Big Brother Awards France

Christophe Cornevin, journaliste au Figaro

Yoy — 2013-06-20T16:20:51Z

Une plume au service des idéologies sécuritaires.

En novembre paraissait un article dans le Figaro sur l'agression d'un vigile à Notre-Dame-des-Landes, molesté, sa voiture brûlée lors d'un guet-apens par un groupe "cagoulé et armé de gourdins". L'article fut en moins de deux repris par toute la presse nationale durant deux jours de stigmatisations de groupes violents et embusqués à Notre-Dame-des-Landes. [1]

D'après des témoignages recueillis auprès de gens sur place : une voiture de vigile aurait bien été ciblée mais ce dernier n'était pas dedans et n'a jamais été approché par le groupe, qui n'était surtout par armé de gourdins. Si l'information sur la réalité de ce qu'il s'est passé n'est pas vérifiable, ACRIMED relève en tous cas les incohérences d'un article à l'autre : le vigile est tantôt brûlé, tantôt passé à tabac et à aucun moment il ne sera possible de savoir d'où vient ce vigile et qui il est. [2]

A l'origine de cette info, un seul article écrit par un certain Christophe Cornevin, journaliste au Figaro, spécialisé dans les épouvantails sécuritaires : le terrorisme, l'islamisme, la délinquance, les extrémismes. Déjà pointé du doigt lors de l'affaire Tarnac par le journaliste Daniel Schneidermann pour son portait noirci et caricatural des inculpés [3], et par les Indigènes de la République pour un article les concernant [4], Christophe Cornevin multiplie les titres sensationnalistes et anxiogènes ("Une centaine d'islamistes inquiètent la police" ou "Islamisme: Valls dénonce les «ennemis en notre sein"), favorables aux entreprises de sécurité ("Les français favorables aux caméras" et souhaitent des vigiles dans les écoles [5] "Les Anges-Gardiens des entreprises françaises à l'étranger" pour désigner les boîtes de mercenaires reconvertis dans la sécurité d'installations pétrolières ou minières).

Truffés d'approximations et de raccourcis (le 28 mai 2013, à propos du flashball [5]: "selon le Défenseur des droits, une nouvelle «munition de défense à courte portée», plus fiable et utilisable avec l'actuel lanceur de balles de 40, pourrait sonner le glas du très contesté Flash-Ball"; en réalité, il s'agit d'une réponse du Ministère de l'Intérieur aux réserves émises par le Défenseur des Droits sur l'usage du flash-ball) ses articles véhiculent une vision sécuritaire qui vient appuyer le discours du ministère de l'intérieur [6] et des idéologues de la sécurité. [7]

[1] Notre-Dame des Landes : un vigile blessé dans la nuit
[2] Un vigile agressé à Notre-Dame-des-Landes. Par qui ? La presse « sait » déjà
[3] CHRISTOPHE CORNEVIN, FABRICANT D'ÉPOUVANTAILS EN SERVICE COMMANDÉ
[4] A quoi sert l'agent Christophe Cornevin ?
[5] L'utilisation trop fréquente du Taser et du Flash-Ball dénoncée
[6] Banlieues : plus de moyens pour les ZSP
[7] Alain Bauer : «L'essor d'une délinquance de subsistance»

la CNAF

Yoy — 2013-06-20T16:20:18Z

Data-mining aux allocations familiales.

Depuis octobre 2011, la CNAF (Caisse Nationale d'Allocations Familiales) optimise ses contrôles et la lutte contre la fraude grâce à un nouveau modèle analytique.

"La mise en œuvre du data-mining vise à améliorer le caractère prédictif des contrôles", explique la CNAF. Autrement dit, il s'agit de contrôler moins, mieux et au bon moment. «Cette technique de fouille de données permet, après avoir dégagées et pondérées les caractéristiques principales des dossiers reconnus comme risqués ou frauduleux, de profiler nos dossiers et de cibler les contrôles sur ceux qui correspondent le plus au modèle », expliquait Hervé Drouet, le directeur de la Cnaf, en octobre 2010.

L'objectif : appliquer à chaque dossier un score significatif du niveau de risque, pour mieux cibler les cas suspects et déclencher les contrôles adéquats. Le logiciel analyse à la place des contrôleurs une grande quantité de dossiers et cible ceux qui sont suspects, à partir de critères prédéfinis. Par exemple, le logiciel va signaler toutes les personnes touchant l'Aide au parent isolé (API) nettement plus âgées, que la moyenne des allocataires de cette aide.

