L’ensemble des parlementaires (Sénat + Assemblée Nationale)

Pour avoir suivi sans sourciller les positions du gouvernement sur la LSQ

L’ensemble des parlementaires pour avoir cédé à l’urgence terroriste, renoncé tacitement à remplir la mission pour laquelle ils ont été élus - défendre les libertés individuelles- et accepté de voter dans l’urgence une série d’amendements "temporaires" à la Loi Sécurité Quotidienne(LSQ), amendements inconstitutionnels tant dans la forme que sur le fond.

A CHARGE (1)

Dommages collatéraux sur les libertés fondamentales

Suite aux attentats du 11 septembre, Lionel Jospin, annonce le 3 octobre que le gouvernement allait proposer un train de mesures spécifiques visant à lutter contre le terrorisme :

"Plus largement, plusieurs mesures législatives destinées à ’’prévenir et combattre plus efficacement’’ la menace terroriste seront soumises ’’en urgence’’ au Parlement. Il s’agit notamment de permettre aux forces de l’ordre de fouiller des véhicules sur réquisition du parquet, d’autoriser des perquisitions dans le cadre d’enquêtes préliminaires ou de donner le pouvoir à des agents de sécurité de procéder à des contrôles dans les aéroports et dans les lieux publics."

Restant sourd aux inquiétudes exprimées par les défenseurs des libertés, le Ministère de l’Intérieur dévoile une série d’amendements, intégrés à la Loi Sécurité Quotidienne (LSQ). Premier vice de forme : un projet de loi déjà en navette entre les deux chambres, recalé à la commission mixte, ne peut être modifié et voté en seconde lecture. Il doit faire l’objet d’un nouveau débat.

Autre vice, de fond, lui : la plupart des ces mesures, annoncées comme provisoires, élargissent les pouvoirs des services de répression, sans les soumettre au strict contrôle judiciaire qui seul garantit le respect des libertés individuelles.

Derrière ces entorses au droit démocratique, la menace de l’arbitraire et de la discrimination. Une menace prise très au sérieux par une multitude de collectifs et d’associations. Florilège.

La Ligue des droits de l’homme (LDH) dénonce :

"Au total, le gouvernement s’engage dans une voie où la liberté d’aller et venir, l’inviolabilité du domicile et le secret des correspondances font l’objet de restrictions importantes et pour des.causes beaucoup plus étendues que le seul terrorisme. En fait c’est d’un accroissement général du contrôle social qu’il s’agit dont le terrorisme n’est qu’un prétexte."

Dans son analyse le MRAP constate :

"Les mesures envisagées par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme risquent de porter atteinte à plusieurs libertés et droits fondamentaux constitutionnellement reconnus et protégés, notamment :

- la liberté individuelle (dont l’autorité judiciaire est gardienne en vertu de l’art. 66-C)

– le respect de la vie privée (qui impliquerait un droit à l’anonymat)

– l’inviolabilité du domicile (véhicule considéré comme un lieu privé)

– la liberté d’aller et venir (sans interpellations ou fouilles arbitraires et généralisées)

– le droit au secret de la correspondance (pour les mesures concernant les e-mails)

– la liberté d’expression des idées et des opinions

– les droits de la défense

Le Syndicat de la Magistrature dénonce l’anticonstitutionalité de la procédure tant sur la forme : Ces textes, touchant aux libertés individuelles les plus fondamentales, sont présentés et soutenus par le ministre de l’Intérieur, ce qui est une "première" : usuellement, ce n’est pas le ministère de la Police qui rédige le Code de procédure pénale, destiné justement par son objet, à encadrer les pouvoirs de la police.

Ces textes interviennent par voie d’amendements, selon une procédure parlementaire exorbitante, faisant fi des droits du Parlement : amendements introduits dans le projet de loi "Sécurité quotidienne" (le titre, en lui-même est un aveu...), texte déjà soumis, après premières lectures en urgence, aux deux Assemblées, puis à la Commission mixte paritaire, ce qui interdit, selon la procédure parlementaire, à ce stade, de nouveaux amendements... En outre, contrairement à ce que le terme "amendements" suggère, il ne s’agit pas de modifier, en urgence, le projet de loi "sécurité quotidienne" mais bien d’intégrer dans notre droit un nouveau pan entier de législation, sans rapport direct avec le texte initial. C’est bien un nouveau projet de loi que dépose le Gouvernement, sous couvert d’"amendements".

Cette manière de faire a déjà été déclarée anticonstitutionnelle ("cavaliers législatifs"). Elle permet d’éviter le contrôle a priori du Conseil d’Etat sur les projets de lois, les navettes usuelles entre le Sénat et l’Assemblée nationale, les auditions par les commissions des lois de personnalités qualifiées, le droit d’amendement du Parlement...

Bien plus grave, il apparaît que le Gouvernement a pris des garanties, y compris avec l’opposition parlementaire (quel aveu encore...), pour éviter tout recours visant à déférer au Conseil constitutionnel la loi à venir, alors même que la plupart, voire la quasi-totalité, des amendements proposés touchent aux libertés fondamentales, et qu’une très grande partie des dispositions proposées sont, à l’évidence, contraires à la Constitution.

Que sur le fond : Les fouilles dans les véhicules

Selon le texte proposé, calqué sur les dispositions concernant les contrôles d’identité, le procureur de la République pourra ordonner des contrôles "préventifs" de véhicule.

Nous dénonçons, dans cette disposition, les points suivants :

Le procureur pourra ordonner de telles perquisitions non seulement dans un contexte "terroriste", mais aussi seulement pour rechercher des infractions en matière des stupéfiants (pour tout produit et pour toute quantité) et en matière d’infractions à la législation sur les armes (y compris les armes dites "blanches"... les scouts et les campeurs n’ont qu’à bien se tenir !).

Ces contrôles ne seront pas soumis à une motivation particulière, concernant leur lieu ou leur moment (contrairement à ce qui est faussement affirmé dans l’exposé des motifs du Gouvernement) : il s’agit bien de contrôles "préventifs", hors toute enquête judiciaire ou suspicion de commission d’infraction.

Ces contrôles permettront la fouille des véhicules et des bagages (valises...) contenus dans ces véhicules, notamment dans le coffre

Les véhicules concernés peuvent être des domiciles (caravanes, mobil-home, couchettes des routiers, péniches...).

Aucune disposition spécifique n’est prévue (à l’inverse de ce qui existe en matière de perquisition) pour les véhicules des médecins, avocats, journalistes...

Les "garanties judiciaires" annoncées sont insuffisantes, au regard à la fois du statut juridique actuel des magistrats du parquet (non indépendants) et de l’expérience actuelle des contrôles d’identité (préparés par les services de police ou de gendarmerie et signés, sans contrôle, par les parquets).

En l’état de notre droit, c’est la première fois (depuis la suppression, dans les années 70, du mandat de dépôt provisoire décerné par le parquet) que l’on donne aux magistrats du ministère public des pouvoirs attentatoires aux libertés individuelles, ce qui va à l’encontre de toute l’évolution de notre législation, notamment la création du juge des libertés et de la détention.

En pratique, ce sont des pouvoirs qui sont donnés directement aux services de police ou de gendarmerie, sans contrôle judiciaire effectif.

Les nouveaux pouvoirs donnés aux agents privés de surveillance ou de gardiennage

Parce qu’ils sont vigiles, et uniquement pour cela, sans modification du Code de procédure pénale, ils auront désormais le pouvoir de procéder à des fouilles de bagages à main ( sac à main, mallettes, sacoches, valises...), en tout lieu (public ou non) et en tout temps (de jour comme de nuit), sans habilitation ou autorisation préalable du procureur de la république ou du préfet, et sans ordre, ni même présence à leurs côtés d’un policier ou d’un gendarme.

Demain, les vigiles, qui disposeront donc désormais de pouvoirs équivalents, voire supérieurs à ceux des policiers ou des gendarmes, pourront fouiller tout sac, accéder donc aux documents, notamment d’identité , qu’ils contiennent, dans les lieux publics mais aussi à l’entrée des hôtels, foyers d’hébergement, cités universitaires, entreprises, HLM ou résidences collectives.

Demain, pour pouvoir donc rentrer chez eux, à leur domicile, les citoyens devront se soumettre parfois à des fouilles approfondies.

Si, en plus, le préfet l’autorise, ils pourront aussi faire l’objet de "palpations de sécurité", toujours par les mêmes vigiles, alors même que la "fouille à corps" est assimilée par la Cour de cassation à une perquisition judiciaire.

Dans les zones portuaires ou aéroportuaires, ces mêmes vigiles, hors la présence de tout agent ou officier de police judiciaire, et hors toute réquisition du parquet, pourront non seulement fouiller les bagages et les personnes, mais aussi les véhicules et les colis postaux !

Certes, pour les seules zones portuaires, les locaux syndicaux ou à usage d’habitation sont exclus de ces mesures : il ne doit pas y avoir de locaux syndicaux, d’hôtels... ou de zones de rétention d’étrangers dans les aéroports !

L’État de droit est ainsi démembré, les fonctions régaliennes de l’État sont bradées, offertes à des personnes privées. C’est contraire à notre Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme..3) Le contrôle de la correspondance téléphonique et électronique

Les citoyens fouillés, palpés, dont les véhicules seront visités, filmés et fichés (cf. le développement de la vidéo-surveillance et des fichiers...) garderont-ils au moins un espace de vie privée une fois chez eux, s’ils parviennent à accéder à leur domicile ?

Non, puisqu’il est aussi prévu que la liste de toutes leurs communications téléphoniques et électroniques (internet) seront gardées en mémoire pendant un an.

La CNIL, dans sa modérée mais grande sagesse, trouvait déjà que trois mois étaient un maximum...

L’association IRIS analyse ainsi certaines mesures liées à la surveillance électronique : "(...) Imposer la conservation des données de communication pendant une période pouvant aller jusqu’à un an est une mesure tout à fait liberticide, d’autant plus que le soin de définir la teneur de ces données et la durée de leur conservation est laissé à un décret en Conseil d’État. Surveiller qui écrit à qui et contrôler qui consulte quoi est pourtant une limitation d’une liberté constitutionnelle. (...) Comme le souligne le Parlement européen, en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme et conformément aux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme, toute forme de surveillance électronique générale ou exploratoire pratiquée à grande échelle est interdite".

La CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) estime, quant à elle, injustifié que :

"Ces dérogations soient étendues aux "faits de trafic de stupéfiants", qui peuvent couvrir la simple détention de produits stupéfiants. Elle s’inquiète également d’un "glissement vers la privatisation de missions de sécurité comportant l’application de contraintes physiques à l’égard des personnes". Cette critique vise la possibilité donnée par un amendement gouvernemental aux agents de sécurité privée d’effectuer des palpations et des fouilles de personnes dans des endroits publics considérés comme sensibles. Enfin, la CNCDH estime que le contrôle de l’usage fait par un suspect des moyens de communication, "peut conduire à un affaiblissement des droits de la défense".

A CHARGE (2)

Des parlementaires conscients et complices

Lors de l’examen par la Commission des Lois du Sénat, le rapporteur Jean Pierre Shosteck remarquera que :

"Ces amendements étaient déposés à un stade de la procédure législative où l’adoption de dispositions nouvelles est limitée aux quelques cas énumérés par le Conseil constitutionnel. Il a néanmoins estimé que la gravité de la situation actuelle et la modification du contexte dans lequel se déroulait la discussion du projet de loi justifiait le recours à des procédés exceptionnels."

La Commission ne relèvera donc ni les amendements de dernière minute, dont certains ont été préalablement rejetés (anti-rave) ou détachés de projet de loi n’ayant pas encore fait l’objet de débat (LSI), ni l’irrégularité de la procédure, ni le fait que le Ministère de l’Intérieur se soit substitué à la Justice.

Le 16 octobre, les sénateurs voteront le texte après un très court débat.

Citons le très judicieux rappel historique de M. Aymeri de Montesquiou

"Les mesures exceptionnelles [que ce texte] propose de mettre en oeuvre pour faciliter la lutte contre le terrorisme sont une riposte normale à une menace réelle ou supposée.

"(...). Nombreux sont ceux, dans cet hémicycle, qui pensent à notre ancien collègue Michel Poniatowski et au tollé provoqué en 1976, alors qu’il était ministre de l’intérieur, par son projet de loi autorisant la fouille des véhicules en cas de manifestation, tollé auquel avaient en particulier participé ceux qui, aujourd’hui, soutiennent vos propositions, monsieur le ministre [... ] Je salue avec plaisir cette évolution - ou plutôt cette révolution - par rapport à la loi de 1976, loi qualifiée de ’scélérate’ par des parlementaires qui en avaient appelé alors au Conseil constitutionnel !"

Le sénateur socialiste Michel Dreyfus-Schmidt dit sans doute tout haut ce que d’aucuns pensent tout bas quand il déclare au Monde au lendemain du vote :

"Il y a des mesures désagréables à prendre en urgence, j’espère que nous pourrons revenir à la légalité républicaine avant la fin 2003 (...).

Le journaliste du Monde ajoute dans le même article :

"Contrairement aux usages dès lors qu’il s’agit d’une modification du code pénal et donc des libertés publiques, ce n’est pas la garde des sceaux mais le ministre de l’intérieur qui a présenté le texte. Marylise Lebranchu était certes présente au côté de Daniel Vaillant et le projet de loi avait été discuté en commun lors de réunions interministérielles, mais le dispositif est nettement inspiré des préoccupations de la Place Beauvau."

La Commission des lois de l’Assemblée Nationale ne fera pas obstruction non plus. Soulignant :

"Le caractère inhabituel de la procédure, qui conduit la Commission à examiner aujourd’hui un texte en lecture définitive, assorti d’amendements adoptés par le Sénat dont l’objet est totalement nouveau."

M. Claude Goasguen a estimé :

"qu’elle démontrait, une fois encore, que ce texte, présenté initialement comme une loi-cadre sur la sécurité quotidienne des Français, n’était, en fait, qu’un assortiment de mesures disparates et conjoncturelles, auxquelles le Gouvernement avait dû ajouter, en nouvelle lecture au Sénat, de façon d’ailleurs tout à fait justifiée, des propositions destinées à lutter contre le terrorisme. Evoquant le refus qui lui avait été opposé de déposer, à son tour, des amendements renforçant les sanctions applicables lorsque des infractions sont commises par des bandes armées, au motif que ceux-ci n’avaient pas été adoptés en nouvelle lecture par le Sénat, il a regretté que la situation exceptionnelle, sur le fondement de laquelle le Gouvernement a pu déposer des amendements nouveaux au stade de la nouvelle lecture, ne soit pas, de la même manière, prise en compte pour les initiatives de l’opposition."

Les députés voteront le texte à la majorité le 31 octobre. Bien peu de voix s’élèveront contre les mesures liberticides ou l’anticonstitutionalité de la procédure.

Citons Noel Mamère (Verts) :

"Ce texte est une loi de circonstance inspirée par une conception médiatique et politique de la lutte antiterroriste. Celle-ci devrait pourtant éviter les bavures et les dérapages suscités par un amalgame entre terrorisme, immigration, contestation civile, opposition politique ou petite délinquance.

La perquisition des véhicules, autorisée par un magistrat pour un motif quelconque, les contrôles de sécurité et palpations par des vigiles hors de tout cadre judiciaire, les interrogations et confrontations à distance, la surveillance et l’accès aux données de communications téléphoniques et sur Internet, y compris cryptées, la perte de contrôle des juges sur les procédures de décryptage, la remise en cause du droit à l’anonymat et à la confidentialité des échanges, laisseraient le champ libre à des pratiques arbitraires et discriminatoires. Ces mesures sont applicables jusqu’à la fin 2003. Pourquoi une date si éloignée ? Espère-t-on sérieusement en avoir fini avec le terrorisme le 31 décembre 2003 à minuit ?

Enfin, les treize articles additionnels insérés par le Gouvernement après la commission mixte paritaire outrepassent à l’évidence le droit d’amendement et constituent un véritable détournement de procédure constitutionnelle.

En troisième lieu, un texte de loi fourre-tout ne remplace pas une politique à laquelle il faudrait objectifs et moyens nouveaux.

Les Verts ne voteront pas un texte creux et sans projet où s’entremêlent lutte contre le terrorisme, lutte contre les raves-parties, défense de la sécurité dans le jardin du Luxembourg, les ports et à la SNCF, transports de fond, contrôle de l’Internet... Cet inventaire à la Prévert serait ridicule s’il ne relevait pas d’une course incohérente à l’échalote...

Les lois de circonstances ne sont jamais de bonnes lois. Elles s’incrustent » dans la législation. Rappelons les lois scélérates de 1893, destinées à combattre les menées anarchistes, ou la loi du 10 janvier 1936 réprimant les groupes fascistes."

Quant à ceux qui songeraient à saisir le Conseil Constitutionnel, ils recevront lors du débat dans l’hémicycle quelques avertissements clairs.

Ainsi le député Thierry Mariani indique :

"Un mot, enfin, pour regretter que les parlementaires socialistes n’aient pas fait preuve du même esprit de responsabilité en 1995, quand ils ont saisi le Conseil constitutionnel alors que la France était elle-même frappée par le terrorisme. Je ne peux m’empêcher de penser que, si la fouille des véhicules avait été autorisée plus tôt, bien des armes de guerre, qui n’ont quand même pas voyagé par colis postaux, auraient été interceptées et que cela aurait évité des drames comme celui de Béziers. Cela montre qu’il faut parfois un peu penser à l’avenir quand on saisit le Conseil constitutionnel...".

Et Claude Goasguen renchérit :

"Sur une mesure similaire inscrite dans la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, vous aviez saisi le Conseil constitutionnel au motif qu’on portait atteinte à l’inviolabilité du domicile, au respect de la vie privée et au principe de stricte proportionnalité des mesures de police à la gravité des troubles à l’ordre public. La France était pourtant, comme aujourd’hui, confrontée à de graves menaces terroristes, qui se sont malheureusement concrétisées avec l’attentat sanglant du RER à la station Saint-Michel. Nous serons plus responsables que la gauche : nous ne saisirons pas le Conseil constitutionnel."

