Le Ministère de l’Intérieur

Les fichiers des immigrés non-admis au séjour.

Le décret n° 2007-1136 publié le 25 juillet 2007 inscrivait dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’expérimentation pour deux ans d’un fichier de "traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d’entrée requises", le Fichier des Non-Admis (FNAD).

Un autre décret du 3 décembre 2009 prolonge l’expérimentation de deux nouvelles années. En 2007 la CNIL invitait à une évaluation nécessaire de fin d’expérimentation; elle notait ainsi : " L’adéquation des moyens utilisés au regard de la finalité du traitement soulevant donc certaines interrogations, il importe que la période d’expérimentation et l’évaluation prévue permettent de mieux cerner les objectifs poursuivis afin d’apprécier la pertinence des procédés mis en œuvre et celle des données recueillies, notamment des données biométriques. ". Non transmis par le ministère dans un premier temps, alors même que la prorogation de 2 années est proposée, le bilan d’expérimentation parviendra finalement à la CNIL qui déterminera la légitimité d’une poursuite de celle-ci.

Le FNAD uniquement expérimenté dans la zone aéroportuaire de Roissy - Charles de Gaulle, recueillait les informations suivantes:
- L’identité de l’étranger : nom, nom marital, alias ou surnom, prénom(s), date et lieu de naissance, sexe, nationalité, lieu de résidence, complétée par l’identité des mineurs dont il est accompagné
- Le titre de voyage : type de document de voyage, Etat ou organisme émetteur du document de voyage, numéro perforé ou imprimé sur le document de voyage - Les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts
- L’image numérisée de la page du document d’identité ou de voyage supportant la photographie du titulaire
- Les données relatives au transport : titre de transport, provenance, compagnie ayant acheminé l’étranger, date et numéro de vol
- Le motif du refus d’entrée sur le territoire
- La suite réservée à la procédure de non-admission

Depuis le 14 mars 2013, date de sa parution au journal officiel, le GIPI, pour « gestion informatisée des procédures d’immigration », a remplacé le Fichier des non-admis (FNAD). Le GIPI est une version « allégée » du FNAD, il ne contient plus les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des immigrés. Il conserve néanmoins le restant des données et s’enrichit d’informations concernant les amendes infligées aux transporteurs qui transportent des voyageurs sans visas et les procédures de zones d’attente et de rétention. Le texte précise même : « modalités de prise en charge des repas et nuitées » Le GIPI collecte donc un grand nombre d’information qui, si elles ne sont conservées 3 mois, sont néanmoins susceptibles d’être reportées et conservées dans d’autres fichiers qui pourront nuire aux demandes de visas et documents futurs.

[1] Codification du « fichier des non-admis » (FNAD)
Le texte au journal officiel publié sur le site de la LDH de Toulon
L’article de la gazette des communes