Philippe Douste-Blazy Maire de Toulouse depuis la nomination de Dominique Baudis à la tête du CSA, Philippe Douste-Blazy a été reconnu coupable de recel et d’utilisation abusive de fichier, une peine passible de 5 ans de prison et de 2 MF. Après s’être illégalement procuré un fichier administratif de parents d’élèves (syndiqués), il s’en était en effet servi à des fins politiques. Devant le scandale, et pour se dédouaner, il a tout d’abord menti, puis... envoyé ledit fichier à tous ses concurrents. Le procureur réclamait 6 mois d’inégibilité, M. Douste-Blazy a écopé d’une amende de 20 000 F.
http://www.lemonde.fr/imprimer_article/0,6063,221842,00.html
Fichier des parents d’élèves à Toulouse : M. Douste-Blazy condamné à 20 000 francs d’amende
LEMONDE.FR | 13.09.01 | 18h00
Le tribunal correctionnel de Toulouse a condamné à 20 000 francs (3 049 euros) d’amende, jeudi 13 septembre, le député-maire de Toulouse Philippe Douste-Blazy (UDF), reconnu coupable de recel d’un fichier confidentiel de parents d’élèves pendant la campagne des élections municipales. Guy Hersant (DVD), son prédécesseur à la mairie de Toulouse, qui comparaissait lui aussi pour le recel de ce fichier, a été condamné à la même peine d’amende. Tous deux devront également verser un franc de dommages et intérêts aux deux parents d’élèves qui avaient porté l’affaire devant la justice, ainsi qu’à la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE), partie civile.
Les deux plaignants avaient accusé Guy Hersant d’avoir transmis une liste confidentielle de parents d’élèves, constituée par la mairie, au candidat Philippe Douste-Blazy, qui s’en était servi pour leur adresser un courrier électoral.
L’affaire avait été déclenchée par Aline Pailler, la candidate de la Ligue communiste révolutionnaire (LCR), un des deux parents figurant sur sa liste.
Lors de l’audience, le 2 juillet, le procureur de la République de Toulouse, Michel Bréard, avait requis une peine de six mois d’inéligibilité "au maximum" à l’encontre de MM. Douste-Blazy et Hersant. "En utilisant un fichier des parents élus aux conseils d’école, on a voulu toucher des agents électoraux, avait-il déclaré. Si, comme je le pense, cette action a été volontaire de la part de gens ayant pour mission de défendre tous les citoyens, votre tribunal a l’obligation d’adresser un avertissement".
http://www.liberation.com/municipales2001/actufrance/20010212lunm.html
Douste-Blazy pris la main dans les fichiers de la mairie
Il s’est procuré un millier de noms pour expédier ses projets.
Par GILBERT LAVAL Le lundi 12 février 2001
Depuis des mois, la mairie de Toulouse sert de porte-avions à Philippe Douste-Blazy, candidat UDF à la succession de Dominique Baudis.Pour la plupart, les élus sortants mettent leurs talents à la disposition de leur tête de liste. Mais en communiquant à Douste des adresses de parents élus dans les conseils d’école pour établir ses fichiers de campagne, le Capitole joue aussi les sous-marins. La commission de contrôle de la campagne électorale doit être saisie ce matin par les listes de gauche. Et les avocats des parents d’élèves FCPE préparent une plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Laquelle indique que le détournement d’un fichier peut être puni de cinq ans de prison et de 2 millions de francs d’amende (305 900 euros).
« Polémique due à l’ébullition électorale », minimise le maire de Toulouse par intérim, Guy Hersant. Ce fichier de parents d’élèves n’aurait jamais dû parvenir au candidat Douste-Blazy ? Il l’envoie alors aux neuf autres têtes de liste, comme pour tenter de noyer un poisson.
« Ce n’est pas légal, un point c’est tout », insiste Aline Pailler, tête de la liste LCR « 100 % à gauche » à l’origine de l’affaire. Le deuxième de cette liste, Frédéric Borras, est instituteur à Toulouse. Il a su très tôt que la mairie demandait aux directeurs d’école de lui envoyer les noms et les adresses des parents élus.
