Explications : Le Ministère de l’intérieur et La Poste (via sa filiale MediaPoste) sont nominés pour avoir hativement et abusivement utilisé et laissé utiliser le fichier des changements d’adresse pour une finalité autre que celle à laquelle ce fichier est destiné - à savoir l’inscription sur les listes électorales des personnes ayant déménagé dans les 18 mois précédents. Conformément à la loi Informatique et Libertés, une autorisation de nouveau traitement était nécessaire pour utiliser ce fichier à des fins politiques et électorales. En raison d’une urgence inexpliquée, cette autorisation n’a été demandée qu’après que la lettre Elise (Envoyez une Lettre pour vous Inscrire Sur les listes Electorales ) ait été envoyée à 5,1 millions de personnes (dont des enfants et des personnes de nationalité étrangère).

Le Ministère de l’intérieur a laissé une société privée - Inforsud filiale du Crédit Agricole - recevoir des copies de documents d’identités, sans pouvoir aucunement garantir que ces documents sensibles - qui sont normalement sous la responsabilité des municipalités - ne seraient pas détournés ou utilisés à des fins frauduleuses.

Enfin MediaPoste, dans le formulaire qu’elle propose à ses clients pour s’inscrire au fichier des changements d’adresse, a bien fait figurer une case pour refuser que les données personnelles soient commercialisées. Mais elle est libellée de telle sorte que les clients ne comprennent pas à quoi elle sert et ne la coche donc pas pour protéger leur vie privée. Ceci n’est pas en conformité avec la loi LIL et avec la Directive EU 2002 sur la vie privée, et la CNIL devrait être saisie de ce dossier.

Rappelons que la Poste avait été nominée aux BBA 2002 et qu’elle avait tout simplement oublié de déclarer son site web à la CNIL, alors même que le nombre d’utilisateurs de son interface de webmail se compte en 100aine de milliers.