Employé en CDD par Centre communal d’ Action Sociale dépendant de la mairie de Colmar (Haut-Rhin), Philippe Mélinand a pu juger sur pièce de la manière dont on y instruisait les contrats d’insertion des allocataires du RMI. "C’est lors de ces interventions d’instructions de contrats que je me suis retrouvé face à la problématique du fichage des bénéficiaires du RMI par le service RMI du CCAS. Cela au moyen de fiches dites « fiches RMI », nominatives, et classées par ordre alphabétique.

Sur ces fiches figurent des commentaires pour le moins subjectifs, et dont la présence dans ce type de fichiers peut être jugé illégal car contourne de loin leur finalité d’origine :

- « J’évoque avec lui ses problèmes d’alcool. Il a tendance à boire de temps en temps. Il se dit dépendant » ;
– « lente. Très fuyante… » ;
– « problèmes de présentation (odeurs), difficile d’en parler à Monsieur (agressif) » ;
– « homme seul hébergé par ses parents . N’est pas très cohérent . Problèmes psy ? » ;
– « il est illettré… s’était présenté avec une demoiselle en situation irrégulière », « suite à saisie du compte bancaire, M. a envisagé de démissionner pour ne pas travailler ‘’pour rien’’… », « l’ai informé du risque de suspension RMI s’il faisait un tel choix… ».

Ni la CNIL, ni l’Association nationale des assistants de service social (Anas) ni le procureur de la République, tous alertés sur l’existence de ces fichiers informatisés des usagers sans le consentement de ces derniers, n’ont jugé bon de réagir.