La Sacem et la SCPP

Ces deux sociétés civiles (auteurs et producteurs) ont décidé de défendre « le droit d’auteur » en engageant des procès pour l’exemple contre des particuliers. Procès engagés après un fichage méthodique des internautes, qui s’est avéré tout à fait illégal !

Un article du Monde du 21/12/06 en dit assez long sur les méthodes de la Société civile des auteurs compositeurs de musique.

"2 000. C’est le nombre de titres qu’a téléchargés Laurent F., du temps où il était p2piste acharné. Entre 2001 et 2003 le bonhomme est plutôt boulimique en matière de téléchargement ; puis il freine et peu à peu se désintéresse… Mais, en 2004, le nombre de fichiers musicaux qu’il a accumulés sur son disque dur suscite l’intérêt d’un agent assermenté, diligenté par la Sacem pour repérer les contrefacteurs.

A cette époque, l’objectif des représentants des ayants droit et de leurs partenaires de l’industrie du disque est de faire des exemples, d’obtenir des jugements dissuasifs. Il faut éloigner les internautes des téléchargements illégaux non rémunérateurs et les accompagner vers les plates-formes légales qui poussent alors un peu partout sur le Web.

L’adresse IP de Laurent Fernandez est relevée, comme la liste des titres copiés. Le dossier est transmis à la police, qui ouvre une enquête. C’est le début d’un long feuilleton judiciaire, qui dure deux ans. Il a pris fin le 14 décembre dernier avec la décision du tribunal correctionnel de Nanterre de relaxer Laurent Fernandez. L’ancien téléchargeur peut remercier ses avocats qui ont cherché dans la procédure de quoi défendre leur client. "L’agent assermenté de la Sacem (Société des auteurs et compositeurs), auteur de la collecte et de la conservation des données personnelles de connexion et de l’adresse IP de l’internaute, n’avait pas obtenu au préalable l’autorisation de la CNIL", explique maître Jean-Philippe Hugot. (...)
 [1]

Lire aussi sur EUCD.info (novembre 2005) quelques archives instructives sur le lourd héritage des ayants-droits de la musique, en entente parfaite avec l’industrie, dans leur volonté de fichage et de contrôle généralisé des internautes suspectés de fraude
 [2].

Notes

[2- Le rapport de la Commission Sirinelli (2005) : lire
- L’amendement Vivendi Universal/SACEM/BSA visant à faire interdire tout logiciel communicant n’intégrant pas une mesure technique : lire
- L’amendement GESTE/SCPP visant à rendre obligatoire pour les diffuseurs numériques l’utilisation de mesures techniques et le chiffrement de flux : lire