Explications : En février 2004, une première proposition de loi tendant à instaurer des peines minimales en matière de récidive a été proposée par le député Christian Estrosi. Le dispositif proposé alors disait vouloir "adresser un message fort aux délinquants afin de ne plus banaliser la récidive légale". "La commission d’un nouveau délit par un auteur condamné pour des faits de même nature entraînerait une aggravation automatique de la peine qui sera en outre dotée d’un minimum et qui ne pourra pas faire l’objet de mesures d’aménagement ou de confusion." Cette proposition, non seulement réintroduisait le système archaïque de "la relègue" (aboli avec les bagnes en 1939), mais enlevait au juge sa liberté de juger et de condamner.
Rebaptisé "traitement de la récidive des infractions pénales", un nouveau projet de loi a été proposé par les députés Pascal Clément et Gérard Léonard début décembre et adopté le 16 décembre. Le texte abandonne les peines plancher, mais exclut le sursis en cas de récidive. L’aspect orwellien le plus prononcé de cette loi est d’introduire, pour certains condamnés, un nouveau principe de "double peine" sous forme d’un placement sous surveillance électronique mobile (renouvelable) en sus de la peine de prison. Ce dispositif de "bracelet GPS" est en effet destiné aux condamnés (pour délits ou crimes d’ordre sexuels) ayant accompli leur peine.
Les promoteurs de ce texte reconnaissent eux-même que suivre à la trace un ex-détenu compte-tenu de ses antécédents n’empêchera en rien la récidive - contredisant l’intitulé même de la loi ! Cela permettra éventuellement de confondre l’auteur de l’agression, mais en aucun cas de l’empêcher ou encore moins de la prévenir.
Signalons enfin qu’un prisonnier condamné pour ce type de délit, s’il se porte volontaire pour un suivi psychiatrique, doit généralement patienter PLUS DE SIX MOIS avant de rencontrer un médecin. Les députés préfèrent donc dépenser de l’argent dans un dispositif technique aux effets illusoires plutôt que de donner à la prison les moyens d’améliorer son rôle de réinsertion.
Avec la proposition de M. Fenech - désigné fin 2004 pour rédiger un rapport sur l’application de la loi Clément -, le bracelet n’est plus une alternative, mais une sanction qui s’ajouterait à une peine déjà effectuée. C’est ça, pour lui, la "tutelle pénale électronique".
Le député Fenech a présenté une loi parallèle, où il rêve lui aussi d’un gadget techno pour "lutter contre la récidive" - pas seulement celle portant sur des crimes sexuels. Il parle de "l’insécurité" dans toutes ses formes. "On doit craindre que les forces de l’ordre continuent de se heurter dans les quartiers difficiles à un noyau dur de délinquants multirécidivistes". Pour eux, une solution, dit Fenech : "Il est envisagé (dans ma loi) que le placement sous surveillance électronique puisse dorénavant, sur décision spéciale de la juridiction de jugement ou du juge de l’application des peines, être ordonné pour assurer le respect soit d’une mesure de suivi socio-judiciaire soit d’une mesure d’interdiction de séjour."
Références : - Proposition de loi Estrosi n° 1399 du 4 février 2004.
– Texte de loi sur le "traitement de la récidive des infractions pénales" :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/infractions_penales.asp
– Ce texte de loi a été dénoncé peu avant sa discussion par des organisations telles que la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature. Lire "Un "bracelet GPS" envisagé pour suivre à la trace d’ex-délinquants sexuels", Zdnet, 13/12/2004
http://zdnet.fr/actualites/technologie/0,39020809,39192610,00.htm
– Le texte de la proposition de loi Fenech :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1743.asp