Après le vote la LDH adresse un lettre aux députés, puis à Lionnel Jospin et leur demande :

"De s’ opposer ou au moins d’assumer leurs fonctions qui est lorsque la démocratie se renie, de s’"associer à une saisine du Conseil constitutionnel. Il serait, en effet, impensable que celui-ci soit tenu à l’écart du contrôle de telles mesures aussi lourdes de conséquences pour les libertés publiques quel que soit par ailleurs l’avis qu’il pourra émettre. Et il serait tout à fait dommageable pour le caractère démocratique de nos institutions que vous acceptiez la démarche du gouvernement tendant à éluder d’une manière peu convenable ce contrôle."

Daniele Lochack (membre de la LDH et du Gisti) dénonce dans le Monde des dispositions n’ont qu’un rapport très indirect, voire inexistant avec le terrorisme et dont le caractère temporaire n’est que prétexte :

"Par expérience, je constate que les gouvernements ne reviennent presque jamais en arrière sur ce type de mesures qui ont finalement vocation à s’inscrire dans la durée. Plusieurs exemples l’ont illustré : en 1981, l’Etat a régularisé les contrôles administratifs d’identité. Il n’est jamais revenu dessus. En 1986, on a rétabli l’obligation du visa en invoquant les attentats terroristes, mais on ne l’a jamais supprimée, car le visa est devenu une pièce maîtresse du contrôle de l’immigration. Il y a une sorte d’accoutumance de l’opinion à ces mesures qui deviennent normales et ne suscitent plus la vigilance démocratique des citoyens"

Dans un article publié dans Libération, deux avocats disent leurs inquiétudes :

"Au diable l’article 66 de notre Constitution ! Au diable les principes rappelés par notre Conseil constitutionnel depuis 1971 ! Au diable les critiques sur les lois Pasqua et autres Peyreffite tant décriées par ceux-là mêmes qui aujourd’hui sont à l’origine de ce texte ! Au diable les grands principes de concertation et de réflexion tant déclamés en juin 1997 ! Une nouvelle fois, c’est le ministre de la Police qui légifère sur nos libertés fondamentales, sans que celui de la Justice ne soit entendu ! L’opposition, quant à elle, est même allée jusqu’à déclarer qu’elle ne saisirait pas le Conseil constitutionnel par civisme !

Mesdames et messieurs les parlementaires, ne vous voilez pas la face. Il s’agit d’un texte clairement attentatoire à nos libertés. Saisissez le Conseil constitutionnel et montrez ainsi le visage d’une démocratie moderne. Allez plus loin : créez un véritable contrôle de constitutionnalité à l’initiative du citoyen. A défaut, nous osons espérer que les associations citoyennes seront nombreuses à se lever et qu’avocats et magistrats seront suffisamment vigilants pour, à tout le moins, soulever le problème de la conformité de ce texte au regard de la convention européenne des droits de l’homme et exercer le contrôle de conventionnalité » qui s’impose."

Epilogue

Rien n’y fera. La LSQ sera signée et publiée au JO. Un "cavalier budgétaire" rajouté à la loi rectificative de finance, autorisera même, avec l’aval du Conseil Constitutionnel, le fisc et la COB à accéder aux données de communication (que l’article 29 de la LSQ oblige les prestataires techniques à conserver), alors que le décret fixant la nature de ces données n’est toujours pas sorti. Une décision qui démontre si besoin était que l’ensemble des dispositions du Chapitre 4 de la LSQ, présentées comme étant provisoires et destinées à lutter contre le terrorisme, sont de fait destinées à perdurer bien au delà de l’urgence terroriste évoquée pour recourir à une procédure irrégulière.

Pièces à charge

Historique de la vie parlementaire du projet LSQ

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl00-296.html

http://www.assemblee-nationale.fr/dossiers/securite_quotidienne.asp

en particulier commission des lois Sénat le 10/10/01

http://www.senat.fr/rap/l01-007/l01-0071.html#toc1

et commission des lois AN le 24/10/01

http://www.assemblee-nationale.fr/cr-cloi/01-02/c0102006.asp

Dossier Syndicat de la Magistrature (PDF)

http://www.syndicat-magistrature.org/Taos/Doc/64=Confpress12oct.pdf

Communiqués de la LDH

http://www.ldh-france.asso.fr/