Pascal Clément, Garde des sceaux

Pour avoir imposé rétroactivement le bracelet GPS aux délinquants sexuels après leur libération, au mépris de la Constitution

Déjà gagnant du prix orwell Etat et Admnistration 2004, avec ses collègues LEONARD et FENECH , pour leur défense zélée du bracelet électronique GPS, Pascal CLEMENT récidive.
Il s’agit toujours du bracelet GPS et de la loi prévention de la récidive. Malgré un refus des sénateurs en février 2005, il a réintroduit à l’identique un article qui vise à imposer le bracelet aux délinquants sexuels une fois leur peine purgée. Son argument, il ne s’agit pas là d’une peine, mais d’une mesure de sécurité. Et en tant que telle, elle peut s’appliquer aux détenus condamnés avant le vote de la loi.

Une telle rétroactivité est interdite par la Déclaration des Droits de l’Homme qui stipule que « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » et par l’article 7 de la CEDH.

Clément le sait et il use de "chantage" pour empêcher la saisine. Sur France Info il déclare « Il y a un risque d’inconstitutionnalité. Les événements récents vont me pousser à le prendre et tous les parlementaires pourront le courir avec moi. Il suffira pour eux de ne pas saisir le Conseil constitutionnel et ceux qui le saisiront prendront sans doute la responsabilité politique et humaine d’empêcher la nouvelle loi de s’appliquer au stock de détenus ».
Le lendemain, le président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud, l’a rappelé à l’ordre : « le respect de la Constitution n’était pas un risque, mais un devoir ». ajoutant que « c’est la première fois qu’un garde des Sceaux exprime sa défiance vis-à-vis de la Constitution. Il était de notre responsabilité de réagir ».

La mesure a par la suite était validée par le Conseil Constitutionnel.

Rappelons qu’en 1981 Pascal Clément défendait la peine de mort. A l’époque il avait déclaré "Au nom de quelle logique [...] n’aurions-nous pas le droit de défendre la société contre l’individu qui l’agresse [...] en allant même, s’il le faut, jusqu’à lui ôter la vie ? [...] La société a donc le droit de donner la mort pour se défendre. "