Le Parlement français

Pour avoir été unanime dans le vote de la très liberticite Loi de Sécurité Quotidienne

Explications :Le Parlement est nominé pour son incapacité lancinante, depuis plus de 20 ans, à se doter de contre-pouvoirs puissants et efficaces pour faire face à la montée du fichage accru des citoyens, contribuables, salariés ou assurés sociaux (faiblesse de la CNIL, loi de finances 1999 qui autorise l’interconnexion des fichiers sociaux et fiscaux ###projet SAFARI réhabilité !###, silence sur le STIC, etc.)

A CHARGE :

- Mauvaise volonté, mauvaise utilisation des fonds publics pour avoir doté la France d’une loi exemplaire MAIS en ne réservant pas la CNIL, son contre-pouvoir, de suffisamment d’effectifs et de moyens pour sévir.

- Avoir mis de coté la CNIL sur le contrôle des installations de video-surveilance (loi Pasqua de 1996) :

"1.1. La loi rappelle tout d’abord de manière explicite que les enregistrements visuels de vidéosurveillance ne sont pas de la compétence de la Commission nationale de l’informatique et des libertés instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et plus généralement ne sont pas des informations nominatives au sens de cette loi. A l’inverse, s’il advient qu’un système de vidéosurveillance est utilisé pour constituer un fichier nominatif, le dossier relève de la

CNIL dans sa totalité." http://www.cnil.fr/textes/text056.htm

- Avoir laissé voté l’amendement BRARD sur l’interconnexion du NIR (N° de sécu) avec le fisc (budget 1999), alors que la CNIL s’y est toujours opposé (projet SAFARI, 1974), jugeant le dispositif disproportionné par rapport à la finalité (lutter contre la fraude fiscale des gros revenus).

PIECE A CHARGE :

- Lors de l’occupation de la CNIL par des collectifs antifichage, le témoignage officieux d’un haut responsable démontre l’incapacité de la Commission à appliquer les réserves qu’elle peut formuler dans l’exploitation de bases de données personnelles ; cela illustre l’hypocrisie de l’Etat à limiter les moyens de la Cnil.

- La directive européenne de 1995 n’a toujours pas été adoptée en France, certes en raison du retard gouvernemental. D’aucuns contestant la nouvelle rédaction de la loi :

"La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) critique fortement le projet de loi modifiant la loi de 1978 sur l’informatique et les libertés, pour l’adapter à la directive communautaire de 1995 sur le même thème. La CNDCH estime aussi que la composition de la future Commission nationale informatique et libertés (CNIL) "devrait répondre aux principes suivants : impartialité et disponibilité totale de ses membres, participation à la délibération des seuls membres indépendants de tout intérêt particulier, meilleure implication des organismes sans but lucratif".

http://www.bugbrother.com/archives/2000_09_24_bigband.html#937764

- Principaux griefs de la Fédération nationale de l’union des jeunes avocats (FNUJA) formulés dans la motion "Fichage et démocratie" adoptée à son 56ème Congrès, Nantes, 2000 :

"La FNJUA considère que, 22 ans après son adoption, la loi Informatique et Libertés n’a pas atteint, dans la sphère publique, tous ses objectifs, ainsi que le démontre, d’une part, la mise en place par le ministère de l’Intérieur, en toute illégalité, d’un fichier STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) créé par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et non suivie de ses décrets d’application et, d’autre part, la possibilité laissée à l’administration fiscale d’utiliser le NIR (Numéro d’Identification au Répertoire national des personnes physiques = numéro de sécurité sociale) ; considère en outre que la loi Informatique et Libertés n’a pas permis, dans la sphère privée, d’appréhender le phénomène du développement des bases de données en ligne et de protéger efficacement le citoyen."

http://www.uja-nantes.com/Congres_FNUJA_Nantes_2000/Motions/FICHAGE%20ET%20DEMOCRATIE.htm