Ce projet de carte électronique à puce RFID et contenant 2 identifiants biométriques, dénoncé par toutes les organisations de défense des droits de l’homme, aurait dû être obligatoire
Depuis les attaques terroristes du 11 septembre 2001 à New York, les Etats-Unis et l’organisation de l’aviation civile internationale exigent des visiteurs étrangers des passeports avec un élément biométrique, une photographie numérisée. A la frontière, le voyageur soumet son visage à un lecteur électronique de reconnaissance faciale pour une authentification.
Zélée, la France envisage, elle, d’aller bien plus loin. Un règlement européen du 13 décembre 2004 impose certes « d’insérer dans une puce la photographie du titulaire et ses empreintes digitales » dans les passeports et les visas. Mais l’intégration de données biométriques « ne s’applique pas aux cartes d’identité délivrées par les Etats membres à leurs ressortissants », stipule le règlement.
Or, le ministère de l’Intérieur français concocte une carte nationale d’identité électronique (Cnie) qui stocke dans sa puce un cliché et deux traces de doigt numérisées, ainsi qu’une puce RFID. De plus, ce document serait, à terme, « payant » et « obligatoire » pour tout citoyen âgé de plus de 12 ans. Mais en décembre 2005, sûrement pour ne pas créer deux "fronts" d’opposition car le passeport biométrique est lui aussi sur les rangs, le gouvernement a décidé, apparemment, de ne plus imposer cette carte aux citoyens. Elle serait donc facultative et serait repoussée à 2008. Vaines promesses ?
– Résumé du "débat national" organisé par le Forum des droits sur l’internet
– ZDNet, 9/12/2005 : "La future carte d’identité électronique ne sera pas obligatoire",
– Le Monde, 28/12/2005 : "L’identité biométrique à la française"
A repris ? son compte les propositions liberticides des grands groupes de l’industrie culturelle
Explications : Cette autorité consultative, sous tutelle du ministère de la Culture, dont le vice-président Maurice Viennois est aussi commissaire à la CNIL, s’est faite le porte-parole des positions liberticides des titulaires de droits, membres du CSPLA, notamment dans la rédaction de la proposition de loi Droits d’auteurs et droits voisins.
A savoir :
– interdiction des logiciels libres ou open-source qui accéderaient à une oeuvre "protégée" par un DRM
– obligation de conservation des données de connexion pendant une durée de trois ans
– pas de modification des termes de la LEN quant à la responsabilité pénale des hébergeurs
– dérogation à l’article 30 de la loi Informatique et Libertés pour les "personnes morales victimes d’infractions"*
– mise en place d’un cadre juridique permettant la mise en oeuvre d’un systême d’empreintes informatique permettant un filtrage des contenus
* A propos de l’impossibilité de constituer des fichiers d’auteurs d’infractions, le vice-Pt de la CNIL Alex TURK, rapporteur du projet de loi de réforme de la loi de 78 au Sénat, a été favorable à la proposition du CSPLA : autoriser les sociétés privées à constituer des bases de données d’auteurs d’infractions "pour les besoins de la lutte contre la fraude", non exigée par la directive en cours de transposition, et au prétexte que 5 autres états membres ont agit ainsi. (lire dossier A. Turk BBA 2003)
Références :
* Article de Transfet.net sur le sujet : "L’organe consultatif sur la propriété intellectuelle en veut aux libertés" :
http://www.transfert.net/a9082
* L’avis du CSPLA :
http://www.culture.gouv.fr/culture/cspla/avislibertes.htm
* Composition du conseil scientifique :
http://www.culture.gouv.fr/culture/cspla/libindiv.rtf
* Le rapport en question :
http://www.culture.gouv.fr/culture/cspla/raplibertesindiv.pdf
On y lit : "La question est notamment, pour certaines des personnes auditionnées, de savoir si la vente d’une oeuvre encodée dans un logiciel propriétaire oblige l’acheteur ? utiliser ce logiciel pour y avoir accès, et si l’utilisation d’un logiciel open source pour un usage licite de l’oeuvre constitue un contournement illicite d’une mesure technique de protection. Pour les représentants des ayants droit et des éditeurs de logiciels, la réponse ? cette question est nécessairement positive."
"S’agissant des données relatives au trafic visées ? l’article L. 32-3-1
du code des P et T susmentionné, la commission suggère, toujours dans un but de facilitation de la recherche des infractions, et ainsi que semble le permettre l’article 15 de la directive du 12 juillet 2002, que le délai maximal de détention des données par les opérateurs de télécommunications, fixé par cet article ? un an, soit aligné sur celui de la prescription de l’action pénale en matière de délits, soit trois années."
"En l’état actuel des travaux parlementaires, les dispositions du projet de loi sur la confiance dans l’économie numérique qui transposent les règles de responsabilité pénale des intermédiaires satisfont ? ces exigences."
"La commission soutient les dispositions en ce sens du projet de loi de réforme de la loi du 6 janvier 1978 qui viennent d’être adoptées par le Sénat et qui permettent le traitement de données relatives aux infractions « par les personnes morales victimes d’infractions, pour les stricts besoins de la lutte contre la fraude et dans les conditions prévues par la loi »."
"L’encadrement juridique ici envisagé devrait assurer que les atteintes ? la liberté de communication impliquées par le système de filtrage des fichiers sont strictement nécessaires au but recherché. Deux séries de dispositions devraient y figurer ? cette fin : une définition très précise des cas dans lesquels il est permis de stopper un fichier par des moyens techniques appropriés ; et l’interdiction de repérer ? cette occasion l’identité de l’émetteur et du destinataire du message. Sur cette base, le système pourrait être décliné selon deux formules possibles :
– définition par l’Etat ou la Commission des normes techniques applicables et des intermédiaires sur lesquels repose l’obligation de filtrage ;
– ou renvoi ? des accords techniques entre SPRD et intermédiaires concernés, ces accords étant soumis ? l’accord de l’autorité administrative compétente."
Les ministres Jean-Louis BORLOO et Gérard LARCHER ont autorisé, via un décret paru le 24 décembre (!), les agents du ministère du travail à avoir accès aux données fiscales des chomeurs en cas de "présomption de fraude"
Un décret signé le 22 décembre par le Premier ministre, et co-signé par ses adjoints Borloo (Cohésion sociale) et Larcher (Travail), permet aux services du ministère de l’Emploi d’accéder "en cas de présomption de fraude" aux dossiers fiscaux des chômeurs. Ils auront également accès aux documents de l’assurance-chômage et à ceux des administrations sociales.
Ce renforcement du contrôle des chômeurs illustre bien le mépris dans lequel ceux ci sont tenus, une marque de distinction supplémentaire pour souligner que les chômeurs sont les coupables idéaux, jamais les responsables politiques n’oseraient se mettre eux-mêmes à un tel régime.
Evidemment, ça marche aussi à l’envers le croisement des fichiers : (suite du décret) "Art. R. 351-31. - Les organismes de l’assurance chômage mentionnés au premier alinéa de l’article L. 351-21 communiquent aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du revenu de remplacement."
Stigmatisation et culpabilisation systématique : de fainéants hier les chômeurs deviennent fraudeurs aujourd’hui.
Alors même que la dernière Loi de Finances multiplie les cadeaux aux plus fortunés, notamment par l’instauration d’un bouclier fiscal et des baisses d’impôt sur le revenu,
que des déductions sont largement octroyées aux entreprises, le gouvernement ouvre donc la voie à la suspicion généralisée des chômeurs.
Soulignons que ce recours systématique à l’argument de la fraude est repris chaque fois qu’il s’agit d’imposer de nouvelles lois liberticides : que ce soit pour le Dossier Médical Partagé, ou pour l’usage de passeports biométriques.
Le texte du Décret : http://www.admi.net/jo/20051224/SOCF0512319D.html
http://www.apeis.org//article.php3?id_article=252
http://bellaciao.org/fr/article.php3?id_article=21809
http://archquo.nouvelobs.com
Entre le renforcement du contrôle des chômeurs, la baisse du chômage "truquée" par les radiations ou le contrat nouvelle embauche, les multiples tentatives du gouvernement visant à faire baisser les chiffres du chômage en 2005 auront toutes été sujettes à polémique.
http://www.humanite.presse.fr/journal/2005-12-31/2005-12-31-820899
Les chômeurs forcément suspects aux yeux du gouvernement
La fraude aux ASSEDIC, un phénomène réel ?
Malgré tout le tapage qu’il orchestre autour de la répression des chômeurs, le gouvernement sait parfaitement que les cas de fraude sont très marginaux. Le rapport Marimbert sur le service public de l’emploi, remis en janvier 2004 au gouvernement, faisait état de 2 030 sanctions en 2000 et 1 705 en 2001, soit 0,09 % et 0,08 % du nombre de demandeurs d’emploi indemnisés par les ASSEDIC. Autrement dit, une vingtaine de cas par département ! Cela dit, le rapport soulignait que ces chiffres très faibles ne correspondaient pas à la perception que l’« opinion publique » a des chômeurs. Et sur la seule base de ce sentiment, il suggérait, dans une démarche clairement démagogique, un renforcement du contrôle des chômeurs.
Duo de choc ayant planché sur la loi dite Perben II qui rogne encore plus la présomption d’innocence et le droit de la défense
Explications :
Dominique Perben, garde des Sceaux, et Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, sont nominés pour le projet de loi sur la "criminalité organisée", dit Perben II, qui porte gravement atteinte à l’indépendance de la justice et introduit de nombreuses mesures remettant en cause les libertés et les droits fondamentaux.
En effet, cette loi :
– introduit un bouleversement total de la justice pénale, en mettant fin à la séparation des pouvoirs ;
– introduit le "plaider coupable" qui transforme les magistrats du parquet en auxiliaires de police, pouvant se limiter à valider les peines décidées par le parquet à la demande de la police ;
– le "plaider coupable" nie aussi la présomption d’innocence, le droit à se défendre et celui de bénéficier d’un procès équitable ;
– porte atteinte à l’impartialité des juges en introduisant des primes de rendement ;
– transforme toute "entente préalable pour commettre une infraction" en acte de "criminalité organisée" ;
– vise non pas les réseaux criminels organisés, mais la petite délinquance et certaines populations - "jeunes des cités", "immigrés", "gens du voyage"...
– érode le droit de la défense en modifie en profondeur les conditions d’interception des correspondances ;
– enfreint le droit à la vie privée en autorisant les policiers à poser des dispositifs d’écoute (caméras ou micros) dans les véhicules et les domiciles privés à l’insu de leur propriétaire et sans avoir à en justifier le motif ;
– élargit la notion de "bande organisée" au délit d’aide au séjour des étrangers en situation irrégulière, sans prévoir aucune garantie pour protéger les militants associatifs, lesquels risquent donc de voir leur domicile et leur véhicule placés sur écoute ;
– remet en cause certaines dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, comme le délai de prescription (porté de 3 mois à 1 an) et la protection des sources ;
– va provoquer une "inflation carcérale" alors que les prisons sont déjà bondées. Une politique en totale contradiction avec les recommandations les plus récentes du Conseil de l’Europe...
Enfin, cette loi, qui bénéficie du soutien du ministre de l’Intérieur, partisan d’une justice asservie à la police, remet en cause l’indépendance des pouvoirs judiciaire et exécutif, l’un des fondements de la démocratie. Comme le note Evelyne Sire-Marin, ex-présidente du Syndicat de la magistrature : "Le ministre de la Justice n’est d’ailleurs pas en désaccord avec Nicolas Sarkozy puisqu’il estimait, dans le préambule du projet de loi sur la criminalité organisée, que le rôle de la justice est d’apporter une plus-value à l’action policière, et nullement de contrôler la police ! Les deux ministres se complètent fort bien dans leur rôle de fossoyeurs de l’indépendance judiciaire, car tous deux sont de fervents partisans d’une organisation très hiérarchisée du parquet et des instructions individuelles données à ces magistrats par le Garde des Sceaux. Ainsi, Nicolas Sarkozy déclarait-il : « Quand j’étais ministre du Budget, j’avais le devoir de donner des ordres à mes fonctionnaires. » Sauf que les magistrats du parquet ne sont pas des fonctionnaires, et qu’aucun magistrat ne devrait normalement dépendre de l’exécutif."
Références :
– Politis, 8 janvier 2004 : "OPA sur la justice", tribune de Evelyne Sire-Marin
http://www.politis.fr/article806.html
– Libération, 19 janvier 2004 : "Le projet de loi du ministre de la Justice est une menace pour la démocratie. Le cauchemar « Perben II »"
http://www.liberation.fr/page.php?Article=171968
– Appel unitaire ? un moratoire sur le projet de loi "criminalité organisée"
www.syndicat-magistrature.org
Pour avoir hativement et abusivement utilisé et laissé utiliser le fichier des changements d’adresse pour une finalité autre que celle à laquelle ce fichier est destiné - à savoir l’inscription sur les listes électorales des personnes ayant déménagé
Explications : Le Ministère de l’intérieur et La Poste (via sa filiale MediaPoste) sont nominés pour avoir hativement et abusivement utilisé et laissé utiliser le fichier des changements d’adresse pour une finalité autre que celle à laquelle ce fichier est destiné - à savoir l’inscription sur les listes électorales des personnes ayant déménagé dans les 18 mois précédents. Conformément à la loi Informatique et Libertés, une autorisation de nouveau traitement était nécessaire pour utiliser ce fichier à des fins politiques et électorales. En raison d’une urgence inexpliquée, cette autorisation n’a été demandée qu’après que la lettre Elise (Envoyez une Lettre pour vous Inscrire Sur les listes Electorales ) ait été envoyée à 5,1 millions de personnes (dont des enfants et des personnes de nationalité étrangère).
Le Ministère de l’intérieur a laissé une société privée - Inforsud filiale du Crédit Agricole - recevoir des copies de documents d’identités, sans pouvoir aucunement garantir que ces documents sensibles - qui sont normalement sous la responsabilité des municipalités - ne seraient pas détournés ou utilisés à des fins frauduleuses.
Enfin MediaPoste, dans le formulaire qu’elle propose à ses clients pour s’inscrire au fichier des changements d’adresse, a bien fait figurer une case pour refuser que les données personnelles soient commercialisées. Mais elle est libellée de telle sorte que les clients ne comprennent pas à quoi elle sert et ne la coche donc pas pour protéger leur vie privée. Ceci n’est pas en conformité avec la loi LIL et avec la Directive EU 2002 sur la vie privée, et la CNIL devrait être saisie de ce dossier.
Rappelons que la Poste avait été nominée aux BBA 2002 et qu’elle avait tout simplement oublié de déclarer son site web à la CNIL, alors même que le nombre d’utilisateurs de son interface de webmail se compte en 100aine de milliers.
Références : Un exemplaire de la lettre non décachetée
L’opération "ELISE", selon le ministère de l’Intérieur :
http://www.interieur.gouv.fr/...
Le site du prestataire Inforsud Editique :
http://www.inforsud-editique.com/
Comment la Poste commercialise le fichier "Nouveaux Voisins"
http://www.mediapost.fr/site_html/news_htm/nouveaux_voisins/home.jsp
Articles de presse
La "Lettre à Elise" de Sarkozy - www.transfert.net/a9587
et www.adminet.com/mail/elise.18Nov03.txt
Lettre à Elise - De quel Droit - Politis N° 778
"Sarkosy se paye Elise
"Vous avez récemment déménagé et vous avez signalé votre changement d’adresse à la poste. Mais avez-vous pensé à vous inscrire sur les listes électorales ?" Ainsi commence la lettre envoyée par Nicolas Sarkosy en octobre à 5,1 millions de personnes - mineurs et étrangers compris. Nom de code de l’opération :Elise (Envoyez une Lettre pour vous Inscrire Sur les listes Electorales). Cout estimé selon Transfert.net : 4 millions € versés à Inforsud pour gèrer envoi des missives (à 0,42 cents pièce !) réception des réponses, et location du fichier des changements d’adresses de Mediapost. Fichier déclaré à la CNIL et autorisé par elle à être commercialisé en 2002, sous réserve que les inscrits puissent facilement choisir d’y figurer ou non. « Ce qui, dit Sud PTT, n’est pas le cas, la formulation pour cocher la case permettant que son adresse ne soit pas "vendue" étant tout sauf explicite ».
De plus, si les données d’un fichier sont utilisées à d’autres fins ( en l’occurence électrorales) que celles pour lesquelles elles ont été collectées (ici commerciales) - on considère qu’il s’agit d’un "nouveau traitement" lequel doit à son tour être déclaré et obtenir l’avis de la CNIL . Ce que ni le Ministère, ni Inforsud n’avait fait avant l’envoi d’Elise. Et d’ailleurs qui loue ce fichier ? La société qui, aux dires du ministère sur son site s’est fait " prêté pour une durée limitée par La Poste à la société Inforsud Editique ". Ou le Ministère qui se défend d’avoir accès aux adresses ou au fichier mais avoue avoir "loué le fichier des " nouveaux voisins "". Qu’en pense la CNIL ? "La finalité d’usage du Ministère n’est pas commerciale, mais disons qu’elle reste honorable" dit prudemment Thierry Jarlet, son directeur de communication. "Ni le ministère, ni nous n’avions pensé au second traitement, donc qu’un avis était nécessaire. L’avis a été demandé la semaine dernière et il sera, comme on dit, tacite." Fort bien.
