Bureau national du Parti Socialiste

Motif principal de la candidature : Pour avoir demandé ouvertement un filtrage de l’internet aux frontières

Explications : Le 19 octobre 2004, le Bureau national du parti socialiste publiait un communiqué demandant de nouveau le filtrage aux frontières de l’internet français : "Il est essentiel de vérifier que les intermédiaires techniques ne donnent pas accès à des sites de téléchargement gratuit, donc illégal, tout particulièrement lorsqu’ils sont hébergés à l’étranger." Le PS justifie cette prise de position par "son soutien aux artistes, auteurs, et sociétés d’auteurs". "Il a toujours défendu la culture, la diversité culturelle et la juste rémunération des artistes et techniciens qui font la culture dans notre pays. (...) Nous savons que la culture et la création ont un coût ; les artistes et techniciens doivent être justement rémunérés. La gratuité n’existe pas, il faut donc trouver les solutions de financement compatibles avec les nouveaux modes de diffusion sur le net qui permettront d’une part à nos industries du disque, du cinéma de l’audiovisuel de continuer à se développer et d’autre part permettront aux artistes de bénéficier du produit de leurs droits.

"Les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs d’accès internet ont une responsabilité importante qu’il convient notamment de traduire économiquement. Leur responsabilité, dans les conditions définies par la loi, porte aussi sur les contenus qu’ils véhiculent. (...) Le débat actuel, suscité par les poursuites judiciaires contre des internautes, doit nous pousser à aller plus loin. Il faut trouver des solutions durables, qui ne se réduisent pas à une politique de répression, pour permettre à notre industrie culturelle de continuer à se développer mais aussi aux nouveaux modes de diffusion d’exister dans la légalité. Ce débat ne peut, non plus, se réduire à une opposition des intérêts des artistes et de leurs publics. C’est pourquoi nous avons demandé un moratoire des poursuites judiciaires, engagées uniquement contre des internautes."

La Ligue Odebi s’en est étonnée à l’époque : "Rappelons que cette mesure liberticide, dénoncée par tous les acteurs du secteur, par tous les experts et par la commission européenne, avait été fortement combattue et finalement repoussée lors de l’examen de la loi sur l’économie numérique (LEN). Les députés PS avaient vivement combattu ce qu’ils considèrent, à juste titre, comme une ligne Maginot numérique. François Hollande avait, de plus, répondu en ce sens à la Ligue avant les élections régionales. Dès lors, il est particulièrement étonnant qu’une telle bourde ait (de nouveau) pu être commise au PS, et que le communiqué n’ait pas été relu par ceux qui, au sein du PS, connaissent un minimum la Société de l’Information. (...) Par ailleurs, cette communication du bureau national intervient dans un contexte qui renforce cruellement l’absurdité d’une telle demande : 1) Les médias européens se mobilisent contre les emprisonnements de cyberjournalistes en Iran, où le gouvernement censure le Net et impose son filtrage. 2) Quinze jours après la censure d’une vingtaine de sites d’information indépendants Indymedia dans le monde à la suite de la saisie d’un serveur à Londres à la demande du FBI, ce qui s’avère être la plus grande opération de censure de l’internet occidental vient illustrer concrètement la réalité des effets liberticides des processus de filtrage."

Elément aggravant : la récidive, le filtrage ayant déjà été demandé par la sénatrice Danièle Pourtaud lors de l’examen de la LEN, comportement pourtant sanctionné par le PS.

Extraits de la séance du 8 avril 2004 au Sénat :

Mme Pourtaud - Nous devons trouver les moyens de lutter contre le piratage des œuvres musicales et cinématographiques : la liberté d’internet ne saurait impliquer une gratuité totale, car il n’y a pas de création culturelle sans rémunération des artistes. (...)

Les professionnels souhaitent que la loi dise de quels moyens le juge des référés disposera pour faire cesser les dommages. Les fournisseurs d’accès mettent en avant des contraintes techniques : le filtrage est coûteux et aléatoire. Notre commission propose d’inscrire l’objectif de prévention des dommages, et d’inciter le juge à sanctionner l’hébergeur plutôt que le fournisseur d’accès : ce serait plus simple, compte tenu des techniques actuelles. Dans son rapport, M. Türk avait pourtant estimé que seul le filtrage de l’accès permettrait un contrôle des contenus. Nous proposons une solution médiane : la référence au filtrage dès lors que les possibilités techniques existent. Les justiciables, à l’appui de leur demande, démontreront la possibilité technique du filtrage. Ce n’est pas empiéter sur l’appréciation du juge, que de préciser les mesures à sa disposition : de telles indications existent pour bien d’autres matières. (...)"

Références : - Communiqué du Bureau national du PS, 19/10/04 :

http://www.parti-socialiste.fr/ps/admin/doc/documents/consult_actu.php?id=NDM2NQ

- Communiqué de la ligue Odebi :

http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=221&session=&var_page=13