Dominique PERBEN et la Municipalité de Châlon-sur-Saone

Le garde des Sceaux Dominique PERBEN expérimente dans son fief de Châlon un moyen inédit de suivre à la trace les "familles à problèmes" de la France d’en bas...

Explications : Le Contrat local de sécurité (CLS) en cours de rédaction à la mairie de Châlon-sur-Soane veut expérimenter un système de surveillance qui ébranle les droits fondamentaux édictés dans la loi informatique et libertés de 1978 (non-croisement des fichiers administratifs). Aux dernières nouvelles (décembre), si cette mesure du CLS capotte, ce ne sera pas grâce au ministre de la Justice (qui n’est qu’adjoint au maire depuis qu’il est ministre), mais au procureur de Châlon... qui trouve le bouchon un peu trop gros.

Un "Document de travail" (page 665) du 26 septembre 2002 détaille comment suivre à la trace les familes de "délinquants", désigné un tuteur (de préférence ancien gendarme ou policier), pour faire plier les récalcitrants et les dénoncer au parquet si les résultats ne suivent pas.

VERBATIM :

- L’idée avancée consiste, dans le cadre strict du comité de pilotage, à identifier les familles qui tout au long de l’année obligent la ville de Chalon-sur-Saone, le commissariat, le parquet et la PJJ, l’Education Nationale, les bailleurs sociaux, à intervenir, prévenir, dissuader ou sanctionner.

- Non pas pour les désigner à la vindicte populaire mais pour les convoquer après en avoir fait le tour, famille par famille, dans une réunion préparée, coprésidée par les trois opérateurs principaux : le préfet, le procureur et le maire, afin de leur délivrer leur "feuille de route" pour l’année sous le contrôle d’un tuteur. (...)

- Il faut ici parler de traçabilité. ... Tous les acteurs ont ... connaissance des noms .. qui ... reviennent dans l’actualité de notre CLS.

- A ceci près que le cumul de ces "signalements" n’est centralisé nulle part.

- Point 1 : Avec l’autorisation des cosignataires, dresser l’état nominatif des familles et des fratries... Dix, vingt, cinquante familles, il est nécessaire de pouvoir dresser cette liste en croisant les données de la police nationale, de la police municipale, des services de la CAF, des services de l’Education Nationale, des bailleurs sociaux, de la ville, de la sous-préfecture."

P.-S.

Références :

- "Suivi personnalisé des familles et des mineurs signalés", extraits du CLS (doc de septembre 2002), annexe 4 "Note sur le suivi personnalisé des familles et mineurs signalés."

- Document révélé lors de la Zelig (9-15/12/2002) :
http://www.zelig.org/article.php3?id_article=51