Cette technique en expérimentation dans 17 CAF depuis 2004 s'est généralisée à toute les CAF depuis octobre 2011.

La CAF utilise le datamining - "technique de profilage" - pour repérer les dossiers à risques
Le data-mining, l'arme fatale contre les fraudeurs

L'INSEE

Yoy — 2013-06-20T16:20:14Z

Pour avoir publié des données permettant de déterminer, pour certains foyers français, un certain nombre d'informations fiscales.

Dans le cadre de l'opération « Open Data », l'INSEE a mis le 23 janvier dernier sur son site internet le moyen de briser le secret fiscal d'une partie significative de la population française.

L'option « données carroyées » permet de découper la carte française en « carreaux » de 200 mètres par 200 mètres. Le problème d'un tel niveau de granularité sur des données cartographiques liées à des données fiscales est qu'il est vite fait d'isoler une seule résidence. Le site de l'Insee nous facilite même la tâche en nous apprenant que 270.000 de ces carreaux ne comportent qu'une seule résidence et qu'a environ 62.000 de ces résidences n'est rattaché qu'un seul individu. Ces 62.000 personnes sont les heureuses gagnantes puisqu'un certain nombre de leurs informations, comme leurs revenus imposables et le montant de leurs impôts, sont donc à portée de tous. Un coup de Google map suffit pour vérifier, à l'aide des coordonnées géographiques, l'existence de ladite résidence et le tour et joué !

Ces fichiers mis à disposition par l'Insee ont été téléchargés plusieurs fois avant que l'institut ne se rende compte de sa bourde et ne les retire de son site [1].

[1] Données carroyées de la population (site de l'INSEE)
L'Insee brise sa politique d'anonymat avec l'aide de Google

Paris Habitat OPH

Yoy — 2013-06-20T16:20:10Z

Pour l'utilisation d'un logiciel violant en plusieurs points la vie privée de leur locataires et de demandeurs de logement.

Paris Habitat OPH, principal bailleur de la Ville de Paris, gère 120.000 logements répartis entre cette dernière et le Val-de-Marne. Cet organisme a été notifié d'une mise en demeure par la CNIL suite à la constatation de manquements à la loi Informatique et libertés. Au vu de la gravité des faits constatés la CNIL a décidé, pour la première fois, de rendre publique une mise en demeure.

Paris Habitat OPH utilise, pour la bonne gestion de ses logements, le logiciel IKOS (édité par SOPRA GROUP) pour centraliser les données de ses locataires et des demandeurs de logement. Dans ce cadre, seules les personnes travaillant au sein du service chargé de la gestion locative peuvent avoir accès aux informations sur les locataires.

Les locataires et demandeurs de logement sont encouragés par le bailleur à étaler une bonne part de leur vie privée et les délais d'attente inacceptables pour une première attribution ou un changement de logement incitent également les demandeurs dans la détresse à dévoiler des informations intimes, sensibles (difficultés sociales, violences conjugales), voire à fournir des justificatifs médicaux (indiquant précisément les pathologies mentales ou physiques) dans l'espoir de faire avancer leur dossier.

Le hic c'est que ces données confidentielles n'étaient pas seulement accessibles par le service chargé de la gestion locative. Nombre de gardiens dont les loges étaient également équipées du logiciel y ont eu également accès.

Pour couronner le tout, les gardiens avait également la possibilité de remplir un champ "commentaire" sur les fiches des locataires. Champ qui a été "détourné" par certains gardiens pour informer la hiérarchie d'éléments sur la vie privée des habitants de leur immeubles. La CNIL a ainsi pu relever des commentaires abusifs concernant:

– des habitudes de vie voire des infractions: « alcoolique », « personne très difficile à vivre de tempérament agressif et violent très procédurier », « violence conjugale », « ancien SDF addiction boisson »
– la nationalité : « n'est pas de nationalité française »
– la santé : « séropositif », « cancer », « personne cardiaque », « sous chimiothérapie », « Alzheimer aveugle », « maladie de parkinson », « souffrant d'une pathologie respiratoire et chronique », « dépression hôpital psychiatrique », « fils cancer Mme malade des poumons », « cancer des intestins opération du cerveau ».

