Décret sur l’accès aux dossiers fiscaux des chomeurs

Les ministres Jean-Louis BORLOO et Gérard LARCHER ont autorisé, via un décret paru le 24 décembre (!), les agents du ministère du travail à avoir accès aux données fiscales des chomeurs en cas de "présomption de fraude"

Un décret signé le 22 décembre par le Premier ministre, et co-signé par ses adjoints Borloo (Cohésion sociale) et Larcher (Travail), permet aux services du ministère de l’Emploi d’accéder "en cas de présomption de fraude" aux dossiers fiscaux des chômeurs. Ils auront également accès aux documents de l’assurance-chômage et à ceux des administrations sociales.

Ce renforcement du contrôle des chômeurs illustre bien le mépris dans lequel ceux ci sont tenus, une marque de distinction supplémentaire pour souligner que les chômeurs sont les coupables idéaux, jamais les responsables politiques n’oseraient se mettre eux-mêmes à un tel régime.

Evidemment, ça marche aussi à l’envers le croisement des fichiers : (suite du décret) "Art. R. 351-31. - Les organismes de l’assurance chômage mentionnés au premier alinéa de l’article L. 351-21 communiquent aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du revenu de remplacement."

Stigmatisation et culpabilisation systématique : de fainéants hier les chômeurs deviennent fraudeurs aujourd’hui.
Alors même que la dernière Loi de Finances multiplie les cadeaux aux plus fortunés, notamment par l’instauration d’un bouclier fiscal et des baisses d’impôt sur le revenu,
que des déductions sont largement octroyées aux entreprises, le gouvernement ouvre donc la voie à la suspicion généralisée des chômeurs.

Soulignons que ce recours systématique à l’argument de la fraude est repris chaque fois qu’il s’agit d’imposer de nouvelles lois liberticides : que ce soit pour le Dossier Médical Partagé, ou pour l’usage de passeports biométriques.

P.-S.

Le texte du Décret : http://www.admi.net/jo/20051224/SOCF0512319D.html

http://www.apeis.org//article.php3?id_article=252

http://bellaciao.org/fr/article.php3?id_article=21809
http://archquo.nouvelobs.com
Entre le renforcement du contrôle des chômeurs, la baisse du chômage "truquée" par les radiations ou le contrat nouvelle embauche, les multiples tentatives du gouvernement visant à faire baisser les chiffres du chômage en 2005 auront toutes été sujettes à polémique.

http://www.humanite.presse.fr/journal/2005-12-31/2005-12-31-820899
Les chômeurs forcément suspects aux yeux du gouvernement

La fraude aux ASSEDIC, un phénomène réel ?

Malgré tout le tapage qu’il orchestre autour de la répression des chômeurs, le gouvernement sait parfaitement que les cas de fraude sont très marginaux. Le rapport Marimbert sur le service public de l’emploi, remis en janvier 2004 au gouvernement, faisait état de 2 030 sanctions en 2000 et 1 705 en 2001, soit 0,09 % et 0,08 % du nombre de demandeurs d’emploi indemnisés par les ASSEDIC. Autrement dit, une vingtaine de cas par département ! Cela dit, le rapport soulignait que ces chiffres très faibles ne correspondaient pas à la perception que l’« opinion publique » a des chômeurs. Et sur la seule base de ce sentiment, il suggérait, dans une démarche clairement démagogique, un renforcement du contrôle des chômeurs.