L’article 9 de la loi du 10 mars 2010[1] sur la réduction des récidives criminelles définit la création d’un "répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, tenu par le service du casier judiciaire sous l’autorité du ministre de la justice et placé sous le contrôle d’un magistrat, est destiné à faciliter et à fiabiliser la connaissance de la personnalité et l’évaluation de la dangerosité des personnes poursuivies ou condamnées pour l’une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, et à prévenir le renouvellement de ces infractions."

Le syndicat de la magistrature, dans une observation critique du projet de loi[2], en date du 24 novembre 2009, dénonce une approche appréhendée sous "l’angle unique et déformant de la dangerosité" et pointe du doigt l’absence totale de consultation de la CNIL et d’informations quant à la durée et la nature de conservation des "données sensibles". En outre, le Syndicat s’inquiète du devenir des données en cas de non-lieu et souligne le risque d’erreurs lourdes qu’induiraient l’absence de contrôle sur les données contenues dans ce fichier.

Un appel d’offre du 24 avril 2012 [3], émanant du Ministère de la Justice, concrétise pourtant la mise en place de ce "répertoire des expertises" censé "faciliter et fiabiliser la connaissance de la personnalité et l’évaluation de la dangerosité des personnes poursuivies ou condamnées pour l’une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, et à prévenir le renouvellement de ces infractions ".

Dans une lettre à la Garde des Sceaux[4], en date du 18 décembre 2012, le Syndicat confirme ses craintes quant aux risques représentés par le fichier REDEX. Il dénonce notamment la mise en expérimentation du fichier à la Cour d’Appel de Rennes, alors même que le processus de consultation de la CNIL a été fortement retardé et que le décret du Conseil d’État censé préciser le cadre de la mise en place de ce fichier avant son lancement officiel au printemps 2013[5] n’est jamais sorti[6].

[1] LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - Article 9
[2] Observations du Syndicat de la magistrature sur le projet de loi « tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale »
[3] Appel d’offre du 24 avril 2012 "Réalisation de l’application du répertoire des expertises ("Redex")"
[4] Courrier du syndicat de Magistrature du 18 décembre 2012
[5] Question AN N° : 122593
[6] Contrôle de l’application de la loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale