ADAS (Association de Défense des Assurés Sociaux)

Combat contre l’informatisation en réseau des données de santé

L’informatisation des données de santé est présentée comme une mesure d’économie, améliorant la sécurité des patients grâce une meilleure coordination des soins. Or, cette mesure a déjà entraîné des dépenses considérables, assorties de scandales financiers.

D’autres solutions, plus économiques, existent pour organiser mieux les soins dans le respect de nos vies privées. Mais ces solutions, non "internetisées", interdiraient l’accès aux données de santé à l’Etat, aux employeurs et aux sociétés qui en font commerce (laboratoires pharmaceutiques, assureurs, sociétés informatiques...).

Or, certains décideurs, au sein même des grandes instances de l’Etat, détiennent des intérêts dans ces sociétés. Ils s’érigent à la fois en juge et partie, se rendant coupables de "prise immorale d’intérêts".

C’est face à ces constats qu’a été créée l’Association de défense des assurés sociaux (Adas). L’association est née du déconventionnement volontaire d’un docteur de Crossac (Loire-Atlantique), effectif au 15 juillet 2003. Voici sa lettre de déconventionnement, publiée à l’époque dans le quotidien Presse-Océan :

« Le 12/5/2003
A Monsieur le Directeur de la CPAM de Saint-Nazaire
Monsieur le directeur,

Après l’échec des négociations conventionnelles, sur un projet visant à parfaire ce qui avait été entrepris depuis longtemps, à savoir l’assujettissement de la médecine à l’idéologie des dirigeants de l’Assurance-Maladie, et à en limiter l’exercice à leur exercice comptable, je suis au regret de vous informer de mon refus de toute convention présente et à venir, si elle ne comporte pas le préalable essentiel qui est l’alignement du tarif d’autorité sur le tarif opposable, s’il n’est pas mis fin à ce chantage terrible qui fait que tout médecin signe non pas parce qu’il trouve le contrat bénéfique pour ses patients et équitable pour lui, mais parce que s’il ne signe pas, sa consultation n’étant remboursée que sur la base du tarif d’autorité (0,43 euro) et non sur le tarif d’opposition en vigueur (actuellement 14 euro pour un médecin généraliste), il signe en fait sa mort économique.

Attendu que, à l’instar du Conseil de l’Ordre des Médecins (bulletin national N° 12 de février 2003), je considère que l’obligation de télétransmission porte atteinte à notre déontologie (art. 4 du Code de déontologie traitant du secret professionnel), et que cette obligation nous met donc en état de faute professionnelle,

Attendu que les Français sont en droit d’attendre autre chose d’un système de solidarité mutuelle, que la porte ouverte à la commercialisation des données de leur santé, ("Les Echos" N° 19649, 6 mai 2002, "Libération", 9 février 99 et 23 mai 2001 , "Les Coulisses de l’Economie" sur TF1, 19 septembre 2002),

Attendu que ce n’est pas à la Sécurité Sociale, par le biais des cotisations de nos patients, de payer nos charges sociales et nos assurances en responsabilité civile professionnelle,

Attendu que le danger que représenteraient la signature de l’ACIP et l’application des ACBus pour l’indépendance des médecins traitants que nous sommes (indépendance dont la sauvegarde est aussi un devoir déontologique édicté par les articles 5 et 8 de notre code de déontologie),

Je n’adhère plus à aucune convention avec les caisses de Sécurité Sociale.

Veuillez me faire savoir, pour que je puisse en informer mes patients, quelles vont en être les conséquences pour eux, et comment, alors que vous êtes en situation de monopole assurantiel, vous entendez respecter l’art L.162.5 du code de la Sécurité Sociale et l’art L 1111-1 du code de la santé publique leur garantissant le libre choix de leur médecin.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués. »

P.-S.

Références : Le site de l’ADAS :

http://www.webzinemaker.com/adas/

Art. 2- Objets :

Cette association a pour but de défendre pour tous les assurés sociaux, sans distinction de ressources, l’application de l’article L 162.2 du code de la Sécurité sociale ; ainsi que le droit de tout assuré social à refuser individuellement toute mesure des assureurs pouvant mettre en danger, dans la gestion de son dossier d’assurance, le respect de sa vie privée et le secret professionnel sans en être pénalisé, ni sur ses cotisations ni sur ses remboursements.

L’ADAS a :
- lancé deux appels au refus du dossier médical informatisé et donc très partageable : "Appel à un refus total" (conjointement avec ACIS VIPI et "Souriez vous êtes filmés") et "Nous refusons le DMP en réseau" ;

- saisi l’IGAS (article sur le site dans "nos actions") pour les scandales financiers et éthiques autour de cette informatisation ;

- déposé une plainte contre X en constitution de partie civile auprès du procureur de Saint-Nazaire pour divulgation du secret professionnel et atteinte à l’intimité des personnes, dans le cadre de l’étude "Cadeus", menée sur le VIOXX par l’université Victor-Segalen Bordeaux 2, département de pharmacologie, unité de pharmaco-épidémiologie.