Explications : Le 19 octobre 2004, le Bureau national du parti socialiste publiait un communiqué demandant de nouveau le filtrage aux frontières de l’internet français : "Il est essentiel de vérifier que les intermédiaires techniques ne donnent pas accès à des sites de téléchargement gratuit, donc illégal, tout particulièrement lorsqu’ils sont hébergés à l’étranger." Le PS justifie cette prise de position par "son soutien aux artistes, auteurs, et sociétés d’auteurs". "Il a toujours défendu la culture, la diversité culturelle et la juste rémunération des artistes et techniciens qui font la culture dans notre pays. (...) Nous savons que la culture et la création ont un coût ; les artistes et techniciens doivent être justement rémunérés. La gratuité n’existe pas, il faut donc trouver les solutions de financement compatibles avec les nouveaux modes de diffusion sur le net qui permettront d’une part à nos industries du disque, du cinéma de l’audiovisuel de continuer à se développer et d’autre part permettront aux artistes de bénéficier du produit de leurs droits.

"Les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs d’accès internet ont une responsabilité importante qu’il convient notamment de traduire économiquement. Leur responsabilité, dans les conditions définies par la loi, porte aussi sur les contenus qu’ils véhiculent. (...) Le débat actuel, suscité par les poursuites judiciaires contre des internautes, doit nous pousser à aller plus loin. Il faut trouver des solutions durables, qui ne se réduisent pas à une politique de répression, pour permettre à notre industrie culturelle de continuer à se développer mais aussi aux nouveaux modes de diffusion d’exister dans la légalité. Ce débat ne peut, non plus, se réduire à une opposition des intérêts des artistes et de leurs publics. C’est pourquoi nous avons demandé un moratoire des poursuites judiciaires, engagées uniquement contre des internautes."

La Ligue Odebi s’en est étonnée à l’époque : "Rappelons que cette mesure liberticide, dénoncée par tous les acteurs du secteur, par tous les experts et par la commission européenne, avait été fortement combattue et finalement repoussée lors de l’examen de la loi sur l’économie numérique (LEN). Les députés PS avaient vivement combattu ce qu’ils considèrent, à juste titre, comme une ligne Maginot numérique. François Hollande avait, de plus, répondu en ce sens à la Ligue avant les élections régionales. Dès lors, il est particulièrement étonnant qu’une telle bourde ait (de nouveau) pu être commise au PS, et que le communiqué n’ait pas été relu par ceux qui, au sein du PS, connaissent un minimum la Société de l’Information. (...) Par ailleurs, cette communication du bureau national intervient dans un contexte qui renforce cruellement l’absurdité d’une telle demande : 1) Les médias européens se mobilisent contre les emprisonnements de cyberjournalistes en Iran, où le gouvernement censure le Net et impose son filtrage. 2) Quinze jours après la censure d’une vingtaine de sites d’information indépendants Indymedia dans le monde à la suite de la saisie d’un serveur à Londres à la demande du FBI, ce qui s’avère être la plus grande opération de censure de l’internet occidental vient illustrer concrètement la réalité des effets liberticides des processus de filtrage."

Elément aggravant : la récidive, le filtrage ayant déjà été demandé par la sénatrice Danièle Pourtaud lors de l’examen de la LEN, comportement pourtant sanctionné par le PS.

Extraits de la séance du 8 avril 2004 au Sénat :

Mme Pourtaud - Nous devons trouver les moyens de lutter contre le piratage des œuvres musicales et cinématographiques : la liberté d’internet ne saurait impliquer une gratuité totale, car il n’y a pas de création culturelle sans rémunération des artistes. (...)

Les professionnels souhaitent que la loi dise de quels moyens le juge des référés disposera pour faire cesser les dommages. Les fournisseurs d’accès mettent en avant des contraintes techniques : le filtrage est coûteux et aléatoire. Notre commission propose d’inscrire l’objectif de prévention des dommages, et d’inciter le juge à sanctionner l’hébergeur plutôt que le fournisseur d’accès : ce serait plus simple, compte tenu des techniques actuelles. Dans son rapport, M. Türk avait pourtant estimé que seul le filtrage de l’accès permettrait un contrôle des contenus. Nous proposons une solution médiane : la référence au filtrage dès lors que les possibilités techniques existent. Les justiciables, à l’appui de leur demande, démontreront la possibilité technique du filtrage. Ce n’est pas empiéter sur l’appréciation du juge, que de préciser les mesures à sa disposition : de telles indications existent pour bien d’autres matières. (...)"

Références : - Communiqué du Bureau national du PS, 19/10/04 :

http://www.parti-socialiste.fr/ps/admin/doc/documents/consult_actu.php?id=NDM2NQ

– Communiqué de la ligue Odebi :

http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=221&session=&var_page=13

Explications :

ANISS - Application nationale informatique des services sociaux - est une base de données installée dans les centres d’aide sociale de chaques régions, du ressort des Caisses régionales (CRAM). Il stigmatise les dérives du fichage des "exclus" et des précaires.

A CHARGE

– Le collectif informatique, fichiers et citoyenneté - regroupant travailleurs sociaux et informaticiens -, devenu Delis, ont dénoncé les dérives de l’exploitation de ce fichier qu’il a qualifié de "fichier de la précarité" lors d’une conférence de presse début 2000. Voir http://www.delis.sgdg.org/menu/actionsociale/actsoc.htm

– Témoignages de travailleurs sociaux à l’appui : demandes orales aux agents d’insérer dans la base des données subjectives et des commentaires selon des finalités contraires aux avis de la Cnil (copie des avis) ; l’accès communs à des dossiers nominatifs peut aller à l’encontre du secret professionnel ;

– La aussi la protection du système ne laisserait pas assez de garantie aux agents pour rester dans les limites légales fixées par les décrets ;

– Images écran de certaines fenêtres de saisies, montrant les mentions litigieuses, arbitraires ou attentatoires.

L’avis favorable sous condition de la CNIL qui n’est pas respecté : délibération du 08/07/1999 (rapport 2000, dispo en PDF sur
www.cnil.fr

Explications : Cette autorité consultative, sous tutelle du ministère de la Culture, dont le vice-président Maurice Viennois est aussi commissaire à la CNIL, s’est faite le porte-parole des positions liberticides des titulaires de droits, membres du CSPLA, notamment dans la rédaction de la proposition de loi Droits d’auteurs et droits voisins.

A savoir :

– interdiction des logiciels libres ou open-source qui accéderaient à une oeuvre "protégée" par un DRM

– obligation de conservation des données de connexion pendant une durée de trois ans

– pas de modification des termes de la LEN quant à la responsabilité pénale des hébergeurs

– dérogation à l’article 30 de la loi Informatique et Libertés pour les "personnes morales victimes d’infractions"*

– mise en place d’un cadre juridique permettant la mise en oeuvre d’un systême d’empreintes informatique permettant un filtrage des contenus

* A propos de l’impossibilité de constituer des fichiers d’auteurs d’infractions, le vice-Pt de la CNIL Alex TURK, rapporteur du projet de loi de réforme de la loi de 78 au Sénat, a été favorable à la proposition du CSPLA : autoriser les sociétés privées à constituer des bases de données d’auteurs d’infractions "pour les besoins de la lutte contre la fraude", non exigée par la directive en cours de transposition, et au prétexte que 5 autres états membres ont agit ainsi. (lire dossier A. Turk BBA 2003)

Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) est sélectionné aux BBA pour sa contribution zélée au projet de loi « relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information » dévoilé par Libération en décembre dernier. Bâclé dans une urgence injustifiée pour implémenter une Directive (EUCD 2000) contestée, le projet prévoit d’autoriser les détenteurs de droits à utiliser à leur gré les procédés techniques baptisés "contrôle d’utilisation" (article 14 de l’avant projet) pour empêcher toute contrefaçon des œuvres. Autrement dit, tout consommateur bien qu’ayant dument payé pour l’usage d’une œuvre, se verra interdit de la reproduire pour son usgae personnel. En clair, graver ses propres compilations à partir de ses CD, extraire son morceau favori d’un disque pour l’écouter sur son ordinateur ou encore dupliquer un DVD pour en disposer à la fois chez soi et dans sa maison de campagne, sera illégal et pénalisé. De plus pourra être condamnée toute personne qui informe, diffuse ou développe des moyens de contourner ces verrouillages. Une attaque directe contre le logiciel libre et ses utilisateurs, qui ne seront pas compatibles avec les plateformes propriétaires certifiées type Palladium/TCPA qui arrivent sur le marché.

Enfin toute diffusion d’oeuvre ou de fragment hors accord des ayants droits sera réprimée par tous moyens disponibles. Un grave coup de frein à la libre dissémination et échange d’informations, qui va pénaliser l’enseignement, les webzines et sites d’informations alternatifs, mais aussi les militants et les consommateurs Sous couvert de droits d’auteur, le lobby industriel a fait passer une mesure destinée à censurer toute critique ou information atteignant à leur image. un exemple récent en témoigne. Dow Chemical a fait fermer pendant 24H le serveur Thing.net hébergeant le site parodique dowchemical.com des Yesmen, privant des centaines de sites et d’internautes d’accès. Aujourd’hui le fournisseur de bande passante Verio menace thing.net de dénoncer unilatéralement sous 60 jours son contrat pour infractions répétées au DMCA (version US de l’EUCD).

Quelques exemples des amendements farouchement défendus par le député UMP :

– ART 5, fouille des véhicules sans témoin, et y compris les véhicules d’habitation

– ART 7, perquisitions informatiques par des OPJ y compris sur les données et systèmes accessibles depuis le système initial (du FAI)

– ART 8, accès et obligation de préservation (non-suppression) des données de communication

– ART 9, maintien dans les fichiers de police des personnes ayant eu un non-lieu ou classement sans suite.

– ART 15, extension de l’inscription au FNAEG + augmentation des sanctions en cas de refus.

– ART 18, introduction d’un délit d’agression sonore (2 mois ferme)

– ART 19, gens du voyage : restitution des véhicules saisis sur justification des moyens d’acquisition

– ART 28, retrait de la carte de séjour pour mendicité ;

Explications : En février 2004, une première proposition de loi tendant à instaurer des peines minimales en matière de récidive a été proposée par le député Christian Estrosi. Le dispositif proposé alors disait vouloir "adresser un message fort aux délinquants afin de ne plus banaliser la récidive légale". "La commission d’un nouveau délit par un auteur condamné pour des faits de même nature entraînerait une aggravation automatique de la peine qui sera en outre dotée d’un minimum et qui ne pourra pas faire l’objet de mesures d’aménagement ou de confusion." Cette proposition, non seulement réintroduisait le système archaïque de "la relègue" (aboli avec les bagnes en 1939), mais enlevait au juge sa liberté de juger et de condamner.

Rebaptisé "traitement de la récidive des infractions pénales", un nouveau projet de loi a été proposé par les députés Pascal Clément et Gérard Léonard début décembre et adopté le 16 décembre. Le texte abandonne les peines plancher, mais exclut le sursis en cas de récidive. L’aspect orwellien le plus prononcé de cette loi est d’introduire, pour certains condamnés, un nouveau principe de "double peine" sous forme d’un placement sous surveillance électronique mobile (renouvelable) en sus de la peine de prison. Ce dispositif de "bracelet GPS" est en effet destiné aux condamnés (pour délits ou crimes d’ordre sexuels) ayant accompli leur peine.

Les promoteurs de ce texte reconnaissent eux-même que suivre à la trace un ex-détenu compte-tenu de ses antécédents n’empêchera en rien la récidive - contredisant l’intitulé même de la loi ! Cela permettra éventuellement de confondre l’auteur de l’agression, mais en aucun cas de l’empêcher ou encore moins de la prévenir.

Signalons enfin qu’un prisonnier condamné pour ce type de délit, s’il se porte volontaire pour un suivi psychiatrique, doit généralement patienter PLUS DE SIX MOIS avant de rencontrer un médecin. Les députés préfèrent donc dépenser de l’argent dans un dispositif technique aux effets illusoires plutôt que de donner à la prison les moyens d’améliorer son rôle de réinsertion.

Avec la proposition de M. Fenech - désigné fin 2004 pour rédiger un rapport sur l’application de la loi Clément -, le bracelet n’est plus une alternative, mais une sanction qui s’ajouterait à une peine déjà effectuée. C’est ça, pour lui, la "tutelle pénale électronique".

Le député Fenech a présenté une loi parallèle, où il rêve lui aussi d’un gadget techno pour "lutter contre la récidive" - pas seulement celle portant sur des crimes sexuels. Il parle de "l’insécurité" dans toutes ses formes. "On doit craindre que les forces de l’ordre continuent de se heurter dans les quartiers difficiles à un noyau dur de délinquants multirécidivistes". Pour eux, une solution, dit Fenech : "Il est envisagé (dans ma loi) que le placement sous surveillance électronique puisse dorénavant, sur décision spéciale de la juridiction de jugement ou du juge de l’application des peines, être ordonné pour assurer le respect soit d’une mesure de suivi socio-judiciaire soit d’une mesure d’interdiction de séjour."

Références : - Proposition de loi Estrosi n° 1399 du 4 février 2004.

– Texte de loi sur le "traitement de la récidive des infractions pénales" :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/infractions_penales.asp

– Ce texte de loi a été dénoncé peu avant sa discussion par des organisations telles que la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature. Lire "Un "bracelet GPS" envisagé pour suivre à la trace d’ex-délinquants sexuels", Zdnet, 13/12/2004

http://zdnet.fr/actualites/technologie/0,39020809,39192610,00.htm

– Le texte de la proposition de loi Fenech :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1743.asp

Explications :

Le ministère des Finances a obtenu dans la loi de finances 1999 le droit de croiser fichiers sociaux (NIR) et fiscaux. Il s’agit d’une mise à jour du funeste projet SAFARI qui avait fait scandale dans les années 70 : le fichier du Numéro d’inscription au répertoire (NIR) - le numéro de sécu - peut être désormais croisé avec ceux du fisc (loi de finances 1999). Une mesure à laquelle s’oppose la Cnil depuis sa création... La Cnil en a réduit la portée dans la rédaction des décrets, mais le principe reste contraire à l’esprit de la loi de 1978.

A CHARGE :

– Exhume le projet SAFARI, d’interconnexion totale des fichiers administratifs, qui avait fait scandale en 1974 et avait été à l’origine de la loi intronisant la CNIL.

– Motion anti-STIC "Fichage et démocratie" adoptée par la Fédération nationale de l’union des jeunes avocats (FNUJA), à son 56ème Congrès - Nantes, 2000

POUR COMPLICITE :

– Jean-Pierre BRARD (PC), auteur de l’amendement à la loi de finances adopté le 17/11/1998 par l’Assemblée nationale : ennemi de la fraude fiscale, le député justifie ce croisement pour vérifier les déclarations des gros revenus.

– Son collègue Rudy SALLES (UDF) a voulu aller plus loin, auteur d’une proposition de loi de décembre 1998, heureusement tombée dans l’oubli :

"EXPOSÉ DES MOTIFS. (...) Le croisement des fichiers informatiques est interdit par la CNIL, la confidentialité des informations

fournies librement par les personnes étant ainsi préservée. Cette interdiction est tout à fait légitime, sauf dans le cas des organismes publics (services fiscaux, Sécurité sociale...). En effet, de nombreux usagers abusent du cloisonnement des informations qui en résulte, ce qui favorise les comportements indélicats. En conséquence, il semble souhaitable que ces organismes puissent échanger en toute transparence les informations contenues dans leurs fichiers, au bénéfice d’une plus grande efficacité et d’une plus grande justice. (...)

Explications :
Dominique Perben, garde des Sceaux, et Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, sont nominés pour le projet de loi sur la "criminalité organisée", dit Perben II, qui porte gravement atteinte à l’indépendance de la justice et introduit de nombreuses mesures remettant en cause les libertés et les droits fondamentaux.

En effet, cette loi :

– introduit un bouleversement total de la justice pénale, en mettant fin à la séparation des pouvoirs ;

– introduit le "plaider coupable" qui transforme les magistrats du parquet en auxiliaires de police, pouvant se limiter à valider les peines décidées par le parquet à la demande de la police ;

– le "plaider coupable" nie aussi la présomption d’innocence, le droit à se défendre et celui de bénéficier d’un procès équitable ;

– porte atteinte à l’impartialité des juges en introduisant des primes de rendement ;

– transforme toute "entente préalable pour commettre une infraction" en acte de "criminalité organisée" ;

– vise non pas les réseaux criminels organisés, mais la petite délinquance et certaines populations - "jeunes des cités", "immigrés", "gens du voyage"...

– érode le droit de la défense en modifie en profondeur les conditions d’interception des correspondances ;

– enfreint le droit à la vie privée en autorisant les policiers à poser des dispositifs d’écoute (caméras ou micros) dans les véhicules et les domiciles privés à l’insu de leur propriétaire et sans avoir à en justifier le motif ;

– élargit la notion de "bande organisée" au délit d’aide au séjour des étrangers en situation irrégulière, sans prévoir aucune garantie pour protéger les militants associatifs, lesquels risquent donc de voir leur domicile et leur véhicule placés sur écoute ;

– remet en cause certaines dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, comme le délai de prescription (porté de 3 mois à 1 an) et la protection des sources ;

– va provoquer une "inflation carcérale" alors que les prisons sont déjà bondées. Une politique en totale contradiction avec les recommandations les plus récentes du Conseil de l’Europe...

Enfin, cette loi, qui bénéficie du soutien du ministre de l’Intérieur, partisan d’une justice asservie à la police, remet en cause l’indépendance des pouvoirs judiciaire et exécutif, l’un des fondements de la démocratie. Comme le note Evelyne Sire-Marin, ex-présidente du Syndicat de la magistrature : "Le ministre de la Justice n’est d’ailleurs pas en désaccord avec Nicolas Sarkozy puisqu’il estimait, dans le préambule du projet de loi sur la criminalité organisée, que le rôle de la justice est d’apporter une plus-value à l’action policière, et nullement de contrôler la police ! Les deux ministres se complètent fort bien dans leur rôle de fossoyeurs de l’indépendance judiciaire, car tous deux sont de fervents partisans d’une organisation très hiérarchisée du parquet et des instructions individuelles données à ces magistrats par le Garde des Sceaux. Ainsi, Nicolas Sarkozy déclarait-il : « Quand j’étais ministre du Budget, j’avais le devoir de donner des ordres à mes fonctionnaires. » Sauf que les magistrats du parquet ne sont pas des fonctionnaires, et qu’aucun magistrat ne devrait normalement dépendre de l’exécutif."

Explications : Dominique Perben, garde des sceaux, primé l’an dernier pour son projet de loi Perben II, est plus particulièrement remarqué cette année pour l’article 16 bis de cette même loi « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité » du 9 mars 2004.

Cet article (téléguidé par Nicolas Sarkozy auprès de la Commission du Sénat selon Badinter) crée le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS). Y seront inscrits, pour une durée de vingt ou trente ans selon les condamnations encourues, les personnes ayant fait l’objet :

"1° D’une condamnation, même non encore définitive, y compris d’une condamnation par défaut ou d’une déclaration de culpabilité assortie d’une dispense ou d’un ajournement de la peine ;

2° D’une décision, même non encore définitive, prononcée en application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

3° D’une composition pénale prévue par l’article 41-2 dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République ;

4° D’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement fondée sur les dispositions du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal ;

5° D’une mise en examen assortie d’un placement sous contrôle judiciaire, lorsque le juge d’instruction a ordonné l’inscription de la décision dans le fichier."

Autrement dit, des majeurs impliqués à tort ou à raison dans une affaire d’agression sexuelle jusqu’aux mineurs de plus de 10 ans faisant l’objet d’une sanction ou d’une mesure éducative.

Les personnes fichées sont tenues de justifier de leur adresse et de déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours. Pour les condamnés à une peine égale ou supérieure à dix ans, ils sont tenus de se présenter tous les six mois aux services de police ou de gendarmerie de leur domicile.

La Commission Consultative des droits de l’homme a rendu un avis très négatif.

Robert Badinter parle de double peine, de stigmatisation inutile et d’entrave à la réinsertion.

Dans leurs deux saisines du Conseil Constitutionnel, les parlementaires PS et PC estiment que ce fichier "porte atteinte au droit des mineurs, et au droit à la vie privée. Qu’il y a "disproportion manifeste entre le régime choisi et les contraintes pesant sur la liberté individuelle. Et que l’inscription des mineurs de plus de 10 ans dans un tel fichier viole le principe fondamental que vous avez consacré dans votre décision du 29 août 2002 et notamment l’idée de mesure éducative propre à faciliter la réinsertion sociale et la construction de sa personnalité. La stigmatisation qui s’ensuivra sera certainement destructrice. Elle pourra durer pendant deux ou trois décennies."

En réponse, le Conseil Constitutionnel a re-précisé que l’inscription n’était automatique que si la peine encourue était de plus de cinq ans. Et que pour les mineurs le seuil passait à dix ans. Sauf.... décision expresse du juge ou du procureur.

Références : Saisine du Conseil Constitutionnel et décision

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004492/index.htm

Avis de la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme).

"la création d’un nouveau fichier ne garantirait pas une plus grande efficacité dans la recherche et le suivi des auteurs d’infractions sexuelles et dans la lutte contre la récidive alors qu’elle porterait, sans contrepartie déterminante, une atteinte excessive et disproportionnée à la protection de la vie privée et au droit à l’oubli garantis par la loi."

http://www.commission-droits-homme.fr/binTravaux/AffichageAvis.cfm?IDAVIS=707&iClasse=1

"Un singulier fichier : le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles" - Robert Badinter :

http://www.parti-socialiste.fr/tic/spip_tic/article.php3?id_article=71

Mineurs, la répression avant tout

http://www.parti-socialiste.fr/ps/admin/doc/documents/consult_actu.php?id=MzM2MA==&rubrique=nationale&fondnature=E06465

Fiche-moi le camp

L’ADN au service du contrôle des classes dangereuses

http://www.indesens.org/article.php3?id_article=95

Explications : Le Ministère de l’intérieur et La Poste (via sa filiale MediaPoste) sont nominés pour avoir hativement et abusivement utilisé et laissé utiliser le fichier des changements d’adresse pour une finalité autre que celle à laquelle ce fichier est destiné - à savoir l’inscription sur les listes électorales des personnes ayant déménagé dans les 18 mois précédents. Conformément à la loi Informatique et Libertés, une autorisation de nouveau traitement était nécessaire pour utiliser ce fichier à des fins politiques et électorales. En raison d’une urgence inexpliquée, cette autorisation n’a été demandée qu’après que la lettre Elise (Envoyez une Lettre pour vous Inscrire Sur les listes Electorales ) ait été envoyée à 5,1 millions de personnes (dont des enfants et des personnes de nationalité étrangère).

Le Ministère de l’intérieur a laissé une société privée - Inforsud filiale du Crédit Agricole - recevoir des copies de documents d’identités, sans pouvoir aucunement garantir que ces documents sensibles - qui sont normalement sous la responsabilité des municipalités - ne seraient pas détournés ou utilisés à des fins frauduleuses.

Enfin MediaPoste, dans le formulaire qu’elle propose à ses clients pour s’inscrire au fichier des changements d’adresse, a bien fait figurer une case pour refuser que les données personnelles soient commercialisées. Mais elle est libellée de telle sorte que les clients ne comprennent pas à quoi elle sert et ne la coche donc pas pour protéger leur vie privée. Ceci n’est pas en conformité avec la loi LIL et avec la Directive EU 2002 sur la vie privée, et la CNIL devrait être saisie de ce dossier.

Rappelons que la Poste avait été nominée aux BBA 2002 et qu’elle avait tout simplement oublié de déclarer son site web à la CNIL, alors même que le nombre d’utilisateurs de son interface de webmail se compte en 100aine de milliers.

Explications : Gilles de Robien, ministre de l’Equipement, des Transports, de l’Aménagement du territoire, du Tourisme et de la Mer, est nominé en tant qu’auteur d’un rapport préconisant l’identification nominative des bagages des voyageurs dans les transports ferroviaires.

Ce rapport a motivé, le 22 septembre 2004, un décret du Premier Ministre précisant que les bagages de chaque voyageur doivent porter « de manière visible » ses noms et prénoms. Depuis le 1er juillet 2004, tout réfractaire peut se voir refuser l’accès aux compartiments ou infliger une amende de première classe.

Obliger ainsi chacun à dévoiler son identité aux yeux de tous ne garantit en rien une sécurité accrue. Nuisible aux libertés fondamentales, cette mesure est aussi totalement inutile.

Références : - Décret 2004-1022 du 22 septembre 2004 modifiant le décret no 42-730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt général et d’intérêt local

« Article 75 : Dans les catégories de trains désignées par arrêté du ministre chargé des transports, il est interdit à toute personne de déposer, dans l’espace situé au-dessus et au-dessous de la place à laquelle elle a droit ainsi que dans les espaces collectifs prévus à cet effet dans les voitures, un bagage ne comportant pas de manière visible la mention de ses nom et prénom.

« L’accès aux trains désignés en application de l’alinéa précédent est interdit à toute personne portant avec elle des bagages ne comportant pas de manière visible la mention de ses nom et prénom.

« Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux effets ou menus objets que le voyageur conserve à sa disposition immédiate. »

II. - Il est ajouté à l’article 80-2 un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« Sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe quiconque aura contrevenu aux dispositions de l’article 75. »

– Ce décret a été publié au Journal officiel du 29 septembre 2004

http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/Bo200418/A0180004.htm

Explications : La Cour de cassation, gardienne des libertés, pour sa décision remettant en cause le secret professionnel liant les avocats et leurs clients. L’arrêt rendu en octobre dans l’affaire Buffalo Grill légalise en effet l’écoute téléphonique d’un avocat à travers son client, au motif que les propos tenus seraient "de nature à faire présumer la participation de cet avocat à des faits constitutifs d’une infraction". Le procureur général n’a alors pas à être informé, le client est privé du secret professionnel garanti par la loi et le CP et on laisse à la police le soin de juger des propos devant être retenus et versés au dossier.

Cette décision vient confirmer une autre décision de 97 qui acceptait déjà de déroger au secret professionnel "s’il existe contre l’avocat des indices de participation à une infraction".

La direction de la gendarmerie nationale a déployé, lors du sommet du G8 qui s’est tenu à Évian, du 1er au 3 juin 2003, les grands moyens pour surveiller des populations civiles contestataires.

Parmi les moyens déployés, citons notamment ceux de l’armée de l’air qui a testé des drônes en Haute-Savoie fin mai (équipés de capteurs électroniques et de caméras) ; il y a aussi l’infiltration, dans les manifestations, de gendarmes en civils (équipés de lunettes dotées de mini-caméras) ; le déploiement généralisé de caméras de vidéosurveillance ; l’accès à toutes les banques de données judiciaires et d’identification de l’espace Schengen (fichiers des cartes grises, des personnes recherchées, casiers judiciaires, « et même le fichier des impayés, pour les impôts ou les PV » selon un gendarme) ; ou encore le recours à des « moyens de guerre électronique en vue de perturber les modes de communication des manifestants et de localiser les sources visant à brouiller les réseaux des forces de l’ordre » [1].

Il aurait été, pour certains, logique de désigner la garde des Sceaux Rachida Dati comme responsable d’avoir porté cette loi sur la "rétention de sûreté". Mais dans cette affaire, la ministre n’a fait que suivre les réquisitions du président Sarkozy, fort de sa volonté d’apparaitre comme le grand défenseur des "victimes".

Il revenait donc au Conseil Constitutionnel de jouer pleinement son rôle de dernier recours face à des atteintes manifestes aux principes fondamentaux d’un État de droit. Pourquoi ?
– La rétention de sûreté peut conduire à priver de liberté un justiciable qui a pourtant effectué sa peine, sous le seul prétexte de sa "dangerosité potentielle". Cette rétention est arbitraire au sens de l’article 66 de la Constitution, lequel s’applique à toute privation de liberté.
– le CC applique au dispositif de rétention une double qualification contradictoire puisqu’il est parfois considéré comme répressif, parfois considéré comme non répressif.
– De telles mesures vont à l’encontre de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, socle de notre constitution. Elle garantit en effet la légalité et la nécessité des peines et la présomption d’innocence (articles 4 et 9).

Dans sa décision, le CC estime pourtant cette mesure « proportionnée
et nécessaire » (sic). De plus, il affirme que ce n’est « ni une peine ni une sanction ayant le caractère d’une punition ». Et que « la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté ne sont pas des mesures répressives ». CQFD : ainsi, le CC peut tranquillement considérer que la rétention de sûreté n’est pas, en soi, une atteinte aux libertés fondamentales.

Passons sur le caractère rétroactif qu’a voulu imposer le gouvernement, et qu’a donc refusé de valider le Conseil Constitutionnel. [1] En refusant cette faveur, le conseil n’a fait que son travail, et il ne saurait être redevable d’une quelconque reconnaissance pour cet acte. Cette censure partielle apparaît même comme une sorte de calcul politique, son président Jean-Louis Debré ayant voulu, avec cette décision mitigée, marquer son indépendance politique tout en acceptant de valider des principes violant les droits fondamentaux.

En décembre 2007 la Cnil a finalement autorisé la Sacem, et par conséquent toutes les sociétés civiles des industries culturelles, à procéder à la constatation des infractions au droit d’auteur et à relever les adresses IP des contrevenants.

Un seul responsable : le Conseil d’Etat, vers lequel la Sacem s’était tourné pour faire invalider la décision de la CNIL d’octobre 2005 : pour elle, et comme toutes ses consoeurs de l’Union européenne regroupés dans le "Groupe de l’article 29" [1], l’adresse IP est une donnée personnelle et les recenser à des fins préventive, sans saisie d’une autorité judiciaire, est donc proscrite car "non proportionnée". Le Conseil d’Etat invalide la décision de la CNIL en mai 2007 en considérant que la demande des ayants droit ne représente pas de disproportion au regard de l’ampleur de la fraude présumée. Les société civiles sont donc autorisées à mettre en place un système visant à relever les IP des internautes s’adonnant au téléchargement illicite de morceaux figurant à son catalogue puis à communiquer ces données à un juge. Lequel pourra décider d’enjoindre les FAI à communiquer les identités des contrevenants afin de lancer des poursuites.
 [2]

Cette possibilité s’inscrit en parallèle d’une des dispositions du rapport de la "mission" confiée à Denis Olivennes, qui prévoit la mise en place, à titre expérimental, du filtrage des réseaux P2P. [3]

Lancé en 2000, le programme "Réduction sociale téléphonique" laisse pantois quand à ses buts réels.

Ce programme, qui donne aux RMIstes une réduction d’environ 5 euros par mois sur leur facture, est géré par les Caisses d’allocations familiales (CAF) et sous-traité à deux sociétés privées. Il concerne environ 2,5 millions de personnes en France.

Les deux sociétés privées, dont les contacts sont soigneusement tenus secrets, sont chargées de répondre aux appels teléphoniques des demandeurs et gèrent les attestations envoyées par les organismes sociaux aux miséreux (lire RMIséreux) et handicapés.

Les CAF font parvenir aux personnes concernées une attestation de situation, qu’ils doivent renvoyer à la société Sepsi-EGRT (91984 Evry, cedex 9) afin d’obtenir une réduction de 5,04 euros par mois sur leur facture téléphonique. L’attestation stipule que la demande sera traitée par la société qui la reçoit et non par les CAF. La lettre à renvoyer à Sepsi-EGRT comporte des informations identitaires (nom, adresse, téléphone, situation de précarité...) ainsi qu’un très long code barre.

Un agent des CAF, contacté au numéro vert 0800 892 395, a refusé de donner à un allocataire les moyens d’accéder à son dossier. Il a également refusé de lui communiquer l’adresse, le nom ou la raison sociale des deux sociétés sous-traitantes, tout en précisant que ces entreprises gèrent les données de façon informatique et échangent les dossiers via Internet.

Explications :
Le STIC (Système de traitement des infractions constatées) est un fichier interpolice listant crimes, délits, contraventions de toutes sortes, est en activité depuis au moins 1995 et cela en toute illégalité.

A CHARGE

– Créé par la loi du 21/01/1995, le STIC entre en activité officielle sans ses décrets d’application. Au 1er janvier 1997, il comportait les noms de 2,5 millions prévenus, 2,7 millions de victimes, le tout dans 5 millions de procédures et 6,3 millions infractions. Certaines données remontent à 1965. (Source : SGP, syndicat majoritaire gardiens de la paix)

– Même en cas de nOn lieu le nom du prévenu n’est pas sûr de disparaître des fiches, même si un droit d’accès et de rectification est prévu dans les textes (Source : Syndicat de la magistrature).

– Conférence de presse du 13 avril 2000 de plusieurs organisations, syndicats de policiers, magistrats et Ligue des Droits de l’homme, qui demandent le retrait du STIC, "un mégafichier de suspects", "un formidable mirador informatique".

– L’avis de la Cnil - favorable sous conditions (24/11/1998) - a été ignoré dans la rédaction des premiers décrets ; processus encore en cours.

– La récente affaire de Nice (octobre 2000), où un policier franc maçon a détourné et compromis le fichier à des fins extra-professionnelles.

– Affaire de Nice, suite : le policier franc-macon revient sur ses déclarations, en confirmant que "aucune note de service ne limite l’accès au STIC... par curiosité malsaine, de nombreux policiers pianotent, passent des noms sans rapport avec les enquêtes" (Nice Matin, 11/11/2000).

– Ce fichier n’est pas protégé pour éviter son détournement clandestin : c’est contraire à la loi informatique et libertés, qui condamne les détenteurs de fichiers qui n’en n’ont pas assuré la sécurité.

– Illégalité flagrante du STIC : toutes les autorisations nécessaires au fonctionnement légal du STIC n’avaient pas encore été obtenues en novembre 2000, soit environ 5 ans après sa mise en service officieuse. Suite au remaniements des projets de décrets (1998le visa du Conseil d’Etat attend toujours celui de la Cnil).

– Motion anti-STIC "Fichage et démocratie" adoptée par la Fédération nationale de l’union des jeunes avocats (FNUJA), à son 56ème Congrès - Nantes, 2000

Michèle Alliot Marie veut "un grand ministère moderne de la sécurité intérieure", quitte à réduire toujours plus le droit à la vie privée et les libertés individuelles. Et elle n’hésite pas à mettre des caméras partout : en juillet 2007, surfant sur la médiatisation des attentats de Londres et Manchester, elle a annoncé sa décision de "tripler en deux ans le nombre de caméras sur la voie publique, afin de passer de 20 000 à 60 000" d’ici 2009. "L’efficacité de la vidéosurveillance pour améliorer de façon significative la sécurité quotidienne n’est plus à démontrer" a-t-elle affirmé. Pourtant les seules études sérieuses sur le sujet tendent à prouver le contraire. Elle prévoit également "la possibilité pour les policiers d’accéder aux images des municipalités et des grands gestionnaires d’espaces publics : transports, centres commerciaux, enceintes sportives", sans aucune précision sur le cadre réglementaire.

MAM souhaite également coupler lecture des plaques d’immatriculation, et prises de vues des occupants des véhicules, dans le cadre de l’automatisation des péages d’autoroutes (système de péage virtuel sans barrière) . Ces dispositifs prévus par la loi du 23 janvier 2006, avaient suscité de fortes réticences de la CNIL, qui émettait des réserves sur la "prise systématique de photographie des occupants des véhicules empruntant certains axes de circulation". Son avis n’avait alors pas été pris en compte.

MAM est également celle qui a décidé d’équiper les "commissariats du futur" de drônes de surveillance. De type militaire, télécommandables à distance, "silencieux et quasi indétectable", dotés de caméras infra-rouges ils sont censés déjouer les actes terroristes mais aussi et surtout surveiller les banlieues et les manifestations. Des expérimentations ont déjà eu lieu, "toutes dans le département de Seine-Saint-Denis" note le Monde à qui Daniel Goldberg, député socialiste de Seine-Saint-Denis confie son inquiétude : "Sans encadrement légal strict, l’utilisation de drônes risque de passer, tôt ou tard, d’un usage exceptionnel en cas de crise à un usage préventif permanent renforçant ainsi la stigmatisation que ressentent les habitants des banlieues."

Le "Plan Cybercriminalité", annoncé par MAM en février 2008, pose lui aussi de nombreux problèmes de respect des libertés. Là, pas de vidéosurveillance, mais la possibilité « de capter à distance des données numériques se trouvant dans un ordinateur ou transitant par lui ». Ces perquisitions électroniques ne concerneraient "que" les "affaires les plus graves (terrorisme, pédophilie, meurtre, torture, trafic d’ar­mes et de stupéfiants, enlèvement, sé­q­uestration, proxéné­tisme, ex­tor­sion, fausse monnaie, blanchiment) dès lors que les faits sont commis en bande", mais aussi "l’aide à l’entrée et séjour d’un étranger".

La mesure qui devrait être inscrite dans la LOPSI 2 (Loi d’orientation pour la sécurité intérieure) inquiète les associations de défense des sans-papiers. Rue89 racontait début décembre que deux salariées de France terre d’asile avaient été placées sur écoute pendant plusieurs mois avant d’être carrément placées en garde à vue pour avoir eu des conversations téléphoniques avec de jeunes clandestins qu’elles suivaient. En Allemagne, la cour constitutionnelle de Karlsruhe vient de reconnaitre le "droit fondamental à la protection de la confidentialité et de l’intégrité des systèmes informatiques" et d’interdire ces perquisitions, sauf en cas de "menace concrète" contre des vies humaines ou contre l’Etat.

Le Plan Cybercriminalité reprend aussi deux propositions fortement contestées par les acteurs d’internet et les associations de défense des libertés : le filtrage de sites illicites par le FAI (techniquement inefficace) et la labélilsation des contenus par une "Commission déontologique des services de communication au public en ligne". En 1996 un « amendement Fillon » à la loi de réglementation des télécommunications avait cherché à introduire le principe d’une telle entité, dotée de pouvoirs d’appréciation et de censure des contenus non définis par la loi. Il avait été censuré par le Conseil Constitutionnel.

Brice Hortefeux entend maintenir un contrôle permanent des étrangers entrant ou résidant sur le territoire français. Pour ce faire, il a mis en place un arsenal de textes de lois et de circulaires obligeant administrations et entreprises à pratiquer surveillance et délation à l’égard de ces populations.

Pièce maitresse de cet arsenal répressif, la « loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile », qui vise à opérer un tri entre immigration "choisie" et immigration "subie".
– Elle restreint considérablement le droit fondamental à vivre en famille (formation linguistique dans le pays d’origine, exigences de ressources et d’hébergement toujours plus grandes, tests ADN pour prouver une filiation, allocations familiales conditionnées au respect du contrat d’intégration), etc. Sans pour autant garantir aux demandeurs des droits minimaux, comme celui d’un recours effectif en cas de refus de leur demande.
– La HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations), saisie par le GISTI et la Ligue des droits de l’homme, a estimé que plusieurs dispositions de cette loi ont un caractère discriminatoire.

Autre maillon de la politique de contrôle de Brice Hortefeux, son décret du 11 mai 2007 (nouvel article R.341-6 du code du travail) qui oblige les employeurs de travailleurs étrangers à transmettre aux préfectures les copies des titres de travail de ces derniers dès l’embauche. Cette pratique permet aux employeurs de dégager leur responsabilité si le travailleur employé n’a pas de papiers en règle, et aux préfectures de " dispose(r) d’un fichier des salariés étrangers hors Union européenne, suspectés d’avoir de faux papiers et contrôlables à tout moment" explique Pierre Meriaux (inspecteur du travail) dans un article publié dans Rue 89. [1]

Une autre circulaire Hortefeux en date du 4 juillet 2007 oblige les agents de l’ANPE à contrôler systématiquement les papiers de tous les étrangers demandeurs d’emploi et à transmettre une copie à la préfecture. Il s’agirait, selon le ministère "de lutter contre la fraude documentaire, le travail clandestin et les faux demandeurs d’emploi".
– Pour Agir contre le chômage, "les Préfectures vont être informées en temps réel de la situation des étrangers dont le titre de séjour arrive à expiration. Il sera donc très facile de planifier le non renouvellement, l’émission des invitations à quitter le territoire, et des arrêtés de reconduite à la frontière."
– La présidente de l’Unedic, Annie Thomas (CFDT), a estimé que ce n’était "pas le rôle de ses agents de transmettre à la préfecture les papiers" des demandeurs d’emploi étrangers. Pour Loïc Barboux, Secrétaire général adjoint de FO à l’ANPE, il s’agit d’une "nouvelle mission de police n’ayant pour raison d’être que de répondre à l’objectif fixé aux préfectures de réaliser 25 000 expulsions".

Enfin le ministre a fait publier en décembre 2007 le décret instaurant le fichier Eloi, une base de "données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement" afin "d’établir des statistiques relatives à ces mesures et à leur exécution". Eloi contiendra de très nombreuses données sur les personnes expulsées, leur famille, leurs enfants, et les personnes les ayant hébergées. [2]
Rappelons que que le Conseil d’état avait en 2006 annulé l’arrêté créant ce fichier très contesté, qui avait en partie valu au ministre Sarkozy sa nomination aux BBA 2006. [3]

Addendum  : l’association IRIS a soulevé un autre "détail" de la dernière loi Hortefeux : les personnes reconduites dans leur pays et qui bénéficient de "l’aide au retour" « seront fichés par leurs données biométriques (photographie et empreintes digitales) », tout comme « les étrangers non européens sollicitant une carte de séjour, ou ceux en situation irrégulière ». Cela grâce à un amendement proposé par Éric Ciotti, adopté par la Commission des lois de l’Assemblée avec le soutien de Thierry Mariani, puis adopté en plénière avec avis favorable du ministre, enfin confirmé au Sénat. [4]

Gagnants prix Orwell 2002

– Jack Lang, ex-ministre de l’Education Nationale pour avoir commandité et mis en oeuvre le logiciel Signa, de recensement des "violences scolaires" à partir duquel sont produites des statistiques pouvant contribuer à l’exarcébation du « sentiment d’insécurité »

– Xavier Darcos, ministre délégué à l’enseignement scolaire (secondé par Nicolas Sarkosy) pour se servir de Signa pour amplifier ce « sentiment de sécurité » et légitimer la mise en œuvre de mesures sécuritaires et de dispositifs de surveillance en milieu scolaire. Son discours s’appuie sur des statistiques non vérifiables, produites à partir des chiffres fournis dans le rapport Signa pour 2001/2002 et légitimer ainsi une politique de répression et de surveillance accrue dans les établissements scolaires (Présence policière, caméras de surveillance, sas électronique d’entrée, badgage et/ou bio-identification des élèves etc). L’’école devient un lieu d’omni-surveillance et de non-libertés et les enseignants sont transformés en auxiliaires de police, d’ailleurs désormais nantis eux aussi du privilège de la plainte pour outrage.

"[...] Plus de 80000 actes de violences ont ainsi été recensés dans les six derniers mois dans près de 8 000 lycées et collèges par ce système alimenté par les déclarations des chefs d’établissement. Un chiffre suffisamment rondelet, et vague, pour que Luc Ferry puisse parler, la semaine dernière, d’une situation " calamiteuse " et que Xavier Darcos annonce, hier, un train de mesures sur ce simple constat."(1)

Selon le rapport d’étape 2001, les chiffres sont très volatils pour des raisons simples : certains proviseurs ont oublié que seuls les évènements graves étaient à signaler ; et certains actes y ont été "déclarés" mais ne se sont pas déroulés à l’école... (2)

Signa permet également d’alimenter les indicateurs fournis par les administrations et servant à élaborer et durcir les Contrats Locaux de Sécurité. (3)

La loi sur la sécurité intérieure (LSI) de mars 2003 a continué le travail de sape de la loi sur la sécurité quotidienne de novembre 2001, en élargissant les pouvoirs de contrôle policier par le croisement et l’extension des fichiers d’infractions ou d’"incivilités", tout en érodant le droit de la défense et la présomption d’innocence.

Principaux thèmes techno-sécuritaires développés :

– Le texte demande aux fournisseurs d’accès à Internet de mettre à disposition des officiers de police judiciaires (OPJ) les éléments "utiles à la manifestation de la vérité", contenus dans leurs systèmes informatiques ou de traitements de données nominatives. Et ce, par "voie télématique ou informatique".

– La loi prévoit également d’élargir l’accès des OPJ aux différents fichiers informatiques de l’administration. Ces dispositions autorisent l’extension du contenu des fichiers de police, et une meilleure interconnexion de ces bases de données entre "services d’enquêtes", à savoir police judiciaire et gendarmerie (fichiers Stic et Judex). Ces services pourront donc y ajouter des informations nominatives sur les personnes à l’encontre desquelles des "indices graves ou concordants" apparaissent, dans le cadre de leurs enquêtes. Autant de changements radicaux de finalité pour ces fichiers, désormais hors du contre-pouvoir de la Cnil (1).

– Cela s’institue alors que le fichier Judex n’est officiellement "fondé par aucun texte de droit" (comme le fut le Stic pendant cinq ans), ce que les députés ont reconnu publiquement en séance (2) ;

– Les motifs de consultation et d’accès à ces fichiers sont également étendus à une foule d’autorités administratives qui n’ont aucune mission de police ou judiciaire (personnel des préfectures notamment). En tout, y auraient accès quelque 400 000 personnes administratives.

– Ce texte introduit également de nouvelles dispositions sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). A l’origine conçu pour traquer les délinquants sexuels condamnés, le FNAEG voit lui aussi sa finalité dangereusement modifiée : y figureront également les condamnés - mais aussi les suspects, "personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants" - pour des délits de violence contre les personnes et les biens, pour menace d’atteinte aux personnes, trafic de stupéfiant, exploitation de la mendicité et de proxénétisme, ainsi que pour actes de destruction ou de dégradation. Tout refus de se soumettre à un prélèvement est passible de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende (3).

La LSI institue aussi, entre autres, le tristement célèbre délit de "racolage passif" et criminalise les rassemblement dans les hall d’immeubles.

Explications :

Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’Industrie en charge du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN), s’acharne à vouloir filtrer et censurer le net et à y faire pratiquer une e-justice privée, hors intervention des magistrats.

En instaurant, pour les intermédiaires techniques, une responsabilité des contenus et une obligation de surveillance a priori, le projet de loi sur l’économie numérique les transforme en juges et censeurs de proximité. La LEN obligerait en effet les fournisseurs d’accès à pratiquer un filtrage "à la chinoise" (aussi surnommé "filtre Universal"), une première en Occident. Un tel filtrage porterait atteinte à la libre circulation des informations, des idées et des opinions, telle qu’elle est de mise en démocratie.

Les détracteurs de la LEN - et ils sont nombreux, tant parmi les fournisseurs d’accès que les internautes de base - accusent Nicole Fontaine de remettre en cause le droit commun et le rôle des magistrats, de mettre en danger l’économie du secteur, de "rouler pour les majors" et de chercher à satisfaire les intérêts particuliers des maisons de disque et des multinationales du contenu. Quitte à faire taire sa propre majorité au Parlement.

Selon la ministre, ce projet de loi vise à transposer, entre autre, la directive européenne 2000/31/CE sur le commerce électronique (1). Mais la loi française est déjà conforme à cette directive qui, de plus, ne requiert pas l’instauration d’un filtrage comme celui que préconise la LEN. Ce filtrage est même décrit comme attentatoire à la liberté d’expression dans un rapport de la Commission européenne sur l’application de la directive (2).

Notons sur ce dossier la complicité de Patrick Ollier (député de la 7e circonscription des Hauts-de-Seine et président de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire), auteur du sous-amendement 213 de la LCEN, qui vise à retirer aux mails leur qualité de correspondance privée (3). Et celle de Jean Dionis du Séjour, député UMP rapporteur du projet de loi, qui défend les articles 49-3 et suivants imposant aux hébergeurs de censurer et filtrer. Il ne cesse de déclarer dans les médias et sur le net qu’un filtrage spécifique et respecteux des libertés est possible.

Patrick Bloche, député de Paris, a déposé le 16 juillet 2003 une proposition de loi remettant profondément en cause l’intimité de la vie privé, encadré jusque là par l’article 9 du code civil (1970), qui reprend le texte de l’article 12 de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1789.

Cette proposition porte atteinte à la vie privé et ouvre la porte à une interprétation large, au goût du juge, crapuleusement justifiée par la liberté d’expression. Elle fait porter la charge de la preuve sur la personne surveillée, sous prétexte de protéger la liberté d’expression des professionnels de l’image. Si cette loi était votée, le citoyen devrait lui-même apporter la preuve du préjudice causé en cas de surveillance (manifestation, vidéosurveillance, etc.).

Voici en quels termes le député expose ses motifs :

"Ce droit absolu à l’image, de construction uniquement prétorienne, né de l’interprétation extensive de textes très généraux du code civil, entrave de plus en plus les missions de pédagogie, de culture et d’information qui incombaient jusqu’ici aux gens de l’image. La liberté d’expression est en souffrance. En conséquence, le rôle et la profession des gens de l’image sont en danger."

Explications :

Vive président de la chaine de distribution Galeries Lafayette et PDG de sa filiale "services (Laser), Philippe Lemoine est aussi l’un des deux commissaires de la CNIL provenant du secteur privé (nommé par décret le 9/01/99).

Acceptant cette "mission", Philippe Lemoine s’est lui-même placé en contradiction avec la loi informatique et libertés (LIL) qu’il est lui-même censé défendre en tant que commissaire. L’article 8 de la LIL dit en effet : "la qualité de membre de lacommission est incompatible avec (...) l’exercice de fonctions ou de détention de participation dans les entreprises concourant à la fabrication de matériel utilisé en informatique ou en télécommunications ou à la fourniture de services en informatique ou en télécommunications".

Ce dernier secteur d’activité étant couvert par la société Laser, qui assure divers métiers allant du service informatique aux bases de données ### dont la filiale de cartes de crédit privatives Cofinoga, et (depuis 2002) le shopping internet de Telemarket.

La division "e-Laser" est décrite telle quelle par le groupe :

"Au sein de LASER, e-LaSer s’est organisé autour de 3 activités “Fidélisation, Contacts, Services” et intervient ainsi pour le compte de tiers en tant que concepteur, intégrateur et opérateur de solutions de gestion et de valorisation de portefeuilles clients."

Pour faire "bonne figure", lor de sa nomination à la CNIL M. Lemoine aurait pu démissionner de toutes ses fonctions au sein de son entreprise, et de faire ainsi profiter l’institution de son "expérience" ### mais il n’en a rien été.

Un an avant sa nomination à la CNIL, il témoignait de la même audace dans ce mélange des genre en acceptant d’être membre du CSSIS (Conseil "supérieur" des systèmes d’information de santé mis en place le 20 juillet 1998 par le gouvernement de l’époque - il n’existe plus en 2003), aux côtés de barons de la finance comme Gérard Worms (Rotchild), qui présidait le CSSIS pendant sa courte existence.

Lemoine est aussi notamment administrateur du groupement REXECODE (Centre de Recherches pour l’Expansion de l’Economie et le Développement des Entreprises) et préside le groupe de travail "Commerce Electronique" du MEDEF.

Explications : Avant d’être homme politique (il est l’actuel ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille), Philippe Douste-Blazy est médecin (professeur à la faculté de médecine Toulouse). A ce titre, il s’est engagé à respecter les principes des textes qui fondent l’éthique médicale.

Ces textes (le serment d’Hippocrate, le code de déontologie médicale, le code civil et le code pénal) interdisent la violation du secret professionnel. Le secret professionnel est, vu du côté médecin, l’envers de notre droit fondamental à la protection de notre vie privée. Ce droit est garanti par la charte des Nations unies, la déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.

Pourtant, Philippe Douste-Blazy a fait voter une loi pour informatiser une soixantaine de millions de dossiers médicaux français en créant le « dossier médical partagé », rebaptisé hypocritement « dossier médical personnel » (DMP) dans la loi de réforme de l’assurance maladie du 13 août 2004.

Cette loi autorise l’informatisation et la centralisation des données médicales de chacun. Elle oblige toute personne inscrite à la sécurité sociale à utiliser la carte Sesam Vitale pour obtenir le remboursement de ses soins et à avoir un dossier médical informatisé chez un médecin traitant, le tout sous contrainte de pénalités financières. La loi prévoit également une pénalité pour les professionnels de santé qui refusent de remplir le DMP.

Depuis le 1er janvier, les 38 millions d’assurés sociaux reçoivent par courrier « un formulaire personnalisé destiné à choisir leur médecin traitant », formulaire à faire signer par le médecin traitant et à renvoyer à leur caisse d’assurance maladie.

La carte Vitale 2 comportera également des données biométriques (sur la carte Vitale 2, lire l’article de Fulmedico, juillet 2004).

Au total, plus de 60 millions de dossiers médicaux seraient consultables sur internet, accessibles via un identifiant unique qui permettrait de retrouver toutes les données d’un patient.

Voila justement ce que pense le médecin-ministre de la confidentialité des données qui circulent sur les réseaux : « On me dit que la confidentialité est de mise sur Internet. La CNIL doit regarder ce point de très près et je lui demanderai de le regarder d’autant plus près que si vous ne donnez pas votre feu vert en le médiatisant, cela ne marchera jamais. »

Références : - Transfert.net, 9 octobre 2003 : « L’informatisation des données de santé menace le secret médical »

http://www.transfert.net/a9411

– Le Canard enchaîné, 26 mai 2004 : « Le comble de la bouffonnerie réside dans le déjà fameux Dossier Médical Partagé, une sorte de casier judiciaire informatisé de la santé ».

– Les droits et obligations du médecin, par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour :

http://sos-net.eu.org/medical/droitmed.htm

– Le serment d’Hippocrate : « Tout ce que je verrai ou entendrai autour de moi, dans l’exercice de mon art ou hors de mon ministère, et qui ne devra pas être divulgué, je le tairai et le considérerai comme un secret. »

– Code de déontologie médical, article 109 : « Le médecin d’un centre ou d’une institution de médecine préventive ne transmet un dossier médical à un praticien responsable dans un autre centre de médecine préventive qu’avec l’accord de la personne intéressée et sous couvert du secret professionnel. »

– l’Article 226-13 du Code pénal sanctionne la violation du secret médical : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

– Ressources sur le Dossier médical personnel :

Loi du 13 août 2004, JO du 17 août 2004 :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=1496867&indice=1&table=LEGI&ligneDeb=1

« Dossier médical personnel : l’esprit de la loi du 4 mars 2002 »,

http://www.urml-reunion.net/doc_2/dmp/index_dmp.html

– « Le point sur Vitale 2 », 22 juillet 2004 :

http://www2.fulmedico.org/a/article.php?id_article=19

– Libération du 13 janvier 2005 : « Xavier Bertrand, secrétaire d’Etat chargé de l’Assurance maladie, défend la convention : "L’officialisation du médecin de famille" »

http://libe.fr/page.php?Article=267799

– Intervention de M. Douste-Blazy dans le cadre du Rapport sur les télécommunications à haut débit au service du système de santé (tome II), 10 juin 2004 :

http://www.assemblee-nat.fr/12/pdf/rap-off/i1686-t2.pdf

L’Inserm est le principal organisme public de recherche médicale. Les travaux de l’unité 675 de l’Inserm partent du principe que le patrimoine génétique peut déterminer à l’avance le comportement des individus. L’intitulé de cette unité parle d’elle-même : "Analyse phénotypique, développementale et génétique des comportements addictifs". Tout comme son projet scientifique : "[Le laboratoire axe son travail sur la recherche de facteurs prédictifs et/ou de vulnérabilité aux comportements addictifs. Les addictions s’établissent au sens large, en incluant la dépendance à l’alcool essentiellement, mais aussi au cannabis, à l’héroïne et aux autres substances ayant un potentiel de dépendance."

En 2007, le Pr Philip Gorwood — « psychiatre, généticien et statisticien » et responsable de l’U675 — a encadré l’enquête dite "SAGE" qui a été menée auprès d’un "échantillon" de 5000 à 6000 lycéens dans la région Champagne-Ardennes. (Cf la lettre communiquée aux élèves en mars 2007). Cette enquête portant sur la consommation de substances psycho-actives, a été autorisée par la CNIL et soutenue par le recteur d’académie. Une autre unité de l’Inserm mérite de partager les honneurs : l’U669 dirigée par Bruno Falissard (troubles du comportement alimentaire de l’adolescent ; épidémiologie générale).

Questionnaire distribué aux élèves

SAGE exigeait des élèves 2 choses :
– répondre à un "autoquestionnaire" (document à consulter) nécessitant "trois quarts d’heure" d’attention ;
– accepter un prélèvement bucal en vue de reccueillir leur ADN.

Sur le fond, le questionnaire :
– comporte des éléments intimes et confidentiels sur "leur situation sociale, familiale et scolaire, l’existence éventuelle d’une dépendance par rapport à une quelconque drogue, leurs habitudes de consommations, leurs antécédents familiaux, leur niveau habituel d’impulsivité, leur éventuel état dépressif, leur éventuelle déviance sexuelle (ou) l’éventualité de violences sexuelles subies dans leur enfance" ; (Cf le résumé d’un article de la revue "Le chat noir" qui a révélé l’affaire).
– demande aux enfants de décrire l’état de dépendance de leurs parents : « Consommations de toxiques chez vos parents (à votre connaissance », sur 18 questions ;
– et porte « incidemment sur l’ADN et l’origine ethnique de jeunes scolarisés : le questionnaire comprend notamment des questions sur les origines des parents et des grand-parents des personnes interrogées ». (Cf Lemonde.fr du 19 juin 2007, "A la recherche des gènes de l’addiction en Champagne-Ardenne", reproduit ici in extenso.)

Dans la forme, les méthodes employées sont contestables :
– Le caractère "anonyme" de l’étude était présenté ainsi : "Les personnes de votre entourage n’auront donc jamais connaissance de vos réponses", comme si l’anonymat ne concernait que l"entourage ; en fait, les élèves étaient invités à donner, dans une enveloppe cachetée, leur nom, leur adresse et leur numéro de sécurité sociale s’ils acceptaient une réévaluation dans 3 ans ; l’Inserm affirme que cette enveloppe ne serait décachetée que dans 3 ans. (Cf Le Chat noir, op. cit.).
– Les lycéens et professeurs ont été prévenus au dernier moment : "Les profs, concernés par leur heure de cours supprimée, ont été prévenus la veille avec pour simple information qu’il s’agissait d’une enquête de l’Inserm faite en accord avec le rectorat. Les élèves n’ont découvert l’existence de cette enquête qu’au moment de s’asseoir en cours" (Cf Agoravox, "Doctor Gorwood & Mister Türk").
– Les élèves devaient être choisi majeurs, "afin d’éviter le consentement des parents", selon les termes des auteurs du projet dans leur déclaration auprès de la CNIL.

Le Lycée Jean Jaurès de Reims a refusé que cette étude soit menée sur ses lycéens, les promoteurs de l’enquête n’ayant pas répondu à la demande d’informations préalable du proviseur, qui demandait un accès à "l’intégralité du questionnaire et des documents d’accompagnement".

Fait aggravant : l’U675 a par ailleurs participé à l’expertise collective de l’Inserm "Trouble des conduites chez l’enfant et l’adolescent", préconisant le dépistage dès la crèche des risques de comportements déviants, ce qui avait été distingué d’un Orwell Novlang en 2005.

Une note, signée de la « direction des libertés publiques » de la Préfecture de Haute-Garonne donne un éclairage particulier à la politique des quotas sur les flux migratoires.

Cette note indique qu’un réseau de "référents" a été constitué dans les administrations du département dans le cadre de la « lutte contre les fraudes à l’identité commises par des ressortissants étrangers ». Les fonctionnaires désignés doivent signaler directement à la Police aux frontières (PAF), à la gendarmerie ou à la police pour tout document qui leur semblerait falsifié. « Un coup de fil du référent de la DDASS ou des Assedic et un fourgon de gendarmerie équipé de détecteurs idoines vient contrôler le document en question. (...) Un premier « groupe de référents » a entamé les 8 juin et 5 octobre derniers sa formation (...). »
 [1]

Extraits de la note de la préfecture qui recense les organismes impliqués dans ce réseau occulte de traque des étrangers :

Organismes concernés : la CPAM, I’URSSAF, la CAF, la Direction départementale des services fiscaux, l’Assedic, l’ANPE, la CRAM, ainsi que la DDTEFP, la DDASS et l’ANAEM. (...)
Améliorations souhaitées hors formation :
– Exiger la présentation de l’original du document,
– Etendre des fichiers au niveau national et avoir la possibilité de croiser ces informations sans croiser les fichiers nationaux car interdiction de la CNlL. Pour cela instituer des réseaux de correspondants dans chaque organisme ou administration,
– Améliorer la circulation des informations et des points règlementaires,
– Contrôler l’identité du patient,
– Améliorer le contrôle de la résidence déclarée,
– Lister les organismes à contacter en cas de besoin d’identification de documents. (...)

La Ligue des droits de l’homme à Toulouse a protesté contre ce qu’elle qualifie de « xénophobie d’Etat ». Ce contournement de la loi sur le croisement des fichiers est « un dispositif parallèle quasiment clandestin ». La CGT, la FSU, Solidaire 3, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France sont également monté au créneau.

Le procureur et chef du parquet de Paris Jean-Pierre DINTILHAC et le juge BRUGUIERES ont le pouvoir d’autoriser une écoute téléphonique dans l’ordre judiciaire. Il ont sciemment, et ce à plusieurs reprises entre janvier 2001 et juillet 2002, dérogé à la règle en vigueur dans la magistrature, c’est à dire d’exclure du champs des écoutes les professions garantes de la liberté d’expression et du droit de la défense, les avocats et les journalistes.

Bilan des courses en 2001 (1) :

Au moins trois avocats et six journalistes ont été surveillées en 2001 dans des enquêtes pour « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ». Ces procédures visaient directement François Santoni, le chef présumé du mouvement clandestin Armata corsa, dont l’interpellation était prévue le 26 août 2001. Il a été assassiné le 17 août, sans que les écoutes des journalistes aient fait notablement avancer l’enquête. Ces écoutes judiciaires ont été demandées pour l’essentiel par Jean-Louis Bruguière, premier vice-président chargé de l’instruction.

– Le téléphone cellulaire de François Santoni est déjà sur écoutes depuis quelques mois, mais la division nationale antiterroriste (DNAT) estime alors nécessaire d’écouter à Paris le poste de sa compagne avocate (...) sur le poste fixe de l’appartement du couple du 19 janvier au 18 mai 2001, puis jusqu’à l’été sur le portable de (l’avocate) ;

– Dans la foulée, il autorise, du 26 janvier au 25 mai, l’écoute du mobile de l’avocat de François Santoni, Me Pascal Garbarini ;

– Les interlocuteurs de Santoni sont nombreux dans la presse : AFP, Gamma, Libération, Le Monde, Le Parisien, France-Soir, Nouvel Obs, L’Express, Radio France Corse, Amnistia.net...

– Les policiers vont placer sur écoute : un photographe de Gamma (dès le 1er novembre 2000) comme le portable de son épouse rédactrice en chef à France 2 ; portable et ligne fixe d’une journaliste de Paris-Match (à partir du 22 janvier 2001) ; l’un des anciens otages du Liban, journaliste indépendant au Figaro Magazine et à TF1 (même période) ; un journaliste de France-Soir et du Figaro (du 26 janvier au 2 mars 2001), ligne privée et portable (sa compagne est avocate et corse) ; Guy Benhamou, ancien journaliste de Libération (du 25 janvier au 29 mars 2001).

Le Monde est revenu sur le sujet en juillet 2002 (2) pour raconter comment cette pratique s’est poursuivie notamment lors de l’enquête sur l’assassinat du préfet Erignac. DINTILHAC ne s’est par exemple pas opposé à écouter un journaliste de l’Est républicain pendant plus de trois mois, selon "les procès-verbaux d’écoutes téléphoniques effectuées en avril 2002 et reconduite jusqu’au 11 juillet". Parmi ses interlocuteurs il y avait un avocat et futur ministre, et non des moindres : Patrick DEVEDJAN, à l’époque porte-parole du RPR (en pleine campagne..) et depuis le mois de mai secrétaire d’Etat aux "Libertés locales"...).

Extraits du dialogue du papier du Monde :

"(...) Alors que certains procès-verbaux explorant la vie privée de journalistes avaient été annexés par le juge au dossier de l’enquête Erignac, cette conversation n’a, semble-t-il, pas fait l’objet d’un procès-verbal, mais d’une simple retranscription, sur papier libre, à l’usage des policiers. Pourquoi cette différence de traitement ? Est-ce parce que Laïd Sammari évoque dans sa conversation téléphonique la vie privée de Roger Marion ? Les deux correspondants s’étaient de toute façon assez vite censurés eux-mêmes. « Tu me raconteras ça (...), pas au téléphone, parce qu’il paraît qu’on est sur écoutes, toi et moi », coupe l’avocat quelques secondes après que le sujet eut été lancé. « Ah bon ? », lâche laconiquement le journaliste. « Je plaisante », répond l’avocat."

Explications : Sebastian Roché, sociologue et directeur du pôle "sécurité et société" au CNRS (IEP de Grenoble), médaillé de bronze au CNRS en 1996, pour avoir donné uene caution "scientifique" au "sécuritarisme".

Dans une récente tribune libre publiée par Libération (19/12/2003), ce "socioflic" ou "flicologue" a créé l’illusion en affirmant que la vidéosurveilance n’avait en rien amélioré le sécurité urbaine. Et résume sa forte pensée par cette phrase choc : "L’éclairage public est un plus puissant réducteur de la délinquance que la vidéosurveillance."

En réalité ce théoricien a été l’un des premiers à attiré l’attention bienveillante des autorités par sa conceptualisation de la notion fourre-tout d’« incivilité » et il compte parmi les importateurs des

des idéologies made in USA sur l’« insécurité ». Son premier ouvrage de référence en atteste la volonté ("Le sentiment d’insécurité", PUF, 1993), qu’il approfondira dans "Insécurité et libertés" (1996).

Ouvrage qui a mis sur orbite « scientifique » la notion d’« incivilité », érigée en « concept » grâce au « travail théorique » de l’auteur. Thèse : la progression des « petites violences ordinaires » (graffitis, insultes, gestes obscènes, attroupements agressifs, « corps affalées à l’entrée des immeubles », tapage nocturne, etc.) qui empoisonnent la vie quotidienne des gens est survenue en « période de croissance économique ». Y voir une conséquence du chômage et de la précarité serait, donc, selon Sebastian Roché, une erreur.

– Autres « cliché » que l’auteur se targue de « faire voler en éclats » : le racisme que les « bons esprits » imputent aux habitants des cités qui se plaignent du comportement des jeunes fauteurs de désordres. On ne peut nier, avertit ce docte en politologie-criminologie que « les enfants d’immigrés noirs ou maghrébins y ont une part importante », ce qui « nourrit le sentiment d’insécurité et la xénophobie ». Et, par conséquent, « l’extrêmisme ».

– S’inquiétant de la « passivité des Français » qui ont « appris à se reposer sur l’État », il les invite, non pas à se faire justice eux-mêmes, mais à faire preuve d’« esprit civique » en secondant les autorités dans maintien de l’ordre urbain. La délégation n’est pas forcément passive : la restauration de la « civilité » passera par une « participation » de chacun pour « épauler les institutions ». Place aux modèles « participatifs » du "neighbour watch" et autre "community policing" made in USA.

Dans une tribune au journal Le Monde (mai 2000) :

– Roché utilise des attaques dont avaient été victimes des convoyeurs de fonds pour sommer l’État de partager avec d’autres l’usage de la « violence légitime » dont il a le monopole, y compris avec le secteur privé.

Argumentation : face à « la montée de la délinquance et de la criminalité », la « limitation par l’État de l’affirmation d’autres entités qui organisent ou vendent [sic] de la sécurité », correspond, à « une vision dépassée de la sécurisation » (d’où le titre, "l’État ringard"). Autre preuve indiscutable de ringardise étatique : « on cherche à brider les sociétés qui vendent [re-sic] de la sécurité ». Jugez-en : « autorisation administrative préalable pour les détectives et les société de gardiennage ; uniquement de la surveillance et de la prévention pour les polices de la RATP et de la SNCF ; interdiction du contrôle d’identité, même si cela est couramment pratiqué au bénéfice des organisations publiques ». L’État, dit-il, ne se donne pas les moyens de mieux réprimer puisqu’il « ne réforme pas la carte policière, recrute à peine pour compenser les départs en retraite »

Enfin, Roché se surpasse : « dans une société riche [sic], ce n’est plus l’État qui détermine le bon niveau de sécurité : les consommateurs hiérarchisent leurs préférences. S’ils estiment que leur sécurité en vaut le coût, ils la payent, créant de facto un marché. »

Le député UMP Thierry Mariani s’est distingué par la rédaction de deux amendements à la loi Hortefeux relative à la maitrise de l’immigration.

Le plus impopulaire est l’amendement dit des "tests ADN", qui a provoqué un tollé dans les milieux associatifs et chez les politiques de gauche comme de droite. Présenté comme une "chance" offerte aux demandeurs de visas qui auraient du mal à prouver leur état civil, en vue d’un regroupement familial, le texte original autorisait les agents diplomatiques ou consulaires à "proposer au demandeur d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois d’exercer, à ses frais, la faculté de solliciter la comparaison de ses empreintes génétiques aux fins de vérification d’une filiation biologique déclarée avec au moins l’un des deux parents". La mesure aurait très vite pu se transformer, sous couvert de lutter contre la fraude, en obligation pour le demandeur de prouver génétiquement sa filiation. Outre le fait qu’elle ne prend aucunement en compte les familles recomposées, la mesure aurait également pu avoir de graves conséquences en révélant des non-paternités non avouées.

Selon la loi bioéthique, rappelait le sénateur centriste Claude Huriet, médecin et président de l’Institut Curie, dans une interview à Libération, "les tests ADN ne peuvent être réalisés en France que sur saisine judiciaire, lorsqu’il s’agit d’établir une filiation dans un contexte particulièrement grave. Or, voilà que la loi sur l’immigration ­rendrait banale, pour les étrangers, une pratique de tests que le législateur avait considérée comme devant rester exceptionnelle, en France. On balaye ainsi des considérations éthiques au nom de la lutte contre la fraude à l’immigration. ­Demain, ce sera pour protéger l’ordre public. Jusqu’où ?"

Thierry Mariani est également l’auteur d’un autre amendement, passé plus inaperçu au moment de l’examen du projet de loi immigration. Celui-ci visait à modifier la loi sur le droit au logement opposable (Dalo), en conditionnant l’accès à l’hébergement d’urgence au fait de pouvoir "justifier de la régularité de son séjour sur le territoire". Face aux vives protestations de La Cimade, d’Emmaüs ou de la Fondation Abbé Pierre, la Commission Mixte paritaire a retiré l’amendement. Qui n’était pas un coup d’essai, puisque Mariani avait déjà, sans succès, tenté de le faire inscrire dans la loi Dalo.

Addendum  : l’association IRIS a soulevé un autre "détail" de la dernière loi Hortefeux : les personnes reconduites dans leur pays et qui bénéficient de "l’aide au retour" « seront fichés par leurs données biométriques (photographie et empreintes digitales) », tout comme « les étrangers non européens sollicitant une carte de séjour, ou ceux en situation irrégulière ». Cela grâce à un amendement proposé par Éric Ciotti, adopté par la Commission des lois de l’Assemblée avec le soutien de Thierry Mariani, puis adopté en plénière avec avis favorable du ministre, enfin confirmé au Sénat. [1]

Pour rendre l’université qu’il dirige conforme aux vœux et aux intérêts du secteur privé, anticipant ainsi la « réforme » mise sur orbite à cette fin par la ministre Valérie Pécresse, Claude Journès héberge une entreprise privée au sein d’un laboratoire de recherche informatique public, le LIRIS, situé en plein milieu du campus de Lyon-Bron au 1er étage du bâtiment C. Et pas n’importe laquelle : Foxstream, une société dont la publicité vante son rôle pilote dans la conception de produits innovants et performants en matière de vidéosurveillance. [1]

Cette collusion étroite entre recherche universitaire et intérêts privés prend place dans le cadre du projet IV2 : « Identification par l’Iris et le Visage via Vidéo », inséré lui-même dans un programme plus ambitieux, Techno-vision [2].

