Explications : Mme Janelly Fourtou, députée au Parlement Européen (appatentée UDF), rapporteure de la « Directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le renforcement des droits de propriété intellectuelle » ("IP enforcement"), est nominée pour vouloir, à travers les amendements qu’elle a défendu sur ce projet de directive :

– inscrire à son agenda politique le sacrifice des libertés des internautes aux intérêts économiques des industries culturelles en général et à Vivendi Universal en particulier, dont son mari Jean-René Fourtou préside les destinés ;

– réclamer des pouvoirs équivalents à ceux d’une agence d’état pour s’immiscer dans la vie privée des citoyens ;

– faire de l’internet une zone de non-droit où tout internaute peut être surveillé à son insu.

Alors qu’elle était la personne la plus récusable possible pour cette tâche, Mme Fourtou a été choisie par le groupe PPE/ED (groupe conservateur du parlement européen) comme rapporteur sur des sujets qui sont précisément ceux sur lesquels le groupe industriel présidé par son mari fait sa fortune.

Vivendi Universal est le produit d’une fusion en décembre 2000 entre le groupe média et communications Vivendi et un autre groupe transatlantique Seagram ; le nouveau groupe inclut le groupe Universal Music Group, Vivendi Universal Entertainment & Publishing (filiale a 20%), l’éditeur américain Houghton Mufflin, le diffuseur européen Canal Plus, le portail Vizzavi Internet et de l’opérateur de télécoms Cegetel. Vivendi Universal est devenu le plus gros consortium mondial dans le secteur de la musique et le plus gros détenteur de droits de propriété intellectuelle et de droits d’auteur.

Mme Fourtou n’a pas démenti les inquiétudes quant à ce qu’elle allait faire en tant que rapporteur.

Son rapport au Parliament’s Legal Affairs Committee comprenait une série de 27 amendements qui vont bien plus loin que ne l’avait proposé la Commission. Mme Fourtou ne veut pas simplement voir les gamins qui s’échangent des fichiers aller en prison, elles entend les y envoier sur la foi de dénonciations anonymes (amendement 14 à l’article 9). Les détenteurs de droits d’auteurs se verraient ainsi conférer des pouvoirs que même les services d’investigation contre le terrorisme de certains États n’ont pas obtenu.

Ceci est complété par certaines mesures de la Commission — comme la saisie préventive des biens, notamment le compte bancaire des accusés, même avant que leur cas ne soit examiné —, tout à fait inconnue dans la plupart des systèmes juridiques européens. Mme Fourtou a donc veillé à ce que le nécessaire soit fait pour protéger les intérêts des industriels et lui donner des pouvoirs équivalents à ceux d’une agence d’Etat pour s’immiscer dans la vie privée des citoyens.

Rappelons que Jean-René Fourtou, époux de Janelly, est PDG de Vivendi Universal, ancien Directeur de Pernod Ricard, Rhodia SA, Schneider Electric SA, Rhône Poulenc, ancien Vice-président de Aventis SA, président de la Chambre de Commerce internationale, et sacré « European Businessman of the Year » en 2003 par le magazine Forbes.