Conseil Justice-Intérieur de l’UE (rétention des données)

Décision étendant les obligations de rétention de données de connexion à des fins préventives - à l’initiative des ministres de 4 pays (FR, UK, IR, SU)

Explications : Dans une proposition de décision du Conseil de l’Union européenne, les ministres de la France, du Royaume-Uni, de l’Irlande et de la Suède ont choisit d’élargir la durée de conservation et le type de données à conserver à des fins "préventives" des logs de connexion - traces laissées par tout abonné à un service de communication quelconque. Le terme "préventif" indique qu’un tel enregistrement peur être effectué sans qu’aucune enquête judiciaire n’ait été ouverte.

Sont concernées les données de localisation des téléphones du réseau GSM, les dates et heures d’entrée sur un réseau - tout réseau fixe, mobile, vocal, données (VoIP, SMS, "messengers"...). Le profil de chaque correspondant (via numéros de téléphones ou adresse e-mail des destinataires), son parcours sur les différents protocoles d’internet, etc., tout sera tracé - excepté le contenu des conversations.

La proposition de décision, transmise au Parlement en décembre 2004, permet de plus aux pays de demander une conservation "préventive" de plus de 12 mois (la recommendation précédente au sein du Conseil), pouvant aller jusqu’à 36 mois (3 ans), voire plus car la décision laisse aussi cette possibilité aux Etats membres !