Outre LIRIS et Foxstream, IV2 rassemble les instituts de recherche INT, INST, INRIA, EURECOM, et des sociétés comme Thalès. On s’affaire à Lyon 2, comme dans les autres universités participantes, à constituer des bases de données nécessaires aux recherches.
 [3].
– Tout ce qui peuple le campus (des étudiants au personnel administratif en passant par les techniciens de surface...) est ainsi invité à se faire numériser par bouts : visages, iris et "visages parlants".
– Avec ces bases de données, le LIRIS travaille à en déduire des algorithmes qui permettront la reconnaissance informatique d’un visage ou d’une iris par vidéo afin de pouvoir mettre au point une vidéosurveillance capable de reconnaître un visage, de le suivre sur bande vidéo et de l’identifier une fois le système couplé à un fichier nominatif de visages numérisés. [4]

Mais, la population de Lyon2 ne sert pas seulement de cobaye aux expérimentations sécuritaires. Elle en est aussi la première "bénéficiaire". Retour d’ascenseur : après avoir exploité le savoir-faire du LIRIS, Foxstream peut maintenant se targuer de vendre à l’université qui lui a servi d’« incubateur » un produit high-tech issu de cette collaboration : FoxVigi. Depuis juin 2005, en effet, Foxstream équipe les caméras du campus de Lyon-2 (une vingtaine de caméras équipées de FoxVigi dans un premier temps, le système a ensuite été étendu à d’autres batiments). [5]

À la généralisation de ces "recherches" s’ajoute :
– l’instauration de la carte « Cumul » qui cumule surtout électroniquement les contrôles des allers et venues des étudiants sur la fac ;
– la pose d’un grillage autour du campus, l’existence de dossiers (complètement illégaux) sur les personnes ayant des activités militantes…
 [6]
– Et, plus récemment, répression associative et syndicale, lorsque, pendant les grèves contre la loi LRU, dont Journès est l’un des plus chauds partisans, il a bouclé le campus, appelé la police pour réprimer un sit-in pacifique, fait évacué par les CRS le campus occupé suite à la décision d’une l’AG d’environ 1000 étudiants, et enfin a encouragé l’utilisation du web-etudiant local comme tribune pour discréditer la contestatation, engagé des nervis, c’est-à-dire des hommes de main en civil dotés d’un brassard pour l’occasion, se comportant comme des voyous vis-à-vis des étudiants et même des enseignantes [7], et, pour couronner le tout, fait lui-même le coup de poing contre les étudiants venus constater et photographier le saccage des locaux associatifs commis sur ses propres directives...

Explications : Le proviseur du collège JEAN ROSTAND de NICE avait comme projet d’imposer aux élèves l’accès à la cantine scolaire par reconnaissance des empreintes digitales.

A CHARGE :

– Avis négatif de la Cnil (n° 363.783 - 21/03/2000) sur le principe et les finalités d’un tel fichier.

Extraits : "une base de données biométriques peut être justifiée dans certaines circonstances (mais) sa mise en oeuvre dans un collège, à l’égard notamment de mineurs et aux seules fins de contrôler l’accès à la cantine scolaire est excessive au regard de la finalité poursuivie".

NB : mise à jour de décembre 2006 :
Le principal actuel du collège Jean Rostand nous demande d’apporter les précisions suivantes :
"Le Principal du collège Jean Rostand de NICE a changé depuis 4 ans.
J’aimerais bien que votre article (...) soit mis à jour car je n’étais pas en poste à cette époque et actuellement un grand nombre d’établissements scolaires sont équipés de "biométrie" tandis que le collège Jean Rostand ne l’est toujours pas."

Lire à ce sujet les dossiers liés à la biométrie dans les écoles issus des BBA 2005 et notamment celui qui a obtenu une "Mention spéciale", celui du collège Joliot-Curie de Carqueiranne dans le Var.

Explications :

L’entrepreneur Philippe Schwartz vante les systèmes de vidéosurveillance qu’installe une de ses sociétés sur un site Internet du Conseil général, que gère une autre de ses sociétés.

Le Conseil général des Hauts-de-Seine a confié à une société de Philippe Schwartz l’équipement en vidéosurveillance des 90 collèges du département.

Philippe Schwartz dirige à la fois l’agence de communication Crayon Noir e-Médias (RCS Paris B 424 868 628) et le spécialiste de la vidéosurveillance Global e-Vision (RCS Paris C 439 064 379), deux sociétés logées à la même adresse (1).

La "Mission sécurité" du Conseil général des Hauts-de-Seine a confié la création de son site (2) à Crayon Noir e-Médias, qui en assure la gestion et le contenu : webmaster, animation éditoriale (3). Crayon Noir e-Médias a notamment mis en ligne sur ce site un reportage sur le système de vidéosurveillance au collège André-Malraux d’Asnières - système installé par Global e-Vision.

Global e-vision est, depuis peu, assuré d’empocher le marché de la surveillance vidéo des 90 collèges des Hauts-de-Seine. Pour la seule prestation technique du système dans 60 établissements, la société empochera 1,3 million d’euros.

En 2001 déjà, un article de "Transfert" (5) présentait Philippe Schwartz comme le dirigeant de la société chargée d’installer les systèmes de test de vidéosurveillance du lycée Saint-James de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).

Le 22 septembre 2003, la commission permanente du Conseil général des Hauts-de-Seine a validé la seconde phase de l’opération de vidéo-surveillance des 90 collèges du département.

Explications : Le Conseil Général du Var est nominé pour sa ferveur en matière de vidéo-surveillance : elle subventionne les communes pour s’équiper. La ville de Bandol mérite une mention spéciale en servant d’exemple.

Constat de Libération en juin 2003 (1) :

– "Cette aide peut atteindre jusqu’à 80% de subventions pour les villes de moins de 3 500 habitants, jusqu’à 50% au-delà de 3 500 habitants. Selon le conseil général, les villes disposent leurs caméras sur les parkings, les sorties des écoles, ou les bâtiments publics qui ont été dégradés. Certaines communes en installent même autour des sources et points d’eau.

– "En trois ans, dix communes du département se sont équipées. Dans les Alpes-Maritimes, 28 communes ont été subventionnées. Ce chiffre regroupe les municipalités qui se dotent de vidéosurveillance et de police municipale (20% de subvention pour les communes urbaines, et un plafond de 80 % pour les petites communes).

– "D’après le ministère de l’Intérieur, 388 collectivités sont munies d’installation de vidéosurveillance en France, dont 185 sur la voie publique."

L’expert Eric Heilman (maître de conférences à l’université Louis-Pasteur de Strasbourg) qui a étudié l’impact de la vidéo surveillance sur la délinquance : "Elle est « sans effets » sur les atteintes aux personnes et exerce diverses influences sur les atteintes aux biens. « Dans certains parkings, les vols dans les voitures baissent, mais pas les vols de voiture. Dans un autre cas, les vols à l’arraché ont diminué mais pas les vols à la tire car les pickpockets savent échapper aux caméras »".

Mention spéciale pour la commune de Bandol, décrite dans le même journal comme l’une des plus avides - au point de faire de la retape pour les copains encore non équipés (*) :

"La vidéosurveillance fait des petits dans les stations balnéaires. ... La société de vidéosurveillance Scutum organisait à Bandol, déjà équipée de ce système (100.000 euros), une réunion destinée à convaincre une dizaine d’élus de la région Paca du bien-fondé d’installer cet outil. (...) Le système proposé par Scutum utilise la télévidéosurveillance sans fil, une transmission hertzienne des images via un dôme et une caméra à 360 degrés reliée à des récepteurs-émetteurs. Rien non plus, sur l’efficacité d’un tel outil."

Laissons la parole à M. le Maire, François Barois (UMP) : « Sur ces parkings-là, on avait, les étés, de petites agressions sur nos véhicules, (27 en 2002) malgré les maîtres-chiens. Est-ce que ça a fait tomber la délinquance ? Quelques chiffres ont montré que ça diminuait. La vidéo, c’est pas non plus que du vent. Ce n’est pas une réponse que sécuritaire. Il y a une certaine efficacité. » (...) « Quand les gens vieillissent, dit le maire, ils sont très sensibles aux agressions verbales, et aux jeunes qui sont jeunes (sic), et sont en bandes légères. » (...) « Pour que le touriste vienne et revienne, il faut qu’il se sente en sécurité », dit le maire. « Ça chasse un peu les bandes qui terminaient sur les parkings et secouent les voitures. »

* Six-Fours-les-Plages (33.000 habitants l’hiver, 75.000 l’été), Plan-de-Cuques (30.000), A Roquebrune-sur-Argens (5.000), Ollioules (12.000), Saint-André-de-la-Roche (4.200).

Explications : Dans le cadre de son opération "Le chéquier-lecture ouvre tous les livres", qui permet apres paiement de 10 euros d’obtenir un chequier lecture de 50 euros, le Conseil Regional adresse pour cette obtention un questionnaire nominatif avec aussi classe poursuivie, nom du lycee, age, sexe, tout ceci sans que la mention de la CNIL n’apparraisse nulle part et sans reccueillir l’accord des parents - la plupart des lyceens sont mineurs.

Informations demandées dans le "bon de commande" :

BON DE COMMANDE

2003/2004

À renvoyer à la Société

Chèque Lire :Z.I. Le Cheminet - BP 28

51160 Mareuil Sur Ay

accompagné d’un chèque d’un montant

de 10 euros à l’ordre de Chèque Lire.

Nom ; Prénom ; Date de naissance ; Sexe ;

Adresse ; Bâtiment ; Appartement ; Téléphone ; Commune ; Code Postal ; Etablissement fréquenté à la rentrée 2003 ; Classe ; Adresse ; Commune ; Code Postal

UN SEUL CHÉQUIER SERA DÉLIVRÉ PAR AN ET PAR JEUNE.

Explications : La direction des affaires sanitaires et sociales (DASS) du Nord a invité cette année des institutions sociales à la délation dans la chasse aux sans-papiers.

Dans un courrier daté du 4 mars 2004 et adressé aux directeurs d’association gérant des structures d’accueil et d’hébergement d’urgence, la directrice de la DASS écrit : « Suite à la réunion qui a eu lieu à la préfecture le 9 septembre 2003 relative à la situation des étrangers en situation irrégulière, et sur sollicitation de la préfecture, je vous demande de bien vouloir communiquer à la Direction des affaires sanitaires et sociales - service de l’urgence sociale et de l’insertion -, le 5 de chaque mois, la liste des personnes accueillies avec mention des nom, prénom, date de naissance et nationalité. »

Ce courrier a suscité une lettre ouverte de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) (1) : « (...) L’ensemble de la population est concerné ! Pourquoi ? Ce projet de loi [de prévention de la délinquance] participe à la construction d’une société basée sur l’exclusion, le contrôle et la répression. Le texte contraint entre autre, ces professionnels à signaler aux maires "toutes personnes présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles". Il oblige donc à rendre publiques des informations confidentielles reçues dans un cadre professionnel fondé sur une relation de confiance. Les personnes dénoncées pourraient être un enfant qui s’absente souvent de l’école. Nous devons le dénoncer au maire et les parents seront convoqués afin de suivre un stage de parentalité et devront payer une amende de 750 euros. Est-ce la solution ? Une personne perdant son travail ; une personne malade ; une personne se trouvant en situation de séparation ; une famille ayant des difficultés financières ; un élève en situation d’échec scolaire. Ces situations font-elles de nous des coupables ? »

Enfin, le 15 avril, à Lille, un éducateur de l’ADNSEA (Association de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence), délégué syndical Sud, a été placé en garde à vue au motif « d’une aide au séjour irrégulier d’un étranger ». L’incident a motivé un communiqué du syndicat SUD :

« Cet éducateur, Olivier Pira, avait rencontré le jeune concerné dans l’exercice de ses activités professionnelles (accueil et conseil de mineurs et jeunes majeurs en difficulté). (...) Cette garde à vue, exercée par la police de l’air et des frontières, illustre un pas en avant dans la négation des libertés et constitue un abus de pouvoir. Elle intervient alors qu’une mobilisation importante et sans précédent s’organise contre le projet de loi de prévention de la délinquance. (...) Les travailleurs du social et de la santé doivent exercer leurs missions en sécurité. Ils refuseront de fournir des informations sur les personnes aux services de police (...) »

Explications : Le Contrat local de sécurité (CLS) en cours de rédaction à la mairie de Châlon-sur-Soane veut expérimenter un système de surveillance qui ébranle les droits fondamentaux édictés dans la loi informatique et libertés de 1978 (non-croisement des fichiers administratifs). Aux dernières nouvelles (décembre), si cette mesure du CLS capotte, ce ne sera pas grâce au ministre de la Justice (qui n’est qu’adjoint au maire depuis qu’il est ministre), mais au procureur de Châlon... qui trouve le bouchon un peu trop gros.

Un "Document de travail" (page 665) du 26 septembre 2002 détaille comment suivre à la trace les familes de "délinquants", désigné un tuteur (de préférence ancien gendarme ou policier), pour faire plier les récalcitrants et les dénoncer au parquet si les résultats ne suivent pas.

VERBATIM :

– L’idée avancée consiste, dans le cadre strict du comité de pilotage, à identifier les familles qui tout au long de l’année obligent la ville de Chalon-sur-Saone, le commissariat, le parquet et la PJJ, l’Education Nationale, les bailleurs sociaux, à intervenir, prévenir, dissuader ou sanctionner.

– Non pas pour les désigner à la vindicte populaire mais pour les convoquer après en avoir fait le tour, famille par famille, dans une réunion préparée, coprésidée par les trois opérateurs principaux : le préfet, le procureur et le maire, afin de leur délivrer leur "feuille de route" pour l’année sous le contrôle d’un tuteur. (...)

– Il faut ici parler de traçabilité. ... Tous les acteurs ont ... connaissance des noms .. qui ... reviennent dans l’actualité de notre CLS.

– A ceci près que le cumul de ces "signalements" n’est centralisé nulle part.

– Point 1 : Avec l’autorisation des cosignataires, dresser l’état nominatif des familles et des fratries... Dix, vingt, cinquante familles, il est nécessaire de pouvoir dresser cette liste en croisant les données de la police nationale, de la police municipale, des services de la CAF, des services de l’Education Nationale, des bailleurs sociaux, de la ville, de la sous-préfecture."

Depuis 1999, l’accès à la cantine de l’Institution Immaculée Conception d’Angers, un établissement d’enseignement catholique allant de la maternelle au collège, est réglementé par un système de reconnaissance biométrique basé sur les empreintes digitales. Au collège Jeanne d’Arc, le système est en place depuis 2 ans. Aucun des deux n’a été déclaré à la CNIL.

POINT de DROIT du comité de sélection :

– Sans déclaration à la CNIL, ces traitements constituent une infraction pénale passible de de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

Explications : Adjoint au maire d’Orléans, Florent Montillot est l’inspirateur de la politique antisécurité de la ville, adepte des thèses d’Alain Bauer et des caméras de video-surveillance, a été pionnier pour mettre en oeuvre des "couvre-feu" contre les moins de treize ans, des arrêtés anti-prostituées, antibivouacs... et va proclamer, le 7 décembre prochain, les résultats d’une "Enquête de victimisation".

Voila son opinion sur les "familles à problèmes" (1) :

– Vos solutions pour lutter contre l’absentéisme ?

– Avec le procureur de la république d’Orléans, on essaye déjà de faire appliquer le code Pénal. Et de mettre en place avec la CAF un dispositif de suppression d’allocation familiales, si les enfants ne vont plus à l’école.

– C’est illégal !

– Non, l’article 22-27 du Code Pénal sanctionne le défaut d’éducation des parents. Et des circulaires ministérielles rendent obligatoires aux CAF de suspendre les allocations au bout de 4 absences scolaire injustifiées dans le mois.

– Mais en supprimant les allocations on ne règle pas le problème !

– Si car c’est une manière de responsabiliser les parents. J’ai crée un comité d’admonestation qui réunit un membre de la CAF, un de l’action sociale du Conseil Général et un de la ville d’Orléans. On explique aux parents les sanctions qu’ils risquent, l’expulsion d’un logement ou la suspension d’allocations par exemple. En 2002, on a réuni une vingtaine de familles, la moitié ont été sanctionnées. Ce qui veut dire que les autres parents sont intervenus auprès de leurs enfants."

"Arrêtés antialcool, antibivouacs, antiprostitution, couvre-feu pour les mineurs, caméras vidéo dans les rues : à Orléans (125000 habitants), on ne lésine pas sur les moyens pour lutter contre l’insécurité. (...) Autre innovation à Orléans depuis deux mois, un nouvel outil est venu renfoncer le dispositif "sécuritaire" : la vidéo-surveillance. Douze caméras balaient les sites à risque : le centre-ville mais aussi les quartiers sensibles...(...) La vidéo permet de matérialiser les faits auprès du procureur, mais aussi de prévenir la police nationale quand l’affaire est grave", explique Florent Montillot."(2)

"Derrière ces options, on retrouve Florent Montillot, conseiller régional (apparenté DL) d’Ile-de-France. Proche de Millon, de Pasqua, ayant sévi dans les Hauts-de-Seine, c’est un proche d’Alain Bauer, le pape du tout sécuritaire. Qui s’est vu, comme par hasard, confier l’enquête de victimation sur Orléans qui commencera au début de l’année prochaine. (...)"(3)

Explications : Voilà une histoire qui nourrira la réflexion sur l’utilisation de la vidéosurveillance.

Le 25 février, en pleine campagne électorale des régionales, Francis Pourbagher, le directeur de cabinet de Manuel Aeschlimann, député-maire (UMP) d’Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), pénètre dans la salle de vidéosurveillance de la police municipale, qui abrite une trentaine de caméras. Il demande à visionner deux endroits de la ville, dont la place des Bourguignons, où se trouvent un arrêt de bus et une cabine téléphonique. « Il voulait prendre sur le fait les militants en train de placarder des tracts ou des photocopies d’articles de presse défavorables au maire, accuse un opposant à la majorité. Voilà comment on fait de la politique à Asnières, et voilà comment on détourne les moyens publics à des fins partisanes. »

Francis Pourbagher a pleinement assumé son geste : « Des documents injurieux pour le maire sont placardés ici et là. Et il m’est arrivé de faire appel à la police pour établir un constat utile à des actions en justice. »

Dommage : le fonctionnaire municipal n’était pas du tout autorisé à visionner ces scènes, car il ne dispose pas de la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ).

Le brigadier-chef en charge de la salle de vidéosurveillance a fait son rapport. Le 25 février, le policier découvre la présence du directeur de cabinet : « Je l’informe qu’il n’est pas normal qu’il [F. Pourbagher] se permette (...) de pénétrer dans la salle de vidéosurveillance sans informer qui que ce soit. Qui plus est, en présence d’une personne étrangère au service et n’ayant absolument aucun droit de visionnage. Immédiatement M. Pourbagher me répond en ces termes : "C’est moi le patron ici !" (...) "[Je suis] le représentant de monsieur le député-maire. [J’ai] carte blanche en ce qui concerne les services municipaux". Or une note de service signée du maire-adjoint à la sécurité stipule que le directeur de cabinet ne peut pas donner d’ordre à la police municipale.

Autre "dysfonctionnement", relate le quotidien Libération : "Le rapport du brigadier en charge de la vidéosurveillance n’est jamais parvenu au commissaire de la police nationale, à qui il était destiné. A l’évidence, le passage par la mairie d’Asnières a bloqué la progression de ce document « sensible », selon l’expression d’un haut responsable policier des Hauts-de-Seine. Le maire-adjoint à la sécurité d’Asnières, Maurice Dauphin, à qui était aussi adressé ce rapport, n’a pas répondu à nos questions. C’est lui qui devait assurer la transmission du rapport à la police nationale."

(...) Dans un autre rapport du 2 mars, quatre agents racontent comment Pourbahgher a perturbé le déroulement d’une intervention lors d’une infraction routière. Alors que les policiers verbalisaient le contrevenant, le fonctionnaire lance : « Je suis le directeur de cabinet du maire. Que vous arrive-t-il ? Avez-vous des problèmes ? Qu’est-ce qu’ils vous veulent ? » A un policier : "Je n’ai aucun ordre à recevoir de vous. Je suis le directeur de cabinet. Vous n’avez pas à me demander de m’écarter. J’ai le droit de parler à ce monsieur. »

Explications : - Nominé le maire en personne Gérard Collomb (PS).
Avec entêtement et persévérance, il a contribué à lutter contre l’insécurité à la mode "tolérance zéro" au point de renforcer le plan de vidéosurveillance lancé de Raymond Barre (UDF). Il a fait le voyage à New York en juin 2001, et de sa rencontre avec son homologue Rudolph Giuliani ("Je vais envoyer mon M. Sécurité en stage ici" (1)), en a rapporté de bonnes idées (vidéo surveillance, répression de la prostitution et de l’"affichage sauvage").

Son "plan pour la sécurité" 2 mois après son élection ’juin 2001) : veut faire de Lyon "un laboratoire d’une politique alliant répression et prévention, lutte contre la délinquance, aide aux victimes et soutien des policiers", basé sur la coopération des polices nationale et municipale. 35 nouveaux policiers municipaux vont être recrutés (sur 280). (...) Le maire s’appuie, pour valider sa politique, sur les résultats acquis depuis deux mois autour de la place des Terreaux, devant l’hôtel de ville, un des points "noirs" répertoriés, où la délinquance aurait chuté de 13% en avril et 20% en mai par rapport à 2000 grâce au dispositif mis en place." (1)

– Nominé le conseil municipal dans son ensemble pour son soutien constant à la vidéosurveillance, et notamment par sa délibération du 26 juin 2002.

Le nouveau projet d’équipement de la ville va au moins doubler le nombre de caméras existantes et placer 4 nouveaux quartiers sous surveillance. En 1996, 16 caméras furent installées à la Duchère (9ème) puis, en 2000, 54 caméras au centre-ville toutes dotées d’un zoom de 100m à 360° d’angle et d’enregistrement. En juin 2002 le conseil municipal a voté l’extension du réseau dans quatre nouveaux arrondissements avec un budget très supérieur au précédent programme (4,6 millions d’euros contre 11 millions de francs) : ainsi dans quelques mois c’est plus d’une centaine de caméras qui mettrons toujours plus de populations sous surveillance. Avec les centaines de caméras dans les transports en commun (en progression, cf carte TECELY) et celles (une douzaine) dans l’enceinte du stade de Gerland, propriété de la ville, la municipalité réalise un contrôle public sans équivalence en France. Et bien sûr sans consultations, sans bilan et dans un consensus politique local inquiétant.

"La Voix du Nord" livrait, le 14 novembre 2003, des morceaux choisis de la pensée du commissaire (1) :

"« La société est protégée par des règles, des textes, elle se trouve anesthésiée, aseptisée, avec des habitants qui s’en remettent à l’Etat, aux collectivités, aux autres et qu’il faut ensuite surprotéger avec le fameux principe de précaution... » Première conséquence, paradoxale, pour les forces de l’ordre : « La confiscation de la sécurité par des professionnels et quelques experts » [dixit Maréchal]. Second effet : « La montée d’un individualisme dangereux car alimentant l’intolérance et réduisant la citoyenneté. »

"A Douai, l’équation se veut limpide : « Moins de citoyenneté équivaut à plus d’incivilités. » Pour rompre ce cercle vicieux, Jacky Maréchal a décidé de se transformer en alchimiste et de faire du citoyen passif (consommateur de sécurité) un citoyen très actif : le citoyen-relais. « Le citoyen-relais, c’est celui qui cesse de considérer qu’aider la police, la renseigner, lui permettre de faire des recoupements dans ses enquêtes serait une mauvaise action. » (...)

"Il est déjà envisagé d’accompagner cette première par la création de groupes de réflexion et de propositions des citoyens-relais (GRPCR) au niveau des petites communes ou de grands quartiers. Quant aux risques de dérive, ils sont balayés d’un revers de la main devant les avantages présupposés. « C’est un devoir civique que de mettre un terme à la souffrance de quelqu’un. C’est se taire qui pose problème... » Et sans doute, une excellente opportunité pour la police de se doter d’un réseau d’informateurs à moindre coût."