Locataires méprisés, Paris Habitat s'en fiche
Clôture de la mise en demeure à l'encontre de l'OPH PARIS HABITAT
Contrôle Cnil : quand une mise en demeure devient une sanction

Amaury Mestre de Laroque, journaliste à Marianne.fr

Yoy — 2013-06-20T16:20:05Z

Pour avoir, à plusieurs reprises, mis en danger la Neutralité du Net en écrivant tout et n'importe quoi sur l'Internet, refuge d'amateurs de nécroporn et autres utilisateurs de TOR trafiquants de cachets et de numéros de carte bleue.

Sous le titre racoleur "Plongée dans l'Internet criminel", l'article a été publié dans l'édition du 27 avril de l'hebdomadaire Marianne et repris sur le site du média la semaine suivante [1].

On note aussi un manque d'objectivité assez flagrant. Prenons les sources citées dans l'article :
– Paul, 14 ans
– Nicolas Christin, chercheur à l'université Carnegie Mellon de Pittsburgh (NON RENCONTRÉ, citation d'un article)
– Paulo, un trafiquant d'armes

Nous notons l'absence de sources claires (rapports, décisions de justice, etc.) quant aux chiffres avancés.

Nous remarquons donc que mis à part le môme de 14 ans, vos sources sont soit inexistantes, soit d'un seul côté, celui de la police. Or, des hackerspaces ont pignon sur rue un peu partout en France et certains ont même le statut d'association.

Cependant, la charte d'éthique professionnelle des journalistes, mise à jour en 2011, précise : « Un journaliste digne de ce nom tient l'esprit critique, la véracité, l'exactitude, l'intégrité, l'équité, l'impartialité, pour les piliers de l'action journalistique ; tient l'accusation sans preuve, l'intention de nuire, l'altération des documents, la déformation des faits, le détournement d'images, le mensonge, la manipulation, la censure et l'autocensure, la non-vérification des faits, pour les plus graves dérives professionnelles » [4]

En ce sens, donc, nous pensons que vous n'avez pas fait honnêtement votre travail en omettant une partie des sources qui vous auraient permis de mener à bien votre recherche d'informations et que vous n'avez pas respecté le devoir d'objectivité qui constitue pourtant une des bases du métier.

Le résultat ? un article survendeur qui fait l'apologie du "bon internet" face au "deep web" repaire de mauvaises mœurs via TOR. Comme le précise Bluetouff dans son article sur Reflets [2] "l'auteur, non content d'aborder l'usage d'une technologie par nature duale sous l'angle « tous des criminels », a carrément le culot de stigmatiser les concepts de chiffrement (et non de cryptage... encore une approximation technique de l'auteur) et d'anonymisation sur Internet pour leur prêter des intentions forcément criminelles. C'est au bas mot stupide."

Un précédent : Or, ce n'était pas la première fois qu'Amaury s'illustrait en parlant du Ouaibe puisque il s'était déjà illustré dans le numéro 832 de Marianne dans lequel il distille ses bons conseils pour éviter certains désagréments liés à internet et à la « cyberinsécurité » qui « frappe partout ». Ayez peur, braves gens. "Conséquence : de l'embrouille pour le lecteur, amplifiée par la rhétorique fantasmatique de la cyberguerre dont l'auteur use et abuse pour le bien du storytelling, nourrissant d'autant plus l'incompréhension," souligne KheOps sur son blog [3], billet dans lequel il corrige presque chaque phrase du journaliste, précisant que le ton était déjà à l'époque, anxiogène.

[1] Plongée dans l'Internet criminel
[2] @Marianne2fr, TOR, le poids des mots, le choc des pixels : plongée dans le journalisme à la con
[3] Marianne, « Surfez couverts » : joli record de désinformation à propos d'internet
[4] Charte d'éthique professionnelle des journalistes

Paul Landauer, urbaniste et architecte

Yoy — 2013-06-20T16:19:05Z

Un artisan zélé de l'urbanisme et de l'architecture sécuritaires.

Diplômé de l'École Nationale Supérieure d'Architecture en 1990, Paul Landauer publie un rapport de recherche intitulé "Paysages sous surveillance. Les contraintes de sécurité dans les grands ensembles" alors qu'il boucle un DEA d'Histoire de l'Architecture. On voit que cette thématique d'un aménagement sécuritaire du paysage a été très tôt dans ses préoccupations et qu'il a depuis participé et produit de nombreux ouvrages traitant de la prévention situationnelle de l'insécurité dans les espaces urbains. Marginales en France jusqu'au début des années 2000, les théories de sécurité urbaine ont depuis intégré chaque aspect de la construction, de "l'aménagement et la rénovation" urbaine, devenant même un objectif en soit de remodélisation des villes. Chaque ville dispose maintenant de son bureau de prévention situationnelle en charge de "sécuriser" les espaces publics et privatifs.

Cette évolution a eu lieu sous l'impulsion de quelques lobbyistes forcenés qui, particulièrement au cours de l'ère Sarkozy, n'ont raté aucune occasion de promouvoir l'idéologie sécuritaire, que ce soit à partir de Think Tank ou lors de rencontres professionnelles (architectes et urbanistes), auprès des institutions en charge de la ville (Mairies, IAU, PUCA) ou même dans les instituts de formation et de recherche (CNRS, Universités, Écoles d'architecture). Paul Landauer a ainsi collaboré à plusieurs reprises avec le Forum Français de la Sécurité Urbaine (FFSU), avec l'Institut National des Hautes Études de Sécurité et de Justice (INHESJ), à des projets expérimentaux de sécurisation d'espaces urbains, sous couvert de "rénovation". Également répertorié parmi les chercheurs du CNRS, il est à la tête d'une agence d'architecture et d'urbanisme qui "s'intéresse en particulier à la question du logement, au devenir des grands ensembles et à l'impact des questions de sécurité sur les espaces du quotidien". Son agence a ainsi produit plus d'une trentaine de projets d'urbanisme et Paul Landauer a lui-même publié de nombreux articles et écrits sur la thématique de la sécurité urbaine et animé des ateliers de prévention situationnelle en direction des "citoyens".

Pour se donner bonne figure, il se pose en penseur dans des ouvrages soi-disant sociologiques (L'architecte, la ville et la sécurité, PUF, 2010), tout en prenant soin de faire la promotion de son cabinet privé, en pointe sur ce qu'il appelle la "prévention situationnelle intelligente" (sic). Il est aussi co-auteur, avec un ex-commissaire devenu consultant prisé (Eric Chalumeau) d'un petit "guide" sur la question, édité avec le soutien du gouvernement et des plus gros lobbies de la discipline. Et, last but not least, une de ses réalisations de "rénovation", dans une cité de Brest, a obtenu en 2008, des mains du FFSU, le "Prix Prévention de la délinquance".

Bien moins connu et cité que Jean Nouvel il n'est certes pas le seul dans le domaine de la sécurité urbaine, il n'en demeure pas moins un de ses plus actifs promoteurs au sein de sa profession.

Son blog en 2008
Son site professionnel
Son profil de chercheur au CNRS
Prix FFSU 2008
"Guide des études de sûreté et de sécurité publique pour les opérations d'urbanisme, d'aménagement et de construction", Documentation française, 2007.
Article du sociologue JP Garnier sur le cas Landauer (CQFD, fev. 2012)
Un de ses textes publié en 1996 sur la sécurité des grands ensembles

Direction centrale de la police aux frontières

Yoy — 2013-06-20T16:18:51Z

Pour l'expulsion des jeunes étrangers sur la base de tests osseux humiliants, discriminatoires et invalidés par le corps médical

Lorsqu'un mineur étranger débarque sur le sol français, il est dirigé vers la police de l'air et des frontières (PAF) qui se charge de vérifier l'âge de la personne en question notamment à l'aide de tests osseux. Si l'individu semble effectivement mineur, il est ensuite pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, structure mise en place et gérée par le Conseil général. Dans le cas contraire il sera placé en centre de rétention pour être ensuite expulsé.

Le corps médical considère que ces examens cliniques sont « mauvais scientifiquement » et seulement capable de fournir une estimation très approximative de l'âge physiologique d'un individu. A titre d'exemple, il est établi que les tables de références de maturation osseuse utilisées donnent une évaluation de l'âge d'une personne – pour la tranche comprise entre 15 et 18 ans – avec une marge d'erreur de plus ou moins dix-huit mois. [1]

C'est pourtant sur la base de ces examens médicaux que, certaines années, jusqu'à 60 % des personnes maintenues en zone d'attente se déclarant mineures ont été considérées par les services de la PAF comme étant majeures [2] (284 personnes entre 2005 et 2007).

[1] Détermination de la minorité et test osseux
[2] Tests osseux sur mineurs : une indignité nationale !!!
Des sans-papiers traqués par des tests osseux

Jean-François Cordet, ex-directeur général de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)

Yoy — 2013-06-20T16:18:41Z

Un tri sélectif qui ne laisse pas d'empreintes.

Le 8 décembre 2011, l'Office Français des Réfugiés et Apatrides est condamné par le Tribunal Administratif de Melun [1], pour "atteinte grave et manifestement illégale au Droit d'Asile" pour avoir refusé d'examiner la demande d'asile d'un demandeur qui s'était détruit ses empreintes digitales à l'acide ou au fer rouge afin d'échapper à la vérification du fichier EURODAC des empreintes. Selon la procédure Dublin, un demandeur d'asile qui aura été contrôlé dans un autre pays européen avant son entrée en France sera presque automatiquement reconduit dans ce pays pour sa demande d'asile. Afin d'échapper aux conditions de détention intolérables de certains pays [2] qui les ont contrôlé précédemment, les migrants se brûlent donc les doigts sur des tisons ou les poncent au papier de verre et réitèrent l'opération tous les mois pour effacer les empreintes qui se reconstituent.[3] On assiste à une auto-mutilation systématique d'un grand nombre de personnes en vue d'échapper au fichage.

Jean-François Cordet, ancien Directeur de l'OFPRA, à l'origine d'une note interne [4] invitant les officiers de protection à rejeter systématiquement toute demande émanant d'un demandeur qui aurait rendu illisibles ses empreintes digitales, s'est défendu en invoquant d'une pratique dégradante à décourager. Le Conseil d'état a condamné ces pratiques par un référé le 12 janvier 2012 [5]. Pour les 500 demandeurs concernés par le refus de l'OFPRA, le seul recours reste aujourd'hui la Cour Nationale du Droit d'Asile, l'OFPRA refusant d'abroger ses décisions antérieures [6].

Cet épisode honteux pour l'OFPRA, qui se targue de défendre les libertés découlant de la Convention de Genève, n'a pas empêché à Jean-François Cordet d'accéder à un poste de Préfet de la Région Picardie sur décision du Conseil des Ministres, le 27 juillet 2012. Peut-être a-t-on jugé qu'il avait fait preuve des compétences requises pour ces nouvelles fonctions ...

[1] Un doigt d'asile sauvé au tribunal
[2] La Grèce a fait l'objet de plusieurs rapports de Human Right Watch dénonçant les traitements inhumains et dégradants subis par les migrants et demandeurs d'asile en Grèce lors des contrôles de police et des détentions Updated Human Rights Watch Submission to the United Nations Committee against Torture on Greece et Grèce: Mesures de répression abusives à l'encontre des migrants
[3] Les « doigts brûlés » de Calais
[4] Sans doigt ni droit
[5] Conseil d'État, Juge des référés, 11/01/2012, 354907, Inédit au recueil Lebon
[6] LA BATAILLE JURIDIQUE DES DOIGTS BRÛLÉS

La Délégation des Interception Judiciaires (DIJ)

Yoy — 2013-06-20T16:18:11Z

Pour sa gigantesque plateforme nationale d'interception des communications téléphoniques et numériques concédée à Thalès.

En avril 2013, deux journalistes du site d'information Owni ont été convoqués par la DCRI[1] concernant la publication d'un article[2], en septembre 2012, détaillant le fonctionnement de la future plate-forme nationale d'interceptions judiciaires (PNIJ) des communications téléphoniques et électroniques. L'article s'appuyait sur un document confidentiel-défense[3] adressé aux candidats potentiels de l'appel d'offre lancé au cours de l'année 2009[4].

A l'initiative de la Délégation des Interceptions Judiciaires[5], l'appel d'offre fait écho à un rapport de la DRMCC en 2006, dont les préconisations se retrouvent point par point dans ses objectifs[6] :

la réduction des coûts occasionnés par la répartition de 32000 écoutes annuelles[7] sur 350 emplacements nationaux de centraliser au sein d'un même outil tous les processus de réquisitions judiciaires et d'interception de communications, aussi bien électroniques que téléphoniques [8] de sécuriser les interceptions en les dématérialisant au sein d'un outil situé "en amont des enquêteurs et en aval des opérateurs" [9].

Le projet, initialement budgétisé à 17 millions d'euros, atteindrait aujourd'hui les 47 millions d'euros, avec 50 millions d'euros de charges pour sa réalisation[10]. Les inquiétudes cumulées des syndicats de police[11], de la magistrature[12] et des médias[13] concernant les conditions d'attribution de l'appel d'offre à THALES [14] et la privatisation des interceptions, ont conduit le député Alain Tourret à interroger, le 4 juin 2013[15], le Ministère de la Justice sur les risques d'un usage du DPI[16], sur les conflits d'intérêt et les abus qui pourraient découler d'une centralisation des interceptions. Il questionne également les coûts prohibitifs du projet, son opacité depuis le lancement de l'appel d'offre jusqu'à l'annonce de sa mise en place prochaine en septembre 2013.

[1] La DCRI convoque deux anciens journalistes d'Owni
[2] Dans le secret des écoutes
[3] Pdf "Réalisation de la plateforme nationale des interceptions judiciaires"
[4] http://www.slate.fr/story/43717/tha...
[5] Créée par décret en novembre 2006 au sein du Ministère de la Justice
[6] Écoutes téléphoniques et interceptions
[7] Comment Thalès va équiper les Grandes Oreilles de la justice
[8] Dans le secret des écoutes
[9] [http://static.lexpansion.com/medias/212/108622.jpg]
[10] Internet, SMS : comment Thales va mettre les réseaux français sur écoute
[11] Courrier Gueant
[12] Thales: l'écouteur écouté?
[13] Internet, SMS : comment Thales va mettre les réseaux français sur écoute
[14] http://lexpansion.lexpress.fr/high-...
[15] Question AN N° : 28378
[16] PNIJ Leak : la plateforme nationale des interceptions judiciaires ou l'histoire d'une fuite

Christian Pasta, procureur de la République d'Alès

2010-05-06T15:32:53Z

Le procureur d'Ales a de la suite dans les idées. Il s'est acharné sur Benjamin Deceuninck, en procès avec l'Etat pour "refus de prélèvement ADN" depuis de nombreuses années.

Ce "délit continu" l'a amené à nouveau en garde à vue en janvier 2010, pour être aussitôt notifier d'un nouveau procès le 5 mars suivant. Il était poursuivi pour : « Refus, par personne condamnée pour délit, de se soumettre, au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte biologique » (…) « avec cette circonstance qu'elle se trouvait en état de récidive légale… » Traduction : la « récidive légale » signifie que les peines planchers sont applicables : il encourait cette fois-ci une peine deux fois plus lourde, pouvant aller jusqu'à 30.000 € et 2 ans de prison..

Le procureur Pasta l'a affirmé au Midi Libre, qui lui posait la question "Y a-t-il acharnement de la justice dans l'affaire Deceuninck ?". (Intertitre du journal : C. Pasta : « Le risque de laisser courir un criminel ») :

– « Il s'agit d'un délit continu. Tant que l'on n'a pas passé son permis de conduire, on est en conduite sans permis. En fonction de certains délits, la loi fait que l'on doit procéder à un prélèvement d'ADN ».

– « Limiter aux seules infractions sexuelles n'était pas suffisant pour alimenter le fichier. Le législateur l'a étendu à de nombreuses infractions », reconnaît Christian Pasta. Tout en justifiant le type d'infractions retenues. « Il s'agit notamment de faits de violences ou de dégradations. (...) »

– Quant au refus du Gardois de se soumettre à un prélèvement d'ADN : « À terme, ce comportement pourrait lasser l'institution judiciaire. Avec le risque de poser une question pour moi essentielle : que peut cacher M. Deceuninck ? »

En 2006, le même proc était déjà décidé à s'acharner : « Tant qu'il refusera le prélèvement, j'engagerai à nouveau des poursuites et il sera reconvoqué. On peut le mettre au trou pour récidive. » (sic)

Le militant associatif a pourtant été relaxé totalement, le 5 mars, grace à une jurisprudence de la Cour de cassation. Et c'est même le parquet, les services de M. Pasta, qui ont requis la relaxe sur cette base.

Quelques jours après cette interview au Midi Libre, le procureur va précipitamment quitter ses fonctions le 1er février 2010... muté à Tarascon, après six ans passés à Alès.

– Récit de la nouvelle convocation de janvier 2010 et interview du Midi Libre : http://juralibertaire.over-blog.com...
– Relaxe du 6 mars et juridprudence http://refusadn.free.fr/spip.php?ar...