Créé par un décret du 20 mars 2012[1], Game2010 est conçu comme un outil de suivi et de statistiques pour toutes les décisions de justice concernant des mineurs confiés au secteur public de la Protection Judiciaire de la Jeunesse [2]; déjà annoncé dans les indicateurs de performance de Bercy en 2010 et 2011 [3], le système est à l’essai depuis mi-juin 2010 dans près d’une soixantaine de sites pilotes, bien qu’aucune formalité de déclaration préalable n’ait été entreprise auprès de la CNIL. [4]

Sur son site [5], Geneviève Koubi, enseignante en droit à l’université de droit Paris 8, pointe un fichier qui, au-delà de finalités statistiques, opère un fichage généralisé des mineurs "(pour)suivis" par les autorités judiciaires, puisqu’il invite les services sociaux à s’assurer de la réinsertion sociale des mineurs non scolarisés qu’ils suivent. A cette fin, le fichier intègre les données concernant la situation familiale et celle des parents, le parcours scolaire, les placements et mesures judiciaires successives du mineur. Ces données considérées comme "sensibles" par la CNIL sont pourtant accessibles à un nombre important de personnes au sein de la PJJ, des structures sociales et pénitentiaires. Des inconnues subsistent également concernant les garanties d’effacement des données au terme des trois ans suivant l’exécution d’une mesure judiciaire.

[1] Arrêté du 20 mars 2012 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de l’activité et des mesures éducatives 2010 »
[2] Game 2010 : le nouveau fichier des mineurs délinquants
[3] Objectifs et indicateurs de performance
[4] Délibération n° 2012-030 du 2 février 2012 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l’activité et des mesures éducatives 2010 » (Game 2010) (AV 11029409)
[5] Le fichier Game 2010 ... aux divers enjeux