Cette incitation à la délation est très critiquée par les défenseurs des libertés, inquiets de ces dérives vichistes, et dénoncée par le conseil municipal de la ville, qui a rejetté l’initiative début janvier.

Précisons que la commune de Douai enregistre l’un des taux de criminalité le plus bas de France.

POINT DE DROIT du comité de sélection

Les lois et le code pénal imposent de transmettre à la police, en cas d’enquête, toute information concernant un suspect, mais n’obligent en aucun cas à une transmission anticipative d’information ou de suspicion - sauf en cas de crime.

Explications : L’adjoint au maire de Marseille chargé de la sécurité, José Allegrini, s’époumonne à justifier la surveillance vidéo comme facteur de dissuasion et de baisse de la délinquance...

Témoignage glanés par un journal indépendant marseillais, Le Ravi : « Malgré l’absence de résultats tangibles lors de l’expérience de vidéosurveillance dans le quartier Noailles, Marseille s’apprête à étendre le dispositif - onéreux - rue Saint-Ferréol, la principale rue piétonne du centre-ville.

« "Contre l’insécurité, ne cherchez pas d’instrument miraculeux hors du périmètre cinématographique et de la baguette d’Harry Potter". La formule est signée José Allegrini, le sémillant adjoint marseillais délégué à la police municipale et au Contrat local de sécurité. Avocat de métier, il a plaidé mi-juillet, devant les journalistes du cru, pour défendre le premier bilan officiel du dispositif "expérimental" de vidéosurveillance inauguré il y a 17 mois dans le quartier Noailles. L’heure n’est pas vraiment au triomphalisme. "Les plus grands détracteurs de ce projet avaient faussement investi une attente totale à l’égard des caméras pour mieux les décrier par la suite, explique l’élu. Elles ne sont qu’un moyen parmi d’autres dans la gamme de tous les moyens". Même "le" chiffre censé valider la pertinence de l’expérimentation - "une baisse de 20% des faits constatés sur le secteur vidéosurveillé" - est présenté avec des pincettes : le dossier de presse précise que ce pourcentage, "flatteur mais fragile", doit être "considéré comme non représentatif sur une si petite zone"... (...)

« "Je ne sais pas comment M. Allegrini arrive à ce chiffre de 20 % de délinquance en moins dans le quartier", s’étonne Alain Corci. Avant le début de l’expérience, cet animateur d’Ensemble pour la sécurité et la citoyenneté (Desc), l’association des commerçants du quartier, avait pourtant déclaré, en décembre 2002, "les caméras, c’est mieux que rien". Poissonnier dans la rue Longue des Capucins, il a vite déchanté. "Les délinquants agissent comme autrefois à visage découvert, explique-t-il. Pour prendre un seul exemple, depuis qu’une caméra est braquée 24 h sur 24 face au distributeur de billet rue Papère, il y a toujours autant de vols à la tire." Noailles est connu dans la ville, et au-delà, pour le spectacle de ses marchands de cigarettes de contrebande. Les vendeurs à la sauvette, toujours aussi nombreux, y prospèrent plus que jamais alors que les prix du tabac ne cessent d’augmenter. "Si demain la délinquance à Marseille se limitait au trafic de cigarettes, ce serait le bonheur", se justifie José Allegrini tout en regrettant l’absence d’outils juridiques adaptés à une répression efficace. (...)

« Faute de pouvoir produire des statistiques éblouissantes, l’adjoint de Jean-Claude Gaudin n’hésite pas à recourir à l’argument ultime et imparable : les caméras contribuent à la lutte "contre l’incivilité et pour la propreté" : "La vidéo protection nous a permis de mettre le doigt sur des plaies que les pudibonderies locales avaient camouflées sous le couvert de la petite délinquance de Noailles", s’enthousiasme enfin José Allegrini. 214 000 euros pour constater que les détritus encombrent les rues de Noailles ! »

Mi septembre 2007, les directeurs d’écoles du Haut Rhin recoivent un mail émanant de l’Inspection d’Académie, leur demandant de recenser "dans la journée" les élèves sans papiers.

Tollé des enseignants et l’après-midi même, un second mail explique qu’il s’agit d’une "erreur".

Pour l’inspection d’académie du Haut Rhin "C’est une grosse bourde, un grave dysfonctionnement d’un service particulier" et la demande n’émane "ni de l’inspecteur, ni du recteur, ni du préfet, ni du ministère" de l’Education nationale. Dans son communiqué, elle évoque "une demande d’information émanant de la fédération du conseil des parents d’élèves (FCPE)" préalable à l’envoi du mail. Une demande que la FCPE - qui fait partie du Réseau Education sans frontières (RESF) - dément formellement avoir faite.

Le ministre Xavier Darcos se veut rassurant. Il condamne cette "maladresse tout à fait regrettable" et affirme qu’il ne saurait être question d’un tel contrôle.

Il semble qu’il s’agisse d’une bévue. Elle vaut cependant d’être nominée pour souligner deux choses : la réaction quasi-unanime des directeurs et des enseignants qui s’opposent fermement à toute "chasse aux sans papiers" instrumentalisant les enfants et l’école. Et le fait qu’un fonctionnaire d’académie, qui ne peut ignorer les risques potentiels d’une telle collecte de données, puisse estimer qu’il est dans ses attributions d’envoyer un tel mail.

Explications : Depuis décembre 2003, 40 caméras-domes en centre-ville sont installées de façon définitive, après avoir insidieusement fait accepter le principe aux citoyens lors du marché de Noël 2002.

– Dispositif voté en CM le 25 avril 2003 (12 voix contre et 4 abstentions, 74 pour) : 40 caméras, pour Strasbourg-centre, le quartier de la Meinau et des portions de la

commune de Hoenheim.

– Cout : 2,6 millions d’euros de matériel et un centre de

supervisions de 150.000 euros, opéré par la Ville et relié au poste de

commandement du commissariat central, auquel il peut transmettre des images

en temps réel.

– L’extension du dispositif (à 80 caméras) a été budgétisée la semaine du 16 décembre 2003, pour 4,1 millions d’euros. L’installation de caméras supplémentaires va moins vite que prévu : on est toujours à 40 caméras, en centre-ville et à Hoenheim. Le quartier de la Meinau, pourtant dans la 1ere tranche votée, devrait voir arriver les caméras d’ici la fin du 1er trimestre 2004.

– Les 40 caméras installées l’ont été par un groupement d’entreprises :

Amec-Spie/Bild, et Scheer/Cegelec.

– L’ancien maire socialiste de Strasbourg Roland Ries a émis un vote favorable à l’installation. Il avait été lui-même à l’origine de la mise en place, à partir de 2000, d’un système de vidéosurveillance dans les transports en commun.

– A terme, d’ici 2006, 200 caméras devraient être en service dans l’agglomération en ciblant les zones de délinquance, l’investissement global approchant alors les 8 millions d’euros.

– Le système est présenté comme équipé d’un filtre intelligent :

"« Nous sommes allés plus loin que les prescriptions légales, assure Francis Jaecki, directeur délégué de la sécurité de la CUS. Avec des caches de couleur grise qui apparaissent automatiquement à l’écran lorsque la caméra filme un logement. » Un cache qui se déplace au gré des mouvements de caméra et que les agents de surveillance ne peuvent débloquer seuls. Et pour ceux qui douteraient encore et voudraient vérifier par eux-mêmes, la CUS propose des visites privées au centre de supervision vidéo."(1)

Début avril 2007, des membres de la PAF (Police aux Frontières) se sont rendu dans des foyers ARALIS (Association Rhône-Alpes pour le Logement et l’Insertion Sociale) qui comprend 36 établissements dans l’agglomération lyonnaise, afin d’exiger de se faire remettre la liste des résidents étrangers. Quelques jours plus tard ils revenaient dans le foyer de Gerland, et après avoir frappé à quelques portes bien choisies, ils emmenaient une femme Kazakhe vers le centre de rétention. Celle-ci sera ensuite libérée pour cause de vice de procédure.

Ces demandes de listes on aussi eu lieu dans dess structures plus petites, telles que le foyer des jeunes travailleurs MAJO, (Maison du Jeune Ouvrier). Dans le cas de celui du Moulin a Vent, le directeur a refusé a deux reprises de donner une telle liste aux policiers, malgré les menaces qui lui ont été faites.

A noter que ces intervention se sont faites sans l’accord du procureur, qui a déclaré qu’il "ne donnerait pas l’autorisation à de telles pratiques", ce qui confirme bien le côté local de l’initiative.

Explications : Certains établissements scolaires ont déjà obtenu des subventions de leurs régions pour équiper l’intérieur des collèges ou lycées de caméras de surveillance. Mais le projet envisagé au lycée Jean-Rostand en novembre 2004 est de loin le plus liberticide de France.

Pas moins d’une centaine de caméras, certes hors des classes, mais assez pour couvrir le moindre recoin des cinq bâtiments sur les 26 000 m2 de l’établissement. Les images enregistrées ne seront contrôlées « qu’en cas d’incident », assure la proviseure Catherine Marsaleix. (Cf Le Courrier de Mantes)

La plupart des enseignants ont dénoncé l’inadéquation d’une telle mesure et l’absence de concertation entre les professeurs, les parents et la direction avant que le principe n’ait été soumis, au printemps 2004, au conseil d’administration. Le projet actuel doit encore obtenir l’aval de la région Ile-de-France, qui subventionne l’installation des équipements. De plus, cette surveillance vidéo sera couplée avec la mise en place - sans concertation avec les profs non plus - d’un système d’appel des élèves par crayon optique et code-barre. Un système élaboré sans réflexion avec les utilisateurs sur ses avantages et inconvénients, ni assurance contre de possibles conséquences perverses ou utilisations détournées.

Ceci alors que les réductions budgétaires dans les établissements scolaires conduisent au départ croissant d’éducateurs et de surveillants.

Dans le cadre de l’avant-projet de loi Sarkozy contre la prévention de la délinquance, Vitry-le-François a été choisi comme ville « test ».

Le président du conseil général (CG) de la Marne, René-Paul Savary (UMP), a pris l’initiative de ficher toutes les personnes qui avaient rencontré un travailleur social en 2003. Il a pour cela demandé à tous les travailleurs sociaux, ainsi qu’aux organismes logeurs de sa ville, de noter sur une fiche les nom et prénom de la personne, son adresse, ses revenus et ses « problématiques » (toxicomanie, alcoolisme, marginalité, etc.). Il a demandé à ce que la population ne soit pas prévenue de ce fichage, et n’a pas effectué de déclaration préalable à la CNIL.

Questionnaire distribué en février 2004 aux travailleurs sociaux de Vitry-le-François (Marne)

Les fiches ont été envoyées également à la Caisse d’allocations familiales, à la Mission locale pour la jeunesse, aux organismes logeurs, au Centre communal d’action sociale, à l’Education nationale, à l’UDAF, à la Sauvegarde de l’enfance, à l’EPSDM (service de santé mentale)...

Si, dans un premier temps, le personnel du CG a refusé d’obtempérer, les pressions diverses (dont convocations des récalcitrant(e)s par la hiérarchie) sont venues à bout de la désobéissance, une bonne part du personnel n’étant pas encore titularisé.

Le maire de Vitry-le-François, Michel Biard (UMP), est également nommé pour complicité active. Il s’est réjoui du dispositif dans une interview accordée à l’Union (journal local) le 27 janvier 2004 : il espère ainsi palier un dispositif policier qu’il estime déficitaire, les 52 policiers dont sa ville bénéficiait ayant été remplacés par une trentaine de gendarmes.

MISE A JOUR
– Cliquez sur l’image pour afficher le document controversé (lien direct ici (fichier PDF).
– Lire aussi notre article du 7 novembre 2006, "La CNIL très active dans la prévention de la délinquance... des élus locaux".

Explications : Nominés complices : le maire d’Albertville André GIBELLO pour fichier illicite et discriminatoire (découvert en juillet 2002) et le procureur Henri PERRET pour avoir classé sans suite (octobre 2002) une plainte du syndicat CFDT.

Le maire a laissé sa police municipale effectuer des relevés de plaques de véhicules dans les cités de la ville, pour constituer un fichier soi-disant rudimentaire mais tout à fait illégal car certaines mentions comportaient les qualificatifs de "magrébins" et "homos". Sur la base d’un simple rapport de police, le procureur a classé l’affaire estimant qu’il n’y avait rien à poursuivre. Le relevé était pourtant indirectement nominatif, ce qui aurait du entrainer sa déclaration à la Cnil ; les critères raciaux et d’orientation sexuelle dans un traitement automatisé sont également proscrits par la loi.

Le procureur a en outre violé le secret de l’instruction en communiquant au maire le rapport de police. Ce qui a permis de conaître le nom du policier qui est à l’origine des dénonciations au parquet et de la plainte du syndicat. Le même magistrat a été démenti par le procureur général de Chambéry, pour qui une infraction a bel et bien été constitué sur la base des faits rapportés. Le maire n’a jamais déjugé, dans les faits et dans ses déclarations, ses adjoints en charge de la sécurité, et surtout le directeur adjoint de sa police municipale Christian Bontaz, à l’origine du fichage sauvage.

La société spécialisée dans la biométrie Zalix a équipé de systèmes de contrôle biométriques une centaine des 190 établissements pénitentiaires, une soixantaine d’établissements scolaires, et même trois crèches. Dont deux à Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis).

La mairie se targue ainsi d’avoir équipé sa nouvelle crèche, dénommée “Abbé-Pierre”, d’un système de pointage biométrique afin de contrôler qui amène et vient chercher les enfants, et simplifier le système de facturation.

Récit lyrique de la commune lors de l’inauguration en grande pompes de cette crèche "Abbé Pierre", qui a rassemblée les huiles locales et le ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Xavier Bertrand :

« Parents, enfants, personnel de la ville, élus ... tous ont applaudi la nouvelle crèche Abbé Pierre situé dans le quartier des Bords de Marne. Exemplarité tant en matière d’écologie (mise en place de panneaux solaires, d’une pompe à chaleur ...), qu’en matière de sécurité (système d’accès grâce à un équipement biométrique), ou qu’en matière pédagogique (fonctionnement sur le principe de "petites familles" qui permet de mélanger les enfants quel que soit leur âge, afin que les petits apprennent plus vite et que les plus grands soient responsabilisés), autant de raisons qui font de ce nouvel équipement municipal, un modèle. »"

Même si, pour l’instant, il n’est pas question de scanner l’iris des enfants à la crêche, nul doute que cette nouvelle immixtion de ces technlogies de contrôle social dans le secteur de la petite enfance rejoint les voeux formulés en 2004 par les industriels de l’électronique dans leur « Livre Bleu » (Alliance TICS, Gixel, SNESE, GFIE, etc.) qui avait reçu à l’époque le Prix Novlang.

Début mai 2007, un fichier ethnique a été mis à jour au sein de la mairie d’Asnières

Ce fichier, constitué à partir des données présentes dans les listes électorales, liste tous les électeurs d’origine étrangère inscrits à Asnières. Il a été retravaillé en deux listes (nommés "Maghreb" et "Sans Maghreb"). Ce découpage ayant été effectué en analysant le code INSEE de la commune de naissance de la personne inscrite dans la liste et en extrayant ceux dont le numéro commence par 099 (indiquant la naissance à l’étranger) puis le numéro suivant, qui indique le pays de naissance.

Ceci dans le but, évident en période électorale, d’apporter des arguments ciblés à chaque électeur en fonction de sa communauté supposée.

Ce fichage ethnique est expressément interdit par la loi informatique et libertés, qui soumet la création d’un tel traitement à une autorisation de la CNIL.

Le parquet de Nanterre a chargé la BRDE (Brigade de répression de la délinquance économique) de l’affaire.

Manuel Aeschlimann, maire (UMP) d’Asnières, a affirmé ne pas connaître l’existence d’un tel fichier.

Un article du Canard Enchaîné a révélé l’existence d’un document municipal qui répertorie les jeunes qui “squattent” dans la rue de la ville de St Fons, dans le Rhône.

Un document sur les “squatts et regroupements” des jeunes de Saint-Fons montre qu’ils étaient suivis à la trace, jusque dans les lieux où ils se retrouvent, square ou boulodrome. A chaque fois, on peut lire en face de la localisation, les informations biographiques correspondant aux jeunes Youssef, Sohaib, Romain, Moussa et consorts. Premier problème : la mairie n’a pas saisi la CNIL, pour demander son autorisation de constituer ce qui ressemble à un fichier de 80 noms.

Interrogé par Lyon Capitale [1], le maire (divers droite), Michel Denis, refuse de reconnaître l’existence d’un “fichier”. Il parle “d’une synthèse des mains courantes liées aux infractions”. “L’objectif d’un tel document était de repérer les jeunes en difficulté pour mettre en place des actions de prévention afin d’éviter leur présence dans la rue à 3 heures du matin” (sic). “Ce genre d’article de presse risque de foutre le feu à notre commune alors qu’on a accompli un travail énorme pour faire baisser de 32% la délinquance”. Second problème : la tenue d’un tel document nécessite de connaître l’identité des jeunes et donc, pour se faire, de les contrôler. Or les policiers municipaux ne sont pas habilités à procéder à ce genre de contrôles. “On procède à des vérifications”. Pour faire taire ces accusations, le maire dit ne plus se servir du document et s’être séparé de certains mauvais éléments de sa police.
 [2]

Explications : Le conseil municipal de Marseille a adopté, lundi 25 novembre, une délibération afin d’installer 60 caméras dans le centre-ville. Le processus doit démarrer en 2003 avec une demande d’agrément auprès de la préfecture, le choix du matériel et d’un bureau d’études chargé d’évaluer les résultats.

Pour légitimer la solution vidéo comme "arme antidélinquance", c’est le quartier populaire de Noailles qui a été choisi comme "quartier pilote" : "C’est un quartier populeux, constitué d’un marché matinal, place Noailles, de la rue Longue, étroit boyau de commerces de bouche ouverts toute la journée, et de quelques rues occupées par des coiffeurs africains, des snacks ou des boutiques de téléphone, où les logements sont souvent très dégradés (...). Dans ce lieu emblématique de Marseille, où les plus pauvres viennent s’approvisionner, se pressent vendeurs à la sauvette, marchands de cigarettes de contrebande, dealers et pickpockets." (1)

Par ce geste symbolique le conseil municipal et son maire Jean-Claude GAUDIN participent à la stigmatisation de l’insécurité auprès de populations précaires et prend à nouveau les plus défavorisés comme "présumés coupables". Le tout profitant de l’alibi soi-disant "dissuasif" de la surveillance par caméras interposés.

Témoin : "les deux associations les plus actives du quartier affirment n’avoir pas été consultées sur ce projet précis qu’elles estiment sans effet sérieux..." dit Le Monde. Alain Corci, président de l’asso "Ensemble pour la Sécurité et la Citoyenneté (DESC)" : « L’insécurité et l’insalubrité, qui sont indissociables » dit-il. « La vidéosurveillance n’est pas la solution pour Noailles, [dans les réunions auxquelles (j’ai) assisté, avant les élections, la question des caméras n’a jamais été évoquée]. »

"Le collectif Ombres et Lumières, qui rassemble quelques-uns des 3 000 habitants de Noailles, est sur la même longueur d’onde et (...) souligne ce qui lui paraît essentiel : « L’absence totale de continuité dans les politiques mises en place », qu’il s’agisse de l’insalubrité, de la voirie ou de la lutte contre la toxicomanie. Un de ses porte-parole, Damien Brochier, sourit : « En fait, hors période électorale, personne ne vient : les caméras ça permet de rester dans le virtuel. » (...) Le dispositif de vidéosurveillance va donc être installé sans avoir fait le bilan des mesures précédentes avec les riverains et les commerçants."

Explications : Près de 50 caméras de vidéosurveillance vont être installées en 2003 dans les rues de Colombes (délibération du conseil muinicipal du 24/10/02), sans compter le plan du CG des Hauts de Seine pour placer des caméras dans les établissements scolaires.

Colombes va avoir une police municipale armée dès 2003 ; a été embauché au poste de responsable celui qui a sévi à Vitrolles (ex-municipalité MNR de C. Megret).

Depuis son élection, les associations qualifiées "politiques" et les partis eux-mêmes n’ont droit qu’à un prêt de salle par trimestre. Une conseillère municipale s’est vu refuser l’accès en mairie et a été violentée par des vigiles d’une société privée missionnés par le Maire. La conseillère a reçu une amende de 284 euro, accusée d’avoir affiché un appel citoyen à témoins. Le tribunal administratif de Paris est saisi contre la mairie de Colombes.

Elle a mis en place en 2001 un couvre-feu pour les mineurs non-accompagnés comme des arrêtés anti-mendicités.

Le maire de Castres, Pascal Bugis (UMP), est le premier à avoir proposé à son conseil municipal la mise en place d’un Conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF).

Cette nouvelle structure créée par la loi Sarkozy de prévention de la délinquance du 5 mars dernier aura pour objet de « dialoguer avec les familles, leur adresser des recommandations et prendre des mesures d’accompagnement parental ». Au travers du dispositif, le maire a la possibilité de mettre en oeuvre tous les décisions qu’il juge utiles. « Il s’agit d’une action de prévention » a souligné Pascal Bugis.
 [1]

Le maire s’attaque aux parents de délinquants

Article de la Dépêche du Midi, 15/05/07, sur les exploits du maire de Castres Pascal Bugis

Extrait d’un article de la Dépêche du Midi :

« On savait que le maire de Castres a toujours été un partisan de la suppression des allocations et autres aides financières aux familles de jeunes délinquants ou « qui n’assument pas l’éducation de leurs enfants ». (...) Cinq membres, trois représentants la municipalité et deux la préfecture, pourront aller au contact des familles qui ont « des difficultés à assurer leur rôle de parents pour les contraindre à signer un contrat d’accompagnement parental », explique le maire qui assure que, comme ailleurs, Castres est « confronté, de façon récurrente, aux comportements de certains mineurs, sans repère, livrés à eux-mêmes, impliqués dans des faits répréhensibles et qui posent des problèmes de tranquillité publique ». (...)
« Cette loi me permet de saisir le juge des enfants pour signaler des difficultés et le conseil général pour les alerter sur l’utilisation des allocations et solliciter leur suspension », ajoute Pascal Bugis qui précise que ces mesures ont un but préventif et permettent « d’aller au fond des problèmes ».
« Les familles qui abandonnent leurs enfants dans la rue ont des comptes à rendre, continue le maire. Les enfants ne sont pas juste des tiroirs-caisses pour toucher des allocations à guichet ouvert. Il faut rappeler ou expliquer à certaines familles que cet argent doit servir à élever l’enfant et assurer son bien-être et pas à acheter des cigarettes ».
Le maire pourra aussi convoquer un mineur, auteur d’un « fait qui porte atteinte au bon ordre », pour lui faire « un rappel à l’ordre ». Enfin, Pascal Bugis compte aussi jeter un œil sur l’assiduité à l’école. Cette nouvelle loi l’autorise à se procurer, auprès des établissements scolaires, le listing des absences pour « situer les enfants qui ne sont pas normalement scolarisés ». « On va essayer de faire rentrer certaines familles dans le droit chemin », termine l’élu qui estime cependant qu’il n’y a pas de cas très lourd à Castres. « Des petits rappels devraient suffire pour éviter que des dérives mènent à la délinquance ».
 [2]

Explications : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Philippe Grégoire, fait partie des heureux hauts fonctionnaires à tester en avant-première les mesures du gouvernement pour prévenir la délinquance des mineurs. Les cobayes ? Les habitants de l’Ousse-des-bois, en banlieue de Pau.

Comme le rapporte l’envoyé spécial du Monde : « Au mois de mars, l’inspecteur d’académie des Pyrénées-Atlantiques, Jean-Michel Eple, a adressé deux lettres aux chefs d’établissements secondaires de l’agglomération paloise pour obtenir des "renseignements" sur les élèves qui résident à l’Ousse-des-Bois. Dans un premier courrier, envoyé à la mi-mars, il était seulement question de "données statistiques" : "taux de passage dans les classes supérieures", "taux de réussite aux différents examens", etc. Deux semaines plus tard, les proviseurs et principaux de Pau reçurent une seconde missive, en date du 30 mars, qui les invitait à "affiner l’enquête en cours". L’inspecteur d’académie réclamait "une liste récapitulative des jeunes de l’Ousse-des-Bois- (...) comportant (...) nom, prénom, date de naissance, adresse, classe fréquentée, profil scolaire (...), difficultés rencontrées (de toute nature)". Il désirait aussi "connaître tout départ de ces jeunes en dehors du système scolaire au-delà de leurs seize ans".

