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Le Fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), constitué à des fins de lutte contre la délinquance sexuelle, est devenu le symbole d’un abus de pouvoir qui ne respecte en rien l’obligation de proportionnalité de la loi informatique et libertés.
Ce fichier est en effet ouvert désormais à tous types de délits de droit commun, pour des adultes comme pour des mineurs, qui ne justifie en rien, selon tous les textes internationaux en vigueur, le fait de devoir se soumettre à un prélèvement d’ADN qui pourra être conservé jusqu’à 40 ans.
Le collectif Refus ADN archive nombre de documents utiles aux justiciables pouvant être confrontés à cette obligation après une simple interpellation, et a publié notamment, en mai 2007, une brochure qui récapitule les principaux points de droit à savoir sur la question.
Sur 480.000 traces contenues dans le FNAEG en mai 2007, plus de 200.000 concernent des personnes fichées sur simple présomption. Refuser un prélèvement est de plus passible de poursuites, sans que la procédure d’origine ait été sanctionnée par une décision de justice.
Mise a jour : Voir la fin d’un documentaire diffusé sur Arte en mai 2007, "Pistés par nos gènes", de Philippe Borrel et Gilbert Charles, à propos de l’affaire de Benjamin Deceuninck, poursuivi pour fauchage d’OGM et refus de prélèvement (à partir de 10’05’’). http://www.dailymotion.com/video/x1...
Cf le chapitre intitulée "Comment refuser un fichage ADN ?" dans la brochure de mai 2007 :
http://refusadn.free.fr/spip.php?ar...
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