Par jugement du 19 avril 2005, le Tribunal de Grande Instance de Paris vient d’interdire à la société Effia Services la mise en place d’un système de contrôle du temps de travail de ses salariés utilisant leurs empreintes digitales (Liaisons sociales, Bref social n°14356 du 22 avril 2005 ).

En effet, cette filiale de la SNCF assurant la gestion des bagages et
l’assistance des passagers à mobilité réduite, ainsi que l’accueil des voyageurs de l’Eurostar, projetait d’instaurer un contrôle des horaires de travail faisant appel à l’utilisation combinée d’un badge et d’une vérification de l’empreinte digitale du salarié. Invoquant une atteinte aux libertés individuelles des membres du personnel, le Comité d’Entreprise, appuyé par le Syndicat SUD Rail, a saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Précisant que « l’empreinte digitale, même partielle, constitue une donnée biométrique morphologique qui permet d’identifier les traits physiques spécifiques qui sont uniques et permanents pour chaque individu », le Président Bernard Valette a jugé que « son utilisation, qui met en cause le corps humain et porte ainsi atteinte aux libertés individuelles, peut cependant se justifier lorsqu’elle a une finalité sécuritaire ou protectrice de l’activité exercée dans des locaux identifiés ». Cependant, le magistrat relève qu’en l’espèce, « l’objectif poursuivi (à savoir le contrôle des horaires de travail) n’est pas de nature à justifier la constitution d’une base de données d’empreintes digitales des personnels [...], le traitement pris dans son ensemble n’apparaissant ni adapté ni proportionné au but recherché ».

Au-delà d’une application pertinente du nouveau texte de la loi informatique et libertés du 6 août 2004, cette décision confirme la position de la CNIL qui avait, dans sa délibération n°04-018 du 8 avril 2004, émis un avis défavorable à la mise en œuvre d’un dispositif de reconnaissance de l’empreinte digitale ayant pour finalité la gestion du temps de travail des salariés. Saisie par le Centre Hospitalier de Hyères d’une demande relative à l’utilisation de la biométrie afin de renforcer l’identification des agents hospitaliers au moment des pointages, la Commission avait considéré que « seul un impératif particulier de sécurité » était susceptible de justifier le recours à une telle technologie.