« Commandée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Philippe Grégoire, cette recherche poursuivait un objectif : construire des "instruments de lecture" de manière à engager une "politique innovante en matière de répression et de prévention de la délinquance" dans la cité de l’Ousse-des-Bois, prétend le représentant des services de l’Etat. Pour "fournir des parcours d’insertion", il est indispensable d’avoir des "données précises", argumente-t-il. "Si on ne connaît pas les situations, on parle, on bavarde et puis c’est tout."

« Ce "processus constructif" avait été engagé à la suite des instructions données, à la mi-janvier, par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur. L’Ousse-des-Bois figurait, en effet, parmi les 23 sites nécessitant - aux yeux du gouvernement - une action prioritaire pour combattre les "violences urbaines" et l’"économie souterraine". »

Explications : Ancien sénateur-maire de Puteaux, Charles Ceccaldi-Raynaud vient de passer la main à sa fille Joëlle, députée suppléante de Nicolas Sarkozy et nouvellement élue maire de Puteaux.

Il reste conseiller général des Hauts-de-Seine et neuvième maire adjoint de Puteaux, chargé des finances, du logement et du personnel. Au pouvoir depuis trente-cinq ans à Puteaux, il y a pratiqué un népotisme sans égal - au point dernièrement de filtrer l’entrée au conseil municipal.

Le projet de vidéosurveillance de Puteaux a été approuvé en juillet 2004 par le conseil municipal. La première vague prévoit la mise en place de 101 caméras et le dispositif complet porterait sur un total de 350 caméras.

Dans un premier temps, deux postes de supervision sont prévus pour récolter les images : un géré par la Police nationale (surveillance urbaine uniquement), l’autre par la police municipale (rues, bâtiments et parkings publics). Tous deux prévoient d’enregistrer les images, sans préciser la durée de conservation. Le dispositif reposera sur un réseau à fibre optiques. Deux autres postes de surveillance devraient être construits à terme pour tenir compte du parc de 350 caméras.

Le coût du dispositif pour le contribuable a été évalué officiellement à 1 852 133 euros TTC. Le réseau optique devrait coûter 1,5 million d’euros HT.

A noter que le site internet de la mairie ne consacre que quelques lignes à l’appel d’offres sur le projet de vidéosurveillance, approuvé le 16 juillet 2004 :

"Le Conseil, à l’unanimité, prend acte de la décision de la commission d’appel d’offres d’attribuer le marché de maîtrise d’oeuvre pour la mise en oeuvre d’une vidéosurveillance urbaine dans le cadre d’un projet de sécurisation urbaine. Autorise le maire :
– à signer le marché et à le notifier
– à signer l’ordre de service."

Enfin, l’étude de faisabilité a été confiée en 2003 au cabinet AFL Conseil, qui se targue d’une belle brochette de références, notamment en région parisienne et dans les Hauts-de-Seine : http://afl-conseil.com/reference.htm

Explications LEVALLOIS-PERRET (Hauts-de-Seine) a été pionnière en matière de surveillance vidéo des rues et des espaces publics (84 installées en 2000)

A CHARGE

– Cette utilisation massive des caméras a tout d’abord été décidée autoritairement par le maire RPR de l’époque, Patrick Balkany, puis maintenue par le maire RPR actuel Olivier de Chazeaux après son élection en 95, enfin renouvelée en août dernier par ce dernier pour une période indéterminée... (cf article du "Journal du dimanche" du 10.9.00)

– Pourtant les motifs de revenir à la raison et de les supprimer ne manquent pas.

En effet, le maire actuel n’était lui-même pas convaincu de leur utilité, puisqu’il commandita dès son entré en fonction un audit sur la sécurité (en notre possession). Dans ses conclusions, celui-ci ne put que reconnaître qu’il "apparaît un coût de fonctionnement considérable au regard de la fonctionnalité de l’outil mis en place. Ce coût de 1,2 MF/an ne pourra que s’amplifier par rapport aux exigences d’entretien d’un tel équipement."

– Si on parle du coût, on est effectivement passé de 1 MF/an en 95, à 1,8 MF/an en 99 (cf compte-rendu du conseil municipal du 19.2.99). Soit 80% d’augmentation en seulement 4 ans !

– Tout cet arsenal aurait seulement permis, de l’aveu même du maire (cf communiqué de presse du collectif "Souriez, vous êtes filmés !" du 4.10.99), de déclencher l’intervention de la police sur 2 flagrants délits de vol (d’horodateurs et dans un véhicule). Bilan impressionant.

Toujours selon Mr de Chazeaux, la vidéosurveillance ne peut supprimer la délinquance éventuelle, mais se contente de la déplacer. On s’en doutait un peu, mais si c’est le maire qui l’annonce... (cf article cité du "Journal du dimanche" précédemment cité)

– Mais il n’est pas le seul de son équipe à le penser, puisque son actuel premier adjoint, Philippe Wajnglas, avait lui-même signé la pétition de "Souriez, vous êtes filmés !" pour le retrait des caméras.

– Cette fuite en avant sécuritaire, dont aucun effet bénéfique n’a pu être établi par quiconque au niveau national, continue. Et ce sans aucun débat public, à aucun moment. Débat vivement sollicité notamment par le collectif "Souriez, vous êtes filmés !" qui, avec des associations, syndicats et partis locaux, n’a cessé d’interpeller la mairie à ce sujet, par une occupation du PC de vidéosurveillance de la police municipale (cf article du "Parisien" du 2 et 4.2.00), des interviews dans la presse écrite, radio et TV... Sans obtenir de réponse. Bel exemple de démocratie locale, sur un sujet qui touche pourtant de très près à nos libertés publiques et individuelles.

– Seuls les quelques élus de l’opposition municipale obtiennent parfois quelques retours laconiques du maire, qui compare la vidéosurveillance à Levallois à "de la dissuasion nucléaire". L’objectif affiché est de répondre "au sentiment d’insécurité des Levalloisiens". Question : combien faudra-t-il de caméras au mètre carré pour répondre à cet intangible mais si fabuleux sentiment d’insécurité de la population ?

Explications :
Mantes-la-Jolie et son maire, Pierre Bédier, étaient déjà lauréats des BBA en 2002 pour le dispositif de vidéosurveillance du Val-Fourré, financé par des fonds européens destinés la réhabilitation des quartiers d’habitat social. La ville est à nouveau nominée pour son projet d’étendre le dispositif à l’ensemble de son territoire.

Le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) a planché, début 2003, sur une "cartographie des endroits à risques sur la commune". Selon le maire adjoint Pierre Bédier - ex-ministre depuis sa démission le 21 janvier 2004 -, cité dans "Le Courrier de Mantes" (1) : "Quand nous saurons où les problèmes se passent, nous trouverons des stratégies de couverture adaptées à ces niches, comme la vidéosurveillance couplée avec des radars pour ralentir les automobilistes qui jouent à la roulette mantaise en grillant les feux le long du boulevard Maréchal Juin."

L’une de ces "niches" bientôt vidéosurveillées, le boulevard Maréchal-Juin, est tout simplement l’artère principale de la ville (2).

Phrase choc du futur ex sous-ministre : "Critiquer la vidéo-surveillance, c’est un peu comme contester le vaccin anti-polio" (sic). Pour brouiller les pistes, Pierre Bédier brandit des promesses techniques : les nouvelles caméras seront "munies de filtres interdisant l’accès à l’intérieur des habitations pour garantir le respect de la vie privée". Et enfin : "Cet investissement représente moins d’1,5 euro par habitant : ce serait dommage de s’en priver !" Argument fallacieux : la plus grosse part des 583 300 euros (hors taxes) serait supportée par l’Etat et la région. Et les habitants contribuent également aux budgets de l’Etat et de la région.

Par ailleurs, malgré l’intervention de citoyens, les caméras du Val-Fourré restent en place en toute illégalité : la loi de 1995 prévoit en effet une "information claire" des habitants. Or, aucune signalisation, nul panneau n’indique la mise en place des caméras.

Enfin, Mantes-la-Jolie sert d’exemple aux copains sécuritaires du vice-maire. Le 13 décembre 2003, Jean-François Copé, tête de liste UMP aux régionales en visite à Mantes-la-Jolie, clamait devant 850 convives attablés : "On va mettre le paquet sur la vidéosurveillance dans les halls, les rues commerçantes, autour des gares. Je m’engage à financer ces installations partout où les maires les demanderont." ("Le Courrier de Mantes", 17 décembre 2003).

Explications : Le conseil municipal dirigé par Jean-Marie Bockel (PS), dans son second contrat local de sécurité (CLS), renouvelle sa confiance à la "dissuasion" des caméras de surveillance (1).

"Pour avoir pris à partie des adjoints de sécurité en plein centre-ville, une bande de jeunes a été démasquée en flagrant délit, voilà trois semaines, par la police nationale, qui visionne, sans relâche, les images relayées par une caméra perchée à 14 mètres du sol. L’anecdote n’est pas fortuite. (...) Pendant la campagne municipale du mois de mars 2001, le maire socialiste, Jean-Marie Bockel, avait promis d’étendre l’expérience engagée en 1996. L’engagement sera tenu. A l’horizon 2003, une quarantaine de caméras seront opérationnelles. En 2005, le nouveau tramway, qui reliera la ville à la vallée de Thann, sera équipé, comme c’est le cas des bus desservant des lignes "à risque".

"Dans une ville où le Mouvement national républicain a réuni 21,25 % des suffrages au second tour des municipales, la sécurité n’en finit pas d’exacerber les passions. "Nous ne voulions pas focaliser notre discours sur ce sujet, mais on a été obligé d’en parler", reconnaît Mireille Godefroy, adjointe au maire chargée de la sécurité urbaine. Les chiffres ne font, pourtant, pas état d’une augmentation significative de la délinquance entre 1996 et l’an 2000 (+ 4 %).

"Les Mulhousiens éprouvent un sentiment d’impunité, j’en tiens compte", réplique M. Bockel, pour qui la vidéosurveillance représente "une légère atteinte à la liberté individuelle". "C’est demandé et accepté par la population, finalement on rend un espace public au peuple", ajoute l’ancien ministre" (2).

Un projet privé (hors CLS) payé par les bailleurs est installé depuis juin 2001 dans le quartier des Coteaux à Mulhouse (12 000 personnes), pour un objectif de 100 caméras. Un dispositif géré par une société privéePlusieurs employés se succèdent 24h/24h dans un local de contrôle doté de cinq écrans (huit à terme). Les bandes sont conservées "moins d’une semaine" (3).

Le conseil municipal a suivi son maire Jean-Paul FOURRIER dans sa politique de cloisonnement sécuritaire : arrêté anti-mendicité dans le centre-ville et projets d’extension de la vidéosurveillance.

Son adjoint à la sécurité Richard Tiberino : "Par exemple augmenter les effectifs (de la police municipale) n’a pas été une mince affaire, mais le chiffre de 124 policiers (pour 74 aujourd’hui) sera atteint à la fin de cet été. La société Espace Risk Management (a présenté) le 15 avril un avant-projet pour la mise en place de 45 caméras de vidéosurveillance.

Le maire de Nîmes a aussi concocter en janvier 2002 un arrêté anti-mendicité. Qui est visé-e ?

– Les SDF, exclus du centre-ville ; la mention des "SDF des pays de l’Est" dans le communiqué de la mairie, qualifié-e-s d’agressifs/ves, a eu une forte connotation raciste.

– Toute la population nîmoise, salariés, syndiqués, militants associatifs... En interdisant "toutes occupations abusives et prolongées des rues et des places du centre-ville, l’arrêté interdit en fait les manifestations, les rassemblements, le droit des nîmois-es à vivre en démocratie et à s’exprimer dans la rue... Ces mesures s’inscrivent dans une logique globale de surenchère sécuritaire : extension de la vidéosurveillance, Loi sur La Sécurité Quotidienne (LSQ).

Les incapacités à résoudre les problèmes du chômage et de la précarité entraînent un traitement pénal de la pauvreté.Or la mairie utilise les SDF comme argument pour interdire tout rassemblement, toute liberté d’expression et toute liberté de circulation.

La mairie de Puteaux (92) envisage d’installer en 2003 un systeme de video-surveillance dans toute la ville (101 caméras d’abord, puis jusqu’à 350 plus tard...).

Le sénateur-maire Ceccaldi-Raynaud s’est distingué par cette seule déclaration (le Figaro, 21/10/2002), laissant échapper sa haute idée du dialogue et de la concertation : "J’exclus de ma consultation ceux qui estiment qu’il ne faut pas de caméras parce que c’est une atteinte à la vie privée. Ce sont des rousseauistes qui s’opposent à la sécurité. Je ne perds pas mon temps à les convaincre. Leur attitude est absurde : l’instalation est conforme à la réglementation. (Je n’ai) aucun état d’âme !"

Ce projet a ete voté par le conseil municipal sans aucune consultation de la population. Coût estimé par la mairie : plus de 4 millions d’euros (sans compter les frais de fonctionnement).

Explications :

D’octobre 96 à septembre 97, le maire PC de la ville Maurice Charrier, met en place un plan de vidéosurveillance - projet inspiré de la campagne du Front national autour de l’insécurité. Depuis juin 1999, le projet s’étoffe avec le flicage d’une cité populaire.

A CHARGE :

– De 5 caméras, l’objectif du maire était de passer à 20, notamment dans les cités défavorisées (Mas du Taureau). Matériel high-tech : les caméras domes qui zooment et pivotent à 360°, et un centre superviseur, où les rien ne prive les agents d’aller scruter les entrées privées.

– Lors de sa session du 30 juin 99, le conseil municipal a délibéré pour l’implantation sur 3 nouveaux sites. 2 ont été retenus, et un provisoirement abandonné, une partie du CM considérant qu’il n’y avait pas, pour ce dernier, lieu de poursuivre. En fait, le maire a été lâché par une partie de sa majorité (les élus PS) plus ou moins gènée par l’aspect généralisateur et sécuritaire du projet mais qui, sa BA accomplie, a voté sans complexes pour le reste du dispositif.

– Les deux autres sites (dont la partie la plus "sensible" de la ZUP, le Mas du Taureau, qui défraya la chronique ) sont maintenus. Les appels d’offre ont été lancés, pour une somme de 1 179 468 F., soit 2 caméras pour le "bourg historique" de la commune, et 4 pour le Mas du Taureau. Les marchés de travaux ont été conclus récemment, ce qui confère un aspect d’actualité à tout cela.

– Charrier est le premier maire de gauche ayant, pour ce qui concerne le tout sécuritaire, "viré sa cuti", et ouvert la route à d’autres (Montpellier, aujourd’hui Lyon -l’essentiel des caméras sera implanté dans des arrondissements gérés par la gauche-, demain Strasbourg).

Explications : Les ADP ont successivement annoncé, cette année, qu’ils allaient, non seulement conditionner l’accès des "zones de sûreté de ses 90 000 employés à un contrôle d’identité biométrique, mais aussi tester le contrôle d’identité des voyageurs par empreintes digitales. Références : Roissy va tester le contrôle d’identité des voyageurs par empreintes digitales

Explications :
L’ADAPI (Agence des droits d’auteurs et de la propriété intélectuelle) est un "organisme sans but lucratif de défense professionnelle des droits d’auteurs et des producteurs de bases de données" (partenaires de l’association : Microsoft, Adobe, Symantec, Corel, Micro Application, BVRP, Ciel, Ubi Soft, Goto, Hachette, Infogrames...).

Sa mission est "essentiellement répressive" et repose sur des ratissages géographiques, et des dénonciations. Objectif : "contrôler toutes les entreprises sans exception" en leur envoyant ses agents assermentés (par le ministère de la Culture), "tous d’anciens militaires de la gendarmerie ou de la police nationale en retraite" dotés d’une carte (tricolore). En cas de refus de contrôle (0.5% des entreprises seulement), l’ADAPI transmet un PV de constatation au procureur en vue d’enclencher d’éventuelles poursuites.

Quand bien même ses agents ne sont mandatés ni par la justice ni par la police, qu’ils n’ont aucun pouvoir de coercition ou d’investigation et qu’ils ne sont que des salariés privé d’une association loi 1901, l’ADAPI a proposé au ministère d’infliger des amendes de 750 euros à ceux qui refusent leurs contrôles, et se rémunère sur le dos des éditeurs (et des enterprises). En effet, une fois entrés, les "agents" visitent les ordinateurs et dressent une liste des logiciels installés, avant de demander la production des factures et licences correspondantes. Faute de quoi l’entreprise fautive (les 2/3 des entreprises contrôlées) a 15 jours pour se mettre en règle, ou régler le problème par une "transaction amiable" dont le produit (550 euros quel que soit le nombre d’infractions) revient à l’ADAPI (et non aux éditeurs).

Explications : Des syndicalistes ont découvert qu’Air France avait dissimulé une mini-caméra de vidéosurveillance dans l’horloge d’une de leurs salles de repos, dont l’existence leur avait été soigneusement cachée (contrairement aux nombreuses autres caméras de Roissy). Air France avance que la caméra visait à prévenir d’éventuelles intrusions, les syndicalistes répondent que l’angle de la caméra ne permettait pas de filmer la porte qu’elle était censée surveiller et que, de plus, elle n’aurait pu filmer que le dos des intrus... mais aussi l’ensemble des personnes présentes dans la salle de repos.

Explications : Un cadre d’Altis (ex-IBM), travaillant à l’usine de composants de Corbeil-Essonnes, se faisait envoyer les courriers électroniques de deux délégués syndicaux à leur insu. En septembre 2003, le tribunal des prud’hommes a donné raison aux deux syndicalistes et condamné Altis à 1 euro symbolique.

"Le Parisien" a relaté l’affaire en septembre 2003 (1) : "Le tribunal des prud’hommes d’Evry a condamné hier la société de Corbeil-Essonnes, Altis, pour « espionnage syndical ». L’usine de production de composants électroniques (ex-IBM) est aussi condamnée à verser les frais de justice, soit 1 500 euros pour chacun des deux délégués syndicaux plaignants et pour le syndicat CGT.

"L’affaire est embarrassante pour l’usine, qui cherche toujours à se donner une image exemplaire. Mais pour les prud’hommes, les faits sont là : il y a bien eu violation du courrier électronique syndical. C’est un des délégués CGT qui s’est aperçu du problème, un peu par hasard. Depuis des années, les salariés, ouvriers comme cadres, travaillent sur le logiciel de correspondance électronique baptisé Lotus Notes. Ce logiciel permet, si on le souhaite, de recevoir des accusés de réception quand le message qu’on envoie est bien parvenu au destinataire. Edouard Rodriguez active cette option un jour d’octobre 2002, et là, surprise, il reçoit des accusés de réception de la part d’un cadre de l’usine à qui il n’a rien envoyé ! Le scénario se répète plusieurs fois, avec un autre délégué syndical. Les deux salariés envoient plusieurs courriers pour être bien sûrs du stratagème, avant de porter plainte. La direction a toujours affirmé qu’il s’agissait « d’une initiative individuelle qu’elle réprouvait », mais les deux délégués ont préféré attaquer devant les prud’hommes plutôt que se contenter d’un règlement en interne."

Explications : La société de services informatiques Atos assure la maîtrise d’œuvre, la conception et la réalisation, du Système Central d’Information Schengen (C-SIS) projet de plus de 30 années-hommes, en partenariat avec IBM et CSC.

Le SIS II doit permettre entre autre de ficher et d’arrêter aux frontières les immigrés dits "illégaux", les réfugiés politiques, les demandeurs de visas ainsi que les "fauteurs de troubles" en particulier lors des sommets internationaux.

Juillet 1998, le Ministère de l’Intérieur français, maître d’ouvrage pour l’ensemble des états signataires des accords de Schengen confiait à Atos le projet de rénovation et d’extension du système central actuel

En nov 99, la première tranche du système rénové entrait en service. Les travaux d’extension du système, destinés à permettre le raccordement signataires des accords de Schengen, se sont poursuivis afin de permettre en 2000, le raccordement des nouveaux entrants.

Un délégué CGT a découvert par hasard, dans un ordinateur, un fichier datant de 1999 où figuraient des annotations très indiscrètes sur les employés, portant notamment sur leur état de santé, leur caractère et leur apparence.

"Libération" a relaté l’affaire dans son édition du 18 février 2003 (1) :

"« Opérateur fainéant », « très influençable syndicalement parlant » ou au contraire « obéissant ». Voilà quelques-unes des notations découvertes par la CGT de l’usine Aventis de Maisons-Alfort (Val-de-Marne), dans un mémo qui dormait au fond d’un ordinateur. L’inspection du travail a été saisie du dossier et vérifie si ces remarques n’ont pas affecté la carrière ou l’avancement de la cinquantaine de salariés cités dans le document.

"Un fichier trouvé « par hasard », il y a une dizaine de jours, par Pascal Ronceray, élu CGT au comité d’entreprise de l’usine. Il travaille en équipe de nuit à la fabrication d’un des médicaments phares d’Aventis. En cherchant un renseignement sur un ordinateur de son service, il découvre une liste de salariés, travaillant ou ayant travaillé de nuit, agrémentée de commentaires désobligeants sur leur état de santé, leur assiduité ou leur caractère. Une pratique totalement interdite par le code du travail ou la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le fichier a été créé en 1999, jamais annoté depuis. Dans la foulée, la CGT saisit l’inspection du travail.

"Direction et salariés attendent les résultats de l’enquête. La direction, elle, parle de pratique individuelle. Il s’agirait d’une « note rédigée par un responsable de l’atelier qui s’en allait, et aurait voulu transmettre à son successeur certaines informations ». Un avis que veut bien partager la CGT. « On n’est pas paranoïaque, on se refuse à penser que c’est une pratique institutionnalisée. » Le porte-parole d’Aventis précise : « Nous sommes un grand groupe, si on fouillait tous les ordinateurs des gens, on trouverait probablement des trucs incroyables. » Le directeur du site a immédiatement fait envoyer une lettre aux salariés dans laquelle il « condamne » cette pratique et « exprime ses regrets[...] »."

POINT DE DROIT du comité de sélection

Cette pratique est sévèrement réglementée par la loi du 6 janvier 1978 sur la protection des données personnelles. Ce texte prévoit que les personnes ainsi fichées doivent en être informées et disposer d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant. Ficher des employés à leur insu pourrait donner lieu à une condamnation pénale de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Balogh se présente comme un leader sur le marché des systèmes d’identification sans contact, pour le contrôle des véhicules et des personnes.

Depuis l’acquisition en 1999 de la technologie 2,45GhZ de Thalès (ex division haute fréquence Thomson CSF), leur produit phare Hyper X - lecteur et puces RFID longue portée - se targue de pouvoir contrôler véhicule ET personnes de quelques centimètres à 10 mètres. "Derrière un pare-brise, la puce permet un contrôle rapide des véhicules en mouvement. Placée dans la poche ou la veste elle permet aux employés de se déplacer sans contraintes...." et aux employeurs de surveiller tous leurs déplacements dans les batiments. Une solution très intrusive qui autorise les employeurs à espionner en permanence les allées et venues de leurs employés et visiteurs, éventuellement à leur insu.

Balogh a reçu pas moins de quatre prix lors de la cérémonie RFID ’99 AWARDS au Salon SCANTECH EUROPE de Cologne.

La technologie de Blue Eye permettrait en théorie de repérer des comportements suspects à partir de modèles d’attitudes physiques particulières pré-saisies. Sa technologie est directement issue de recherches menées dans les années 90 par l’Institut national de recherche en informatique et automatisme (INRIA), recherches qui avaient valu à l’Inria un Big Brother Awards pour sa première édition en 2000, pour avoir fait de tout citoyen lambda "un suspect en puissance".

