Le Conseil d’Etat pour sa décision sur Cristina

Le Conseil d’Etat s’est plié à la volonté de la DCRI et des ministres de l’Intérieur (Sarkozy en 2006 et MAM en 2008) en ne frappant pas de nullité le fichier Cristina, qui ne respecte pourtant aucun de droits fondamentaux inscrits dans la Constitution et les Déclarations des droits de l’homme.

Le Conseil d’État a rejeté la requête en annulation inter-associative et syndicale (du collectif “Non à Edvige”) introduite contre le décret n°2008-631 du 27 juin 2008 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “CRISTINA” et portant dispense de publication au JORF.

Petit rappel : un autre décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 permet à l’état de créer des fichiers de sécurité échappant à tout contrôle, car dispensés de publication de l’avis du Conseil d’État, de l’avis de la CNIL et de publication au JORF. C’est à ce décret que se réfère Cristina, sœur d’Edvige et fichier de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) (ex DST). Impossible de savoir les données contenues dans ce fichier, pour combien de temps et qui y a accès. Impossible pour la CNIL de le contrôler a posteriori, et pour un avocat de faire valoir un fichage abusif ou de demander le retrait des données de son client. Cristina n’a plus rien de démocratique et rappelle le bon temps de la Stasi ou de la police de Fouché.

Deux recours ont été déposés auprès du CE contre Cristina, l’un par le collectif Non a Edvige, l’autre par l’association AIDES et autres. En un mot comme en cent, le CE a estimé que Cristina se conformait aux prescriptions légales et que son contenu devant « être regardé comme intéressant la sûreté de l’État  » n’avait pas à être dévoilé. Point final.