Reste un autre problème : le ministère délègue à une boite privée non assermentée la collecte des copies du document d’identité requis pour l’inscription. Qui est responsable en cas d’utilisation frauduleuse ou d’interception de ces "documents sensibles" dont le traitement est réservé aux administrations ad-hoc. Idem pour les Mairies courcircuitées qui se retrouveraient co-responsables en cas de fraudes . La première à réagir a d’ailleurs été Marjolaine Rauze, maire PCF de Morsang-sur-Orge. "L’opération Elise est "scandaleuse", a-t- elle confié à Transfert, et [j’ai ] demandé des explications à Sarkozy." Les électeurs eux aussi aimeraient quelques explications."
Pour avoir durci les quotas d’expulsions, refusé de mettre à l’abri des poursuites les personnes qui aident les migrants, et pour vouloir contourner le juge des libertés afin de bafouer les droits des migrants lors de procédures d’expulsion expéditives.
Printemps 2009 : Besson n’a jamais cessé de réprimer l’aide des bénévoles aux personnes migrantes. Lettre d’une coalition d’ONG sur son double langage et ses manipulations :
« Nous demandons, pour mettre un terme à la confusion, que la loi soit mise en conformité avec la directive européenne qui distingue ceux que motivent la solidarité humaine et ceux qui exploitent l’inhumanité du sort réservé aux sans papiers. »
– l’ensemble des pièces à charges du collectif
Janvier 2010 : Eric Besson a profité de ses vœux à la presse pour faire le bilan de son action à la tête de son ministère. Quelque 29 288 clandestins ont été renvoyés dans leurs pays en 2009, soit 1,7% de moins qu’en 2008 mais plus que l’objectif assigné par Nicolas Sarkozy de 27 000 reconduites à la frontière.
– LeJDD.fr
Mars 2010 : Le ministre de l’Immigration a déposé un projet de loi, au prétexte de la transposition de directives européennes, pour une nouvelle réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers (Ceseda) – la cinquième depuis 2002 –, qui constitue un nouveau durcissement de la politique de l’immigration : diminution des garanties procédurales des migrants, nouvel allongement de la durée de rétention, instauration de « zones d’attente flottantes », interdiction de retour...
– La suite sur LDH Toulon
– France Terre d’Asile réagit à l’expulsion arbitraire de réfugiés kurdes en Corse, affaire qui va inciter le ministre à modifier la loi pour mieux la contourner !
C’est sous son règne qu’a vu le jour le fichier OSCAR-OFII (pour « Outil de statistique et de contrôle de l’aide au retour relevant de l’Office français de l’immigration et de l’intégration »), relatif aux étrangers bénéficiaires du dispositif d’aide au retour, et contenant des données biométriques (Journal officiel du 28 octobre 2009).
– analyse juridique +France Terre d’asile .
L’OFPRA — qui dépend directement des services de Besson — viole la vie privée de demandeurs d’asile reconduits dans leur pays d’origine, en communiquant leur dossier aux autorités, selon une question écrite d’avril 2010 :
« Mme Michèle André attire l’attention de M. le ministre de l’immigration ... sur les conditions de retour dans leurs pays d’origine après une expulsion de personnes étrangères. Elle a en effet eu connaissance d’un cas où deux personnes ont été raccompagnées dans leur pays sous escorte policière. Ladite escorte disposait, lors de la remise de ces personnes, de l’intégralité du dossier OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) afin de le remettre à l’administration du pays d’origine. ... quelles sont les conséquences dans certains pays du retour de tels documents pour les personnes qui ont fait une demande d’asile pour quelque raison que ce soit auprès de la France. La demande d’asile formulée par un opposant au régime en place va conduire à ce qu’il se retrouve plus persécuté encore dans le pays où la France le reconduit. »
– publiée dans le JO Sénat du 15/04/2010 - page 931
Enfin, et alors qu’il était candidat à la présidence, Nicolas Sarkozy avait déclaré, le 7 avril 2007 : "Chaque fois qu’une femme sera martyrisée dans le monde, cette femme devra être reconnue comme citoyenne française et la France sera à ses côtés. Il faut mettre les droits de l’homme au service des droits de la femme dans le monde." Alors que la lutte contre les violences faites aux femmes a été désignée, par François Fillon, “Grande Cause nationale 2010“, des témoignages, collectés par l’”Observatoire pour l’accueil des demandeurs d’asile” (OASIS), lancé par trois associations d’accueil de migrants (CCPS, Cimade et l’UCJG-Robert Monnier), révèle qu’en France, le fait d’être violée ne peut servir d’argument lors d’une demande d’asile, parce que “la persécution des femmes ne relève pas du champ du politique“, mais de “leur vie privée“…
– Le viol des réfugiées “relève de leur vie privée”
Nicolas Sarkozy en ayant fait un cassus belli, Christine Albanel, puis Frédéric Mitterrand, et Frank Riester, ont ardemment défendu la loi Création et Internet qui, sous couvert de défendre les droits d’auteur, veut obliger tous les internautes à installer un mouchard (payant) sur leurs ordinateurs.
Faut-il surveiller, filtrer et censurer le Net comme le fait la Chine ? Les droits d’auteur sont-ils plus importants que les droits de l’homme ? Comment qualifier une loi qui instaure la présomption de culpabilité, et oblige les citoyens à installer un mouchard (payant) sur leurs ordinateurs afin de se transformer en leur propre "Big Brother" en leur expliquant qu’ainsi, il leur sera plus facile d’apporter les preuves de leur innocence ?
Associations de consommateurs, de défense des droits de l’homme, de professionnels de l’Internet, de promotion des logiciels libres, parlementaires européens… ceux qui se sont opposés à cette “Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet“, dite Hadopi, instaurée par la loi Création et Internet, n’ont eu de cesse de répéter que cette loi serait techniquement inapplicable, politiquement liberticide, et qu’elle était contraire aux libertés fondamentales.
"Parmi les systèmes mis en œuvre pour repérer les téléchargement illégaux l’HADOPI prévoit la mise à disposition sur les sites P2P de faux fichiers (ou fichiers piègés) dont le début de téléchargement lui fournira l’adresse du contrevenant. Que dirait-on d’un policier, laissant un portefeuille bien rempli sur la voie publique pour repérer celui qui le ramasse sans le rapporter au commissariat ? ".
Les internautes ont été très nombreux à dénoncer cette loi, défendue par une Christine Albanel qui a plusieurs fois démontré son incompétence et son ignorance des technologies et usages en vigueur sur l’internet, et qui, une fois débarquée du gouvernement, a remis la patate chaude à un Frédéric Mitterand qui ne semble guère plus compétent, et qui débuta son ministère en reconnaissant qu’il lui était arrivé de “recopier” des oeuvres qu’il ne trouvait pas autrement, et qu’il avait même contracté deux abonnements à l’internet au cas où l’un d’entre-eux serait coupé au cas où l’Hadopi lui en suspendrait un…
Frank Riester, rapporteur de la loi à l’Assemblée, et aujourd’hui personnalité qualifiée de l’Hadopi, s’est quant à lui illustré pendant des semaines sur les bancs de l’Assemblée nationale, ignorant les arguments pourtant très travaillés des députés de tous bords.
A son actif des saillies comme « Concernant les rôles et les missions de la Hadopi, moi je fais partie de ceux qui sont très partisans que les missions de la Hadopi ne soient pas focalisées sur uniquement la musique ni même le cinéma, c’est l’audiovisuel et plus largement la presse, le livre, bref tout ce qui tourne autour de la bonne gestion des droits, du respect des droits, des œuvres sur internet. ». Ou encore « les lobbies influencent les députés, etc. mais les lobbies ce sont les Français, ce sont les acteurs de la vie économique, sociale, culturelle , sportive de notre pays, et donc c’est une bonne chose que les députés puissent être en permanence à écouter, dialoguer, travailler, d’une façon peut être davantage organisée avec tous les acteurs de ce pays » [1].
On notera enfin que les défenseurs de la loi Création et Internet se sont également notablement illustrés en faisant la promotion d’un site de "piratage" sur jaimelesartistes.com, mais également en "piratant" des chansons (l’UMP), en "piratant" un reportage pro-Sarkozy en DVD (l’Elysée), en "piratant" articles et dessins de presse (Frédéric Lefebvre), en "piratant" l’encyclopédie Wikipedia (le ministère de la Culture), en "piratant"une pétition pro-Hadopi (la Sacem), en "piratant" un reportage au JT ainsi que des emails privés (TF1)... L’Hadopi elle-même, a peine installée dans ses nouveaux bureaux (situés dans une rue portant le nom d’un "corsaire"), n’a pas hésité à "pirater" la police de caractère copyrightée qu’elle comptait pourtant déposer à l’INPI.
Voir tous les articles publiés sur les débats sur
pcinpact.com, numerama.com, la Quadrature.
Voir aussi Rions un peu avec l’Hadopi, et la page qu’y consacre l’encyclopédie Wikipedia
Ce fichier nominatif destiné aux élèves de la maternelle à la primaire (3 à 10 ans !), première maillon du fichage républicain, est déployé avec zèle par les services de l’éducation nationale malgré le risque évident de fuites et d’utilisation abusive notamment par les services de police ou d’immigration.
La suite logique de l’informatisation de la vie sociale, c’est l’informatisation de la vie scolaire. Après la biométrie à la cantine et le code-barre pour faire l’appel, passons aux choses sérieuses : "Base élèves", aujourd’hui déjà expérimenté dans 21 départements (primaire seulement), il sera généralisé dès la rentrée (septembre 2007) à l’ensemble du territoire et aux classes maternelles.
– Toutes les données familiales, sociales, scolaires et identitaires des élèves seront ainsi transmises par les directeurs d’école à l’IEN, à l’IA (inspecteurs nationaux et d’académie), puis au Rectorat pour terminer, via Internet, dans un fichier national partiellement accessible aux maires.
– L’administration met en avant la nécessité de centraliser ces données pour des besoins statistiques et "pratiques" pour les directeurs d’écoles.
Un dossier très complet monté par la section LDH de Toulon pose quelques questions intéressantes : "On nous dit que chaque directeur d’école n’a accès qu’aux données personnalisées des élèves de sa commune (secteur scolaire), l’IEN à celles des élèves de sa circonscription, et l’IA à celles des élèves du département, rectorat et ministère n’ayant accès qu’à des données anonymées. Mais ... Pour valider la fiche, la nationalité est obligatoire et une vérification de l’adresse fournie par les parents sera effectuée avec celle du fichier mairie." [1]
Pis : la loi de “prévention de la délinquance” (LPD) va rendre ce fichier encore plus insidieux, affirmant que « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur (...) participent à la prévention de la délinquance” ». Les enseignants deviendront donc, qu’ils le veuillent ou non, des acteurs de la pénalisation de la délinquance.
Extraits d’un communiqué de la section Pyrénées-Orientales de Sud Education [2] :
– Le véritable « plus » de Base-élèves ? Certains champs à renseigner nous en disent long sur les besoins statistiques invoqués : nationalité, résultats scolaires, suivis RASED, langue et culture d’origine, absences, intervenants éventuels, situation familiale, santé, date d’entrée en France...
– L’Inspection d’académie des Pyrénées-Orientales, où Base-élève est expérimentée depuis 2004, en reconnaissant « être la plus grande source d’information sur l’immigration ».
– [Lien avec le projet de loi prévention de la délinquance] (...) Toute relation avec Base-élève est-elle purement fortuite ? Il est d’autant plus difficile de le croire que si les renseignements de Base-élève sont en principe anonymement centralisés à Orléans, « l’anonymat peut-être levé en fonction des besoins de l’administration ».
– Au moyen de Base-élève, ce sont donc les données personnelles de tous les enfants, et à terme de toute la population, qui seront centralisées et partagées entre institutions ; un fichage généralisé que rien ne protège d’ailleurs des intrusions privées puisque ces informations, personnelles et confidentielles, transiteront par Internet.
– Pour Sud éducation, Base-élèves n’est pas un outil au service des besoins éducatifs de la jeunesse, c’est l’instrument d’une politique sécuritaire et policière.
Le Syndicat SNUIPP-FSU a appelé fin 2006 au refus de renseigner ce fichier, il a adressé une lettre au ministre Gilles de Robien, dont les réponses évasives ne peuvent que laisser perplexe sur le type de rapport social que l’Education nationale désire développer entre les enfants et leurs écoles. [3]
[1] Section de Toulon de la LDH, dossier "Big Brother entre à l’école" : www.ldh-toulon.net/spip.php ?rubrique106
[2] "Enseignants, pas flics !", Sud Education, 4/09/2006.
[3] « Base-élèves » : pour le SNUipp, le principe de précaution s’impose (LDH-Toulon), 3/11/2006.
Derniers points sur base-élèves sur le site du SNUIPP : www.snuipp.fr.
Le ministère de l’éducation nationale, avec celui de la Culture, tente de convertir dès la primaire l’enfant en consommateur, en le privant de son droit d’accès à la culture tout en niant le droit à la copie privée
Le ministère de l’éducation nationale vise à "éduquer" les enfants en leur expliquant que la culture n’est plus constituée d’oeuvre faisant partie intégrante de la société, mais un bien de consommation au même titre qu’un sandwitch.
La liberté de partager une oeuvre culturelle à titre privée devient une infraction.
la Ligue Odebi a dénoncé là un cas de "manipulation, de désinformation, et d’intimidation d’autant plus intolérable qu’il touche des mineurs. Rien dans le droit français n’autorise ces affirmations". C’est d’autant plus choquant que l’éducation nationale privilégie ainsi des partenariats avec des entreprises commerciales, en méprisant les lois française, tout en prenant pour exemple les lois américaines, beaucoup plus liberticides en la matière.
Ces guides, diffusés en 2005 dans les collèges français, reprennent la désinformation du fascicule "Adopte la Net Attitude", édité par le Forum des droits sur l’internet mais à la demande du ministère de la Culture et grâce au lobbying forcené des grandes maisons de disque.
Il est écrit dans ces guides (cf site du FDI) : "télécharger la musique de tes groupes préférés grâce à un réseau d’échanges P2P (Kazaa, LimeWire) est considéré comme une infraction" ; ou encore "En l’état actuel de la loi, en téléchargeant des fichiers musicaux protégés par le droit d’auteur ou en les échangeant, on se rend coupable de contrefaçon, voire de recel d’oeuvres contrefaites." Alors que, dixit ODEBI, "si la mise à disposition (upload) est effectivement actuellement illégale, il se trouve qu’en France (n’en déplaise au lobby des majors) les juges viennent de confirmer clairement que le téléchargement (download) est du domaine de la copie privée, et donc parfaitement légal. Il revient au juge de dire le droit dans un tribunal, pas à un lobby de propager son interprétation dans un établissement scolaire".
Copie privée : même raccourcis intimidants ! Il est écrit "Graver un disque pour son usage personnel aussi... si l’on a acheté le CD avant". Alors que la loi française n’impose absolument pas une telle restriction. Un dessin humoristique illustre ce passage - guide parents (p13), un policier muni d’une matraque accompagné d’un molossoïde derrière le PC d’un enfant en train de graver un CD - "constitue donc une intimidation totalement inqualifiable" dit ODEBI.
Ce "bourrage" de crâne a visé sans aucun doute à faire passer la pilule du projet de loi Dadvsi qui était débattu à partir de décembre au Parlement.
A noter qu’en octobre 2005, la ligue ODEBI a eu "confirmation du Ministère de l’Education Nationale (MEN) via la Délégation aux Usages de l’Internet (DUI) de la volonté de mener envers les élèves de CM1 et CM2 une campagne "d’information" analogue à celle qui a récemment touché les collégiens". "Ces actions interviennent en pratique dans un cadre international puisque le lobby phonocinématographique a lancé des campagnes ciblant les mineurs au sein des établissements d’enseignement aux Etats-unis, puis au Royaume Uni, pour ensuite les étendre aux Etats membres de l’Union Européenne".
– Versions brutes de 2 guides diffusés par le FDI : "Pour les ados - C Ton Net" et "Pour les parents - Parents, l’internet est à vous"
– Critique de la Ligue ODEBI - et notamment sa dernière alerte du 16/10/2005
– Guide "Net attitude" du FDI :
http://www.foruminternet.org/net-attitude/
– Lire aussi ce que contient exactement une conférence organisée dans le cadre de ce "tour de france", par un membre de l’association des Epnologues (Actions en faveur de l’accès public à l’internet - EPN : espaces publics numériques) :
Ce haut fonctionnaire a usé et abusé de son droit d’accès aux fichiers de police pour priver d’emploi plusieurs milliers de salariés, violant leur présomption d’innocence sur la base de pratiques clairement discriminatoires.