Blue Eye s’enorgueillit de son succès médiatique en juin dernier, lorsqu’elle a fait part de ses compétences sous des formes plus "présentables", en ayant dénombré à leur insu des manifestants lors d’un défilé à Grenoble (1). Alors que la CGT avançait le chiffre de 60 à 80.000 manifestants, que les RG en comptaient 14.000, Blue Eye en recensait 21.000.

Explications : Cette filiale des géants de la banque et de l’assurance BNP Paribas et AXA promotionne et commercialise des systèmes d’alarme et de télésurveilance des habitations. La banalité. Mais son discours commercial insidieux conduit finalement à banaliser l’idée de l’ultrasurveillance auprès des citoyens. Sous prétexte de protéger ses propres biens, on accentue la normalité de la paranoïa, on valide et légitime l’extension de cette surveillance à d’autres sphères que les biens personnels.

Le Monde diplomatique : “Dans ce contexte de désengagement de l’Etat face à l’inflation d’enclaves fortifiées, un acteur inattendu vient de faire son apparition : le monde bancaire. D’après M. Jacques Guinault, directeur de BNP Protection Habitat (...) l’irruption des banques n’est pas surprenante. “Il y a en France un marché de la sécurité qui se développe, mais qui est encore mal organisé. Sachant que notre métier est de sécuriser des biens, nous pensons que nous avons toute légitimité pour proposer à notre clientèle notre savoir-faire en ce domaine”. Contre le règlement d’un abonnement mensuel, le client de la BNP dispose d’un système d’alarme et d’un service de télésurveillance qui protège en permanence son domicile. Créée en septembre 1998, BNP Protection Habitat est une entreprise qui marche. En 2001, son chiffre d’affaires s’est élevé à 3,3 millions d’euros, soit 12500 contrat signés. Reste que la première banque française n’est pas seule sur ce marché. Ses concurrents bancaires et les sociétés mutualistes veulent leur part du gâteau. D’autant que 1% des ménages français sont équipés d’un dispositif de télésurveillance, les professionnels de la sécurité jugent que la France comblera bientôt son “retard” par rapport au Royaume-Uni, où 15% des des foyers sont multisécurisés”. (1)

Explications :
Caméras Domes furtives, logiciel d’administration Pegase, régies d’enregistrement numériques, etc. THOMSON-CSF SECURITE, la filiale du nouveau groupe Thales équipe depuis de nombreuses années les lieux publics, comme le réseau de la RATP à Paris, l’approche des ambassades, la protection des entreprises ou simplement des quartiers citadins.

A CHARGE :

– Les caméras de Thomson équipent de nombreux lieux publics, comme le réseau de la RATP à Paris, l’approche des ambassades, la protection des entreprises ou simplement des quartiers citadins.

– La plaquette de son site web donne toute la palette des possibilités de contrôle de foule et d’enregistrement numérique des situations. Outils très souvent en surcapacité technologique par rapport à leur utilité, surtout à l’exportation entre les mains de pouvoirs politiques tentés d’identifier des opposants dans les manifestations.

Baptisée "Carte à Pouce", une carte de fidélité délivrée à partir d’une empreinte digitale est proposée aux visiteurs de l’aquarium du Grand Lyon depuis son inauguration en octobre 2002. Diffusée à plus de 100 000 exemplaires, cette carte est présentée par la direction de l’aquarium comme "parfaitement anonyme". "Faux", selon la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), qui reconnaît n’avoir pas encore obtenu de l’aquarium la mise en conformité de son fichier d’empreintes.

Explications : CLARITAS est nominé pour sa "Grande enquête spécial consommation 2003", et plus généralement pour ses pratiques d’enquêtes indiscrètes, intrusives et mercantiles.

Dans cette enquête lancée auprès de foyers clients récupérés auprès de telle ou telle surface commerciale, 11 catégories, 180 questions où on vous demande non seulement ce que vous achetez et où, mais si vous avez des diplomes, des projets de vie, si vous faites des dons à des associations caritatives, ce que vous lisez, si vous partez en vacances et où, quelles sont vos relations avec votre banque, votre assurance, quel est le montant de votre afcture de téléphone, si vous avez déjà pensé à financer vos obsèques etc etc. Cadeaux à gagner, mais vous ne serez tiré au sort que si vous répondez à l’intégralité des questions.

Ces informations très privées, enrichies de données socio-démographiques et géo-marketing, vont alimenter ce que Claritas vend à ses clients pour mieux gérer leur relation client (CRM) : une "base de donnée hyper-qualifiée constituée de 4 millions de foyers, soit 20 % des foyers français, qualifiés selon 2 500 critères, avec des comporte-ments régulièrement analysés à la loupe. C’est la plus grande base comportementale et socio-démographique disponible en France, obtenue par la distribution chaque année de 20 millions de questionnaires." Claritas Europe totalise plus de 35 millions de foyers. Ces informations "collectées" et "valorisées" doivent selon Claritas, permettre de " non seulement établir le dialogue avec leurs meilleurs clients et les fidéliser, mais aussi détecter les clients offrant un potentiel à exploiter. " Les chiffres disent bien ledit potentiel : CA 2002 CLARITAS France : 23 millions €uros - CA 2002 CLARITAS Europe : 83 millions €uros

Explications : Pour vouloir mettre fin au secret médical

La Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) et son ex-président, Denis Kessler, militent ouvertement afin de mettre fin au secret médical en réclamant d’avoir accès aux données privées transmises dans les feuilles de soins électroniques (FSE).

La FFSA a réagit à un rapport commandé par le ministre de la Santé à Christian Babusiaux, conseiller maître à la Cour des Comptes, et rendu en février 2003.

Comme l’exposait "Transfert" le 20 juin 2003 (1) : "Selon un de ses dirigeants, [la FFSA] juge l’anonymisation compliquée, coûteuse et bien moins efficace que la seconde solution proposée dans le rapport Babusiaux : transmettre la feuille de soin directement par le médecin, avec l’accord de l’assuré. Si ce système devait être choisi, les sociétés d’assurance promettent des formules plus intelligentes et mieux adaptées aux besoins des clients : ces derniers signeraient un contrat précisant dans quels cas les données seraient communiquées. Lors de la réalisation de l’acte médical, le patient aurait cependant la possibilité de refuser la transmission de ces informations... mais, toujours selon ce dirigeant de la FFSA, le remboursement pourrait alors être moindre."

Les assureurs s’opposent à l’anonymisation des données, contre l’avis des 24 associations d’usagers réunis dans le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) qui a été appelé à doner son avis, et contre les conclusions du rapport Babusiaux, pour qui cette solution "d’anonymat par défaut" serait "la plus simple, la plus protectrice des droits, la plus rapide à mettre en place et la moins entachée d’incertitudes".

NB : le président actuel de la FFSA, Gérard de La Martinière (en ex-pillier du groupe AXA), n’est en fonction que depuis le 15 mai 2003 ; le travail d’influence et les prises de positions décrits ici sont donc à mettre à l’actif du numéro deux du Medef, Denis Kessler, qui a quitté la présidence de la FFSA fin 2002 pour diriger le réassureur SCOR.

La ministre de la Culture Christine Albanel a chargé en septembre 2007 le PDG de la FNAC d’une mission devant définir la mise en œuvre de la « riposte graduée » et du filtrage du net afin de lutter contre l’utilisation du p2p, accusé de faire chuter les ventes de CD. Ce qu’aucune étude n’a d’ailleurs jamais réussi à démontrer.

Faisaient partie de cette mission Isabelle Falque-Pierrotin, récemment réélue à la tête du FDI, ainsi qu’Olivier Bomsel, producteur, et néanmoins chercheur et auteur d’une étude qui tentait de démontrer que le p2p était la cause de la baisse des ventes des CD. Il a fini par admettre publiquement qu’il n’était pas capable de démontrer ce lien causal.

Denis Olivennes a quant à lui accepté sans sourciller cette mission, malgré les doutes sur la neutralité de sa position en raison de son activité de vendeur de CD et DVD. Il est douteux que cela soit compatible avec la charte éthique du groupe PPR, dont fait partie la FNAC, et qui impose sa non ingérence dans le domaine politique. Toujours sur la forme : le gouvernement a essayé de faire croire au public que cette mission avait permis de dégager un consensus entre les acteurs auditionnés, alors qu’aucune des associations d’internautes auditionnées n’a accepté ce projet répressif.

En pratique la « riposte graduée », c’est :
– permettre à une "autorité administrative" de faire désabonner les internautes suspectés de téléchargement. Outre la suppression de l’accès au juge et une atteinte au droit à un procès équitable, les associations ont dénoncé une mesure disproportionnée menant à une véritable privation de droits civiques numériques.
– cette sanction touchera par ailleurs l’ensemble des membres d’un foyer, qui continuera de payer son abonnement, mais ne pourra pas en reprendre un autre chez un autre fournisseur puisque, cerise sur le gateau, l’État prévoit la création d’un fichier national des familles suspectées de téléchargement afin de les empêcher de se réabonner ailleurs.

Les travaux de la mission Olivennes ont débouché sur la signature d’accords interprofessionnels à l’Elysée, entre fournisseurs de services et industries culturelles, le gouvernement s’engageant pour sa part à proposer le projet de loi permettant la mise en oeuvre de cette répression de masse, en particulier via l’extension du rôle de l’ARMT ("Autorité de régulation des mesures techniques de protection") à celui de juge administratif des téléchargements et du désabonnement. Les accords de l’Elysée imposent aussi aux FAI de commencer dès maintenant à expérimenter le filtrage de l’internet.
Le gouvernement, qui a repris le rapport Olivennes comme base de son projet de loi (cf Albanel au Midem), a prévu de l’examiner en procédure d’urgence, et la promulgation est programmée pour cet été.

Explications : Le site parodique www.bofacademy.com, consacré à la téléréalité, a été menacé par la société de production Endemol, qui lui a demandé de supprimer toute référence aux mots "star academy", et d’abandonner le nom de domaine bofacademy.

Le 22 novembre dernier, Endemol abandonnait les poursuites. La page d’accueil du site bofacademy.com affiche désormais le communiqué suivant : « Nous recevons le 22 novembre un courrier du cabinet d’avocats de la société Endemol. Celui-ci nous indique que l’action judiciaire diligentée à notre encontre est suspendue à la demande d’Endemol. Nous sommes persuadés que votre soutien y a été pour beaucoup. »

Deux articles - parus dans Le Monde et Libération - ont sûrement contribué à calmer les censeurs d’Endemol.

Le Monde du 11/11/2004 :

« Depuis quatre ans, Sébastien et Didier, les deux webmestres du site, suivent en continu la vie du microcosme de la téléréalité. (...) Fin octobre, Endemol, dirigée par le binôme Arthur et Stéphane Courbit, et la société Niouprod se lancent à l’assaut juridique de Bofacademy. Elles font appel à un huissier de justice qui constate que le site contient les mots "Star" et "Academy", qu’il s’agit d’un site marchand, et qu’il a trait à la téléréalité. A la veille du week-end de la Toussaint, Sébastien et Didier reçoivent une mise en demeure d’un cabinet d’avocats parisien, Ketchedjian et Bayle. Selon le document, l’existence de ce site parodique "constitue une concurrence déloyale manifeste qui a pour objet de ’pirater’ et d’exploiter à l’insu (des) clientes (Endemol et Niouprod) la notoriété de leur émission...". "Cela est constitutif de parasitisme commercial", poursuit le cabinet. Enfin, le nom Bofacademy "comporte un caractère dénigrant (...) qui accentue encore le préjudice subi", conclut-il. Pour les deux webmestres, le coup est rude, mais le pire est dans la seconde partie du courrier. Ils doivent s’engager à abandonner leur nom de domaine www.bofacademy.com et tout autre nom incluant les termes "star" ou "academy", ainsi que l’utilisation de ces mêmes mots sur leur site. Par ailleurs, il leur faut "à titre provisionnel" verser à Endemol et Niouprod une somme de 30 000 euros, "au titre du dédommagement pour le lourd préjudice d’ores et déjà subi". Faute de quoi, ils se retrouveront devant les tribunaux.

"Mais de quoi parlent-ils ?", se désespère Didier. "Un site marchand ? Nos bandeaux de pub ne nous rapportent même pas de quoi payer notre hébergeur... La vente de T-shirts ? Nous en avons vendu douze en quatre années d’existence." La vente moyenne de trois T-shirts par an constitue-t-elle une activité marchande sérieuse ? "C’est ici que la rédaction de cette mise en demeure est très habile", estime Me Cyril Rojinsky, avocat au barreau de Paris. Endemol et Niouprod s’attachent à définir Bofacademy comme étant un site marchand, car c’est sur ce point qu’ils ont les meilleures chances d’obtenir raison devant les tribunaux. "La définition du commerce électronique est très large en droit français. Elle intègre un peu tout et n’importe quoi : le simple fait de fournir de l’information en ligne peut entrer dans la définition du commerce électronique", poursuit Me Rojinsky. (...) "Nous maintenons notre site, indique Didier. Nous avons remplacé les mots ’star’ et ’academy’ par ’étoile’ et ’école’. Nous avons également supprimé les captures d’écran. Mais nous n’avons ni avocat ni argent. Nous ne pouvons rien faire de plus."

Sollicités à de nombreuses reprises sur les suites qu’ils souhaitent donner à cette affaire, les dirigeants d’Endemol n’ont pas souhaité répondre. "Alexia Laroche Joubert, directrice des programmes, doit faire le point avec ses avocats", a indiqué une attachée de presse de la société de production. (...) En cas de fermeture de Bofacademy.com, combien des 20 000 visiteurs par jour du site iront s’abonner sur le site officiel de "Star Academy" pour 8,90 euros par mois ? Par ailleurs, un procès visant à museler le droit à la parodie ne risquerait-il pas de ruiner l’image de la société de production ?" »

DOMAINES ET PRINCIPES MENACES :

COMPLICITE : député Jacques MASDEU-ARUS, auteur d’une proposition de loi en 2003 "tendant à la création d’un fichier national des crédits aux particuliers".

La société privée EXPERIAN veut exploiter un "fichier positif" du crédit à la consommation. Mis en place depuis deux ans avec des partenaires bancaires, elle l’a présenté en novembre 2003 sous le nom CICP - "Centrale d’Information sur les crédits aux Particuliers"

La société prétend avoir eu "l’accord" de la CNIL (1) - mensonge par omission, puisque que la commission n’a fait que délivrer un "récipissé" ; elle ne peut s’y opposer, ce n’est pas de son autorité.

Au contraire, sur le principe elle s’est toujours montré hostile aux "fichiers positifs" en matière de crédit. Elle recommande de ne mettre en place ce type de fichier qu’encadré par la loi, et relève qu’ "un tel fichier devrait être régi par des contraintes de service public, même s’il était exploité par une société privée" - cf Rapport 2002 (2).

Plus généralement, en novembre 2003 la CNIL prévient contre les risques des "listes noires" dans le domaine du crédit et des produits bancaires. Extraits : "Un tel fichage a un effet stigmatisant et dangereux dès lors qu’il est susceptible de priver des individus, au quotidien, du bénéfice des prestations les plus indispensables à la vie courante (transports, télécommunications, etc.), voire de porter atteinte à des droits fondamentaux de la personne (l’accès à certains services, tels l’assurance, le crédit, la téléphonie, n’étant pas sans répercussions sur la possibilité d’exercer une activité professionnelle ou de se loger)." - cf dossier CNIL (3)

Explications

Pour sa capacité à traiter des fichiers nominatifs les plus variés et les plus intrusifs (des fichiers du téléphone à la localisation des GSM), qui représente potentiellement un danger lorsque cette capacité est concentrée au sein d’une seule entreprise, semi-publique d’ailleurs dans ses activités les plus lucratives. Négligence manifeste à sécuriser avec vigueur les données personnelles traitées sur internet.

A CHARGE

– Articles de presse et communiqués sur les recherches de FT en matière de localisation des téléphones GSM :

1/ Accord avec le suédois Cellpoint (13 juilet 2000) : "The CellPoint technology, which has been tested extensively by France Telecom’s Research and Development department for several months, enables France Telecom Mobiles to offer location services using their existing GSM network without doing any upgrades".

– 2/ Article du mensuel Challenge : "Les entreprises empiètent sur votre vie privée Consommateurs, vous êtes cernés !".

Extraits : "Si France Telecom a déboursé lors du rachat de l’opérateur britannique Orange 44 000 francs par abonné, ce n’est pas tant pour payer les puces et le réseau que pour mieux accéder aux clients de téléphonie mobile. Chaque information sur le consommateur se monnaie, cher. Très cher. Votre profil au bout du fil. Les plus paranos en matière de fidélisation sont les opérateurs de télécommunications. Exemple : France Telecom exige, lorsque vous appelez pour faire installer une ligne fixe, de connaître la date et le lieu de votre naissance - d’après lui pour éviter les fraudes et les mauvais payeurs -, ainsi que votre profession. En cas de refus, vous devez vous déplacer dans une agence. En cas d’acceptation... l’opérateur enrichit gratuitement sa base de données. Lorsque vous appelez une hot-line, l’opérateur en question dispose d’un portrait-robot de vous, quasiment votre profil psychologique. Pis, certains consultants du secteur ont pour mission de mettre au point des systèmes de reconnaissance vocale pour mesurer dans votre voix le degré d’énervement ou d’anxiété ! (...) Demain, ce service (Cellpoint) pourra servir à pister les salariés qui font l’école buissonnière. Ou les époux infidèles."

– Autres pièces a charge :

France Télécom, actionnaire de l’opérateur CTE-Telecom (San SALVADOR), a été condamné par l’organisme de contrôle des

télécommunications local. Motif : écoutes illégales. (http://www.transfert.net/fr/cyber_societe/article.cfm?idx_rub=87&idx_art=1147)

Non protection des données personnelles de ses services (Wanadoo pour la messagerie, Voila sur les listes de diffusion) : "Wanadoo laisse une faille dans le courrier de ses abonnés" (http://www.zdnet.fr/actu/tech/a0014101.html), " Voila s’endort : 1

500 mots de passe en clair ", " Voila pleure sur son fichier de 250 000 noms confisqué " (http://www.zdnet.fr/actu/busi/a0013803.html et http://www.zdnet.fr/actu/tech/a0013840.html)

Explications :

La société de recouvrement choisi par le groupe Carrefour à Lyon et Marseille a des méthodes qui font froid dans le dos. Un client qui avait malencontreusement fait un chèque sans provisions de 24,67 euros a reçu un courrier type menaçant de la société France Express Recouvrement "Si vous êtes bénéficiaire d’une carte de séjour, nous transmettons au ministère de l’Intérieur à Paris votre dossier." Suivent d’autres menaces d’interdiction totale auprès de la Banque de France, et d’enquête auprès des Assedic et de la Caisse d’Allocations Familiales...

SOS-Racisme a saisi la CNIL, qui a aussi sec rappelé la loi à ce recouvreur expéditif basé à Lyon.

Depuis fin 2006, la société Norwich Union propose en Grande Bretagne un service appelé "Pay As You Drive" (Payez comme vous conduisez") visant à moduler le coût de votre police d’asurance en fonction de la qualité de votre conduite. Techniquement, cela se fait en posant une boite noire dans la voiture, "boîte noire qui transmet en permanence la localisation de son véhicule, relève la distance parcourue et enregistre la vitesse. Les dépassements éventuels sont ainsi identifiés. "Ces informations collectées en temps réel grâce au système de localisation par satellite GPS sont transmises via un réseau de téléphonie mobile à l’assureur, qui envoie chaque mois une facture détaillée, à l’image de celles des opérateurs téléphoniques."

Suite à une première tentative de la MAAF de proposer en France ce système pour les jeunes conducteurs, la CNIL avait mis son veto, au titre que les sociétés privées ne pouvaient pas traiter des données relatives à des infractions (vitesses excessives, en l’occurrence).

Ceci n’a pas empêché la société française Traqueur, dont la spécialité première est de retrouver des voitures volées en utilisant de telles boites noires, de continuer à promouvoir ce système auprès des assurances, comme le montre le questionnaire joint à une invitation à une réunion devant se dérouler fin septembre dans les locaux de l’Automobile Club de France.

Si les résultats de ce questionnaire ne sont pas connus, l’idée semble avoir continué à faire son chemin (nous ne savons pas par quels lobbies, nous n’y avons pas mis de boite noire !) puisque certains articles de presse annoncaient peu après l’arrivée du PAYD en france début 2008....

A Paris des parents d’enfants de 6 ans ont trouvé un bien curieux questionnaire dans leur cartable. [1]

« L ’embrassez-vous ? » interroge brutalement la question 15, qui complète plus loin : « Fouillez-vous ses affaires personnelles ? » La 24 demande si l’un des membres de la famille « a déjà eu l’habitude de vérifier, compter ou nettoyer de façon répétitive ». « Au cours de l’année écoulée, lit-on à la question 30, combien de fois avez-vous eu besoin d’un premier verre pour pouvoir démarrer après avoir beaucoup bu la veille ? » [2]

Un questionnaire justifié par la conduite d’une « étude longitudinale sur la santé mentale et physique des enfants scolarisés dans les écoles primaires de la ville de Paris », étude placée sous l’égide de la Fondation MGEN, dont les partenaires sont la mairie de Paris (DASES - Direction de l’Action Sociale de l’Enfance et de la Santé) et le Rectorat de Paris (signature de la convention de collaboration en oct 2006. Une étude similaire avoir eu lieu aussi en région PACA.

« Le questionnaire destiné aux parents comprend des questions sur les données socio-démographiques (âge, profession, niveau d’étude..), la relation parents-enfant, les événements de la vie de la famille (comme le décès d’un proche, le divorce des parents, le déménagement….), les antécédents familiaux et le bien-être des parents (...) » (extrait dans l’image ci-jointe). [3]

Article 16 de la Convention internationale relative aux Droits de l’Enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 :

– « Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance (...)
– L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».

Explications :

Dans un rapport remis en septembre 2003 au Premier ministre, répondant aux voeux exprimés par le Sénat, la MILDT proposait d’établir un tel fichier, indispensable selon elle à la "traçabilité des procédures" et au traitement des récidivistes. Selon la Cnil, ce fichier spécifique, ou toute inscription dans un fichier de police pour simple usage de stupéfiant, n’est pas souhaitable, et ne présente pas de garantie de protection pour les citoyens.

Au lieu d’adopter une politique de prévention et une sanction proportionnée à ce délit mineur (en Europe, seules la France et la Suède punissent les consommateurs de cannabis), la MILDT s’oriente vers un pistage des récidivistes couplé à un durcissement des pénalités au bout d’un nombre donné d’infractions (comme le pratiquent la SNCF ou la RATP).

En septembre, le rapport de la MILDT a fait l’objet d’une fuite, apparemment intentionnelle. Suite à cette fuite, le plan quinquennal de la MILDT et les réunions interministérielles sur la réforme de la loi de 1970 sur les stupéfiants ont été repoussés (dernière date : le 4 janvier 2004). Mais au vu des discours sur "l’addictologie comme discipline" et la chasse aux récidivistes, il y a fort à parier que le fichier des consommateurs refera très bientôt parler de lui.

Explications : Sur la plateforme routière (PFR) de Sénard, le dernier centre de tri "industriel" de La POSTE en région parisienne, les agents sont suivi à la trace et assignés à porter un badge sans contact nécessaire pour passer toutes les portes. Dispositif développé sous pretexte de risques d’intrusions de "personnes étrangères au service"...

– Badge sans contact nominatif servant de carte professionnelle, doté d’une puce électronique avec photo numérique de l’agent.

– Carte insérée dans un brassard jaune qui doit être gardé en permanence au bras. Si le brassard ,’est pas portés, risque de PV.

– Pour franchir une porte, il faut passer le brassard devant le lecteur mural. Carte passe-partout pour aller à la cantine, dans les locaux syndicaux comme à la plate-forme de travail.

– Mais pour aller à l’etage où se trouve la direction, le bureau de l’assistante sociale ou du médecin, il vous faut une "autorisation". Comme pour rentrer dans le centre en dehors des heures de travail pour aller au BO par exemple...

– Tous les déplacements du personnel sont conservés en mémoire pendant une durée d’un mois.

