Marielle Gallo, membre de la Commission juridique de l’UE, est allée jusqu’à présenter un rapport favorable à Acta après le cinquième rejet de ce texte, en Commission sur le commerce international. Ce n’est plus de l’amour pour les textes liberticides, à ce niveau, c’est de la rage !
A la commission JURI
A la tête de la commission des affaires juridiques (JURI)[1], elle a voté en mars dernier, une nouvelle législation relative à la protection des données proposée par la Commission européenne. "Avec ce dernier vote pour avis, légèrement moins catastrophique que les précédents, le Parlement européen affaiblit une fois encore la protection des données personnelles des citoyens européens," souligne la Quadrature du net. [2]
Ce texte autorise les entreprises à traiter les données personnelles des citoyens et à les transmettre à des tiers qui pourront ensuite en faire ce qu’ils voudront, dès lors qu’ils invoqueront un « intérêt légitime ». D’autres amendements adoptés aujourd’hui introduisent toutes sortes de failles juridiques, et invitent par exemple le Parlement européen à autoriser le traitement des données personnelles même lorsque l’objectif de ce traitement est incompatible avec celui décrit lors de la collecte des données.
Une pro Acta
Marielle Gallo assure "les droits de l’Homme ne sont absolument pas compromis par Acta"[3] et se croit même investie d’une mission divine. Interviewée par PCimpact, elle déclare, en toute modestie : "Nous sommes censés représenter les citoyens, mais comme ils sont occupés à autre chose, nous sommes censés réfléchir à leur place !" [4] elle va même jusqu’à essayer d’endormir les masses : " l’étudiant qui télécharge dans sa petite chambre ne risque rien avec ACTA. Il est bien prévu que le délit n’est constitué que lorsqu’il est perpétré à échelle commerciale." Sauf que le texte ne le précise pas.
Elle reste persuadée que le seul article, parmi les 43 proposés par le texte, posant des problèmes au grand public est l’article 27 lié au numérique. Alors que c’est sur plusieurs points qu’Acta est liberticide :
– Les hébergeurs et les FAI deviennent légalement responsables de ce que font les internautes pour en faire des "juges privés" afin de faciliter la censure puisque, ayant peur des poursuites, ils se verront obligés de retirer les contenus.
– Le filtrage des contenus sera encouragé pour combattre le téléchargement illégal, quid de l’accès à l’information ? de la liberté d’expression ?
– La fabrication de certains médicaments génériques serait bloquée et les ONG auraient ainsi du mal à se procurer des médicaments à bas coûts pour soigner les plus démunis.
Le 23 mai dernier, elle a repris son bâton de pélerin et a publié sur son site perso, un communiqué sans équivoque[5] : "Il ne fait aucun doute qu’un accord commercial entre l’Union Européenne (UE) et les Etats-Unis (EU) est d’une importance cruciale, qui plus est en période de faible activité économique et de records de taux de chômage"
[1] memopol
[2] Laisserez-vous disparaitre la protection de vos données ?
[3] Marielle Gallo, député européen, vous en dit plus sur ACTA
[4] Anti-ACTA : Marielle Gallo dénonce « une forme douce de terrorisme »
[5] 23/05/2013-Communiqué de Presse- Accord de libre-échange UE- États-Unis : Marielle Gallo se félicite de l’exclusion du secteur audiovisuel de l’accord