Explications :
Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’Industrie en charge du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN), s’acharne à vouloir filtrer et censurer le net et à y faire pratiquer une e-justice privée, hors intervention des magistrats.
En instaurant, pour les intermédiaires techniques, une responsabilité des contenus et une obligation de surveillance a priori, le projet de loi sur l’économie numérique les transforme en juges et censeurs de proximité. La LEN obligerait en effet les fournisseurs d’accès à pratiquer un filtrage "à la chinoise" (aussi surnommé "filtre Universal"), une première en Occident. Un tel filtrage porterait atteinte à la libre circulation des informations, des idées et des opinions, telle qu’elle est de mise en démocratie.
Les détracteurs de la LEN - et ils sont nombreux, tant parmi les fournisseurs d’accès que les internautes de base - accusent Nicole Fontaine de remettre en cause le droit commun et le rôle des magistrats, de mettre en danger l’économie du secteur, de "rouler pour les majors" et de chercher à satisfaire les intérêts particuliers des maisons de disque et des multinationales du contenu. Quitte à faire taire sa propre majorité au Parlement.
Selon la ministre, ce projet de loi vise à transposer, entre autre, la directive européenne 2000/31/CE sur le commerce électronique (1). Mais la loi française est déjà conforme à cette directive qui, de plus, ne requiert pas l’instauration d’un filtrage comme celui que préconise la LEN. Ce filtrage est même décrit comme attentatoire à la liberté d’expression dans un rapport de la Commission européenne sur l’application de la directive (2).
Notons sur ce dossier la complicité de Patrick Ollier (député de la 7e circonscription des Hauts-de-Seine et président de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire), auteur du sous-amendement 213 de la LCEN, qui vise à retirer aux mails leur qualité de correspondance privée (3). Et celle de Jean Dionis du Séjour, député UMP rapporteur du projet de loi, qui défend les articles 49-3 et suivants imposant aux hébergeurs de censurer et filtrer. Il ne cesse de déclarer dans les médias et sur le net qu’un filtrage spécifique et respecteux des libertés est possible.