires à la sauvegarde de principes et droits de valeur constitutionnelle ; qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre ces objectifs de valeur constitutionnelle et l’exercice des libertés publiques constitutionnellement garanties au nombre desquelles figurent la liberté individuelle et la liberté d’aller et de venir ainsi que l’inviolabilité du domicile ; que la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle."

http://www.syndicat-magistrature.org/Taos/Doc/64=Confpress12oct.pdf

POSITIONS DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE SUR LES PROJETS DE LOIS ANTI-TERRORISTES JOSPIN/VAILLANT

Avant même d’aborder le fond, nous sommes d’abord particulièrement inquiets de la manière dont, sur la forme, ces textes vont être examinés, selon une procédure d’urgence, par le Parlement.

Ces textes, touchant aux libertés individuelles les plus fondamentales, sont présentés et soutenus par le ministre de l’Intérieur, ce qui est une "première" : usuellement, ce n’est pas le ministère de la Police qui rédige le Code de procédure pénale, destiné justement par son objet, à encadrer les pouvoirs de la police.

Ces textes interviennent par voie d’amendements, selon une procédure parlementaire exorbitante, faisant fi des droits du Parlement : amendements introduits dans le projet de loi "Sécurité quotidienne" (le titre , en lui-même est un aveu...), texte déjà soumis, après premières lectures en urgence, aux deux Assemblées, puis à la Commission mixte paritaire, ce qui interdit, selon la procédure parlementaire, à ce stade, de nouveaux amendements...

Cette manière de faire a déjà été déclarée anticonstitutionnelle ("cavaliers législatifs"). Elle permet d’éviter le contrôle a priori du Conseil d’Etat sur les projets de lois, les navettes usuelles entre le Sénat et l’Assemblée nationale, les auditions par les commissions des lois de personnalités qualifiées, le droit d’amendement du Parlement...

Bien plus grave, il apparaît que le Gouvernement a pris des garanties, y compris avec l’opposition parlementaire (quel aveu encore...), pour éviter tout recours visant à déférer au Conseil constitutionnel la loi à venir, alors même que la plupart, voire la quasi-totalité, des amendements proposés touchent aux libertés fondamentales, et qu’une très grande partie des dispositions proposées sont, à l’évidence, contraires à la Constitution.

D’ores et déjà, le Conseil national du Syndicat de la Magistrature appelle l’ensemble des magistrats à exercer eux-mêmes (même en contradiction avec la jurisprudence dominante), à l’occasion des procédures dont ils seront saisis sur la base des textes de loi à venir, le contrôle de constitutionnalité. Ils les invitent aussi à exercer le contrôle de conventionnalité, c’est à dire à relever, même d’office, la non-conformité des lois futures par rapport aux principes de la Convention européenne des droits de l’homme, et donc à en écarter l’application, notamment dans les procédures pénales.

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