En deux ans, plus de 3500 salariés travaillant dans les zones sensibles de l’aéroport de Roissy ont perdu leur emploi car ils présentaient « un danger significatif pour la sûreté aéroportuaire ».
Ces exclusions arbitraires ont été prononcées sous le règne de Jacques Lebrot, désigné en mars 2003 par le ministre de l’intérieur "sous prefet délégué à la sécurité" sur les zones aéroportuaires de Seine-St-Denis (Roissy et Le Bourget), et placé sous l’autorité du prefet du 93 Michel Sappin.
Comme l’ont dénoncé en bloc, courant décembre, plusieurs organisations [1], ces décisions préfectorales s’appuient sur la consultation abusive et incontrôlée des fichiers de police judiciaire (STIC et Judex). Consultation "à des fins d’enquêtes administratives", procédure autorisée depuis le vote des lois sécuritaires de Nicolas Sarkozy.
Le rôle de M. Lebrot [2]
dans cette discrimination à grande échelle a été démontré dans le cadre de plusieurs procès intentés devant le tribunal administratif, à l’automne 2006 par 72 de ces salariés qui ont perdu leur travail suite à la perte de leur "habilitation" à pouvoir circuler dans les zones "réservées" de Roissy.
Le représentant de l’Etat à Roissy dispose d’un « droit de vie ou de mort sur les salariés », dénonce un syndicaliste. « Notre seul recours, c’est d’aller pleurer devant lui », confie un autre. « Si je me brouille avec Lebrot, la prochaine fois que je le vois pour un gars, il ne me rendra pas son badge », déplore un troisième. [3]
Selon un syndicat, le prefet en personne a justifié ces mesures en indiquant que c’était au suspect de prouver qu’il n’était pas dangereux :
(...) "Depuis un mois des dizaines de salarés de confession musulmane sont avertis de l’abrogation de leur titre d’accès en zone réservée et sont en situation de perdre trés rapidement leurs emplois, sans préavis ni indemnité. Aucun fait précis ne leur a été communiqué qui puisse justifier cette décision préfectorale. On peut en déduire que ces décisions sont fondées uniquement sur des pratiques religieuses. Le préfet de Seine-Saint-Denis invoque seulement que ces salariés présenteraient un risque de « vulnérabilité ou de dangerosité » pour la plate-forme aéroportuaire, sans aucune preuve. Bien au contraire, celui-ci motive sa décision en considérant que c’est au salarié « d’apporter la preuve d’un comportement insusceptible de porter atteinte à la sûreté aéroportuaire. »
[4]
[1] Appel des organisations CGT, UGICT-CGT, CFDT, CFTC, SUD Aérien, La Ligue des droits de l’Homme, le MRAP, RESF, 13/12/2006.
[2] Quelques mois après sa nomination en 2003, Jacques Lebrot osait écrire une tribune : "La première des missions qui me sont confiées relève de la sécurité et de la sûreté. C’est en effet, me semble-t-il, à partir de cela que l’on peut se tourner ensuite vers l’activité économique et l’emploi. Je ne suis pas un homme de bureau car, par goût et par expérience, je sais que seul le terrain permet de comprendre les problèmes et de proposer puis d’arrêter des solutions. (...) Je voudrais terminer en adressant un message à tous les chefs d’entreprises avec lesquels je vais avoir à travailler en partenaire attentif : vous avez un devoir envers les jeunes qui cherchent un premier emploi ; ne leur demandez pas d’avoir de l’expérience, ils débutent. Par contre, en leur donnant une chance, vous investissez pour votre avenir ! (SIC)". Cf revue Liaisons, juin 2003 - document PDF.
[3] Cf article de Libération, "Ordre moral à l’aéroport", 10/11/2006. Suite : "Les habilitations sont délivrées maintenant par un sous-préfet, Jacques Lebrot, affecté spécialement à l’aéroport, après un épluchage des fichiers de la police (Stic), de la gendarmerie (Judex), de la DST, des RG, ainsi que du FPR (fichier des personnes recherchées). Une simple mention dans l’une de ces bases de données entraîne une suspension automatique du badge. Pas d’accès, pas de boulot. (...) Son pouvoir s’exerce bien au-delà des seules questions de sécurité. L’an dernier, le sous-préfet a réquisitionné les grévistes d’une société de bagagistes, CBS. « Les gendarmes nous ont obligés un par un à signer un PV reconnaissant que notre action était illicite », raconte Mourad. Ils ont obtempéré aussi par peur de perdre leur précieux sésame. (...) Au cours des dernières années, les contrôles se sont multipliés. Les interdits aussi. Notamment à l’encontre des musulmans pratiquants. Après le livre de Villiers dénonçant les « mosquées de Roissy », la direction de CBS a fait retirer les deux tapis de prière des vestiaires. « Un gendarme est passé sur les tapis et a vu un mec avec une barbe, se souvient Danièle. Il lui a dit : "Demain tu l’as plus !" »
[4] Déclaration de l’Union locale CGT de Roissy Charles-de-Gaulle, 20 octobre 2006.
Pour s’être employé à vider de sa substance la proposition de loi sur le respect de la vie privée à heure du numérique, et avoir totalement oublié que sa mission, en tant que secrétaire d’état, est de servir la justice... et les libertés.
Jean Marie Bockel a tout fait pour vider de sa substance le projet de loi sur le respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, déposé par les sénateurs Yves Détraigne (Union centriste) et Anne-Marie Escoffier (RDSE).
Ledit projet, qui fait suite aux débats sur le "droit à l’oubli", aux polémiques concernant Facebook, Google et al., mais aussi au scandale du fichier Edvige, contient quinze propositions allant de la sensibilisation des jeunes à la protection de la vie privée jusqu’à la défense des libertés individuelles par un renforcement des pouvoirs de sanction de la CNIL. Le texte prévoyait proposait également un encadrement plus strict des conditions de création des fichiers policiers (voir, à ce titre, la nomination des messieurs Benisti et Cointat.
Le texte, bien que déjà expurgé par le rapporteur UMP de la commission des lois, contenait encore trop de menaces... pour le gouvernement. "Nous avons un certain nombre de points d’accord, ils sont importants, a souligné M. Bockel, d’autres font débat". Le Monde, qui précise que "Jean-Marie Bockel, avec une exquise courtoisie, s’est employé à vider le texte de sa substance", rapporte ainsi que "le point d’accord, c’est de parler du numérique à l’école, les points de désaccord, le reste"...
En l’occurrence, "le reste", consistait entre autres à faire de l’adresse IP une donnée personnelle entrant dans le champ de la CNIL, à autoriser l’autorité administrative indépendante à publier ses avis avant chaque création de fichier (parce qu’après, c’est trop tard).
Les sénateurs et le rapporteurs ont réintroduit un à un les articles que Bockel a fait supprimer... à l’exception notable de l’article qui voulait encadrer la création des fichiers policiers, que le rapporteur, Christian Cointat, a soigneusement réussi à sabrer (voir sa candidature). Le bébé a depuis été refilé à l’Assemblée.
– Le Monde : http://www.lemonde.fr/societe/artic...
Le Directeur Général de l’Insee a accepté de participer à la mise en place de l’opération INES (Identité Nationale Electronique Sécurisée) en modifiant le contenu du répertoire des personnes, le RNIPP, et en créant un lien direct avec le Ministère de l’Intérieur.
Une lettre des Syndicats nationaux de l’INSEE CGT, CFDT, SUD, CGT-FO, CGC, CFTC
dénonce ces pratiques.
« Le Directeur général a rencontré M. Canepa, secrétaire général du ministère de l’Intérieur, le 15 avril. Cette réunion, à la demande de M. Canepa, a été consacrée au projet « Identité nationale électronique sécurisée » (INES), qui vise à améliorer et à sécuriser la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports. Des échanges entre le ministère de la Justice, l’Agence pour le développement de l’administration électronique, le ministère de l’Intérieur et l’Insee ont conduit à envisager une utilisation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), que gère l’Insee, afin de vérifier l’exactitude des identités fournies par les demandeurs de titres. Pour répondre à cette demande, le RNIPP devrait comporter la filiation des personnes.
Le Directeur général a donné un accord de principe à cette extension, qui renforcera le rôle du RNIPP comme répertoire de référence. » Extrait du compte-rendu n°14 du CD du 19 avril 2005.
Cet « accord de principe » nous pose plusieurs problèmes :
1. La participation de l’Insee à la constitution d’un fichier national d’identité a un seul précédent : le fichier originel du RNIPP (Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques) créé par le Service National des Statistiques (prédécesseur de l’Insee) sous le régime de Vichy entre 1940 et 1944 ;
2. Dès la Libération, la séparation entre les fonctions statistiques et les fonctions de gestion policière de la population a été réalisée. Tirant le bilan des dérives de l’État Français pendant la période pétainiste, la loi sur le Secret statistique a été votée en 1951. Le champ du RNIPP a été limité à l’usage statistique et à l’attribution du numéro de sécurité sociale ;
3. L’usage du RNIPP comme une des sources pour constituer ou vérifier un fichier de police serait une rupture. De ce point de vue, l’introduction d’informations sur les filiations n’a rien d’une décision technique et mérite une réflexion large et approfondie. La confiance accordée par les citoyens à l’Insee, en particulier dans le cadre du recensement de la population et de la collecte d’autres données individuelles afin d’établir des statistiques, pourrait se trouver gravement affectée par ces changements. Il est inadmissible de faire prendre de tels risques à l’Insee, dans de telles conditions ;
4. Le projet « INES » prévoit la création de banques de données comportant des données biométriques (empreintes digitales et photo, pour l’instant) et des données d’identité. Elles concerneront l’ensemble de la population française. La publication de cet objectif par le ministère de l’Intérieur donne lieu à une grande inquiétude relayée par les organisations de défense des Droits de l’Homme. Des projets identiques sont d’ailleurs actuellement très discutés en Grande-Bretagne et aux USA. La mobilisation de l’opinion et de parlementaires y est très forte. Donner un « accord de principe » à cette extension au nom de l’Insee, sans étude préalable, n’est pas admissible.
— -
Par la suite la constitution d’un collectif "non à INES" qui regroupe :
LDH (Ligue des droits de l’homme)
SM (Syndicat de la magistrature)
SAF (Syndicat des avocats de France)
IRIS (Imaginons un réseau internet solidaire)
DELIS (intercollectif Droits et libertés face à l’informatisation de la société)
A interpellé une nouvelle fois le directeur de l’insee à ce propos, ce qui laisse finalement aucun doute sur l’intervention du directeur de l’Insee dans le dossier INES.
http://souriez.info/article.php3?id_article=239
Le Directeur général de l’INSEE répond http://www.ines.sgdg.org/article.php3?id_article=55
Citation trouvé sur le site du MEDEF université d’été 2002, de J-M Charpin
http://mt35.medef.fr/staging/site/core.php?pag_id=457
Jean-Michel Charpin
« Oui, il faut prévoir. La réflexion et l’anticipation sont une forme de musculation de l’esprit car lorsque le cerveau est irrigué, on a de meilleurs réflexes dans l’action. »
Pour avoir superbement ignoré les trois rapports indépendants dénonçant les travers et dangers du vote par l’internet qu’elle avait mis en place le 18 juin 2005.
Première expérience française de vote à grande échelle par Internet, l’élection des représentants de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE), le 18 juin dernier (tout un symbole), fut “une ‘première’ mitigée” selon l’AFP, un “flop” pour 01net.
Sur les 525 000 électeurs potentiels, seuls 28 000 avaient ainsi choisi l’option internet. A l’arrivée, 10 119 personnes seulement ont réellement voté en ligne, soit 14% des votants (le nombre total des suffrages exprimés étant lui aussi, et seulement, de 14%).
Les rapports de trois experts informatiques, Bernard Lang et François Pellegrini, mandatés par les deux groupes de l’Assemblée des Français de l’Etranger -l’Union des Français de l’Étranger (UFE, proche de l’UMP) et l’Association Démocratique des Français à l’Étranger (ADFE, proche du PS)- pour auditer la procédure de vote, ainsi que celui d’Andrew W. Appel, professeur d’informatique à Princeton et membre de VerifiedVoting.org, ont depuis enfoncé le clou.
Extraits de leurs expertises :
– comment les assesseurs pouvaient-ils garantir l’intégrité du vote dès lors qu’ils en étaient réduits à vérifier, par écran de vidéosurveillance interposé, que personne n’entrait dans la salle machine où se trouvaient le système informatique gérant le suffrage ?
– d’autre part, les assesseurs en étaient réduit à contrôler la régularité du vote au moyen de caméras de vidéosurveillance filmant la salle machine où se trouvaient les ordinateurs comptabilisant les votes, or, la vidéo ne permettait aucunement de vérifier ce qui se passait à l’intérieur des ordinateurs, et encore moins de s’assurer de la qualité du code source des logiciels utilisés, non plus que de l’intégrité des flux de données, sans même parler de la sécurité des ordinateurs des votants.
– de plus, certaines des recommandations de la CNIL et du Forum des Droits de l’Internet n’ont pas été respectées, et les audits logiciels ont été effectués, non pas par des personnalités indépendantes, mais par des représentants du maître d’oeuvre et du maître d’ouvrage…
En résumé, et alors que dans un vote “classique”, dont la procédure, relativement simple, est compréhensible par tout un chacun, et que les urnes sont transparentes, les isoloirs fermés et individuels, le dépouillement public et le décompte vérifiable, dans l’expérience du 18 juin dernier, dont la complexité en a dérouté plus d’un, ni les assesseurs, ni les isoloirs, ni les urnes, ni le dépouillement, ni le décompte n’offraient de garanties suffisantes.
Or, comme le souligne Bernard Lang, “le défi essentiel auquel est confronté le vote électronique est l’étendue de la confiance que lui accorde l’électeur“. Pour Pellegrini, “le mécanisme le plus fiable reste le vote par correspondance papier, le vote dématérialisé n’offre aucune contrôle, et permet une portée de fraude considérale (…) Ce ne serait pas un service à rendre à la démocratie“.
En réponse à ces critiques, l’AFE, lors de sa session plénière, a pour sa part décidé de créer... une "commission temporaire" pour "engager une réflexion sur l’exercice du droit électoral par les Français de l’étranger", sans bien évidemment mentionner aucun de ces rapports, ni aucune de leurs remarques et critiques.
Vote par internet : l’enjeu n’est pas informatique, mais démocratique : http://www.internetactu.net/?p=6506
La cécité de l’Assemblée des Français de l’Etranger : http://www.assemblee-afe.fr/rubrique.php3?id_rubrique=8
Pour avoir, dans un arrêt, validé les écoutes téléphoniques opérées sur des avocats
Explications : La Cour de cassation, gardienne des libertés, pour sa décision remettant en cause le secret professionnel liant les avocats et leurs clients. L’arrêt rendu en octobre dans l’affaire Buffalo Grill légalise en effet l’écoute téléphonique d’un avocat à travers son client, au motif que les propos tenus seraient "de nature à faire présumer la participation de cet avocat à des faits constitutifs d’une infraction". Le procureur général n’a alors pas à être informé, le client est privé du secret professionnel garanti par la loi et le CP et on laisse à la police le soin de juger des propos devant être retenus et versés au dossier.
Cette décision vient confirmer une autre décision de 97 qui acceptait déjà de déroger au secret professionnel "s’il existe contre l’avocat des indices de participation à une infraction".
Références : L’arrêt Buffalo Grill : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocumentbase=CASS&nod=CXRXAX2003X10X06X00829X009
Articles de presse :
Le Canard Enchainé - article dispo sur http://www.bugbrother.com/breve28.html
Politis - Avocats sur le grill
"Le 1er octobre la Cour de cassation rendait son arrêt dans l’affaire Buffalo Grill. Elle annulait les poursuites pour "homicides involontaires" mais validait certaines écoutes téléphoniques entre l’un des mis en examen et son avocat. Décision motivée par le fait que ces conversations ne concernent pas "l’exercice des droits de la défense" mais sont "de nature à faire présumer la participation de cet avocat à des faits constitutifs d’une infraction". On peut écouter si on a les preuves, mais pour avoir les preuves il faut les entendre. Alors écoutons pour entendre. Un syllogisme ambigu qui légitime le principe des écoutes "déguisées" des avocats.
