Quelques exemples des amendements farouchement défendus par le député UMP :

– ART 5, fouille des véhicules sans témoin, et y compris les véhicules d’habitation

– ART 7, perquisitions informatiques par des OPJ y compris sur les données et systèmes accessibles depuis le système initial (du FAI)

– ART 8, accès et obligation de préservation (non-suppression) des données de communication

– ART 9, maintien dans les fichiers de police des personnes ayant eu un non-lieu ou classement sans suite.

– ART 15, extension de l’inscription au FNAEG + augmentation des sanctions en cas de refus.

– ART 18, introduction d’un délit d’agression sonore (2 mois ferme)

– ART 19, gens du voyage : restitution des véhicules saisis sur justification des moyens d’acquisition

– ART 28, retrait de la carte de séjour pour mendicité ;