Collectif Résistance à la délation

Collectifs unis contre le projet de loi de prévention de la délinquance

Appel du "collectif résistance à la délation", 26 février 2004 :

"Nous appelons tous les professionnel(le)s du secteur social et médico-social, enseignant(e)s, magistrat(e)s, avocat(e)s et citoyen(ne)s à se mobiliser contre le projet de loi pour la prévention de la délinquance proposé par le ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy.

"Ce projet amalgame volontairement difficultés sociales et délinquance et impose que tout professionnel qui intervient au bénéfice d’une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles, est tenu d’en informer le maire de la commune de résidence (..). L’autorité ayant pouvoir disciplinaire peut agir (..) en cas de méconnaissance, par le professionnel, de cette obligation (art. 11)

"En observation de l’article 11, il est indiqué que les professionnels concernés seront : "les éducateurs, enseignants, assistants sociaux, enseignants, éventuellement les médecins de services sociaux, etc."

A noter : un prix Voltaire a été remis en 2003 aux salariés grévistes de l’ADSEA Savoie et Haute-Savoie.