Les justiciables sont protégés par le secret professionel auquel sont tenus avocats et magistrats en vertu de la loi de 1971 art 66.5. Les articles 100 et suivants du Code de procédure pénale autorisent ces derniers à diligenter des écoutes sur prévenus ou mis en examen, dans la limite des droits de la défense. La pratique est fréquente. Dans le cas d’un mis en examen l’écoute intercepte inévitablement des conversations avec l’avocat, qui ne peuvent être versées au dossier, puisqu’ayant trait à la défense. Si maintenant un juge d’instruction soupçonne un avocat d’infraction dans une affaire, il peut le faire placer lui sur écoutes, en informant le batonnier, qui peut le cas échéant éventer la chose. Reste alors pour établir sa culpabilité, les petits arrangements avec la loi : écouter indirectement l’avocat via son client, et récupérer ainsi des "preuves" qui pourtant concernent un autre délit que celui qui motive l’écoute. Une pratique que la cour de cassation a validé dans un arrêt de 1997 qui acceptait de déroger au secret professionnel "s’il existe contre l’avocat des indices de participation à une infraction". L’arrêt Buffalo grill vient confirmer ce que le Syndicat de la Magistrature qualifie de double atteinte : au principe général de loyauté de l’instruction - le droit à un procès équitable garanti par la Convention européenne- et au secret professionnel.
Une façon peu acceptable de contrôler les avocats en niant le secret professionnel qu’on prétend protéger, ajoute Bruno Marcusse ancien président du SAF (Syndicat des avocats de France). Et une tendance générale présente dans le projet de directive européenne contre le blanchiement d’argent, qui délie les avocats de l’obligation de secret et les incite à faire des "déclarations de soupçon". D’absolu, le secret professionnel est désormais sujet à exception.
Lors du sommet du G8 d’Evian en juin, la direction de la gendarmerie nationale a testé en grandeur nature un arsenal de guerre électronique sur des manifestants civils
La direction de la gendarmerie nationale a déployé, lors du sommet du G8 qui s’est tenu à Évian, du 1er au 3 juin 2003, les grands moyens pour surveiller des populations civiles contestataires.
Parmi les moyens déployés, citons notamment ceux de l’armée de l’air qui a testé des drônes en Haute-Savoie fin mai (équipés de capteurs électroniques et de caméras) ; il y a aussi l’infiltration, dans les manifestations, de gendarmes en civils (équipés de lunettes dotées de mini-caméras) ; le déploiement généralisé de caméras de vidéosurveillance ; l’accès à toutes les banques de données judiciaires et d’identification de l’espace Schengen (fichiers des cartes grises, des personnes recherchées, casiers judiciaires, « et même le fichier des impayés, pour les impôts ou les PV » selon un gendarme) ; ou encore le recours à des « moyens de guerre électronique en vue de perturber les modes de communication des manifestants et de localiser les sources visant à brouiller les réseaux des forces de l’ordre » [1].
[1] "Ils auront des mini-caméras dissimulées dans la branche de leurs lunettes."
Un militaire, à propos des gendarmes en civils infiltrés parmi des manifestants au G8 d’Évian
http://www.transfert.net/a8893. Source originale : "Des équipements à la James Bond pour les gendarmes du G8" (AP, 27/05/2003).
Pour avoir créé un giga-fichier recensant les données personnelles et de santé de la totalité de la population française vaccinée... comme non vaccinée, sans se soucier des possibles conséquences si ces données tombent en de mauvaises mains, comme celles de ... ses amis les laboratoires.? Avec l’aimable participation de la CNIL et de la CNAMTS.
Ce fichier a permis à la ministre de la Santé d’envoyer à chaque français, selon l’ordre des priorités établies, une invitation pour aller se faire vacciner. Avec le succès que l’on sait.
Les vaccins ont été pour partie revendus, mais le fichier lui, reste. Et les questions à son sujet sont nombreuses. A quoi sert un tel fichier de population où figure chaque personne affiliée à la Sécu, Français ou résidant en France, sans pouvoir s’y opposer ?
Il présente des risques certains d’atteinte à la confidentialité des données de santé. En effet, il contient le NIR (numéro de sécu ou INSEE, "le" numéro pour avoir un fichier de population fiable), des données d’état civil, des données de santé, et les codes "régimes" permettant d’identifier le type de profession (agriculteur, militaire, etc...). Il recèle également des données servant à déterminer les priorités : outre les LAD déjà fichées pour la bonne cause, les personne atteinte de telle ou telle pathologie grave, les femmes enceintes ou venant d’accoucher, les vieux, les prématurés etc. Que se passerait-il si ces données tombaient entre les mains de laboratoires pharmaceutiques en quête de cobayes ou de prospects et/ou de boites d’assurances promptes à discriminer les mauvais clients ?
Sollicitées par la ministre, qui n’a guère du leur laisser le choix, "non assistance à population en danger" oblige, la CNIL et la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ont finalement rendu des avis favorables. Mais la CNIL n’a pas souhaité commenter sa décision auprès des médias... dixit Rue 89.
Et même la ministre semble consciente des risques puisqu’elle s’est empressée de préciser que « la base nationale conservera ces données de suivi et de gestion de la vaccination jusqu’au 31 décembre 2012 », et que « en cas de contentieux relatif à cette vaccination, les informations sont archivées jusqu’à expiration des délais de recours. »
– Article de Rue 89 du 7/10/2009 :
http://www.rue89.com/confidentiels/...
– Article sur le blog d’un médecin :
http://www.denisesilber.com/silberb...
– Décret de création du fichier :
legifrance.fr.
– Délibération de la CNIL : legifrance.fr.
Pour le programme "Réduction sociale téléphonique"
Lancé en 2000, le programme "Réduction sociale téléphonique" laisse pantois quand à ses buts réels.
Ce programme, qui donne aux RMIstes une réduction d’environ 5 euros par mois sur leur facture, est géré par les Caisses d’allocations familiales (CAF) et sous-traité à deux sociétés privées. Il concerne environ 2,5 millions de personnes en France.
Les deux sociétés privées, dont les contacts sont soigneusement tenus secrets, sont chargées de répondre aux appels teléphoniques des demandeurs et gèrent les attestations envoyées par les organismes sociaux aux miséreux (lire RMIséreux) et handicapés.
Les CAF font parvenir aux personnes concernées une attestation de situation, qu’ils doivent renvoyer à la société Sepsi-EGRT (91984 Evry, cedex 9) afin d’obtenir une réduction de 5,04 euros par mois sur leur facture téléphonique. L’attestation stipule que la demande sera traitée par la société qui la reçoit et non par les CAF. La lettre à renvoyer à Sepsi-EGRT comporte des informations identitaires (nom, adresse, téléphone, situation de précarité...) ainsi qu’un très long code barre.
Un agent des CAF, contacté au numéro vert 0800 892 395, a refusé de donner à un allocataire les moyens d’accéder à son dossier. Il a également refusé de lui communiquer l’adresse, le nom ou la raison sociale des deux sociétés sous-traitantes, tout en précisant que ces entreprises gèrent les données de façon informatique et échangent les dossiers via Internet.
Références : - Dossier de presse du secrétariat ? l’Industrie :
www.industrie.gouv.fr/infopres/presse/si_pres_2000.htm
– "L’Humanité", 16/06/2000 : "Mode d’emploi : le téléphone social. 2,5 millions de personnes concernées !"
Jamais une administration n’avait accumulé en si peu de temps de nouveaux fichiers nominatifs, de Base élèves (dès 3 ans) au "livret de compétences", en passant par ceux qui "décrochent" du système éducatif...
Cette année l’EN a une nouvelle fois montré sa capacité à renforcer le contrôle social sur les familles en multipliant les outils de gestion informatique de la scolarité.
1er degré : Le fichier Base élèves (BE) et la BNIE. BE est obligatoire dès l’inscription en maternelle. Il déclenche la création d’un INE (identifiant élèves), lui-même géré dans une base nationale (la BNIE) qui conserve ses infos pendant 35 ans [1]. La BNIE n’a fait l’objet d’aucun décret ni arrêté. Témoignage d’un « statisticien formé à l’école de l’Insee » : « j’ai appris durant toute ma scolarité qu’il ne fallait JAMAIS réaliser une base comme la BNIE et qu’il y avait bien d’autres chemins pour obtenir les mêmes résultats statistiques. (...) Vous avez peut-être entendu parler du recensement de la population, des bases de la sécurité sociale, du fichier de recensement de la police... Tous ces fichiers sont soit anonymes (population), soit ne recensent pas toutes les personnes et sûrement pas pendant 35 ans » [2].
En juin 2009, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a, entre-autres remarques, souligné ses inquiétudes à propos de ce fichage précoce et les incertitudes qui pèsent sur ses interconnexions possibles et futures [3]. Réponse du ministère ? Rien à craindre, car "les données sont réparties dans trente bases de données académiques qui ne communiquent pas entre elles" (réponse à un député). Les opposants demandent justement à ce qu’aucune donnée nominative de sorte des écoles, car les services départementaux y ont accès (les inspections académiques), alors qu’ils n’ont « aucun besoin du nom des élèves pour gérer des effectifs ». Et les IA peuvent être, comme les préfets, sous obédience politique. Le collectif de résistance CNRBE a montré comment, par une astuce mêlant BE et l’INE, identifier des familles d’origines étrangères. Récemment, près de Rennes, l’arrestation d’un père sans papier l’a illustré [4]
2nd degré.
L’application "Sconet" (collèges et lycées) vient d’être officiellement raccordée au fichier des "décrocheurs" (SDO : suivi de l’orientation). Au moment même où le gouvernement veut réprimer l’absentéisme en coupant les allocations familiales aux parents !
– Trois autres fichiers ont fait parler d’eux : Affelnet (affections par le net), Postbac (inscriptions études universitaires), et AppliEO (opération "école ouverte" touchant de enfants en difficulté)...
– Le plus sensible l’a été en catimini : un "livret de compétences", qui sera géré en ligne comme BE, a été lancé en "expérimentation". Ficher les compétences est pourtant ultrasensible. Il n’a fait l’objet d’aucune publicité... [5]
– Pour finir cette symphonie : "MOSART", qui fiche les profs sanctionnés pour retraits de salaire pour "service non fait" (désobéisseurs, grévistes, et même directeurs n’ayant pas rempli Base élèves !).
[1] Lien entre BE et BNIE : http://retraitbaseeleves.wordpress.....
[2] La BNIE vue par un statisticien : http://bnie2009.blogspot.com/2009/1....
[3] BE et le Comité des droits de l’enfant : le point en novembre 2009 et mars 2010.
[4] Sources : BE et les enfants de migrants et l’affaire de Vézin-le-Coquet.
[5] Lire extrait du Congrès de la FSU et cet article complet.
Qu’il soit au Budget ou au "Travail et à la Solidarité", le cheval de bataille d’Eric Woerth reste la "lutte contre la fraude", facteur de "cohésion sociale" et facteur d’interconnection massive des fichiers sociaux. Il a été aidé par Martin Hirsch et son colossal fichier de la précarité @RSA
Eric Woerth, notre ex-ministre du budget devenu celui du Travail, de la Solidarité (et de la fonction publique), a remporté la palme en 2009 pour son tentaculaire RNCPS (répertoire central de la protection sociale). Ce dont il s’est ému sur le net. Nous lui faisons nos excuses, ce n’est pas pour le ce répertoire qui n’est que l’outil intermédiaire (comme BNIE dans l’Education NAtionale) que nous aurions du le nominer, mais bien pour l’ensemble des fichiers modernisés et interconnectés de la "protection sociale".
Aujourd’hui sa mission reste la même : ficher les personnes précaires pour "lutter contre la fraude"—la fraude aux prestations sociales, pas la fraude fiscale, bien entendu...
Dès son changement d’affection, il a pérennisé les "comités locaux de lutte contre la fraude", mais a jugé utile de doubler la délégation nationale, créée il y a plus d’un an, d’une "direction générale de la cohésion sociale". [1]
Woerth récupère au passage le dossier du Revenu de solidarité active (RSA), créé par l’ex-Haut commisssaire Martin Hirsch. Le RSA a donc succédé au RMI, mais pour bien s’assurer que cela ne va pas créer de nouvelles « générations d’assistés », il fallait que ce revenu puisse être octroyé en fonction des ressources "réelles" des bénéficiaires.
Cet été, un “traitement informatique” a donc été créé par décret, le @RSA (at resa ou Ah Theresa). Géré par la CNAF (Allocations familiales), il recense des informations sur les candidats et sur les bénéficiaires du RSA, afin notamment de « contrôler » leurs déclarations. Griefs retenus par des travailleurs sociaux :
– L’identifiant utilisé est le NIR (numéro de sécurité sociale).
– Un droit d’accès et de rectification est prévu mais pas de droit d’opposition.
– @RSA ne conserve les données que le temps nécessaire à leur validation d’une part, à leur transmission au département et aux organismes chargés du service de la prestation d’autre part. En revanche, les CAF peuvent les conserver pendant 3 ans.
– Le décret créant @RSA ne comporte pas de limitation de durée pour la conservation des données par les Conseils généraux, payeurs dudit revenu.
– En 1988, la loi RMI donnait 3 mois, au travailleur social et à l’usager, pour construire ensemble et présenter sa première piste de projet d’insertion ; elle était étudiée anonymement ; La loi RSA met en place un dispositif supposé préparer en 5 minutes une orientation d’insertion, par le moyen d’un grand fichier informatique qui fera le « tri ». C’est bien connu les machines mieux et plus que les humains.
La loi du 1/12/09 qui créait ce RSA annonçait déjà la couleur : tout agent d’insertion se devait d’apporter son concours à l’« identification de la situation du foyer », par tous les moyens [2].
– Arguments du Collectif anti-délation
– Analyse de la LDH Toulon.
– Le fichier RNCPS et le ministère du Budget, Prix Orwell 2009
[1] Cf le communiqué du gouvernement.
[2] Siné Hebdo, 22/04/09 : Le social à la mode Vichy.
Pour valider sa proposer de tripler le nombre de caméras de vidéosurveillance, MAM a commandé un rapport dont l’objectif n’était pas de mesurer leur efficacité, mais de le démontrer. Quant à sa loi de programmation sur la sécurité, elle permettra de censurer toute "atteinte à la réputation" faite sur le Net, mais également d’espionner les internautes coupables de délits de solidarité.
Du temps où elle était ministre de l’intérieur, MAM avait proposé de tripler le nombre de caméras de vidéosurveillance sur la voie publique. Encore fallait-il en démontrer l’efficacité. Ce pour quoi MAM eu la brillante idée de commander un "rapport sur l’efficacité de la vidéoprotection".
Pour éviter que, à l’instar de la quasi-totalité des rapports similaires effectués à l’étranger, il ne conclue à l’inefficacité relative de la vidéosurveillance, elle prit bien soin de ne pas en confier la rédaction à des spécialistes indépendants, mais à trois instances directement rattachées au ministère de l’intérieur, qui ne pouvaient donc qu’écrire le doigt sur la couture du pantalon : l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), l’Inspection technique de la gendarmerie nationale (ITGN) et l’Inspection générale de l’Administration (IGA).
Pour bien faire comprendre ce qu’elle attendait d’eux, MAM demanda à ces hauts fonctionnaires, non pas de mesurer l’efficacité de la vidéosurveillance, mais de le démontrer, comme l’atteste la lettre de mission qui leur fut envoyée [1] :
Le développement de la vidéoprotection est une priorité du Ministre. C’est pourquoi le plan d’action mis en place vise à tripler le nombre de caméras sur la voie publique.Afin de permettre aux collectivités locales gestionnaires de l’espace public de se lancer dans cette stratégie dynamique, il convient de mettre à disposition (…) des arguments propres à soutenir leur adhésion.
Quittant le ministère de l’intérieur pour celui de la justice, MAM a emporté avec elle sa nouvelle loi de programmation sur la sécurité intérieure (Loppsi II), qui prévoit d’investir 2,5 milliards d’euros dans la police et qui, note l’Express, "pourrait changer la vie quotidienne de millions de Français" [2].
Au nom de la lutte contre l’usurpation d’identité, elle permet également de réprimer l’atteinte à la réputation, et donc le fait de « tagger » quelqu’un sur une photo sur un réseau social sans son accord, de critiquer qui que ce soit, un artiste, une personnalité, une personne publique sur un forum ou un blog, et pourrait même s’appliquer au « fait de poster les coordonnées d’un député sur un site en invitant les citoyens à le contacter pour exprimer leur opposition à un texte de loi (s’il s’en suit un nombre important d’appels pouvant nuire à la tranquillité du député) ! ». [3]
La LOPPSI 2 prévoit également le filtrage de l’internet, au moyen d’une liste noire fournie par le ministère de l’Intérieur, mesure qui, non seulement porte atteinte à la neutralité des réseaux, mais qui, de l’avis quasi-unanime des experts, coutera fort cher sans apporter l’ombre d’une solution au problème de la pédophilie, d’autant qu’il ne s’agit pas d’empêcher les pédophiles d’accéder aux sites pédopornographiques : le filtrage de l’internet que prévoit le projet de loi ne concerne aucunement les pédophiles avérés, mais les internautes qui, par mégarde ou par naïveté, pourraient éventuellement y accéder. Et encore : il s’agit moins d’empêcher ces internautes de devenir pédophiles que de leur éviter de se faire escroquer… [4].
Les fonctionnaires de police pourront également, sur autorisation du juge des libertés, utiliser tout moyen (physiquement ou à distance, via des mouchards) pour s’introduire dans des ordinateurs et en extraire des données dans diverses affaires, allant de crimes graves (pédophilie, meurtre, etc.) au trafic d’armes, de stupéfiants, au blanchiment d’argent, mais aussi au délit « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France commis en bande organisée »... Or, comme le souligne Rue89, " La seule garantie présentée par le gouvernement, c’est que ce sera sous le contrôle du juge d’instruction. (Or,) on veut justement supprimer le juge d’instruction, donc c’est une garantie post mortem…" [5].
La LOPPSI prévoit également de multiplier les croisements de fichiers, y compris pour les petits délits de tous les jours. Concrètement, note Antonin Grégoire, universitaire spécialiste des services de sécurité, "pour retrouver le scooter de Jean Sarkozy, la police pourra analyser les appels téléphoniques et les retraits bancaires effectués à proximité, croiser leurs informations avec les fichiers d’autres administrations (Fisc, Sécurité sociale, Pôle emploi…), ainsi que des sources ouvertes (Google, Facebook, Twitter). Les conséquences prévisibles ne seront pas une surveillance absolue et quotidienne de tout le monde (impossible sans effectifs), mais une multiplication des cas d’innocents envoyés en garde à vue parce qu’ils auront acheté une pomme au moment du vol d’une pomme." [6].
Nommé ministre de la santé pour appliquer une réforme de l’assurance-maladie obligatoire uniquement axée sur une politique du moindre coût, mettant en péril l’intimité des données de santé.
La réforme de l’assurance Maladie, signée le 14 août 2004, voit tous les jours des amendements et ce n’est pas fini.
L’histoire de cette réforme nous montre une peau de chagrin qui chaque jour voit sa surface se réduire d’un pan entier de la prise en charge des soins. Au début ancrée sur ses trois points fondamentaux pour être utile :
1°) A comme accès limité via les filières de soins au centre desquelles règne un médecin désigné par le malade qui en devient sa propriété.
2°) S comme Sanctions financières pour les parties soignantes et soignées, dès lors qu’elles exercent leur union sacrilège hors du par cours du soin.
3°) S comme secret bafoué par l’utilisation des dispositifs maints et maintes fois dénoncés comme sources de fraudes, à la sécurité des données sensibles, à l’argent, par manque ontologique des principes de base de la sécurité des supports informatiques : Carte vitale sesame et dossier médical partagé (DMP).
La réforme, au prétendu prétexte d’une santé économiquement maîtrisée, se révèle être un cul de sac pour les patients qui adhèrent et les médecins qui s’y soumettent ne pouvant plus exercer leur art selon ses règles édictées par l’ancien code de la sécurité sociale et par la déontologie médicale :
Article 5 du code de déontologie des médecins : "Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit."
L’article L.162-2 du code de la sécurité sociale dispose que "dans l’intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d’exercice et de l’indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré..."
Associations acis vipi http://acisvipi.fr.tc
Association Adas : http://www.webzinemaker.com/adas/
NEODALI : http://neodali.skyblog.com/
Pour manque de vigilance sur le respect des Droits de l’enfant (dossier Base élèves) et pour se pencher sur la notion floue de "information préoccupante" pour justifier le viol de la vie privé et familiale et le recours au "secret partagé" des organismes d’action sociale.
Depuis plus d’un an la secrétaire d’Etat à la Famille est confrontée aux foudres du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, qui a souligné le non respect par la France de la Convention du même nom. Sur le fichage des enfants elle a même été prise à défaut tout en n’ayant, près d’un an après, toujours pas répondu aux instances internationales.
Le laisser aller de Nadine Morano vis à vis de la vie privée des enfants et des familles est pour le moins "préoccupant". En effet, dans le cadre de la protection des mineurs en danger, ses services ont mis en application une mesure prévues depuis 3 ans dans la loi dite de "prévention de la délinquance".
Mesure introduisant la notion d’« information préoccupante » (article L. 226-2-1 du Code de l’action sociale et des familles, CASF [1]), stipulant qu’elle doit être transmise à la "cellule de recueil de l’information préoccupante" (CRIP).
C’est donc cette "cellule" que Nadine Morano vient d’activer. Crispées par cette notion sortie de nulle part, trois organisations professionnelles — l’Association nationale des assistants de service social (ANAS), l’Organisation nationale des éducateurs spécialisés (ONES) et le Syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile (SNMPMI) — ont interpellé la secrétaire d’Etat chargée de la Famille. « Cette absence de définition génère une difficulté d’interprétation et pourrait laisser à penser que, du seul fait qu’elle soit transmise à la CRIP, toute information devient préoccupante quel qu’en soit le contenu et l’émetteur ». Ils proposent de réduire les émetteurs et de définir clairement ce qui relève de la "préoccupation".
Accessoirement, elle a aussi fait preuve de ses talents de vulgarisation auprès des jeunes dans le "débat sur l’identité nationale" en décembre 2009 (cf article et vidéo) : « On ne fait pas le procès d’un jeune musulman. Sa situation, moi je la respecte. Ce que je veux, c’est qu’il se sente Français lorsqu’il est Français. Ce que je veux, c’est qu’il aime la France quand il vit dans ce pays, c’est qu’il trouve un travail, et qu’il ne parle pas le verlan. C’est qu’il ne mette pas sa casquette à l’envers »
– Droits de l’enfant : lire le blog de JP Rosenczveig - jprosen.blog.lemonde.fr, président du Tribunal pour enfants de Bobigny et président de l’ONG DEI France.
– Fichage : les griefs du Collectif de résistance à Base élèves (CNRBE) :
retraitbaseeleves.wordpress.com.
– CRIP : communiqué des 3 associations :
anas.travail-social.com.
– L’article 226-2-1 du CASF : legifrance.fr.
[1] Extraits : « - Article L226-2-1 — (...) les personnes qui mettent en oeuvre la politique de protection de l’enfance définie à l’article L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui, conformément à l’article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être, au sens de l’article 375 du code civil. Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect de l’article L. 226-2-2 du présent code [Celui-là même qui créé la notion de "secret partagé" dans la loi de "prévention de la délinquance", NDA.]. (...) »
Le projet de loi de prévention de la délinquance (PLPD), qui encourage la délation et le fichage des enfants et des familles précaires, mais aussi le fichier ELOI, qui recense les personnes aidant des étrangers sans-papiers, sont les deux principales mesures liberticides du ministère cette année.
Le projet de loi prévention de la délinquance, remis sur le métier depuis deux ans, devrait être définitivement validé fin janvier, malgré l’opposition des travailleurs sociaux, des syndicats, des magistrats, et parfois des Maires.
Selon Gilles Sainati, du Syndicat de la Magistrature, qui en détaille les pires mesures sur 37 pages [1], il se met en place les structures d’un nouvel Etat qui au regard de celui qui existait il y a seulement 5 ans en France peut être qualifié de totalitaire en ce que :
– Il remplace l’accompagnement social par un contrôle tout azimuts des personnes suspectés de déviance,
– Place au rang de l’élite de la nation : Une police d’ordre public qui embrigade la jeunesse pour la former... à Quoi ?
– Transforme la mission éducative en procédés de redressement, notion moderne des camps de ce type,
– Instaure la vidéo surveillance et la peur comme mode de relations entre les citoyens au profit un État décentralisé en féodalités liés entre elles.
Parmi les autres faits d’armes du ministre-candidat cette année, la création du fichier ELOI qui va devenir l’outil majeur de sa politique de répression des sans-papiers ou de toute personne faisant l’objet d’une reconduite à la frontière. [2]
ELOI c’est un fichage généralisé des personnes hébergeant un étranger assigné à résidence ainsi que des visiteurs d’étrangers placés en rétention.
Pour la Cimade, l’une des associations (avec LDH, Gisti, etc.) qui s’est élevé contre ce fichier, "c’est une véritable atteinte aux libertés individuelles. Il diminue également la possibilité d’accès, pour les étrangers retenus, à des droits élémentaires :
– le maintien de liens familiaux, avec son (sa) conjoint-e, ses enfants, de bénéficier de leur soutien et de leur accompagnement ainsi que celui d’amis ou de proches. Ce fichage du visiteur va réduire, voire supprimer, ces visites du fait de la peur qu’il va engendrer.
– les possibilités d’utiliser des dispositifs moins attentatoires aux libertés individuelles que la rétention administrative vont être drastiquement réduites du fait du fichage des hébergeant, et des possibles poursuites pénales qui pourraient découler de ce fichage." [3]
ENFIN (façon de parler), le ministère a cette année lancé un autre chantier, (prévu depuis la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme), à savoir le fichage "à titre expérimental" (sic) des "passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens". [4]
[1] Voir Le projet de loi de prévention de la délinquance : Passage à l’État Totalitaire : http://www.hns-info.net/article.php3?id_article=8520
[2] J.O n° 190 du 18 août 2006, Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Arrêté du 30 juillet 2006 relatif à l’informatisation de la procédure d’éloignement par la création d’un traitement de données à caractère personnel au sein du ministère de l’intérieur. NOR : INTD0600664A
[3] La Cimade contre le fichier ELOI, le fichier traqueur d’étrangers, 18/08/06 : http://www.cimade.org/actus/comm114.htm.
[4] Arrêté du 19 décembre, cf : http://www.libertysecurity.org/article1251.html.
Pour la loi sur la sécurité intérieure
La loi sur la sécurité intérieure (LSI) de mars 2003 a continué le travail de sape de la loi sur la sécurité quotidienne de novembre 2001, en élargissant les pouvoirs de contrôle policier par le croisement et l’extension des fichiers d’infractions ou d’"incivilités", tout en érodant le droit de la défense et la présomption d’innocence.
Principaux thèmes techno-sécuritaires développés :
– Le texte demande aux fournisseurs d’accès à Internet de mettre à disposition des officiers de police judiciaires (OPJ) les éléments "utiles à la manifestation de la vérité", contenus dans leurs systèmes informatiques ou de traitements de données nominatives. Et ce, par "voie télématique ou informatique".
– La loi prévoit également d’élargir l’accès des OPJ aux différents fichiers informatiques de l’administration. Ces dispositions autorisent l’extension du contenu des fichiers de police, et une meilleure interconnexion de ces bases de données entre "services d’enquêtes", à savoir police judiciaire et gendarmerie (fichiers Stic et Judex). Ces services pourront donc y ajouter des informations nominatives sur les personnes à l’encontre desquelles des "indices graves ou concordants" apparaissent, dans le cadre de leurs enquêtes. Autant de changements radicaux de finalité pour ces fichiers, désormais hors du contre-pouvoir de la Cnil (1).
– Cela s’institue alors que le fichier Judex n’est officiellement "fondé par aucun texte de droit" (comme le fut le Stic pendant cinq ans), ce que les députés ont reconnu publiquement en séance (2) ;
– Les motifs de consultation et d’accès à ces fichiers sont également étendus à une foule d’autorités administratives qui n’ont aucune mission de police ou judiciaire (personnel des préfectures notamment). En tout, y auraient accès quelque 400 000 personnes administratives.
– Ce texte introduit également de nouvelles dispositions sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). A l’origine conçu pour traquer les délinquants sexuels condamnés, le FNAEG voit lui aussi sa finalité dangereusement modifiée : y figureront également les condamnés - mais aussi les suspects, "personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants" - pour des délits de violence contre les personnes et les biens, pour menace d’atteinte aux personnes, trafic de stupéfiant, exploitation de la mendicité et de proxénétisme, ainsi que pour actes de destruction ou de dégradation. Tout refus de se soumettre à un prélèvement est passible de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende (3).
La LSI institue aussi, entre autres, le tristement célèbre délit de "racolage passif" et criminalise les rassemblement dans les hall d’immeubles.
Références : (1) - Position de la Cnil du 25 octobre 2002
www.cnil.fr/actu/communic/actu43.htm
– ZDnet, 25/10/2002 : "La Cnil se rebiffe contre le projet de loi du ministre de l’Intérieur"
http://news.zdnet.fr/story/0,,t118-...
(2) ZDnet, 16/01/2003 : "Deux fichiers de police pas très nets risquent de retarder la loi Sarkozy"
http://news.zdnet.fr/story/0,,t118-...
– Position du Syndicat de la magistrature sur le FNAEG, 22/10/2003 :
http://perso.wanadoo.fr/felina/doc/...
– "Libération", 31/12/2003 : "L’ADN de Denis, condamné pour violences et dégradations, en passe d’être enregistré"
http://perso.wanadoo.fr/felina/doc/...
– Position de la Ligue des droits de l’homme sur la LSI, 10/2002 :
Pour son zéle à recourir à des procédés lioberticides pour protéger les intérêts des grandes compagnies lors du vote de la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LEN)
Explications :
Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’Industrie en charge du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN), s’acharne à vouloir filtrer et censurer le net et à y faire pratiquer une e-justice privée, hors intervention des magistrats.
En instaurant, pour les intermédiaires techniques, une responsabilité des contenus et une obligation de surveillance a priori, le projet de loi sur l’économie numérique les transforme en juges et censeurs de proximité. La LEN obligerait en effet les fournisseurs d’accès à pratiquer un filtrage "à la chinoise" (aussi surnommé "filtre Universal"), une première en Occident. Un tel filtrage porterait atteinte à la libre circulation des informations, des idées et des opinions, telle qu’elle est de mise en démocratie.
Les détracteurs de la LEN - et ils sont nombreux, tant parmi les fournisseurs d’accès que les internautes de base - accusent Nicole Fontaine de remettre en cause le droit commun et le rôle des magistrats, de mettre en danger l’économie du secteur, de "rouler pour les majors" et de chercher à satisfaire les intérêts particuliers des maisons de disque et des multinationales du contenu. Quitte à faire taire sa propre majorité au Parlement.
Selon la ministre, ce projet de loi vise à transposer, entre autre, la directive européenne 2000/31/CE sur le commerce électronique (1). Mais la loi française est déjà conforme à cette directive qui, de plus, ne requiert pas l’instauration d’un filtrage comme celui que préconise la LEN. Ce filtrage est même décrit comme attentatoire à la liberté d’expression dans un rapport de la Commission européenne sur l’application de la directive (2).
Notons sur ce dossier la complicité de Patrick Ollier (député de la 7e circonscription des Hauts-de-Seine et président de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire), auteur du sous-amendement 213 de la LCEN, qui vise à retirer aux mails leur qualité de correspondance privée (3). Et celle de Jean Dionis du Séjour, député UMP rapporteur du projet de loi, qui défend les articles 49-3 et suivants imposant aux hébergeurs de censurer et filtrer. Il ne cesse de déclarer dans les médias et sur le net qu’un filtrage spécifique et respecteux des libertés est possible.
Références : - Page de synthèse
www.odebi.org/deputes/0justice.html
– Le calendrier d’adoption de la LEN
www.assemblee-nat.fr/12/dossiers/economie_numerique.asp
Avis défavorables à la LEN
– Autorité de régulation des télécommunications (ART)
www.art-telecom.fr/textes/avis/index-02-1090.htm
– Commission supérieure du service public des postes et télécommunications (CSSPPT)
www.telecom.gouv.fr/internet/len_cssppt.htm
– Commission nationale consultative des droits de l’homme
www.commission-droits-homme.fr/binTravaux/AffichageAvis.cfm?IDAVIS=674&iClasse=1
Articles de presse sur la LEN
– 01Net, 27/01/2003 : "Le projet de loi sur l’économie numérique soulève des inquiétudes"
– ZDNet, 17/01/2003 : "Responsabilité des hébergeurs : la polémique est ravivée"
www.zdnet.fr/cgi-bin/a_actu.pl?ID=2128916
– Journal du net, 24/01/2003 : "Jean-Christophe Le Toquin (AFA) : L’industrie du disque se protège derrière une ligne Maginot"
www.journaldunet.com/0301/030124pirat_afa.shtml
Articles de presse sur le sous-amendement 213
"MacMusic", 01/2004 : "Le sous-amendement 213"
www.macmusic.org/news/view.php/lang/FR/id/1340
"Libération",08/01/2004 : "Le courrier électronique décacheté par la loi"
www.liberation.fr/page.php?Article=169918&AG
Quelques propos tenus par Nicole Fontaine au Sénat, lors de la première lecture du projet de loi
– le 24/06/2003
"(...) sincèrement, je n’ai pas le sentiment que ce texte ait mis en émoi les milieux de l’économie numérique (...)"
"Je dirai simplement que notre texte permet de faire face aux premières nécessités de protection de la liberté."
www.senat.fr/seances/s200306/s20030624/s20030624002.html#REF_26
– Le 25/06/2003
"Je ferai observer que le simple choix de la thématique du forum par un prestataire me paraît de nature à en engager la responsabilité."
www.senat.fr/seances/s200306/s20030625/s20030625_mono.html
(1) Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique du Parlement et du Conseil européens
http://www.cru.fr/droit-deonto/droit/spam/dir00-31ce.pdf
(2) Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur l’application de la directive 2000/31/CE, 21/11/2003
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/rpt/2003/com2003_0702fr01.pdf
(3) Patrick Ollier sur le site de l’Assemblée nationale
Pour avoir imposé rétroactivement le bracelet GPS aux délinquants sexuels après leur libération, au mépris de la Constitution
Déjà gagnant du prix orwell Etat et Admnistration 2004, avec ses collègues LEONARD et FENECH , pour leur défense zélée du bracelet électronique GPS, Pascal CLEMENT récidive.
Il s’agit toujours du bracelet GPS et de la loi prévention de la récidive. Malgré un refus des sénateurs en février 2005, il a réintroduit à l’identique un article qui vise à imposer le bracelet aux délinquants sexuels une fois leur peine purgée. Son argument, il ne s’agit pas là d’une peine, mais d’une mesure de sécurité. Et en tant que telle, elle peut s’appliquer aux détenus condamnés avant le vote de la loi.
Une telle rétroactivité est interdite par la Déclaration des Droits de l’Homme qui stipule que « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » et par l’article 7 de la CEDH.
Clément le sait et il use de "chantage" pour empêcher la saisine. Sur France Info il déclare « Il y a un risque d’inconstitutionnalité. Les événements récents vont me pousser à le prendre et tous les parlementaires pourront le courir avec moi. Il suffira pour eux de ne pas saisir le Conseil constitutionnel et ceux qui le saisiront prendront sans doute la responsabilité politique et humaine d’empêcher la nouvelle loi de s’appliquer au stock de détenus ».
Le lendemain, le président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud, l’a rappelé à l’ordre : « le respect de la Constitution n’était pas un risque, mais un devoir ». ajoutant que « c’est la première fois qu’un garde des Sceaux exprime sa défiance vis-à-vis de la Constitution. Il était de notre responsabilité de réagir ».
La mesure a par la suite était validée par le Conseil Constitutionnel.
Rappelons qu’en 1981 Pascal Clément défendait la peine de mort. A l’époque il avait déclaré "Au nom de quelle logique [...] n’aurions-nous pas le droit de défendre la société contre l’individu qui l’agresse [...] en allant même, s’il le faut, jusqu’à lui ôter la vie ? [...] La société a donc le droit de donner la mort pour se défendre. "
– Dossier BBA 2004 :
http://nomines.bigbrotherawards.eu.org/index.php?de=1&&id=45
– "Bracelet électronique : la question du respect de la Constitution soulève une vive polémique" (Le Monde)
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-693572@51-693450,0.html
– Bracelet : le président du Conseil constitutionnel tance Clément (Libération)
Puce RFID sans contact, photo numérique, gestion du fichier centralisé : présenté comme un titre d’identité "sécurisé", ce passeport sera surtout un nouvel outil de contrôle social
A l’instar du projet de carte d’identité INES (dont l’aspect obligatoire a été pour l’instant écarté), le passeport életronique du ministère de l’Intérieur est présenté comme une solution à la "fraude documentaire" et une victoire pour la "simplification administrative".
Certes, le seul identifiant "biométrique" dudit passeport est pour l’instant la photo numérique du titulaire. Le projet INES, quant à lui, y ajoute déjà un second identifiant, l’empreinte digitale. Mais personne ne s’y trompe : le passeport sera lui aussi, "à terme", doté d’une seconde couche biométrique avec les empreintes numérisées. C’est l’UE qui l’exige, d’aillerus, pour répndre aux diktats étasuniens.
L’avis rendu par la CNIL en novembre 2005 accepte sans broncher les "garde-fous" du ministère de l’Intérieur. On apprend pourtant qu’est déjà prévu des "transmissions de données relatives aux passeports volés ou perdus vers le Système d’information Schengen et vers Interpol". Comme si ces transmissions se feront toujours - promis juré - en cas de perte ou de vol !
Evidemment, dans le cadre de "la prévention et de la répression du terrorisme", l’accès au fichier national des passeports sera facilité aux services de police.
Pour se "faciliter la vie", ce passeport sera bien-sûr "à terme", note la CNIL, "communément utilisé dans la sphère publique (lors des démarches auprès des services de l’Etat, des collectivités territoriales ou des organismes de sécurité sociale) et dans la sphère privée (par exemple, pour l’ouverture d’un compte bancaire)". Et bonjour le croisement des fichiers !
Autre double langage du gouvernement dans cette affaire : le ministère de l’intérieur "n’envisage pas aujourd’hui que la photographie numérisée du détenteur du passeport soit utilisée, en France, dans le cadre de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale". Ah bon ? Mais "Le dispositif étant interopérable, la mise en place de tels traitements biométriques est en revanche susceptible d’intervenir à l’étranger, sur décision des seules autorités du pays concerné." Ayez confiance, Big Brother est à l’étranger pas chez nous !
La gestion du fichier est là aussi de la haute voltige super sécurisée : "Afin de renforcer la sécurisation de la production des passeports, ces derniers ne seront plus produits localement mais de façon centralisée. Un centre de personnalisation du passeport sera ainsi mis en place et confié à un sous-traitant (« personnalisateur » des titres)". Et le sous-traitant - pardon, le "personnalisateur" - aurait donc dû être une boite privée, en l’occurence Oberthur. Jusqu’à ce que le ministère tergiverse et décide de s’en occuper lui-même. Jusqu’au prochain épisode...
Enfin, le caractère "sans contact" de la puce (composant RFID) a de quoi inquiéter. La CNIL affirme que "les données ne pourront être lues que si le passeport est présenté ouvert" - où sont les tests qui permettent de l’affirmer ? On n’en sait rien. Et lorsque la CNIL mentionne des normes ISO censées contrôler cet aspect, elle se marche sur les pieds car la première (ISO 14443) dit explicitement que la distance maxi de lecture ne fait pas partie de celle-ci, et une autre (ISO 7816) ne concerne tout simplement pas les cartes sans contacts ! Dans tous les cas, quelques soient les avis et préconisations de la CNIL, le décret paru le 30 décembre 2005 les ignore totalement, car il instaure un passeport avec puce sans contact sans imposer quelque distance maximale de lecture ou sécurité que ce soit...
Toujours en ce qui concerne le caractère "sans-contact", et pour revenir sur la question de la sous-traitance, on nous promet (notez que ce n’est pas imposé par le décret) que les données seraient cryptées. Or pour qu’un prestataire puisse personnaliser ces passeports, il devra avoir tout contrôle sur les clés de chiffrage des puces. Est-il raisonable qu’un prestataire privé ait tout contrôle sur des données aussi sensibles ?
Avis de la CNIL sur le passeport électronique, 22/11/2005
Avis de la CNIL sur le passeport biométrique européen qui rappelle que l’empreinte digitale devra y figurer, 29/11/2004
Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques
Pour sa proposition de loi sur le droit à l’image
Patrick Bloche, député de Paris, a déposé le 16 juillet 2003 une proposition de loi remettant profondément en cause l’intimité de la vie privé, encadré jusque là par l’article 9 du code civil (1970), qui reprend le texte de l’article 12 de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1789.
Cette proposition porte atteinte à la vie privé et ouvre la porte à une interprétation large, au goût du juge, crapuleusement justifiée par la liberté d’expression. Elle fait porter la charge de la preuve sur la personne surveillée, sous prétexte de protéger la liberté d’expression des professionnels de l’image. Si cette loi était votée, le citoyen devrait lui-même apporter la preuve du préjudice causé en cas de surveillance (manifestation, vidéosurveillance, etc.).
Voici en quels termes le député expose ses motifs :
"Ce droit absolu à l’image, de construction uniquement prétorienne, né de l’interprétation extensive de textes très généraux du code civil, entrave de plus en plus les missions de pédagogie, de culture et d’information qui incombaient jusqu’ici aux gens de l’image. La liberté d’expression est en souffrance. En conséquence, le rôle et la profession des gens de l’image sont en danger."
Références : -Texte de la proposition de loi
Article 1er
Après l’article 9-1 du code civil, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :
« Art. 9-2. - Chacun a un droit à l’image sur sa personne.
« Le droit à l’image d’une personne est le droit que chacun possède sur la reproduction ou l’utilisation de sa propre image.
« L’image d’une personne peut toutefois être reproduite ou utilisée dès lors qu’il n’en résulte aucun préjudice réel et sérieux pour celle-ci. »
Article 2
Après l’article 544 du code civil, il est inséré un article
544-1 ainsi rédigé :
« Art. 544-1. - Chacun a droit au respect de l’image des biens dont il est propriétaire.
« Toutefois, la responsabilité de l’utilisateur de l’image du bien d’autrui ne saurait être engagée en l’absence de trouble causé par cette utilisation au propriétaire de ce bien. »
N° 1029 - Proposition de loi : cadre juridique - droit à l’image - liberté d’expression (M. Patrick Bloche)
Nommé Commissaire à la CNIL alors que son statut de patron d’entreprise privée impliquée dans la gestion de fichiers personnels lui interdisait ce conflit d’intérêt...
Explications :
Vive président de la chaine de distribution Galeries Lafayette et PDG de sa filiale "services (Laser), Philippe Lemoine est aussi l’un des deux commissaires de la CNIL provenant du secteur privé (nommé par décret le 9/01/99).
Acceptant cette "mission", Philippe Lemoine s’est lui-même placé en contradiction avec la loi informatique et libertés (LIL) qu’il est lui-même censé défendre en tant que commissaire. L’article 8 de la LIL dit en effet : "la qualité de membre de lacommission est incompatible avec (...) l’exercice de fonctions ou de détention de participation dans les entreprises concourant à la fabrication de matériel utilisé en informatique ou en télécommunications ou à la fourniture de services en informatique ou en télécommunications".
Ce dernier secteur d’activité étant couvert par la société Laser, qui assure divers métiers allant du service informatique aux bases de données ### dont la filiale de cartes de crédit privatives Cofinoga, et (depuis 2002) le shopping internet de Telemarket.
La division "e-Laser" est décrite telle quelle par le groupe :
"Au sein de LASER, e-LaSer s’est organisé autour de 3 activités “Fidélisation, Contacts, Services” et intervient ainsi pour le compte de tiers en tant que concepteur, intégrateur et opérateur de solutions de gestion et de valorisation de portefeuilles clients."
Pour faire "bonne figure", lor de sa nomination à la CNIL M. Lemoine aurait pu démissionner de toutes ses fonctions au sein de son entreprise, et de faire ainsi profiter l’institution de son "expérience" ### mais il n’en a rien été.
Un an avant sa nomination à la CNIL, il témoignait de la même audace dans ce mélange des genre en acceptant d’être membre du CSSIS (Conseil "supérieur" des systèmes d’information de santé mis en place le 20 juillet 1998 par le gouvernement de l’époque - il n’existe plus en 2003), aux côtés de barons de la finance comme Gérard Worms (Rotchild), qui présidait le CSSIS pendant sa courte existence.
Lemoine est aussi notamment administrateur du groupement REXECODE (Centre de Recherches pour l’Expansion de l’Economie et le Développement des Entreprises) et préside le groupe de travail "Commerce Electronique" du MEDEF.
Références : Chapitre 2 de la Loi informatique et libertés :
http://www.cnil.fr/textes/text02.htm#CHAPITRE2
– Organigramme des Galeries Lafayette :
Pur donner des cautions scientifiques aux mesures sécuritaires encadrant la société
Explications : Sebastian Roché, sociologue et directeur du pôle "sécurité et société" au CNRS (IEP de Grenoble), médaillé de bronze au CNRS en 1996, pour avoir donné uene caution "scientifique" au "sécuritarisme".
Dans une récente tribune libre publiée par Libération (19/12/2003), ce "socioflic" ou "flicologue" a créé l’illusion en affirmant que la vidéosurveilance n’avait en rien amélioré le sécurité urbaine. Et résume sa forte pensée par cette phrase choc : "L’éclairage public est un plus puissant réducteur de la délinquance que la vidéosurveillance."
En réalité ce théoricien a été l’un des premiers à attiré l’attention bienveillante des autorités par sa conceptualisation de la notion fourre-tout d’« incivilité » et il compte parmi les importateurs des
des idéologies made in USA sur l’« insécurité ». Son premier ouvrage de référence en atteste la volonté ("Le sentiment d’insécurité", PUF, 1993), qu’il approfondira dans "Insécurité et libertés" (1996).
Ouvrage qui a mis sur orbite « scientifique » la notion d’« incivilité », érigée en « concept » grâce au « travail théorique » de l’auteur. Thèse : la progression des « petites violences ordinaires » (graffitis, insultes, gestes obscènes, attroupements agressifs, « corps affalées à l’entrée des immeubles », tapage nocturne, etc.) qui empoisonnent la vie quotidienne des gens est survenue en « période de croissance économique ». Y voir une conséquence du chômage et de la précarité serait, donc, selon Sebastian Roché, une erreur.
– Autres « cliché » que l’auteur se targue de « faire voler en éclats » : le racisme que les « bons esprits » imputent aux habitants des cités qui se plaignent du comportement des jeunes fauteurs de désordres. On ne peut nier, avertit ce docte en politologie-criminologie que « les enfants d’immigrés noirs ou maghrébins y ont une part importante », ce qui « nourrit le sentiment d’insécurité et la xénophobie ». Et, par conséquent, « l’extrêmisme ».
– S’inquiétant de la « passivité des Français » qui ont « appris à se reposer sur l’État », il les invite, non pas à se faire justice eux-mêmes, mais à faire preuve d’« esprit civique » en secondant les autorités dans maintien de l’ordre urbain. La délégation n’est pas forcément passive : la restauration de la « civilité » passera par une « participation » de chacun pour « épauler les institutions ». Place aux modèles « participatifs » du "neighbour watch" et autre "community policing" made in USA.
Dans une tribune au journal Le Monde (mai 2000) :
– Roché utilise des attaques dont avaient été victimes des convoyeurs de fonds pour sommer l’État de partager avec d’autres l’usage de la « violence légitime » dont il a le monopole, y compris avec le secteur privé.
Argumentation : face à « la montée de la délinquance et de la criminalité », la « limitation par l’État de l’affirmation d’autres entités qui organisent ou vendent [sic] de la sécurité », correspond, à « une vision dépassée de la sécurisation » (d’où le titre, "l’État ringard"). Autre preuve indiscutable de ringardise étatique : « on cherche à brider les sociétés qui vendent [re-sic] de la sécurité ». Jugez-en : « autorisation administrative préalable pour les détectives et les société de gardiennage ; uniquement de la surveillance et de la prévention pour les polices de la RATP et de la SNCF ; interdiction du contrôle d’identité, même si cela est couramment pratiqué au bénéfice des organisations publiques ». L’État, dit-il, ne se donne pas les moyens de mieux réprimer puisqu’il « ne réforme pas la carte policière, recrute à peine pour compenser les départs en retraite »
Enfin, Roché se surpasse : « dans une société riche [sic], ce n’est plus l’État qui détermine le bon niveau de sécurité : les consommateurs hiérarchisent leurs préférences. S’ils estiment que leur sécurité en vaut le coût, ils la payent, créant de facto un marché. »
Références : - Textes fondateurs dans son CV : http://www.upmf-grenoble.fr/cerat
/Recherche/PagesPerso/RocheCVFr.html
– « Sécurité : l’État ringard », Le Monde, 24/05/2000
Alors que la commission européenne entend mettre des garde-fous au fichage européen des sans-papiers, le sénateur Del Picchia en appelle à plus de fichage policier, et conteste le droit à la vie privée.
Le système d’information Schengen (le « SIS »), opérationnel depuis 1995, est une base de données informatique commune qui relie entre eux les États participants aux accords de Schengen et comportant près de quinze millions de données concernant pour 10% des individus (disparus ou recherchés, sans-papiers) et pour 90% des objets (véhicules volés, armes dérobées, faux billets, documents détournés ou égarés).
Près de 35 millions d’interrogations du SIS ont été faites en France en 2004. Mais, sous sa forme actuelle, le SIS ne dispose pas de capacités suffisantes pour assurer les services nécessaires à plus de dix-huit États membres. Il a donc été décidé de remplacer l’actuel système par un système de deuxième génération permettant de faire face à l’augmentation du nombre d’États résultant de l’élargissement. À terme, la Commission européenne envisage une interopérabilité entre le SIS II et les autres bases de données existantes au niveau européen, comme la base de données sur les empreintes digitales des demandeurs d’asile (EURODAC) ou encore le futur système d’information sur les visas (VIS).
Le sénateur Robert del Picchia n’y voit pas d’inconvénient, sinon que le texte proposé par la Commission irait trop loin dans le respect de la vie privée.
En effet, il "aboutirait à une baisse très significative du nombre de personnes signalées dans le SIS", parce que la Commission envisage de restreindre l’obligation de signalement des sans-papiers "aux seules personnes présentant une menace grave pour l’ordre ou la sécurité publics et ayant été effectivement condamnées à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an et cela uniquement pour l’une des trente deux infractions visées par la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen".
"Ensuite, le nombre des autorités ayant accès aux signalements aux fins de non admission serait considérablement réduit. Actuellement, tout policier peut avoir accès à ces données sur n’importe quel point du territoire. Dans son projet, la Commission européenne envisage de réserver cet accès aux seules autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures de l’Union et à celles chargées de la délivrance des visas et des titres de séjour.
Or, cette mesure aboutirait à limiter considérablement l’efficacité de la lutte contre l’immigration illégale. En effet, dès lors qu’un étranger sera entré illégalement sur le territoire d’un État membre, il ne sera plus possible pour les policiers de savoir si cette personne a fait l’objet d’un signalement. Actuellement, 80 % des interrogations du SIS sont réalisées à l’intérieur du territoire des États membres, et, pour la France, plus de 40 % des interpellations d’étrangers en situation irrégulière sont faites sur le territoire national.
Enfin, et c’est peut-être la disposition la plus saugrenue, la Commission européenne envisage de reconnaître à toute personne ayant fait l’objet d’un signalement dans le SIS le droit d’être informée de ce signalement.
Or, peut-on sérieusement envisager d’informer les personnes qui ont fait l’objet d’un signalement en raison de la menace qu’ils pourraient représenter pour l’ordre public ou la sûreté nationale ? Faudrait-il, par exemple, envoyer un courrier à toutes les personnes concernées pour les informer de leur signalement dans le SIS ? Tout cela ne me paraît pas très sérieux.
Bien que les propositions de la Commission marquent un net recul par
rapport à l’existant, peu d’États membres ont jusqu’à présent marqué leur opposition. En effet, seules la France, l’Espagne, la Grèce et le Portugal ont dénoncé ces reculs. Et la Commission est restée jusqu’à présent inflexible sur sa proposition."
Cette vénérable institution continue de mettre en péril nos données les plus intimes et le ministre a fermement contribué à pousser le Parlement à élargir le croisement des fichiers pour les bénéficiaires de prestations sociales (fragilisant à nouveau les précaires) et, surtout, à utiliser le numéro de sécu comme identifiant du futur Dossier médical informatisé (DMP)
Le trou de la sécu a bon dos ! Notre ministre de la Santé a, cet automne, multiplié les initiatives liberticides pour parvenir à son obligation de résultat avant les élections : soigner le plan de redressement de l’assurance-maladie.
Première salve, en octobre 2006, lors du débat sur la loi de finances de la sécu (PLFSS). "Pour lutter contre la fraude et les abus aux prestations", résume Le Monde, "le gouvernement a décidé d’autoriser le croisement des fichiers informatiques des administrations et organismes sociaux chargés du remboursement de l’assurance-maladie ou du versement des allocations sous conditions de ressources (CMU, RMI, prestations familiales, etc.)" [1].
Cerise sur le gâteau : "Alors que sa création avait été annoncée il y a un an, un comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale a été officiellement mis en place, mardi 24 octobre. Présidée par Bernard Cieutat, magistrat de la Cour des comptes, cette structure, qui comprend des représentants des organismes sociaux, de la police et de la justice, sera chargée "de centraliser et d’analyser les cas de fraude". Il lui reviendra "d’animer la coopération entre les organismes et de mettre en place les échanges d’informations"... Et les personnes précaires vont une nouvelle fois [2] se trouver au centre de cette surveillance préventive généralisée, et en premier lieu les étrangers bénéficiaires de la CMU [3].
MAIS SURTOUT, Xavier Bertrand, a déposé, lundi 13 novembre, un amendement au PLFSS devant le Sénat [4] : il vise à faire du numéro d’inscription au répertoire national (NIR, l’identifiant des assurés sociaux) un « identifiant de patient commun dans le domaine de la santé ». Et il avance des « arguments d’ordre pratique » pour l’appliquer au DMP, qui, rappelons-le, est amené à devenir un fichier sanitaire répertoriant les données de santé intimes des patients et qui sera piloté via l’internet (!).
Un risque énorme serait alors pris par les pouvoirs publics, comme l’ont proclamé des milliers de personnes dans la pétition "Pas touche à mon numéro de Sécu" (initiée par la LDH). Qui rappèlent que la CNIL a été créée justement pour éviter ce fichage unique de la population. [5]
Un rapprochement dénoncé aussi en décembre par le Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) [6] ainsi que par des médecins férus d’informatique (regroupés au sein du collectif Fulmedico) qui connaissent mieux que quiconque les risques d’abus ou de failles de tout système partagé et soi-disant "sécurisé" [7].
Comme circonstances aggravantes, citons la légèreté dont la CNAM-TS, dont il a l’entière tutelle, a une nouvelle fois violé le secret médical en envoyant, sans l’aval du médecin et en piochant dans le fichier des prescriptions, des courriers à certains assurés sociaux à propos de leur consommation de médicaments. [8] .
Et rappelons aussi la faille cocasse du site "médecin traitant en ligne"... [9]
[1] "Le gouvernement souhaite croiser les fichiers informatiques", Le Monde, 25.10.06.
[2] Cf décret sur le contrôle des chômeurs - dossier sélectionné aux BBA 2005.
[3] "Le gouvernement souhaite ainsi que, pour le versement des allocations sous conditions de ressources, "les caisses prennent mieux en compte le train de vie et les ressources patrimoniales" des bénéficiaires. Cette mesure vise notamment les résidants étrangers - et plus particulièrement britanniques - bénéficiaires de prestations comme la CMU tout en profitant de ressources non déclarées dans leur pays d’origine.", op. cit.
[4] "Le numéro de Sécurité sociale pourrait devenir la clé d’accès au dossier médical", Le Monde, 14.11.06.
[5] Extrait de l’appel : "Associer au NIR des informations sur les maladies psychiatriques, l’infection par le VIH, le cancer, des antécédents d’IVG, contrevient au sentiment d’appartenance de ses informations. Là réside la première étape pour ouvrir la voie aux interconnexions des données personnelles. Faut-il rappeler combien les données personnelles de santé sont un enjeu majeur pour de nombreux acteurs : assurances, banques, employeurs...?"
[6] Auditionné le 13/12 par la CNIL.
[7] Lire les derniers articles consacrés à ce sujet sur Fulmedico.org
[8] Cf "Confidentialité des données médicales détenues par les CPAM", Conseil national de l’Ordre, 16 jan 2006.
[9] « Améli : Il est pas beau mon trou d’sécu ? », 25/03/06.
Il s’acharne depuis 2006 pour que soit condamné un agriculteur, qui refuse d’être fiché au FNAEG après un procès pour fauchage d’OGM, après l’avoir menacé de le "coller au trou pour récidive". Pour lui, "limiter aux seules infractions sexuelles n’était pas suffisant pour alimenter le fichier".
Le procureur d’Ales a de la suite dans les idées. Il s’est acharné sur Benjamin Deceuninck, en procès avec l’Etat pour "refus de prélèvement ADN" depuis de nombreuses années.
Ce "délit continu" l’a amené à nouveau en garde à vue en janvier 2010, pour être aussitôt notifier d’un nouveau procès le 5 mars suivant. Il était poursuivi pour : « Refus, par personne condamnée pour délit, de se soumettre, au prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte biologique » (…) « avec cette circonstance qu’elle se trouvait en état de récidive légale… » Traduction : la « récidive légale » signifie que les peines planchers sont applicables : il encourait cette fois-ci une peine deux fois plus lourde, pouvant aller jusqu’à 30.000 € et 2 ans de prison..
Le procureur Pasta l’a affirmé au Midi Libre, qui lui posait la question "Y a-t-il acharnement de la justice dans l’affaire Deceuninck ?". (Intertitre du journal : C. Pasta : « Le risque de laisser courir un criminel ») :
– « Il s’agit d’un délit continu. Tant que l’on n’a pas passé son permis de conduire, on est en conduite sans permis. En fonction de certains délits, la loi fait que l’on doit procéder à un prélèvement d’ADN ».
– « Limiter aux seules infractions sexuelles n’était pas suffisant pour alimenter le fichier. Le législateur l’a étendu à de nombreuses infractions », reconnaît Christian Pasta. Tout en justifiant le type d’infractions retenues. « Il s’agit notamment de faits de violences ou de dégradations. (...) »
– Quant au refus du Gardois de se soumettre à un prélèvement d’ADN : « À terme, ce comportement pourrait lasser l’institution judiciaire. Avec le risque de poser une question pour moi essentielle : que peut cacher M. Deceuninck ? »
En 2006, le même proc était déjà décidé à s’acharner : « Tant qu’il refusera le prélèvement, j’engagerai à nouveau des poursuites et il sera reconvoqué. On peut le mettre au trou pour récidive. » (sic)
Le militant associatif a pourtant été relaxé totalement, le 5 mars, grace à une jurisprudence de la Cour de cassation. Et c’est même le parquet, les services de M. Pasta, qui ont requis la relaxe sur cette base.
Quelques jours après cette interview au Midi Libre, le procureur va précipitamment quitter ses fonctions le 1er février 2010... muté à Tarascon, après six ans passés à Alès.
– Récit de la nouvelle convocation de janvier 2010 et interview du Midi Libre : http://juralibertaire.over-blog.com...
– Relaxe du 6 mars et juridprudence http://refusadn.free.fr/spip.php?ar...
Rapporteur de la LOPPSI et porte-flingue du gouvernement pour toutes les questions liées à la sécurité intérieure, Eric Ciotti est aussi le président zélé d’un département qui veut être le premier à supprimer les allocations à une famille en difficulté sociale
Président du conseil général des Alpes-Maritimes, et secrétaire national de l’UMP en charge des questions de sécurité, Eric Ciotti a tout fait pour se distinguer parmi les élus locaux et les députés les plus zélés en matière de dérives sécuritaires.
En tant que député membre de la Commission des Lois, il exécute sans broncher toutes les décisions du gouvernement — à travers lois express et amendements opportunistes — faisant de lui le digne successeur de Christian Estrosi, ministre et maire de Nice, qui l’a fait roi dans le "Zéro-Six".
Ciotti était par exemple rapporteur de la fameuse LOPPSI, texte voté malgré un avis assassin de la Commission consultative sur les droits de l’homme, et qui, entre autres choses, voudrait autoriser le filtrage de l’internet, l’installation de mouchards dans les ordinateurs des "délinquants solidaires" qui viennent en aide aux réfugiés, et qui propose également d’imposer dans la loi l’usage du terme "vidéo protection" en lieu et place de "vidéosurveillance", substitution très "novlangue" qui n’aurait pas déplue à George Orwell.
Et en plein débat sur la nouvelle "loi pénitentiaire", le Syndicat de la magistrature notait qu’« Eric Ciotti, député UMP des Alpes-Maritimes et nouveau fer de lance du sécuritarisme, a exprimé sa crainte "que ce texte ne se traduise par un message de clémence adressé aux délinquants" ».
Plus fort : Eric Ciotti a décidé de suspendre le versement des allocations familiales à une famille de Villeneuve-Loubet, et il veut étendre cette sanction à toutes celles qui n’auront pas respecté leur contrat de responsabilité parentale. Une politique qui a fait la preuve de son inefficacité : l’Angleterre, engagée, de 2005 à 2007, dans une politique résolument répressive (emprisonnement de plus d’une centaine de parents et des milliers d’amendes infligées), a vu dans le même temps le taux d’absentéisme passer de 0,7 % à 1 %.
Même l’ancien ministre UMP Luc Ferry déclare que supprimer « des allocations familiales [...], c’est ajouter la misère à la misère ». Mais Eric Ciotti est bien convaincu de l’efficacité électorale de la méthode...
– Rapport LOPPSI et "vidéo protection" : http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article3738
– La CNCDH et la LOPPSI : détails sur numerama.com.
– Le SM et la loi pénitentiaire : http://www.syndicat-magistrature.or...
– Affaire des allocations familiale à Villeneuve-Loubet :
http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article3845
Jacques Barrot a troqué son poste de Commissaire à l’Agriculture pour un fauteuil de vice-Président de la Commission en charge de la Justice et Affaires intérieures. C’est en quelque sorte le porte-clés de la Forteresse Europe, l’exécuteur des volontés des ministres de l’intérieur des 27.
Dans un texte intitulé "Europe, quatre horizons pour la liberté - nouvelle édition" publié dans la revue Confrontations Europe et sur le site Regards Citoyens, il est capable de dire : « Être libre, penser et vivre comme un être libre, c’est pouvoir circuler sans entraves, être protégé des menaces et des atteintes à sa vie privée, savoir ouvrir ses bras à autrui. »
et de demander
– "comment l’autorité publique doit-elle mettre en oeuvre une surveillance accrue de l’espace virtuel "
ou de prôner
– la "généralisation du mandat d’obtention de preuves, qui permet à un magistrat d’obtenir des preuves existantes dans un autre État membre" (ndlr si c’est l’Italie, ou pire un état tiers intégré dans Schengen comme la Lybie, le pire est à craindre)
Sans doute est-ce la même "éthique de la surveillance" (sic) que JAcques Barrot se propose d’appliquer à l’extension des visas biométriques (réservés jusqu’ici aux demandeurs d’asile) à l’ensemble des européens. Le système de visas Schengen et sa suite.
Voici ce qu’en dit la brochure de présentation :
"L’introduction des données biométriques dans les visas Schengen s’inscrit dans la préparation d’un projet beaucoup plus large. Quand tous les postes diplomatiques et consulaires européens d’une même région seront équipés pour la prise des données biométriques, celles-ci pourront alors être centralisées dans une base de données partagée par les Etats membres de l’espace Schengen."
En janvier dernier Barrot a repris le dossier des "scanners corporels" en main et promet de relancer le projet de constituer un registre de noms de passagers (PNR) commun à l’Europe « avec la diligence avec laquelle les ministres se sont engagés à soutenir ce projet ».
– Le texte de J Barrot : http://www.regards-citoyens.com/art...
– La brochure du Système de Visas Schengen (PDF) : http://www.diplomatie.be/casablanca...
– Conférence de presse 22/01/10 : http://www.eu2010.es/fr/documentosy...
Pour avoir, sous couvert de renforcer la loi Informatique et libertés, facilité la création de fichiers policiers toujours sans avoir à consulter le Parlement.
Mandatés par la commission des Lois de l’Assemblée, suite à la polémique autour du fichier Edvige, les députés Delphine Batho (PS) et Jacques-Alain Bénisti (UMP) avaient révélés, en juin 2009, que le nombre de fichiers policers avait augmenté de 70% ces trois dernières années, et que 25% d’entre-eux étaient “hors la loi” (faute de bases légales), ce qui avait jeté comme un froid.
Dans un geste suffisamment rare pour être relevé, les deux députés avaient décidé de co-signer une proposition de loi, adoptée dans la foulée, et à l’unanimité, par la commission des lois, visant à améliorer l’encadrement des fichiers policiers.
En créant, par simple décret, les deux fichiers censés remplacer Edvige au lendemain des émeutes de Poitiers (lire ce qu’en pensait le Collectif Non à Edvige en novembre 2009), Brice Hortefeux avait déclaré la guerre à cette proposition de loi parlementaire, dont la mesure phare prévoyait que tout fichier policier devait être débattu à l’Assemblée.
Le texte de Batho et Bénisti n’ayant toujours pas été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée, le groupe des parlementaires socialistes décida de le soumettre aux députés, le 19 novembre dernier.
Alors même qu’elle avait pourtant été co-rédigée par un député UMP, avant d’être adoptée, à l’unanimité, par la commission des lois présidée par un député UMP, le gouvernement et l’UMP qualifièrent la proposition de loi de… "socialiste", appelèrent à voter contre, et enterrèrent en grande pompe le texte censé encadrer les fichiers policiers, tout en avançant qu’ils seraient bel et bien encadrés grâce à quelques amendements déposés par Jacques-Alain Bénisti à la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Alors que le texte initial prévoyait que la création de fichiers policiers devait désormais relever de la loi, l’amendement en question prévoit, lui, qu’ils fassent l’objet de simples arrêtés dès lors qu’ils répondent à 11 finalités, et permettent, en vrac, de :
"faciliter les rapprochements entre infractions, la recherche et l’identification d’éléments biométriques et biologiques, ou de personnes et d’objets "signalés", la constatation des infractions, la diffusion et le partage des informations entre services de police judiciaire, la centralisation des informations relatives à la prévention des atteintes à la sécurité publique, la gestion administrative et la transmission des décisions de justice, le contrôle d’accès à certains lieux, le recensement des personnes fichées, ainsi que l’alimentation automatique de certains fichiers…"
On voudrait donner un blanc-seing aux fichiers policiers qu’on ne s’y prendrait pas autrement, comme le reconnaît d’ailleurs, et non sans humour, Jacques-Alain Bénisti dans l’”exposé sommaire” d’explication de son amendement : « Si le Gouvernement souhaitait créer un fichier ne répondant pas à un (sic) de ces finalités, il devrait donc au préalable passer par la loi. »
De son côté, le Sénat discutait d’une proposition de loi "visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique", déposée par les Sénateurs Yves Détraigne (Union Centriste) et Anne-Marie Escoffier (RDSE), et qui visait notamment à faire autoriser par la loi (et non par simple arrété ministériel, comme cela est prévu aujourd’hui) tous les traitements intéressant la sécurité et la sureté nationale.
Or Christian Cointat, nommé rapporteur de cette proposition de loi, a présenté un amendement dénaturant totalement le souhait des sénateurs, puisqu’il prévoit d’autoriser la création de tout fichier, sur simple arrêté, dès lors qu’ils répondent à 13 finalités, en vrac :
"Permettre aux services de renseignement d’exercer leurs missions ; aux services de police judiciaire d’opérer des rapprochements entre des infractions susceptibles d’être liées entre elles ; faciliter l’utilisation d’éléments biométriques ou biologiques se rapportant aux personnes ; faciliter la diffusion et le partage des informations détenues par différents services de police judiciaire ; centraliser les informations destinées à prévenir les atteintes à la sécurité publique ; procéder à des enquêtes administratives liées à la sécurité publique ; organiser le contrôle de l’accès à certains lieux nécessitant une surveillance particulière ; recenser et gérer les données relatives aux personnes ou aux biens faisant l’objet d’une même catégorie de décision administrative ou judiciaire..."
L’objectif étant de "mieux encadrer la création de fichiers policiers" (sic), Christian Cointat propose également la création d’un "nouveau régime juridique" permettant aux services de police, de gendarmerie et de renseignements d’expérimenter de nouveaux fichiers, sur simple déclaration à la CNIL, et donc sans lui demander son avis...
Lors des débats, les sénateurs ont validé la proposition de Cointat, se contentant de retirer une seule des 13 finalités qui permettront de créer plus facilement des fichiers policiers : celle qui visait à "Permettre aux services de renseignement d’exercer leurs missions". Le texte attend désormais d’être débattu à l’Assemblée nationale.
Le prefet Bernard Fragneau, et son secrétaire général Michel Bergue, se sont distingué par leur zèle invétéré à appliquer la politique d’expulsion de Nicolas Sarkozy, notamment dans l’affaire d’une jeune marocaine qui a été privée de ses droits après avoir porté plainte pour violences à son encontre...
Désavoué publiquement par le président de la République, le préfet de la région Centre, Bernard Fragneau, a présenté sa démission au chef de l’Etat. Le 20 février, il avait expulsé Najlae Lhimer, Marocaine de 18 ans qui s’était présentée, le visage tuméfié et le corps couvert d’ecchymoses, à la gendarmerie de Châteaurenard pour porter plainte contre les violences de son frère aîné. C’était l’application stricte des consignes de M. Sarkozy qui fixe à chaque préfet, à l’unité près, sa quantité annuelle d’étrangers à expulser.
La décision du préfet d’Orléans a été successivement approuvée par M. Supplisson, adjoint au maire de Montargis, conseiller régional et directeur-adjoint du cabinet de M. Besson, avec beaucoup d’élégance par Madame Morano, ministre en charge de la condition féminine, lors du débat sur les violences faites aux femmes à l’Assemblée nationale et, avec sa classe habituelle, par le ministre Besson dans Le Monde.
Pourtant, le 8 mars, inquiet de la vague de protestations suscitée par cette décision implacable, le président de la République annonçait autoriser le retour de Najlae, un camouflet public infligé au préfet Fragneau et aux ministres Morano et Besson. A la différence des ministres concernés et de quelques autres, M. Fragneau en a tiré les conséquences.
Outre la démission de son préfet, la région Centre présente la particularité de sembler le laboratoire de la politique migratoire de M. Sarkozy, d’abord comme ministre de l’Intérieur puis comme président de la République. En ce domaine, le chef d’orchestre à Orléans semble être le secrétaire général, M. Bergue, à ce poste depuis 2004, sous quatre préfets différents.
De nombreuses innovations ultérieurement reprises partout en France paraissent avoir été prises à son initiative : refus de dépôt de demande d’asile, refus au guichet, expulsion avant tribunal administratif, procédure collective de traitement de dossiers, refus de régularisation contre l’avis du tribunal, placement de nourrisson en rétention, laissez-passer établis par les services préfectoraux, démembrement de familles par l’expulsion d’un père ou d’une mère, non respect des doits des femmes victimes de violence conjugales ou familiales… Le secrétaire général est un chercheur, une sorte d’intellectuel !
Comuniqué RESF mars 2010 :
– http://citoyens.over-blog.org/artic...
L’Express :
– http://www.lexpress.fr/actualites/1...
Le Conseil d’Etat s’est plié à la volonté de la DCRI et des ministres de l’Intérieur (Sarkozy en 2006 et MAM en 2008) en ne frappant pas de nullité le fichier Cristina, qui ne respecte pourtant aucun de droits fondamentaux inscrits dans la Constitution et les Déclarations des droits de l’homme.
Le Conseil d’État a rejeté la requête en annulation inter-associative et syndicale (du collectif “Non à Edvige”) introduite contre le décret n°2008-631 du 27 juin 2008 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “CRISTINA” et portant dispense de publication au JORF.
Petit rappel : un autre décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 permet à l’état de créer des fichiers de sécurité échappant à tout contrôle, car dispensés de publication de l’avis du Conseil d’État, de l’avis de la CNIL et de publication au JORF. C’est à ce décret que se réfère Cristina, sœur d’Edvige et fichier de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) (ex DST). Impossible de savoir les données contenues dans ce fichier, pour combien de temps et qui y a accès. Impossible pour la CNIL de le contrôler a posteriori, et pour un avocat de faire valoir un fichage abusif ou de demander le retrait des données de son client. Cristina n’a plus rien de démocratique et rappelle le bon temps de la Stasi ou de la police de Fouché.
Deux recours ont été déposés auprès du CE contre Cristina, l’un par le collectif Non a Edvige, l’autre par l’association AIDES et autres. En un mot comme en cent, le CE a estimé que Cristina se conformait aux prescriptions légales et que son contenu devant « être regardé comme intéressant la sûreté de l’État » n’avait pas à être dévoilé. Point final.
– Décision du CE : http://www.conseil-etat.fr/cde/node...
– Article du blog Combatsdroitshomme
– Le décret Cristina :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
– Le décret de 2007 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
Fichage sauvage des détenus, suivi comportemental, détournements de finalité : le « Cahier électronique de liaison », dernier maillon de la prison panoptique, déployé sans autorisation et dans l’indifférence générale...
Les établissements pénitentiaires mettent en place des fichiers dits de « suivi comportemental », contenant une multitude d’informations personnelles sur toutes les personnes détenues en France, et utilisées, sans que ces derniers n’en soient informés, pour décider de leurs conditions de vie. Le dernier en date, le « Cahier électronique de liaison », est soit disant nécessaire pour appliquer en France les règles pénitentiaires européennes.
L’OIP (Observatoire international des prisons) a saisi la CNIL d’une plainte et attaqué devant le Conseil d’État une note interne de la direction de l’administration pénitentiaire, initiant le déploiement du Cahier électronique de liaison dans l’ensemble des établissements.
Les informations conservées dans ces fichiers tentaculaires constituent des données personnelles à caractère sensible, au sens de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, puisque certaines ont trait à la santé ou à la pratique religieuse des détenus. Elles sont collectées par les différents professionnels intervenant dans la prison sous couvert de faciliter la gestion du service. Au-delà de fiches dressant le profil du détenu et de grilles d’évaluation de sa « dangerosité » supposée, les personnels de surveillance sont appelés à y enregistrer des fiches d’observation dans lesquelles ils portent leur appréciation sur la personnalité des prisonniers. Appréciations subjectives qui sont ensuite utilisées par la direction pour décider du régime de détention, c’est-à-dire des conditions de vie, de chaque personne détenue.
Ces fichiers, pour lesquels la CNIL n’a pas été consultée comme le prévoit la loi, sont théoriquement hors la loi, et de ce fait inutilisables. Ils sont illégaux parce que leurs finalités ne sont pas explicitées, la confidentialité des informations n’est pas assurée et celles-ci méconnaissent par leur ampleur et leur nature les principes d’adéquation, de pertinence et de proportionnalité auxquels sont assujettis les traitements automatisés de données personnelles. Enfin, des informations à caractère médical y figurent, même si un grand nombre de services de santé, au nom du principe du secret médical, refusent de les renseigner en dépit des pressions exercées sur eux.
L’OIP demande que cesse cette collecte illégale de données sensibles et que celles-ci soient détruites. Fin avril 2010 la Cnil n’avait toujours pas réagi à ce fichier illégal.
– Le communiqué de l’OIP :
http://www.oipsf.org/index.php/comm....
– Archives : le dossier lauréat aux BBA 2001 — presque dix ans plus tard, le constat semble tout aussi accablant.
Pour ne tenir aucun cas des recommandations de l’ONU en sanctionnant les directeurs d’école qui refusent de renseigner le fichier Base Elèves premier degré
Cette année le Conseil des Droits de l’Enfant, un organe du Haut commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies, a corrigé la France sur nombre d’aspects de la Convention des droits de l’enfant qui ne sont pas respectés (voir dossier Nadine Morano).
Plus récemment, deux autres instances des Nations Unies, sont intervenu auprès du gouvernement pour que cessent les sanctions qu’ont subi une douzaine d’enseignants qui assurent aussi la fonction de directeur ou de directrice dans leur école. C’est à eux que l’administration delande de rentrer les données personnelles de leurs enfants dans le fichier BE1D (Base élèves 2er degré), une opération qu’ils dénoncent légitimement. Certains n’ont pris que des blâmes, d’autres se sont vu retirer une partie de leur salaire pour "service non fait", et quelques uns ont même été destitués de leur fonction de direction sans qu’aucune procédure disciplinaire contradictoire n’ait été engagée.
Pour cela les directeurs d’école ont été considérés comme des « défenseurs des droits de l’homme menacés en raison de leurs activités » [1].
Malgré cela, des Inspecteurs d’académie, qui sont dans leur département les représentants du ministère de l’Education nationale, ont décidé de sanctionner ces enseignants, des cas connus ont été relevés dans l’Isère, l’Hérault, l’Ariège, le Vaucluse et l’Oise [2].
Dans l’Isère un directeur a été muté d’office en perdant sa fonction de direction, et cinq autres sont menacé de retrait de poste [3] Dans l’Hérault, l’inspecteur, avant de retirer leur poste à deux directeurs, les avait sanctionné pour "manquement au devoir de réserve", et sommé l’un d’eux à ne plus s’adresser aux médias. Dans la Vaucluse un directeur d’une école à classe unique a été sanctionné au lendemain d’un courriel "infamant" qu’il aurait envoyé à un collègue : en l’espèce, un dessin satirique ! [4]
[1] Lire ce compte-rendu qui cité un document de l’ONU.
[2] Cf la liste des 211 "refuseurs" et de ceux ayant été sanctionnés sur le site du CNRBE.
[3] Lire Politis : http://www.politis.fr/De-quels-droi....
[4] Lire son histoire sur le site du CNRBE.
Pour avoir proposé à ce que les policiers municipaux aient accès aux fichiers de Police, dont le tentaculaire STIC qui va bientôt fusionner avec son équivalent de la Gendarmerie
Celui qui fut l’un des premiers maires à tomber dans les bras de la vidéosurveillance compulsive, le député maire de Levallois-Perret s’est dintingué tout récemment par le biais d’une question écrite à l’Assemblée Nationale.
Il se plaint que les policiers municipaux ne peuvent pas assurer totalement leur missions car ils n’ont pas accès à trois fichiers policiers comme celui des personnes recherchées (FPR), le fichier des véhicules volés (FVV) mais surtout le STIC, le système des infractions constatées .
Il demande donc au ministre de l’intérieur de faire évoluer la réglementation afin qu’elle soit adaptée "aux réalités de terrain auxquelles sont chaque jour confrontés les policiers municipaux et nationaux."
Ses arguments évoquent la sécurité routière et les vols de voitures, mais rien qui ne justifierait d’accéder aux informations — jamais très à jour — du STIC pour un simple vol de scooter !
? « S’il appartient effectivement à l’État de protéger les informations à caractère personnel et à veiller à contrôler leur échange, la stricte application de cette mesure fait pour autant obstacle à la bonne exécution de nombreuses missions confiées à la police municipale, notamment dans le cadre de la répression des infractions routières ou pour la mise en fourrière des véhicules qui comptent pourtant parmi les missions de base qui lui sont dévolues. (...) L’efficacité de la politique de sécurité allant nécessairement de pair avec l’échange éclairé d’informations à caractère personnel entre les polices nationale et municipales »
Pour avoir attaqué en justice cinq citoyens qui se sont révolté par courrier contre le placement en rétention d’une famille comprenant deux enfants de cinq et sept ans, et en s’acharnant sur un maire du Béarn au sujet d’une fresque .
En juillet 2008 la famille Kuka, les parents de nationalité albanaise et leurs deux enfants de cinq et sept ans, qui vivait à Pau depuis deux ans, était mise en rétention à Hendaye - Arselio et Anisa ont été les premiers enfants à occuper les locaux de ce CRA. Ils devaient bénéficier d’une libération au bout de quelques jours après une forte mobilisation citoyenne.
A la suite de cet épisode, le préfet des Pyrénées Atlantiques Philippe Rey, a porté plainte contre cinq des citoyens qui lui avaient adressé des courriels en faveur de cette famille. Ces cinq personnes étaient convoquées le 10 juin 2009 au tribunal de Pau, poursuivies pour outrage « à une personne chargée d’une mission de service public », délit passible de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. Ces cinq citoyens "ordinaires", Valérie M., Yves R., Pierre F., Gérard C. et Eric S., sont poursuivis pour ne pas être restés indifférents, pour avoir manifesté leur solidarité en rappelant les valeurs de la République à ceux qui en sont les garants. Le recours au délit d’outrage dissimule mal ce qui leur est véritablement reproché : un "délit de la solidarité".
Cette action en justice vise également à protéger l’administration des critiques dont ses pratiques font l’objet : il s’agit, par l’intimidation des citoyens, d’obtenir que soient proscrits l’utilisation du mot "rafle" et les parallèles avec d’autres périodes de l’histoire de France.
L’un des citoyens convoqué au tribunal, Éric S., médecin généraliste à Tonnay-Charente, avait adressé un mail au préfet pour lui dire son étonnement : « Je tombe des nues, j’apprends que l’on autorise l’enfermement d’enfants, cela me rappelle une triste époque où l’on mettait les enfants dans des wagons ». Et de conclure par « Bonne journée ». Un an plus tard, il précisait : « mon mail n’avait rien de grossier, ni même d’insultant. Ce n’est pas comme si j’étais allé jeter des tomates sur sa porte. Quant à l’allusion à une période de notre histoire, c’est une réalité dont j’ai toujours entendu parler, dont on parle toujours d’ailleurs. »
Plus récemment une fresque en soutien aux expulsés a elle aussi occasionné la poursuite contre un maire du Béarn. Voir La “neutralité” à géométrie variable du préfet Philippe Rey
– LDH Toulon :
Le préfet et les délinquants de la solidarité, 1/04/2010.
(Mise à jour) Le préfet Philippe Rey s’est également distingué en obtenant du Tribunal administratif de Pau, en janvier 2010, l’interdiction du "mur des expulsés", une fresque que le maire de Billères, une commune voisine, a fait réaliser sur le mur d’une salle municipale pour protester contre les expulsions de familles migrantes dans le Béarn. Le préfet motivait sa demande au nom du principe de« neutralité d’un bâtiment public ». Le maire a fait appel et n’a jamais compté effacer la fresque, comme le tribunal l’a exigé. Mais un groupuscule néofasciste a fait le travail à la place du préfet, en profanant la fresque début avril.
– LDH Toulon : Le tribunal demande l’expulsion de la fresque de Billère, 15/01/2010.
– La République des Pyrénées : Mur des expulsés badigeonné : le Bloc Identitaire revendique son acte en vidéo, 9/04/2010.
SOURCES :
