Alex TURK, sénateur, président de la CNIL

Négligence sur les protections adéquates � défendre en tant que commissaire � la CNIL depuis 1992 et rapporteur au Sénat de la loi de réforme de l’informatique et des libertés

Explications : Le sénateur Alex TURK est depuis le 3 février 2004 le nouveau président de l’autorité indépendante chargée de la protection des données (CNIL), l’un des 4 parlementaires à siéger dans la Commission - et ce depuis 1992. Nominé pour ses prises de positions au Parlement, où il a fait preuve de légèreté dans sa mission de protection du citoyen face à l’informatisation de la société. Nominé aussi pour ses multiples casquettes, qui sont aussi le signe de conflits d’intérêts qui remettent en cause le principe d’indépendance de la CNIL : il est notammment rapporteur au Sénat de la loi qui doit réformer une institution dont il est membre actif depuis 1992, et président depuis peu.

Cet élu du Nord (sans étiquette - ex-RPR) a assuré et assure toujours de hautes fonctions au niveau de l’Union européenne : président de 1995 à 1997 de l’autorité commune de contrôle de protection des données de Schengen, dont le fichier SIS cumule, selon la CNIL, 42% d’erreurs ; président de l’Autorité d’EURODAC (le fichier biométrique de l’espace Schengen) depuis décembre 2002, après avoir été président de l’Autorité de contrôle commune des fichiers d’Europol de 2000 à 2002.

- En 1999, il prenait opportunément à parti le ministre de l’Intérieur (de gauche) pour ne pas respecter l’engagement de la France d’informer les personnes fichées par le SIS (fichier Schengen) de leurs droits. (1)

- En décembre 2001, le ton change lors des débats de la LSQ : "Car la lutte contre le terrorisme oblige le gouvernant et le gouverné a accepter de payer une parcelle de leur liberté pour prix de leur sureté personnelle." (2)

- Eté 2002, lors des débats sur la 1ere loi Sarkozy (LOPSI), il écarte d’un revers de main le futur croisemet des fichiers policiers, dont le Stic "légalisé" brutalement après 5 ans de clandestinité, et surtout Judex (gendarmerie), qui n’avait alors aucune existence légale. De plus il préfigure un aval de la CNIL, alors qu’elle dénoncera les risques s’opposera aux grandes lignes de la loi Sarkozy 2 (LSI) à l’automne 2002 : "L’interconnexion des fichiers est parfaitement encadrée par les textes et aussi, bien entendu, par la jurisprudence de la CNIL qui a notamment dégagé un principe fondamental, celui de la finalité." (3)

- Membre de la commission des Lois du Sénat, Turk a été en 2002 le rapporteur du projet de loi "données personnelles" qui doit réformer la CNIL.

Parmi les principes défendus par le sénateur (4) :

- "Réconcilier les entreprises et la CNIL" : les dispenser de déclarer leurs fichiers en échange de "l’institution de correspondants de la CNIL dans les entreprises privées" ; "En contrepartie, les entreprises bénéficieront d’une exemption de déclaration de leurs traitements sous réserve de la tenue d’un registre ".

- Autoriser les sociétés privées à constituer des bases de données d’auteurs d’infractions "pour les besoins de la lutte contre la fraude", non exigée par la directive en cours de transposition, et au prétexte que 5 autres états membres ont agit ainsi.

- > Il répond en cela aux demandes des industriels (voir dossiers BBA 2003 : CSPLA, Fontaine, Nègre) ;

- Ne plus interdire le transfert de données à caractère personnel vers un pays n’assurant pas un niveau de protection suffisant", pour peu que ce pays ait adopté "un réglement intérieur garantissant la protection des droits et des libertés des personnes concernées".

- "supprimer l’exigence d’une autorisation de la CNIL pour les traitements portant sur la totalité ou de la quasi-totalité de la population" ;

- "supprimer l’exigence de publicité par le Premier ministre des suites données aux saisines par la CNIL en cas de violation des droits de la personne imputables à des fichiers de souveraineté, (...) la CNIL demeurant libre d’informer le public par le biais de son rapport annuel".