Cette histoire de fichier aura amené une nouvelle fois le candidat Douste-Blazy à se mordre la langue. Avant d’avouer samedi à la Dépêche du Midi que des élus de la mairie avaient pu l’aider à obtenir ces adresses, il lui avait fait savoir le mois dernier qu’elles lui avaient été fournies par des « parents d’élèves".
http://www.lcr-rouge.org/presse/presse19.html
Philippe Douste-Blazy accusé de détournement de fichier à Toulouse
Par Stéphane Thépot, "Le Monde", 13 février 2001
Dans une lettre datée du 20 janvier, M.Douste-Blazy décrit son programme électoral pour les écoles primaires et les crèches municipales à des parents d’élèves de Toulouse. "Je sais combien vous vous intéressez aux enfants, puisque vous avez été élu par les parents d’élèves de votre école, afin de les représenter au sein du conseil d’école. C’est pourquoi je me permets de m’adresser à vous, directement, pour vous présenter les actions que je m’engage à mener si je suis élu maire de Toulouse", précise le candidat de l’opposition à la succession de Dominique Baudis.
La Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) a, pour sa part, interpellé l’inspecteur d’académie et le préfet. D’après sa présidente, Magali Benoit Marquié, seule l’académie peut posséder la liste de l’ensemble des parents d’élus. La FCPE entend bien saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
http://www.ladepeche.com/aff_art.asp?Ref=20010210012&Rub=tls
Un fichier confidentiel envoyé aux candidats
Dans sa réponse à Aline Pailler, Guy Hersant donne l’explication : « Renseignements pris auprès de la permanence du candidat, les adresses des représentants ont été fournies par les élus siégeant aux conseils d’écoles ». Il précise encore que « la ville de Toulouse avait demandé les adresses de ces représentants à l’automne dernier, afin de disposer de ces renseignements en cas de besoin ».
Guy Hersant reconnaît donc que ce sont des conseillers municipaux sortants, les « élus », qui ont fourni la liste. Ces sortants auraient donc utilisé leur position au sein de la mairie pour se procurer un fichier qui aurait dû, en principe, demeurer confidentiel, au profit de Philippe Douste-Blazy, ce qui fait bondir ses concurrents. Interrogé le 26 janvier par « La Dépêche du Midi » sur la provenance de ce document, Philippe Douste-Blazy avait fait répondre par son service de communication que « ces adresses ont été fournies par des parents d’élèves ». Il nous a encore précisé, hier, qu’il s’agissait « de parents d’élèves et d’élus siégeant dans les conseils d’écoles ». Et, bien entendu, sympathisants politiques.
Ce que dit la loi
La loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978 réglemente notamment l’utilisation de fichiers à des fins politiques et prévoit des sanctions pénales maximales de 5 ans de prison et 2 MF d’amende en cas d’utilisation abusive de ces fichiers. La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) rappelle que « l’utilisation d’informations nominatives faisant l’objet d’un traitement automatisé à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées et enregistrées constitue un détournement de finalité, pénalement sanctionné » et que « les fichiers de gestion des collectivités territoriales qui sont susceptibles d’être utilisés pour la communication d’informations et réalisations de ces collectivités ne peuvent pas être utilisées à des fins de communication politique personnelle par les élus membres des collectivités ». La CNIL précise encore que « les données à caractère personnel sont enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne sont pas utilisées de manière incompatible avec ces finalités » (1).
Selon les recommandations de la CNIL, une plainte au pénal pourrait donc être fondée sur un « détournement de finalité » et la « transmission de fichiers à des personnes non autorisées sans l’accord des intéressés ».
(1) Source : CNIL, Journal officiel du 30 janvier 1997.
http://www.cnil.fr/actu/communic/actu29.htm le 22 février 2001
Communication politique et protection des données personnelles et de la vie privée
Le nombre de demandes de renseignements ou de plaintes dont la CNIL est saisie à l’occasion de la campagne électorale en vue des élections municipales conduit à préciser les conditions dans lesquelles un candidat ou un parti politique peut s’adresser aux électeurs dans le respect de la loi.
