Le Gouvernement et le SGDN

Pour avoir notamment fait passer en force une série d’amendements anticonstitutionnels dans la Loi sur la sécurité quotidienne de novembre 2001

Le Gouvernement français & son "bras armé" - le SGDN (Secretariat General de la Defense Nationale - sont nominés pour le Prix ensemble de son oeuvre.

Explications : Non content d’avoir appuyé le passage de la LSQ (voir la nomination du Parlement), le gouvernement français s’était déjà illustré en matière d’atteintes à la vie privée, et ce dès l’été précédent les attentats. En effet, juste après avoir légalisé, en plein été, le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées qui avait pourtant valu, l’an passé, au ministère de l’intérieur de remporter le BBA de l’administration la plus intrusive pour avoir fonctionner, en toute illégalité, pendant des années), il a présenté un projet de réforme de la Loi Informatique et Libertés pour le moins contestable, qui aurait du être validé depuis 1998 et qui permet aux "fichiers de sûreté" d’échapper à tout contrôle citoyen. Avant que de céder à l’hystérie sécuritaire et de revenir sur la loi sur la présomption d’innocence, au mépris de la convention européenne des droits de l’homme.

Références dans la presse :

http://news.zdnet.fr/story/0,,s2091559,00.html

L’ombre du fichier Stic plane sur la réforme de la Cnil

Retardataire parmi les retardataires, la France a enfin son projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Avec au moins trois ans de retard : la directive de 1995, qui visait à réduire les divergences entre les législations nationales dans ce domaine, aurait du être transposée au plus tard en 1998 (trois États, dont la France, sont même menacés de sanctions par la Commission européenne).

Le projet de loi préconise que, primo, tout fichier "public" ne sera désormais soumis qu’à une simple « déclaration ». Secundo, l’autorisation de la Cnil restera obligatoire s’il revêt un caractère « sensible » (données de santé, origine raciale, opinions politiques et religieuses, appartenance syndicale, etc.), ou contient notamment des « données relatives aux infractions ou aux condamnations » Tertio, cette obligation vole en éclat avec les fichiers de « souveraineté » (« intéressant la sûreté de l’État, la défense, le sécurité publique ou la répression pénale, ou s’ils utilisent le numéro NIR ou portent sur la quasi totalité de la population (...) »). Pour ces fichiers, il ne sera plus exigé que l’avis de la Cnil soit pris en compte. Seule consolation : l’avis défavorable pourra être rendu public...

La Cnil, sur ce type de dossier, est totalement marginalisée : ses avis pourront être totalement ignorés par le gouvernement... Ce toilettage semble conçu sur mesure pour éviter un feuilleton similaire à celui du Stic (Système de traitement des infractions constatées) du ministère de l’Intérieur. Exploité depuis 1995, le Stic n’avait aucune existence légale jusqu’au 9 juillet dernier, après de longues années de conciliabules entre la Cnil et le Conseil d’État.

ZDNet a tenté d’obtenir la réaction officielle de la Cnil sur ces pouvoirs "confisqués". Sans commentaire pour l’instant, nous a-t-on répondu. Comme nous le déclare Ulrich Schalchli, le secrétaire général du Syndicat de la Magistrature (SM), pourtant classé à gauche : « Lionel Jospin prétend depuis le début de son mandat qu’il sera le maître d’oeuvre de l’entrée de la France dans la société de l’information, mais [avec de telles réformes] il prouve surtout qu’il peut devenir notre Big Brother à tous ». Pour lui, créer une exception pour ces fichiers de "souveraineté" en snobant la Cnil est « gravissime ».

Le SM a protesté, dès 1999, lors de son congrès, contre ce qu’il appelait le « monstrueux Système de traitement des infractions constatées (...), un super-fichier de police méprisant et bafouant les principes les plus élémentaires de notre droit, tels que présomption d’innocence, droit à l’oubli et à la réhabilitation, prescription, etc. »

http://www.lemonde.fr/article/0,5987,3226###205635-,00.html

Le gouvernement encadre le STIC

"Un décret imminent va donner une existence légale au système de traitement des infractions constatées (STIC), utilisé depuis 1996 par les policiers pour l’identification des auteurs de crimes et délits ou de leurs victimes. Le traitement des informations nominatives s’effectuera sous le contrôle des procureurs de la République. Les parquets pourront ainsi exiger des rectifications ou des effacements. La suppression sera obligatoire lorsqu’une personne aura définitivement bénéficié d’une relaxe ou d’un acquittement. En cas de non-lieu, ou de classement sans suite motivé par une insuffisance de charges, la fiche est obligatoirement mise à jour ; le procureur peut en outre prescrire l’effacement. Il doit communiquer au gestionnaire du fichier les faits couverts par une amnistie. Ceux-ci sont alors obligatoirement retirés du STIC. La durée de conservation des éléments recueillis dans le STIC pourra varier de cinq à quarante ans, selon la gravité de l’infraction et l’âge de la personne mise en cause. Pour les mineurs, elle ne pourra, en toutes circonstances, excéder vingt ans. Dans certains cas précisés par le décret, le STIC peut être utilisé pour des missions de police administrative, liées à des risques d’atteintes à l’ordre public ou à la sécurité des personnes. Les personnes qui souhaitent avoir accès au STIC pour y consulter leur éventuelle fiche devront passer par l’intermédiaire de la CNIL dans les cas intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique. Les victimes peuvent demander leur retrait du fichier lorsque l’auteur des faits a été définitivement condamné. En 1999, selon le ministère de l’intérieur, il aurait rendu possible l’identification de plus de 13 600 suspects. Mais, à cette date, il n’était pas légal."

http://www.lemonde.fr/article/0,5987,3226###205636-,00.html

Trois questions à... Alain Weber

"A la Ligue des droits de l’homme, nous considérons que nous sommes en plein délire d’hypocrisie. Le gouvernement préfère régulariser même de manière chaotique un fichier illégal qui existe de longue date plutôt que de tout reprendre à zéro. Le paradoxe, c’est qu’on ne voit pas ce qui différencie dans le texte le projet d’un gouvernement de gauche de celui de Charles Pasqua en 1995. Cela reste à nos yeux un méga-fichier qui rassemble pas loin de 90 % des crimes, délits et contraventions visés dans le code pénal. On peut difficilement faire plus large. En plus, il entretient une sorte de flou juridique gênant : les personnes qui bénéficient d’une relaxe ou d’un acquittement définitifs sont effacées du fichier, pas celles impliquées dans des affaires qui se concluent par un non-lieu ou un classement sans suite. Le STIC est une mémoire perpétuelle qui va souffrir d’un complexe d’obésité, car il est avare de purges et il ne filtre que très peu à l’origine. Quant au contrôle des procureurs, nous craignons que les parquets ne soient pas dans une situation très confortable dans la mesure où ils ont besoin de collaborer régulièrement avec la police. Bref, nous pensons que ce texte n’est pas une avancée dans la protection des individus face à l’informatique utilisée par la police."

http://www.syndicat-magistrature.org/article/156.html

Dray relaie la police

"Ce rapport, simple caisse de résonance des revendications policières, qui assimile des garanties fondamentales de procédure à des paperasseries sans intérêt, n’a manifestement pas été élaboré avec le sérieux qu’on est en droit d’attendre d’un parlementaire chargé de légiférer.

Les propositions de Julien Dray nécessitent que l’on modifie la loi pour revenir sur des garanties fondamentales pourtant prévues par la convention européenne des droits de l’homme comme l’obligation de faire comparaître aussitôt toute personne arrêtée devant un magistrat."

http://62.23.50.12/actu_derniereheure.cfm?idactu=425

Présomption d’innocence : un recul opportuniste (Ligue des Droits de l’Homme)

"Le gouvernement semble décidé à modifier la loi sur la présomption d’innocence. Au-delà de modifications pratiques, certaines mesures constituent un recul des garanties reconnues aux citoyens. Il en est ainsi, notamment, de l’accroissement des possibilités de détention préventive ou de la mise en garde à vue de témoins dans certains types d’affaires.

C’est, au surplus, le contexte dans lequel ces mesures sont prises qui ne laisse pas d’inquiéter. Alors que la loi sur la présomption d’innocence avait été votée avec un large consensus, certains de ses contempteurs d’aujourd’hui trouvant même qu’elle n’allait pas assez loin, voici que, sous la pression des forces de l’ordre et d’une partie de la magistrature, le gouvernement revient en arrière.

Pas plus qu’il n’est légitime de voir les syndicats policiers ou le gouvernement mettre en examen la justice, alors qu’ils restent silencieux sur le comportement délictueux de certains policiers, il n’est acceptable pour le fonctionnement de la démocratie de voir les parlementaires légiférer sous pression.

L’attitude du gouvernement et des parlementaires ne peut que conduire à une surenchère dangereuse pour les libertés publiques et individuelles.

La LDH regrette cette dérive qui n’est pas sans lien avec des préoccupations électorales."