EXPERIAN - fichier CICP (crédit et endettement)

La société privée EXPERIAN veut exploiter un "fichier positif" du crédit à la consommation.

DOMAINES ET PRINCIPES MENACES :

COMPLICITE : député Jacques MASDEU-ARUS, auteur d’une proposition de loi en 2003 "tendant à la création d’un fichier national des crédits aux particuliers".

La société privée EXPERIAN veut exploiter un "fichier positif" du crédit à la consommation. Mis en place depuis deux ans avec des partenaires bancaires, elle l’a présenté en novembre 2003 sous le nom CICP - "Centrale d’Information sur les crédits aux Particuliers"

La société prétend avoir eu "l’accord" de la CNIL (1) - mensonge par omission, puisque que la commission n’a fait que délivrer un "récipissé" ; elle ne peut s’y opposer, ce n’est pas de son autorité.

Au contraire, sur le principe elle s’est toujours montré hostile aux "fichiers positifs" en matière de crédit. Elle recommande de ne mettre en place ce type de fichier qu’encadré par la loi, et relève qu’ "un tel fichier devrait être régi par des contraintes de service public, même s’il était exploité par une société privée" - cf Rapport 2002 (2).

Plus généralement, en novembre 2003 la CNIL prévient contre les risques des "listes noires" dans le domaine du crédit et des produits bancaires. Extraits : "Un tel fichage a un effet stigmatisant et dangereux dès lors qu’il est susceptible de priver des individus, au quotidien, du bénéfice des prestations les plus indispensables à la vie courante (transports, télécommunications, etc.), voire de porter atteinte à des droits fondamentaux de la personne (l’accès à certains services, tels l’assurance, le crédit, la téléphonie, n’étant pas sans répercussions sur la possibilité d’exercer une activité professionnelle ou de se loger)." - cf dossier CNIL (3)

P.-S.

Références : (1) Communiqué officiel d’EXPERIAN (nov. 2003)

VERBATIM :

En France, Experian a récemment lancé la Centrale d’Information sur les crédits aux Particuliers permettant aux établissements financiers, via la réception d’alertes, d’améliorer le contrôle des informations fournies lors d’une demande de crédit :

- la détection de possibles incohérences dans les demandes de crédit,

- des indicateurs significatifs sur les encours de crédit détenus

Ce service, *qui a obtenu l’accord de la CNIL*, repose sur le partage et la

mutualisation d’informations en provenance des établissements financiers qui

ont adhérés à la Centrale.

http://www.experian.fr/presse/dossierdepresse_1103.pdf

(2) Rapport CNIL 2002

VERBATIM :

UN « SERVICE DE PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT »

- La CNIL a examiné lors de sa séance plénière du 19 novembre 2002 une déclaration ordinaire d’un traitement automatisé d’informations nominatives relatif à un « service d’information pour la prévention du surendettement » mis en œuvre par la société commerciale Experian ... qui développe des centrales d’information sur les particuliers dans plusieurs pays européens. (...)

- A plusieurs reprises, la CNIL a exprimé son opposition à la constitution de fichiers positifs regroupant les encours de crédit en raison du risque d’atteinte à la vie privée présenté par ces fichiers qui ... se prêtent plus facilement qu’un fichier négatif à des détournements de finalité et notamment à un ciblage commercial. (...)

- Secret bancaire : la centralisation et l’accessibilité par des tiers à des informations nominatives couvertes par le secret professionnel soulèvent une autre difficulté. Le dossier de déclaration examiné par la CNIL précise à cet égard qu’il revient à chaque adhérent d’obtenir préalablement à l’enregistrement de tout dossier dans la base centrale la levée du secret bancaire par la personne concernée. (...)

- Il est apparu à la Commission qu’un fichier centralisant des informations relatives aux crédits demandés ou souscrits par les particuliers, s’il s’avérait indispensable à la profession et socialement admis, ce qui ne lui semble pas être le cas, devrait faire l’objet d’un encadrement législatif (...)

- Devraient ainsi être définies les conditions d’inscription dans un tel fichier, la durée de conservation des données et les modalités pratiques d’exercice de leurs droits par les personnes concernées. Au surplus, un tel fichier devrait être régi par des contraintes de service public, même s’il était exploité par une société privée. (...)

(3) CNIL - Dossier "listes noires"

24.11.2003

Face au risque d’exclusion et de marginalisation des personnes inscrites dans des fichiers de « mauvais payeurs » ou de « fraudeurs », la CNIL rend publique sa position dans un rapport d’ensemble et l’illustre de deux exemples récents.

(...) Le fichage d’une personne présente, en outre, comme caractéristique d’affecter par nature les intérêts d’une catégorie de citoyens au bénéfice d’une autre, représentant le plus souvent un secteur professionnel donné. ...

http://www.cnil.fr/thematic/listesnoires/Listes%20noires.pdf

- Proposition de loi de MASDEU-ARUS :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1071.asp