Le fichier naturel de communication politique est la liste électorale.
Le code électoral autorise tout électeur, tout candidat et tout parti politique à obtenir, auprès du maire de la commune, communication et copie de la liste électorale. Celle-ci peut être utilisée, y compris sur support informatique, pour s’adresser aux électeurs. Des extractions peuvent librement être opérées en fonction de la date de naissance des électeurs ou de leur quartier de résidence. En revanche il est interdit d’opérer des tris sur la consonance des noms qui permettraient de s’adresser à des électeurs en raison de leur appartenance supposée à telle ou telle communauté ethnique ou religieuse.
Le maire saisi d’une demande de communication de la liste électorale doit accorder les mêmes facilités à tous les candidats.
Par dérogation aux dispositions de la loi "informatique et libertés", la constitution d’un fichier informatique à partir des informations issues de la liste électorale n’a pas à faire l’objet d’une déclaration à la CNIL dès lors qu’aucune information étrangère à la liste électorale n’y figure.
Toutefois, dans un souci de transparence, la CNIL recommande que tout courrier adressé à un électeur lui indique que ses coordonnées ont été obtenues à partir de la liste électorale.
L’annuaire téléphonique ne peut être utilisé qu’avec précaution.
L’article R.10-1 du code des postes et télécommunications interdit l’usage par quiconque, notamment à des fins de communication politique, des coordonnées des personnes qui se sont inscrites en liste orange. Ces personnes n’étant pas identifiées dans l’annuaire de France Télécom par un signe distinctif, la collecte systématique du nom et adresse des abonnés à partir de l’annuaire est susceptible de méconnaître ces dispositions. A ce jour, seul France Télécom peut remettre aux demandeurs une liste d’abonnés expurgée des coordonnées des personnes en liste orange (Médiatel, 2 rue du docteur Lombard, 92441 Issy-les-Moulineaux Cedex).
Il est interdit d’utiliser les fichiers constitués dans le cadre d’une mission de service public à des fins de communication politique.
Une telle utilisation de fichiers informatisés constituerait un détournement de finalité puni par l’article 226.21 du code pénal. L’utilisation de fichiers manuels à de telles fins contreviendrait de même aux dispositions de la loi de 6 janvier 1978 et aux garanties reconnues aux personnes. En effet, en aucun cas, sauf disposition législative contraire, des données personnelles ne peuvent être communiquées à des tiers à l’insu des personnes concernées. Ainsi, à titre d’exemple, les registres d’état civil, les fichiers de taxes et redevances, les fichiers d’aide sociale, les fichiers de parents d’élèves ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de propagande politique. Entre les deux tours d’un scrutin, l’usage républicain autorise la consultation par tout candidat ou parti politique des listes d’émargement pour leur permettre de s’adresser aux abstentionnistes. Dans tous les cas les informations ainsi collectées devront être détruites à l’issue du scrutin du second tour.
L’ensemble des règles et recommandations relatives à l’utilisation de fichiers à des fins politiques au regard de la loi du 6 janvier 1978 est rappelée dans une délibération de la CNIL du 3 décembre 1996, publiée au Journal Officiel du 30 janvier 1997 et disponible sur le site www.cnil.fr.
http://www.tout-toulouse.com/010407/0407_douste.html
"Les faits sont graves. Il s’agit d’une véritable atteinte fondamentale à la démocratie ". Lundi 2 juillet, Michel Bréard, procureur de la République, n’a pas mâché ses mots devant le tribunal correctionnel de Toulouse qui examinait l’affaire du fichier des parents d’élèves. Dans un réquisitoire particulièrement sévère, le Procureur a demandé six mois d’inéligibilité à l’encontre du maire de Toulouse, Philippe Douste-Blazy, et de l’ancien maire par intérim, Guy Hersant.
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=CPENALLL.rcv&art=226-
Nouveau Code Pénal LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes Article 226-19
Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans l’accord exprès de l’intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 2 000 000 F d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des informations nominatives concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté.