Big Brother Awards France

Big Brother Awards 2009

Bug Brother — 2009-03-30T08:51:33Z

Chaque année, Privacy International et ses partenaires décernent, dans une quinzaine de pays, des "Big Brother Awards" aux institutions, sociétés ou personnes s'étant distinguées par leur mépris du droit fondamental à la vie privée ou par leur promotion de la surveillance et du contrôle des individus.

Vous trouverez les dossiers des nominés dans la colonne de droite ; vous pouvez aussi cliquer sur le lien "nominés", dans la colonne de gauche, pour avoir une présentation plus synthétique des candidats sélectionnés.

NB à ceux qui s'étonneraient de voir que nous passons des Big Brother Awards 2007 aux BBA 2009. Notre "Orwell Party" se déroulant généralement en début d'année, les BBA 2005 avaient ainsi été décernés en 2006, ceux de 2006 en 2007... Nous avons donc décidé de remédier à cette situation en "sautant une année", et renommé "Big brother Awards 2009" l'édition qui, normalement, aurait du être celle de 2008. Voilà, c'est tout.

Le fichier RNCPS et le ministère du Budget

Jet — 2009-03-30T01:53:50Z

Eric Woerth, ministre du Budget, est l'homme qui met en oeuvre avec zèle la lutte contre la fraude, promesse électorale de Sarkozy "aux français qui travaillent".

Chargé de cette mission interministérielle fin 2007 par la présidence et le premier ministre, Eric Woerth met les bouchées double.

Début 2008, il annonce la couleur : "Pour la première fois, toutes les formes de fraudes fiscale et sociale, qu'elles portent sur les prélèvements ou les prestations, seront traitées de manière globale et concertée. L'effort consacré à la lutte contre la fraude sera porté à un niveau inégalé.". Cette chasse aux fraudeurs visent bien plus les précaires et les bénéficiaires de minima sociaux, qui toucheraient indument des aides, que les patrons resquilleurs de TVA ou employeurs au noir.

La matérialisation la plus dangereuse pour la vie privée de tous les allocataires est un nouveau "répertoire", le RNCPS (Répertoire National Commun de la Protection Sociale). Il est encore en chantier, mais selon des documents officiels, il s'agit d'un fichier unique des assurés, commun aux organismes chargés d'un régime obligatoire de la sécurité sociale (maladie, vieillesse, famille, accidents du travail-maladies professionnelles), aux organismes de recouvrement, à Pôle emploi et aux caisses assurant le service des congés payés, soit une soixantaine d'organismes. Fait plus préoccupant : c'est le numéro d'inscription au répertoire (le NIR) qui a été choisi comme identifiant unique pour la mise en commun de tous ces répertoires nationaux. Or la Cnil a toujours demandé « que l'emploi du NIR comme identifiant des personnes dans les fichiers ne soit ni systématique, ni généralisé »

Eric Woerth, en 2008, a préparé le terrain avec un zèle méticuleux :
– Il a déjà mis son nom au bas du décret "train de vie" qui prévoit que l'octroi des minima sociaux, aides au logement, etc, prenne en compte l'évaluation des biens — propriétés immobilières, véhicules, mais aussi appareils électroménagers et informatiques, objets d'art etc.
– En avril, il met en place la délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF), destinée à "coordonner les actions menées par les services de l'État et les organismes de la protection sociale, à améliorer la connaissance des fraudes et à favoriser le développement des échanges de fichiers".
– Pour "optimiser le partenariat et les échanges d'informations entre l'ensemble des organismes chargés de lutter contre la fraude' il fait signer une convention entre les divers organismes de prestations sociales et les services de l'état. Il s'agit "de faciliter les échanges de données entre les différents acteurs de la lutte contre la fraude. Ainsi, en
fonction de leurs besoins, chaque partenaire définira le niveau pertinent d'échange et de partage de données (national, régional ou départemental) et leurs modalités pratiques (supports, agents habilités). Chaque partenaire s'engage par ailleurs à favoriser la consultation directe de ses bases de données nationales par les parties signataires."

C'est dans le paragraphe concernant les "outils communs d'information" que l'on découvre le plus inquiétant, il introduit le principe du NIR comme identifiant unique : "Les partenaires s'engagent à étudier l'architecture et les modalités d'utilisation d'outils communs de partage de données en matière de fraude en s'appuyant sur le Répertoire national commun de la protection sociale (...). Afin de garantir l'authenticité et la fiabilité des données échangées, (...) ce répertoire permettra notamment de vérifier la précision des états civils figurant dans les échanges, et de les simplifier en permettant d'effectuer des diffusions automatiques vers les organismes concernés, tout en offrant la possibilité de mise à disposition spontanée d'information par les partenaires sans recours à des demandes par fichiers d'appel. De même, l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire [NIR] des personnes physiques doit être privilégiée dans les échanges dès lors que les organismes y sont autorisés par la CNIL (...)."

Tous ces croisements et échanges automatisés de données sont soumis à simple déclaration à la CNIL, qui ne vérifiera que plus tard. Ainsi, les données des assurés et bénéficiaires deviennent accessibles à une multitude de services et d'agents (14 000 pour les seules CAF), sans qu'ils en soient même informés.

Par ailleurs, le Budget est en train de créer "à titre expérimental" (sic) des "comités locaux de lutte contre la fraude", qui réuniront justice, la police, services sociaux, le maire et le préfet, qui seront donc potentiellement destinataires en cas de soupçon de fraude. Et des circulaires ajoutent régulièrement des champs de données et des destinataires.

Ce qui a fait dire aux administrateurs CGT de la Caisse nationale d'allocations familiales que « les systèmes informatiques des régimes sociaux et fiscaux ouvrent des possibilités infinies d'exploitation et de croisements des données hors de l'assentiment des assurés sociaux et des familles », et « la lutte contre les fraudes ne peut servir d'alibi à de telles pratiques ».

Voir aussi en Orwell Novlang le dossier IGGACE, inspiré directement de la politique d'Eric Woerth : une méthode de détection de la fraude particulièrement sournoise, testée par la CAF.

– http://www.securite-sociale.fr/institutions/fraudes/fraude.htm

– Le rapport de la Cour des Comptes faisant état du RNCPS

– A propos du RNCPS (LDH-Toulon), et d'autres articles sur "Safari 2".

– Décret "train de vie"

– Le texte de la Convention entre l'Etat et les organismes sociaux

– Le communiqué de la CGT

Ministère de la Culture

Jet — 2009-03-30T01:50:19Z

L'an dernier le Ministère de la Culture était nominé "pour sa volonté de restreindre, depuis des années, les droits fondamentaux des internautes afin de protéger les intérêts d'une poignée d'industriels en se reposant exclusivement sur la surveillance et le contrôle technique des utilisateurs".
Cette année à peu de chose près le chef d'inculpation est le même. La sanction est désormais la privation d'internet, qualifiée de "pédagogique". Si « la » ministre de la Culture est toujours Christine Albanel depuis mai 2007, c'est toute l'institution qui mérite cette nomination.

Ce ministère, où les accointances entre industrie et hauts fonctionnaires sont fortes, s'est déjà illustré en introduisant dans la loi LCEN, 2004 la possibilité pour des sociétés privées de faire elle même la police sur internet , en inscrivant dans la Loi (modification de l'article 30 de la loi Informatique et Libertés) la possibilité de constituer des fichiers de contrevenants au droit d'auteur, et en faisant voter, contre l'avis de nombreux parlementaires, la fameuse loi DAVDSI imposant les DRM (ces verrous empêchant la copie de CD ou de DVD mais aussi leur libre lecture), et pénalisant leur contournement.

Deux ans plus tard, les majors ont abandonné les très impopulaires DRM, la loi DAVDSI s'est avérée inapplicable et inutile, et le ministère, qui s'y était pourtant engagé, s'est refusé à tirer le bilan de cet échec. Au lieu de chercher à adapter la loi et les modèles économiques au partage de fichiers qui est désormais une pratique sociale généralisée, la Ministre persiste à vouloir sanctionner. Son nouveau projet de loi Internet et Création impose la "riposte graduée" :
– deux avertissements et une coupure d'accès internet (de 1 mois à 1 an) si le "pirate persiste"
– une "Haute autorité" (Hadopi, "pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet"), composé de... 3 personnes (!), sera chargée de la mettre en oeuvre.
– Ce dispositif soi-disant "pédagogique", se voulant un équilibre entre droit d'auteur et libertés des internautes, n'est rien d'autre qu'une sanction décidée non par un juge mais par trois hauts fonctionnaires.
– Sur la charge d'une suspicion, ils vont priver non pas une personne mais un foyer de l'accès à un réseau devenu socialement indispensable.

Impasses techniques et présomption de culpabilité. Au niveau technique, les principes mêmes sur lesquels se fondent la riposte graduée (la recherche de "pirate" par la détection des adresses IP téléchargeant des fichiers) a été démontrée comme non fiable par tous les techniciens.
– Que cela soit à cause des risques d'avoir son ordinateur infecté par un virus le transformant en passerelle de téléchargement, ou d'avoir sa liaison wifi piratée (car souvent mal protégée par les trop faibles sécurités matérielles du routeur).
– Ou tout simplement parce que les protocoles de communication sur lesquels est basé internet permettent à tout bon pirate de falsifier son adresse IP et se faire passer pour un autre. Le désaveu sur les questions techniques n'émane pas seulement des techniciens, que le ministère pouvait très bien faire semblant de ne pas entendre, mais aussi de l'intérieur même du parlement par un Sénateur, de plus UMP, dans un avis officiel paru la veille du passage au Sénat.
– Ce sera en quelque sorte à l'accusé de prouver sa bonne foi en cas de falsification de compte ou d'usurpation : une belle entorse à la présomption d'innocence qui "renverse la charge de la preuve" !

Gesticulations européennes. Non content d'imposer ce mécanisme en France, le ministère a tenté de l'imposer en Europe. Profitant de la révision de cinq directives européennes, regroupées dans le "Paquet Telecom", il a d'abord essayé d'y implanter la riposte graduée (alors même que ces directives traitent du "contenant" : les infrastructures techniques et l'accès au réseau). Puis, après avoir été désavoué par deux fois par le Parlement européen et la Commission, il est allé jusqu'à intervenir auprès du Conseil des ministres européens, pour faire supprimer un amendement voté par une forte majorité d'eurodéputés incitant les états membres « à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à internet ». Ceci en disant que ces amendements concernaient le "contenu" et n'entraient pas dans le cadre du Paquet Telecom...

Ces pressions sur le Parlement européen (ainsi que le fait de déclarer l'urgence sur le projet de loi) n'ont pour but que de faire en sorte qu'elle soit promulguée avant qu'une directive européenne interdise le principe même de cette "riposte graduée".

Plus récemment la possibilité pour un juge d'imposer des mesures techniques comme le filtrage a été réintroduit dans le projet de loi. La ministre a également envisagé de restreindre les accès Wifi dans les lieux publics à une liste blanche de sites "autorisés", avant de se rétracter.

Commentaires éclairés. Le problème, dans ce dispositif, c'est la méthode, comme l'explique Philippe Aigrain [1].

Dans un avis qui aurait du rester confidentiel, la CNIL s'est montrée tout aussi critique [2].

– Dossier BBA de l'édition précédente.

– Les analyses de La Quadrature du Net

[1] « la phase la plus scandaleuse, la plus attentatoire aux droits fondamentaux de la riposte graduée, c'est la première : celle de l'envoi automatique d'accusations graves sur la base d'allégations d'acteurs
privés sans que l'internaute n'ait la possibilité de les contester. Accuser
sans qu'on puisse répondre, c'est la définition même d'un pouvoir arbitraire,
c'est la négation du plus sacré des droits, celui de se défendre. Cette
institution d'un pouvoir arbitraire sans contre-pouvoir vise avant tout à
décerveler, à empêcher de réfléchir au fond même du dossier. On entend laver à coup d'accusations le cerveau de millions de personnes, les empêcher de considérer l'acte de partager les oeuvres numériques pour ce qu'il est, le fondement même de la culture. »
Cf "Une loi par jour ?".

[2] « la Commission relève que la modification de l'article L. 34-1 du CPCE introduite dans le projet de loi permettra à l'HADOPI de recueillir et de traiter, sous une forme nominative, les données de trafic, hors donc de toute procédure judiciaire, garantie cependant jugée essentielle par le Conseil constitutionnel. Elle estime dès lors que le projet de loi ne comporte pas en l'état les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d'auteur (...). La Commission relève que le projet de loi attribue à des agents des compétences que jusqu'à présent le II de l'article 6 de la loi précitée réservait uniquement aux autorités judiciaires agissant dans le cadre d'une procédure judiciaire. Elle estime dès lors que le projet de loi ne comporte pas en l'état les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d'auteur. »
Cf "Loi Création et Internet : la Cnil rend un avis très défavorable.

Mireille et Monique, bénévoles à Calais

Jet — 2009-03-30T01:42:15Z

Dans la région de Calais ils sont des centaines de bénévoles, membres d'associations ou de collectifs comme France Terre d'asile, Terre d'errance, ou ensore C'SUR et Salam, à tenter de ramener un peu d'humanité dans l'accueil calamiteux réservé par les autorités françaises aux personnes migrantes.

L'aide aux sans papiers est l'oeuvre discrète de citoyens anonymes qui risquent d'être inquiétés pour simplement accueillir chez eux des personnes victimes de l'exil et de la misère.

C'est le cas de Mireille, 54 ans, mère de onze enfants et quinze fois grand-mère. Elle fait partie de la dizaine de Calaisiens qui hébergent gracieusement des migrants [1].

Une autre femme risque déjà d'être poursuivie, ou fragilisée dans son action, pour avoir apporté une aide matérielle à des personnes "en situation irrégulière" : Monique P., bénévole pour l'association Terre d'errance à Calais. Parce qu'elle a pris l'habitude de recharger les téléphones portables des migrants, elle risque de se voir accusée d'une aide déguisée aux passeurs [2].

En effet, comme le dit l'article L 622‐1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en France sera puni d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 30 000 euros ».

Mercredi 8 avril, le collectif "Délinquants solidaires" appelle à des actions dans toute la France.

– Archives : prix de la résistance remis aux BBA 2004 à deux militants de Calais.

– Ces initiatives isolées ont été à l'origine, fin mars 2009, le la campagne "Délinquants solidaires" qui rassemble les organisations Cimade, Comede, Emmaüs France, Fasti, Gisti, LDH, SAF...

[1] Ecouter son histoire dans le reportage de France Culture, 11/01/2008.

[2] Lire d'abord Libé Lille du 26 février, et la Voix du Nord du 3 mars.

Philippe, travailleur social à Colmar

2009-03-29T19:23:38Z

Employé en CDD par Centre communal d' Action Sociale dépendant de la mairie de Colmar (Haut-Rhin), Philippe Mélinand a pu juger sur pièce de la manière dont on y instruisait les contrats d'insertion des allocataires du RMI. "C'est lors de ces interventions d'instructions de contrats que je me suis retrouvé face à la problématique du fichage des bénéficiaires du RMI par le service RMI du CCAS. Cela au moyen de fiches dites « fiches RMI », nominatives, et classées par ordre alphabétique.

Sur ces fiches figurent des commentaires pour le moins subjectifs, et dont la présence dans ce type de fichiers peut être jugé illégal car contourne de loin leur finalité d'origine :

- « J'évoque avec lui ses problèmes d'alcool. Il a tendance à boire de temps en temps. Il se dit dépendant » ;
– « lente. Très fuyante… » ;
– « problèmes de présentation (odeurs), difficile d'en parler à Monsieur (agressif) » ;
– « homme seul hébergé par ses parents . N'est pas très cohérent . Problèmes psy ? » ;
– « il est illettré… s'était présenté avec une demoiselle en situation irrégulière », « suite à saisie du compte bancaire, M. a envisagé de démissionner pour ne pas travailler ‘'pour rien''… », « l'ai informé du risque de suspension RMI s'il faisait un tel choix… ».

Ni la CNIL, ni l'Association nationale des assistants de service social (Anas) ni le procureur de la République, tous alertés sur l'existence de ces fichiers informatisés des usagers sans le consentement de ces derniers, n'ont jugé bon de réagir.

– Un précaire du travail social en lutte contre le fichage-flicage des Rmistes, témoignage de Philippe Mélinand, 27 janvier 2009.

– Politis, On dissèque bien les RMistes

Eric, éducateur dans les Alpes-Maritimes

2009-03-29T19:23:37Z

En février 2008, le syndicat SUD Santé Sociaux dénonçait le licenciement dont venait d'être victime Eric Carton, éducateur de prévention spécialisée dans les Alpes-Maritimes.

Employé de l'Action Sociale Préventive, qui dépend de l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Alpes Maritimes (ADSEA 06), elle-même sous tutelle du Conseil général, Eric Carton a dénoncé une pratique de plus en plus en vogue dans les départements : utiliser des bases de données, partagées via l'internet, afin de renseigner sur la situation des personnes et des familles suivies par les ADSEA.

Carton a été licencié pour "faute grave" pour avoir refusé de saisir des données nominatives concernant les jeunes et leurs familles sur une base de contact, EVA 4, développée par la société toulonaise Evasoft. Ces données, dénonce SUD, pouvant être transmises par l'encadrement hiérarchique aux circonscriptions d'action médico-sociale du Conseil Général et éventuellement aux mairies".

SUD poursuit : "cet éducateur de rue attirait lui aussi l'attention de la direction sur ces questions d'éthique et de protection de la vie privée des jeunes et de leurs familles. Rappelons que l'action éducative de prévention spécialisée s'appuie sur les principes d'anonymat, de libre adhésion et s'exerce sans mandat nominatif (administratif ou judiciaire). La démarche éducative de prévention spécialisée est également basée sur une relation de confiance et le respect du secret professionnel et de la confidentialité des situations . Le fait d'alerter l'employeur sur les risques encourus pour le public et pour les éducateurs, a été sanctionné par un licenciement pour faute grave."

– Lire le communiqué de la section SUD Santé Sociaux de Strasbourg : http://sud.santesociaux67.ouvaton.o...

– A propos de la base de données EVA 4, voir : http://evasoft.fr/eva/evasoft.cgi

L'appel des directeurs d'école contre Base-élèves

2009-03-29T19:23:33Z

Après une première vague de résistance en 2006 en Ile-et-Vilaine, les opposants au fichier Base-élèves se sont constitués en collectif national en novembre 2008. L'un des directeurs "refuznik", Jean-Yves Le Gall en Isère, a clairement été menacé d'être destitué de son poste de direction s'il n'obtempérait pas. D'autres convocations sont attendues d'ici la fin de l'année scolaire.

Depuis le lancement du CNRBE, les directeurs "refuzniks" ont décidé de lancer un Appel à la résistance. En mars 2009 plus de 180 directrices ou directeurs du premier degrè ont rejoint cet appel. Ils refusent toujours de renseigner ce fichier, ne se rendent pas aux convocations pour des séances de "formation", refusent leur "clé OTP" (le sésame électronique censé assurer un accès sécurisé, que les personnels doivent s'engager à conserver à tout moment), et encouragent leurs collègues à faire de même.

Extraits de l'Appel :

– « Nous refusons d'utiliser un fichier national centralisé et partageable dont nous ne pouvons prévoir l'évolution future.
– En tant que responsables d'enfants et fonctionnaires d'état, nous ne voulons pas être instrumentalisés par le ministère de l'Éducation nationale afin d'attribuer un identifiant national (INE) à chaque élève sans l'autorisation de leurs parents et sans aucun débat démocratique. Nous refusons de participer à l'établissement d'un répertoire national d'immatriculation des élèves permettant de conserver des données pendant 35 ans.
– En tant que directeurs d'école, nous ne pouvons cautionner la mise en place opaque d'une base de données ne prenant jamais en compte l'information aux parents d'élèves et les objections citoyennes des directeurs d'école. Nous refusons que le fichage de mineurs soit considéré comme une formalité administrative.
– En tant que citoyens, nous ne pouvons accepter que pour appuyer l'implantation puis le passage en force de cette application informatique, l'administration n'hésite pas à user de menaces de sanctions ou de sanctions effectives (retrait de salaire) à l'encontre de directeurs. La publication d'un arrêté ministériel sur Base élèves le 1er novembre 2008, soit quatre ans après le début de l'expérimentation et alors que la majorité des élèves se trouvaient déjà répertoriés, n'affaiblira pas notre position. Nous refusons la pression administrative sur les directeurs d'école dont les missions ne peuvent être orientées vers une saisie de données qui les rendrait acteurs d'un contrôle social de la population. (...) » [1]

Témoignage d'Anne-Marie Pons, responsable d'école maternelle en Haute-Garonne, signataire de l'Apple : « Je m'émeus, au côté des parents d'élèves, du fait que le droit d'autoriser ou non l'entrée de données concernant leur enfant leur est enlevé. Je m'interroge sur les raisons qui conduisent à mettre en place un dispositif d'une telle ampleur, tant au plan financier qu'au plan logistique, s'il s'agit in fine de recueillir des données anonymes. » (...) [2]

[1] Lire la suite de cet Appel des directeurs refuznik.

[2] « Base élèves : obéissance ou conscience, contrôle social ou liberté », par Anne-Marie Pons, mars 2009.

Collectif Non à l'éducation biométrique de l'Hérault

2009-03-29T19:23:31Z

Un Collectif de citoyens, parents d'élèves syndicats et association de défense des libertés s'est formé dans l'Hérault pour dénoncer et combattre l'installation de bornes biométriques dans les communautés éducatives.

Les premières actions de parents d'élèves s'opposant à la captation des données de leurs enfants date du mois de juin (à Poussan, par exemple, cf l'article du Post.fr), à la suite de quoi, en septembre, le Conseil général, compétent pour les collèges, a décidé de suspendre tout financement sur ce type de dispositifs. Le Collectif est né début octobre.

"Nous nous interrogeons sur l'utilité de ces bornes pour le bien-être des élèves et sur leur place dans le projet pédagogique. L'argument de la sécurité, de l'efficacité, mis en avant par les établissements, ne nous semble pas évident, bien au contraire."

Le Collectif s'inquiète également des liens éventuels de ces fichiers biométriques avec les autres fichiers de l'Éducation nationale (Base-élèves pour le primaire, Sconet pour le secondaire). " Les entreprises commercialisant les logiciels biométriques argumentent d'ailleurs sur la possibilité de croiser les fichiers de présence, de notes et de comportement avec celui de la cantine".

Une inquiétude reprise par le magistrat Gilles Sainati, parent d'élèves dans l'Herault. "Alors quoi, ce ne serait qu'un simple gadget dans la perspective de l'extension d'un marché de la surveillance que les professionnels espèrent juteux ? Pas seulement car lorsque l'on observe la mise en place graduelle de la loi sur la prévention de la délinquance qui fait de l'absentéisme scolaire l'un des critères de saisine du Maire et du Conseil Général puis de la suspension des allocations familiales. L'on voit que la biométrie sera un vecteur puissant d'information en temps réel de ces autorités pour la mise en place de contrats parentaux d'éducation... Que restera t-il à l'éducatif, à l'intervention sociale dans les cas de crise adolescente ou simplement de précarité des parents... ?"

"L'école, dit-il, a pour mission d'éduquer à l'exercice de la liberté et non pas d'habituer les enfants à un contrôle social permanent. Les rapports humains, qui sont le propre d'une vie en société n'ont pas à être subordonnés au rapport à la machine."

– Blocage des parents à Poussan, Le Post.fr et extrait d'un JT de FR3.
– Le Conseil général renonce à financer de nouvelles bornes, FCPE, 5/09/08.
– Le faire-part de naissance du Collectif, 11/10/2008.
– "La biométrie au collège, l'éducation à la surveillance du citoyen", par Gilles Sainati, membre fondateur du Collectif, tribune publiée sur Mediapart, 16/09/2008.

Ludo, habitant de Limoges

2009-03-29T19:23:28Z

Ludo habite à Limoges. Devant l'absence d'un recensement précis des lieux vidéosurveillés, il a décidé de réaliser sa propre cartographie.

Ces données étant théoriquement publiques, il a interrogé la Préfecture, qui l'a renvoyé sur la Mairie, laquelle a prétendu ne pas pouvoir répondre. Il a donc saisi le Médiateur de la République local, et obtenu une partie des données. celles concernant les caméras installées dans des espaces et bâtiments publics.

Pour le reste, il a arpenté le centre ville et effectué le relevé lui-même, magasin par magasin.

Au final, une belle carte recensant 267 lieux sous vidéosurveillance et un mode d'emploi pour ceux qui voudraient faire la même chose.

Il dresse le constat suivant :

« [Dans la France entière] de 1997 jusqu'à fin 2006, les préfectures ont accordé près de 78.000 autorisations pour l'installation de systèmes de vidéosurveillance — ce qui représente plus de 340.000 caméras (ministère de l'Intérieur, 2007). Mais dans la réalité, ont obtient 400.000 systèmes de vidéosurveillance installés aujourd'hui en France, soit 2 à 3 millions de caméras car toutes les installations (...) ne sont pas soumises à déclaration auprès de la préfecture comme les lieux privés (immeubles collectifs, entreprises, etc.). On n'aperçoit trop souvent que la partie visible de l'iceberg (les caméras placées dans les zones publiques : 20.000 caméras sur 340.000 déclarées). Voilà pourquoi nous avons dressé la carte d'un « Paysage Invisible ». Vous voyez maintenant les lieux équipés de systèmes de surveillance dans les lieux privés accessibles au public.
« Les résultats totaux nous donnent : Commune de Limoges, 218 lieux ; 121 sont autorisés par la préfecture à posséder un système de vidéosurveillance. Juste en faisant un relevé sur les quartiers Carnot, St Martial et le vieux Limoges : 44 lieux supplémentaires ont été trouvés. Soit sur ce périmètre : 44 lieux non inscrits sur 144 lieux équipés. »

– Les plans de Limoges et la manière de s'y prendre pourcartographier sa ville sont disponibles ici : http://pagesperso-orange.fr/arterro...

Collectif Non à EDVIGE

Jet — 2009-03-29T19:23:27Z

Le collectif Non à Edvige est né début juillet 2008 suite à la parution d'un décret anodin instaurant les nouveaux fichiers du "renseignement intérieur" (Edvige, le principal, et Cristina, le plus opaque), sans qu'à aucun moment ni le Parlement ni les justiciables n'en soient informés.

Il a été rejoint par des dizaines de syndicats, de collectifs citoyens, d'organisations des droits de l'homme. Sa pétition a généré plus de 220.000 signatures, du jamais vu dans le refus du fichage administratif.

Le collectif national a également été à l'origine de la constitution d'une cinquantaine de collectifs locaux qui se sont mobilisés et ont manifesté en nombre le 16 octobre, jour symbolique de la Sainte Edwige.

Une mobilisation qui a poussé le gouvernement à rectifier le tir, en novembre 2008, en modifiant le décret, rebaptisant le fichier EDVIRSP et en supprimant certaines données. Mais le Collectif reste vigilant, comme il l'écrit dans ce communiqué du 21/11/2008 :

« Le retrait et non l'abrogation d'EDVIGE 1.0 implique un effet rétroactif : toute information qui aurait été collectée dans le fichier EDVIGE 1.0 doit être détruite.

Le fichier des RG (décret de 1991) demeure jusqu'au 31 décembre 2009. Toutefois, aucune information nouvelle ne peut être ajoutée à ce fichier depuis le 1er juillet 2008 (décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 consolidé). Les recours contre le décret portés au Conseil d'Etat par plusieurs organisations et associations tombent et feront l'objet d'un non-lieu.

Toutefois, la vigilance et la mobilisation restent plus que jamais à l'ordre du jour car la bataille contre les fichages liberticides et la surveillance totale n'est pas terminée : le projet de décret EDVIGE2.0 (EDVIRSP) n'a pas été publié. On ne sait pas s'il y aura des modifications par rapport au projet qui avait été dévoilé par le Collectif « Non à EDVIGE » dès le 19 septembre 2008.

Le Collectif « Non à EDVIGE », fort de cette première victoire, continue à se mobiliser contre ce fichier de « ressenti » et non de faits, fondé sur des simples suspicions ; la collecte de données les plus sensibles comme l'origine ethnique, les opinions politiques, l'appartenance syndicale, les convictions religieuses ; le fichage à priori des enfants à partir de l'âge de 13 ans sur leur dangerosité potentielle ; le mélange de finalités très différentes dans un même fichier. »

– Le site du collectif Non à Edvige