Direction générale des impôts (interconnexion NIR/Fisc)

Explications :

Le ministère des Finances a obtenu dans la loi de finances 1999 le droit de croiser fichiers sociaux (NIR) et fiscaux. Il s’agit d’une mise à jour du funeste projet SAFARI qui avait fait scandale dans les années 70 : le fichier du Numéro d’inscription au répertoire (NIR) - le numéro de sécu - peut être désormais croisé avec ceux du fisc (loi de finances 1999). Une mesure à laquelle s’oppose la Cnil depuis sa création... La Cnil en a réduit la portée dans la rédaction des décrets, mais le principe reste contraire à l’esprit de la loi de 1978.

A CHARGE :

- Exhume le projet SAFARI, d’interconnexion totale des fichiers administratifs, qui avait fait scandale en 1974 et avait été à l’origine de la loi intronisant la CNIL.

- Motion anti-STIC "Fichage et démocratie" adoptée par la Fédération nationale de l’union des jeunes avocats (FNUJA), à son 56ème Congrès - Nantes, 2000

POUR COMPLICITE :

- Jean-Pierre BRARD (PC), auteur de l’amendement à la loi de finances adopté le 17/11/1998 par l’Assemblée nationale : ennemi de la fraude fiscale, le député justifie ce croisement pour vérifier les déclarations des gros revenus.

- Son collègue Rudy SALLES (UDF) a voulu aller plus loin, auteur d’une proposition de loi de décembre 1998, heureusement tombée dans l’oubli :

"EXPOSÉ DES MOTIFS. (...) Le croisement des fichiers informatiques est interdit par la CNIL, la confidentialité des informations

fournies librement par les personnes étant ainsi préservée. Cette interdiction est tout à fait légitime, sauf dans le cas des organismes publics (services fiscaux, Sécurité sociale...). En effet, de nombreux usagers abusent du cloisonnement des informations qui en résulte, ce qui favorise les comportements indélicats. En conséquence, il semble souhaitable que ces organismes puissent échanger en toute transparence les informations contenues dans leurs fichiers, au bénéfice d’une plus grande efficacité et d’une plus grande justice. (...)