Depuis 1999, l’accès à la cantine de l’Institution Immaculée Conception d’Angers, un établissement d’enseignement catholique allant de la maternelle au collège, est réglementé par un système de reconnaissance biométrique basé sur les empreintes digitales. Au collège Jeanne d’Arc, le système est en place depuis 2 ans. Aucun des deux n’a été déclaré à la CNIL.
POINT de DROIT du comité de sélection :
– Sans déclaration à la CNIL, ces traitements constituent une infraction pénale passible de de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.