– Si un jour il prend au personnel l’envie de monter en délégation voir la direction, d’un simple clic elle peut déconnecter tout le personnel qui se trouve ainsi bloqué dans le centre sans autre possibilité d’en sortir qu’en s’en évadant par les quais du transbordement.

Les raisons avancées par La Poste sont de deux ordres : porter des brassards interdirait l’entrée de personnes étrangères au centre susceptibles de commettre un vol ; peux, parmi le personnel, il y en aurait toujours qui hors de leur temps de travail viennent dans le centre pour dealer de la drogue avec des agents d’autres brigades.

– Ajouter à cela que plus d’une trentaine de caméras sont braquées sur le centre à l’intérieur et l’extérieur et donc aussi sur le personnel ;

– Qu’une société de gardiennage avec des maîtres chiens surveille l’environnement, et peut, à tout moment, controler le port du brassard à leur position de travail.

– Dans le réglement intérieur, vous n’avez pas le droit ni de fumer (car ca gêne la nouvelle machine, pas vos collègues, nous sommes sur un transbordement), ni d’apporter une bouteille d’eau, les pauses sont réduites au strict minimum, il faut demander l’autorisation pour aller pisser.

"Voici donc le nouveau modèle de centre que la direction veut construire dans le cadre de l’industrialisation du courrier. Ce modèle, c’est Alcatraz CTC ! (...) et repose sur la même idée : un lieu de travail est un danger et le premier des dangers est le personnel. Il faut donc contrôler et fliquer tous les postiers. C’est un véritable recul des libertés sociales, un retour au XIXeme siècle." (1)

Un hôpital, même sous tutelle publique, est un centre de profit qui doit penser autant à son image de marque et à son intégration dans le « tissu industriel local », qu’au bien-être de ses patients/clients.

Le CHU de Nice, qui rassemble 5 établissements, a prouvé qu’il savait conjuguer tous ces atouts en participant au projet « Hôpital Nouvelle Génération ». Il a donc passé en 2007 un contrat "expérimental" dans le cadre d’un des "pôles de compétitivité" créés sur la côte d’Azur
 [1]. Au risque, un détail sûrement, d’enrôler quelque 70.000 patients dans une expérimentation grandeur nature : greffer sur chacun d’eux un bracelet électronique à RFID, une puce sans contact qui va les suivre à la trace. Le bracelet RFID comporte son identité et le degré de gravité de ses symptômes. De quoi établir un « parcours médical » prenant en compte le degré d’urgence relative, la disponibilité des différents équipements et médecins...

Le CHU présente ainsi les choses : « Le Centre Hospitalier Universitaire de Nice et IBM ont collaboré pour la conception et le déploiement d’un projet pilote combinant les technologies RFID et sans fil afin d’optimiser le parcours patient dans le service des urgences. Un plus pour les 70 000 personnes accueillies chaque année au urgences de l’hôpital Saint Roch ! (...) Dès leur arrivée aux urgences, les patients sont immédiatement munis d’un bracelet RFID personnalisé qui les suit à chaque niveau de traitement, en maintenant en permanence le contact avec un moniteur qui enregistre en temps réel toutes les données liées au patient (avec quels professionnels de santé a-t-il été en contact, quels équipements ont été impliqués...). Ces informations sont diffusées auprès du personnel médical simultanément sur des larges écrans LCD et sur les tablettes PC des médecins, également équipés de la technologie RFID. » [2]

La question n’est pas tant de savoir si ce suivi par RFID sera un peu ou très nuisible pour la vie privée des patients, mais de souligner qu’une fois encore, l’on va dénicher des cobayes humains parmi une population par définition fragile et malléable, le patient n’allant pas suspecter son médecin d’être malveillant... Surtout qu’on lui colle son bracelet magique... dès son arrivée aux urgences ! Difficile de s’y opposer sur le brancard ou de signer le moindre consentement éclairé...

Le "Groupement des entreprises des technologies de l’information et de la communication de santé" (GETICS) a été créé en septembre 2007 « afin de peser davantage dans le débat sur le dossier patient ». Fondateurs :
– le Snitem, lancé en 1987, "Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicales" : première association patronale en France de l’industrie des technologies et dispositifs médicaux ;
– Le Lesiss, créé en 2004, représente "Les Entreprises des Systèmes d’Information Sanitaires et Sociaux" : fédération des principales entreprises dédiées aux systèmes d’information de santé.

Le Getics représente près de 300 entreprises spécialisées dans l’équipement médical ou les TIC de santé, soit 80% des acteurs. Pour ses dirigeants, « La santé ne constitue pas une charge, mais un moteur de croissance (...). Tout doit être fait pour assurer le développement de ce secteur. » [1]

Leur volonté d’influencer le gouvernement n’est pas neuve. Dans un dossier intitulé "Le DMP au point mort - Pour la relance d’un projet d’intérêt national" [2], les mêmes lobbies rappellent comment, en mai 2006, ils avaient rédigé "une note commune prédisant que le DMP dans son actuelle configuration allait inéluctablement conduire à une impasse".

Une seule référence à la vie privée dans leur pensum : "Dans un contexte de vive polémique liée à une insuffisance de concertation de la part de la maîtrise d’ouvrage, la CNIL s’est récemment prononcée contre l’utilisation du NIR en tant qu’identifiant du patient pour ses données de santé. (Mais ce) n’est pas un obstacle à la relance du DMP. La mise en œuvre d’un numéro de santé au plan national, désormais élevée au rang de nécessité, peut être réalisée en parallèle de la mise en œuvre du DMP, à charge pour les industriels de gérer temporairement leur propre numéro d’identification."

Leur approche purement économique de ce thème ultrasensible ne surprendra pas. Mais l’ardeur avec laquelle ils s’animent risque bien de faire passer les préoccupations éthiques et morales, une nouvelle fois, au second plan, loin des "carcans sécuritaires" (sic). Résumé de leurs belles paroles :

– "le Dossier Médical Personnel, prévu par la loi et plébiscité dans les sondages, constitue un projet dont la France ne peut faire l’économie".
– "en dépit des lourdes pertes occasionnées par une phase d’expérimentations délibérément malmenées" (il faut mettre en oeuvre) "un scénario de rupture positive (pour) se substituer à une approche étatico-centralisatrice rejetée sans ambiguïté et avec vigueur par les principaux acteurs".
– "la motivation des prestataires à faire adhérer les patients en nombre contribuera à « créer la demande du patient » (et) cette appropriation par le citoyen de son dossier de santé amorcera un cercle vertueux qui conduira à une adhésion des professionnels au projet".
– le DMP "peut encore aboutir à condition de redonner confiance aux acteurs et de ne pas se laisser enfermer dans un carcan juridique et sécuritaire".
– En conclusion, ils notent que "les industriels n’ont pas besoin de subventions publiques, mais de conditions favorables à la création d’un marché pérenne" de l’informatisation des données de santé des patients, "au bénéfice de l’intérêt collectif" (sic).

Quant à Yannick Motel, DG de Lessis, il ne veut pas se "focaliser sur ce seul dossier". "Tout ce qui concerne la télémédecine et la télésanté intéressera de plus de plus les assureurs. En France, des expériences de géolocalisation des patients, au moyen de bracelets, sont en cours. Aux États-Unis, il y a déjà des dispositifs implantables avec des puces RFID". [3]

Lors d’un reportage d’Envoyé spécial sur France 2 (octobre 2002), la visite d’un de ses premiers complexes sécurisés (22 résidences à Toulouse) a mis en évidence l’inefficacité manifeste de ces forteresses. Le groupe Monné-Decroix a depuis fait pousser ses complexes à Tours (deux résidences), Avignon (trois), Nantes (trois), Montpellier (quatre), Lyon (trois), Marseille (une), Bordeaux (trois).

En novembre 2002, Le Monde diplomatique se penchait à son tour sur le chantre des "forteresses des riches" (1) : "Principal promoteur de ce type d’habitat dans la région - il est à la tête d’un parc de 5 500 logements, dont 90 % sont des locations -, le groupe Monné-Decroix respire la santé : il a vendu 1 746 logements en 2001 et en a livré 1 400. Son chiffre d’affaires s’élève à 29,7 millions d’euros en 2001 (22,9 millions en 2000). Preuve ultime de sa vitalité, trois grandes banques (BNP Paribas, le Crédit mutuel et le Crédit agricole) le soutiennent de leurs capitaux.

"M. Robert Monné, son président-directeur général, est un homme habile. Il sait que les violences urbaines ont mis en valeur son entreprise.

"Dans ce contexte, la prolifération de zones urbaines privées et sécurisées ne serait pas un sujet d’inquiétude - les promoteurs immobiliers ont toujours été des acteurs économiques du développement urbain - si elle ne tirait pas profit de l’attitude bienveillante des élus locaux et de l’Etat. (...)

"« Il y a des villes que nous avons démarchées, et d’autres qui sont venues nous voir », confie M. Monné. Elément d’importance dans cette évolution, les élus solliciteurs de ce type d’habitat sont issus de tous les bords politiques : « La majorité des communes dans lesquelles nous sommes installés sont de gauche », souligne-t-il."

NOTE DE DROIT du comité de sélection

Deux textes de loi principaux encadrent ces pratiques : la loi du 6 janvier 1978 sur la protection des données personnelles et la loi du 21 janvier 1995 sur la vidéosurveillance. Ces textes prévoient l’information et le droit d’accès aux informations recueillies sur les personnes espionnées. Une information légale que le promoteur se garde bien de communiquer quand il vante ses complexes sécurisés (2).

Les ADP ont successivement annoncé, cette année, qu’ils allaient, non seulement conditionner l’accès des "zones de sûreté de ses 90 000 employés à un contrôle d’identité biométrique, mais aussi tester le contrôle d’identité des voyageurs par empreintes digitales.

Le système de paiement Moneo ne cesse d’inventer de nouveaux stratagèmes pour s’imposer à la population. Passons sur le caractère inutile de cet outil pour le consommateur, rappelée sans cesse depuis 2002 par l’UFC Que Choisir, comme sur le fait que ce service est payant alors qu’il fait économiser des frais techniques aux banques qui, de plus, ont trouvé un moyen de faire fructifier à leurs profits les petites sommes stockées sur la puce...

Moneo remplace l’argent liquide (moins de 30 euros) mais rend cette liquidité "traçable". Ce "PME" (porte-monnaie électronique) est intimement lié à une carte bancaire, les transactions peuvent donc être liées au porteur de la carte ; et lorsqu’il faut le recharger, il faut également une carte bancaire. Si la volonté de BMS était de faciliter réellement la vie du consommateur tout en respectant leur liberté de dépenser sans laisser de trace, exactement comme avec des pièces de monnaie, elle aurait sans doute décidé de mettre en circulation des cartes non nominatives que l’on peut recharger avec du liquide. Cette promesse, faite en 2003 en feignant de discuter avec l’UFC, n’a jamais été suivie d’effet.

Aujourd’hui, BMS annonce une seconde génération de carte sans contact, avec l’intégration des perfides RFIDs. Et cherche désormais à attirer les jeunes consommateurs captifs en développant une solution de paiement sur téléphone mobile. Paiement, affirme la société sans apporter la moindre preuve, "complètement anonyme et sécurisée"...

Comme l’ont déjà conseillé ses pairs des lobbies de l’électronique (Gixel et consors), BMS cherche à sauver un échec commercial en allant gratter d’autres marchés plus malléables du côté des jeunes générations, en attaquant les CROUS, les organismes régionaux qui gèrent les résidences et les restaurants universitaires. Selon BMS, depuis la rentrée e septembre 2007, 16 CROUS sur 23 utilisent Moneo, ce qui concernerait 800.000 étudiants. Dans certains cas, il n’y a pas d’autre choix que d’utiliser Moneo pour accéder à certains services. [1] A Poitiers, le Crous va même jusqu’à ridiculiser l’étudiant ringard qui n’a rien compris au progrès : une affiche indique "Paiement monéo : je donne ma carte je l’insère dans le lecteur et je la sors : 5 secondes ; paiement espèces, je sors mon portefeuille, je cherche ma monnaie, je la compte, je la donne, on me rend la monnaie : 30 secondes". [2]

Encore une fois, les jeunes sont invités à devenir cobayes d’une technologie intrusive dans l’espoir qu’ils l’accepteront mieux plus tard dans d’autres domaines... CQFD.

Le ministère de l’Intérieur s’est engagé à développer des engins légers de surveillance aérienne dans l’équipement de ce qu’il appelle des "commissariats du futur". Des expérimentations ont déjà eu lieu en Seine-Saint-Denis dans la plus grande opacité.

C’est dans cette brêche que se sont engouffrées des sociétés privées qui rivalisent d’innovations pour fournir à la police des moyens et des capacités militaires pour traquer des populations civiles et notamment toute trace de contestation.

D’abord la société Sirehna, basée à Nantes et dirigée par Jean-Pierre Le Goff, qui a remporté l’appel d’offres du ministère pour réaliser un prototype de drône "silencieux et quasi indétectable" — le projet ELSA (Engin Léger de Surveillance Aérienne). « Furtif et léger, il pèse moins d’un kilo, peut voler 45 minutes à 70 km/h, filmer de jour, comme de nuit, dans un rayon de 2 km, le tout étant, bien évidemment, géolocalisé. Son objectif affiché : surveiller les “zones urbaines sensibles” ou les manifestations. » [1]

Ensuite un personnage se distingue parmi les
apprentis sorciers de la surveillance électronique : Antoine Di Zazzo, le gérant de SMP Technologies, l’importateur du "pistolet à impulsions électriques" Taser X26, la fameuse arme "non-létale" (dixit le fabricant) qui alimente la polémique depuis que la police nationale en a fait l’acquisition en 2005 [2].

Il est en train de développer "Quadri-France", une petite "soucoupe volante électronique" qu’il espère voir débouler dans les arsenaux de la police des banlieues. Pour faire bonne figure, il avance des atouts nobles, comme la lutte contre les incendies, les prises d’otages ou la "recherche de personnes disparues". Mais finalement cet outil a les mêmes finalités : « Commandé depuis le plancher des vaches, l’appareil, parfaitement silencieux, balaie ses puissantes caméras thermiques à 360° pour repérer une variation de température de 5 degrés à 235 mètres de hauteur. "L’engin fournit aussitôt sa position GPS, zoome sur la source suspecte et transmet les images au central", explique Antoine Di Zazzo. (...) Il a la capacité de lire les plaques d’immatriculation pour optimiser la traque des chauffards. Ce redoutable mouchard, sensible à la moindre fumée, pourrait aussi survoler les cités en cas de violences urbaines. (...) Les concepteurs se rendront le 20 mai prochain dans le désert du Nevada, afin de mener des tests avec le Pentagone. Objectif : embarquer des poudres ou des gaz hilarants qui seraient largués sur des émeutiers... » [3].

Le drône de Di Zazzo pourra aussi embarquer à son bord des lanceurs de projectiles électroniques aux mêmes effets que le fameux pistolet taser. Prétendre régler les problèmes de quartiers en proie au soulèvement à coups de décharges électriques ? Non, Di Zazzo manie la novlangue à la perfection. Il décrit ce projectile comme une « camisole de force » (sic), et pense ainsi pouvoir passer « de l’ère du gourdin à l’ère électronique » : « d’ici 5 à 10 ans, on ne tuera plus de gens ». [4] Il sait aussi choisir ses amis : il fait la Une d’un récent numéro du dépliant publicitaire "Balthazar", et en pages intérieures on le voit tout sourire serrer la main d’un certain député du Vaucluse, Thierry Mariani.

Explications : Métrobus (filiale du groupe Publicis et de la RATP) pour avoir demandé à (et porté plainte contre) l’hébergeur indépendant de censurer le site Stopub. La loi en vigueur ne rend pas les hébergeurs responsables des contenus, le juge des référés l’a souligné, tout en faisant peser les frais de la procédure sur le plaignant et la victime Ouvaton.

Par ailleurs on peut souligner que bien que Metrobus (et la RATP) ait le droit de défendre sa propriété (les affiches publicitaires qui d’ailleurs ne sont pas leur propriété mais celle de leurs clients), la "chasse aux anti-pubs" dans le métro, leurs arrestations systématiques et les procès contre eux s’apparentent de plus en plus à du déni de droit à l’opinion et à manifester.

Explications : Comment un cable-opérateur s’assoit le droit d’accès aux données personnelles prévu dans la loi de 78.

Valérie M. est avocate. Elle s’intéresse beaucoup aux nouvelles technologies de l’information. Elle est cliente chez Noos, le fournisseur d’accès par Câble de Lyonnaise Communications (groupe Suez-Lyonnaise des Eaux). L’article 12 de son contrat indique qu’elle dispose d’un droit d’accès aux informations nominatives la concernant si elle prend la peine d’écrire à la Direction de l’Administration Générale et Juridique.

Ce qu’elle fait en date du 7 février 2002. Pas de réponse. Le 14 mars, Valérie M. reprend la plume pour adresse un courrier recommandé avec accusé de réception au Directeur Juridique de Noos. Rien a faire. Le silence radio persiste. Noos est aux abonnés absents. Dépitée mais confiante, le 18 avril, l’avocate porte plainte auprès du procureur de la république (Tribunal de grande instance de Paris). Elle transmet une copie de sa plainte au fantomatique directeur juridique de Noos qui ne répondra pas plus à ce courrier qu’aux autres.

Surprise, un capitaine de la BEFTI (Brigade d’Enquêtes sur les Fraudes aux Technologies de l’Information) prend contact avec Valérie. Quelqu’un s’intéresse donc à sa demande...

Mais le capitaine en question se contentera de tenter une sorte de médiation avec Noos. Il conseille à l’avocate de prendre contact avec le service de sécurité de Noos.

Ce qu’elle fera (en vain puisque celui-ci lui conseillera de joindre la direction juridique...) par téléphone le 13 juin.

Le 26 juin 2002, la juriste a reçu une lettre du parquet lui indiquant que sa plainte était classée car elle aurait obtenu gain de cause. Le parquet est visiblement mieux informé que la plaignante qui attendait toujours patiemment ses données nominatives...

Alerté par Valérie M., le Canard Enchaîné prend son téléphone le 22 juillet et joint le service de presse de Noos afin de tenter de comprendre pourquoi il est si compliqué d’obtenir un accès à ses données personnelles. Réponse : « Il y a eu un changement de procédure en interne, c’est pour cela que c’est long. J’ai eu la personne qui s’occupe de cette affaire. Elle m’a dit que ça tombait bien, qu’elle était justement en train de traiter cette demande. Valérie M. aura ses données dans la semaine ».

La presse a visiblement plus d’effet sur Noos que ses clients... Cette réponse est étrange puisque le parquet semblait dire qu’elle les avait reçues en juin...

Quelques jours après la publication d’un article sur ce sujet dans le Canard Enchaïné, Valérie M. a finalement reçu quelques logs de connexion la concernant ainsi que quelques données visiblement issues de sa fiche client.

Explications : Nominé dans les domaines :
3. Moyens de surveillance et de contrôle sécuritaire
4. Liberté d’expression et d’information

Pour nier, sans état d’âme, la vie privée et les libertés individuelles des citoyens, consommateurs de musique ou auteurs, au seul profit de son groupe.

Afin d’augmenter ses ventes, Pascal Nègre semble prêt à toutes les manoeuvres et toutes les désinformations.

Ainsi, il n’hésite pas à :

– imputer la baisse de régime de l’industrie du disque en général aux seuls "pirates" du net, sans tenir compte de la médiocrité de ses produits ni de leur prix exagéré.

– demander, au nom des "auteurs", la suppression du droit à la copie privée, du droit à d’autres modes de diffusion, du droit à développer des logiciels libres pour écouter sa musique...

– exiger que la loi oblige les fournisseurs à dénoncer les "pirates" ainsi qu’à filtrer et censurer les contenus, le tout sans intervention judiciaire ;

– exiger que soient légalisés les "moyens techniques de protection", au détriment du droit et de la loi elle-même ;

– exiger une substancielle modification du Code de la propriété intellectuelle français qui transformerait le droit d’auteur en "copyright" à l’américaine, profitable aux producteurs/diffuseurs et non aux auteurs.

Pascal Nègre est prêt à tout pour justifier les articles de loi répressifs qui servent les intérêts de son groupe - la loi sur l’économie numérique (LEN), mais aussi le paquet Télécoms, le projet de loi sur les droits d’auteurs et droits voisins. Il a ainsi déclaré publiquement qu’il ne croyait pas "à l’avenir à moyen terme du peer to peer" (1), que les gens de l’UFC Que Choisir étaient des "fous furieux" parce qu’ils réclamaient plus d’une copie privée (2), qu’il fallait instaurer, "au niveau national et dans le cadre de décisions de justice", des "mesures de filtrage" sur Internet (3), que la redevance copie privée était "une aumône" (4) et qu’il faudrait "être un âne" pour croire que "les artistes puissent s’affranchir" des producteurs (5).

Il se dit désormais prêt à poursuivre les internautes (au pénal, forcément) (6) alors que jusqu’à présent, il vilipendait surtout les fournisseurs d’accès à Internet. Il s’est toujours opposé à un mécanisme de licence légale (7), alors que c’est ce principe qui a permis l’apparition des radios libres.

En privé, Pascal Nègre a déclaré à plusieurs reprises que Microsoft avait gagné et que la balle était désormais dans le camp de cette entreprise en ce qui concerne l’interopérabilité.

Sans craindre le ridicule, Pascal Nègre clame que 250 millions de fichiers contenant des oeuvres protégées sont échangés chaque jour en France sur les réseaux P2P (8) et que ecompil.fr supporte la plupart des baladeurs MP3 du marché (4).

Florilège de citations

"Ce n’est pas compliqué. Je vous explique : vous tapez "kazaa.com" et on vous dit que vous ne pouvez pas y accéder."

"Personnellement, j’aimerais bien que, premièrement, les pouvoirs publics nous laissent le temps de mettre en place des systèmes de protection - ça va prendre du temps - et deuxièmement, que pendant la période où on est en train de les mettre en place, on ne commence pas à nous expliquer que ce système-là n’est pas bon, que celui-ci est terrible, etc. Qu’on nous fiche la paix, qu’on nous laisse les installer."

"Ce qui est très intéressant, c’est la décision du conseil d’État d’imposer une taxe sur tout support qui peut contenir un enregistrement. Cette première étape se limite aux CD-R et CD-Rom mais demain cela concernera les disques durs d’ordinateur, les set-up box (terminaux TV interactifs, NDLR) de Canal, les baladeurs MP3... Bref, à l’avenir, tout ce qui peut contenir de l’image et du son sera taxé." (9)

"Pour moi, le but final, c’est que le consommateur puisse copier une fois. Si vous commencez à m’expliquer que vous avez besoin d’avoir chez vous cinq copies du même disque, c’est que vous êtes un peu zinzin, ou alors vous habitez au château de Versailles, ou bien vous avez une famille très nombreuse..."

Explications : La RATP généralise son pass Navigo (Prix Orwell 2001). Munie d’une puce RFID, cette carte enregistre les passages des voyageurs aux validateurs. Mais pour l’obtenir, il faut fournir son nom, prénom, adresse et numéro de téléphone, que la RATP conserve dans son fichier commercial.

A ceux qui souhaitent continuer à voyager anonymement, la RATP proposera une carte de « voyageur occasionnel », anonyme. Mais elle coûtera 5 euros supplémentaires. Une pratique discriminatoire, qui va à l’encontre de l’égalité du service pour tous.

« Chaque fois que l’on met en place un système de carte à puce qui permet de tracer des déplacements, il faut proposer aux gens une alternative, qui est l’alternative de l’anonymat. Cette alternative doit être gratuite », a déclaré sur France-Info Christophe Pallez, secrétaire général de la Commission.

Extrait d’un article du Monde : "Soumis à la Cnil en avril 2002, le système a dû subir d’importantes modifications pour être compatible avec « la liberté d’aller et venir anonymement ». Pour prévenir la fraude - le clonage des puces à radiofréquence qui équipent le badge -, la date, l’heure et le lieu de passage de chaque passe, identifié par un numéro unique associé à l’identité de son titulaire, sont traités dans un serveur central. Il est ainsi possible de détecter l’usage simultané d’un passe et de sa contrefaçon... et de suivre un voyageur pas à pas. « La durée de conservation des données prévue par le système était de six mois, explique un ancien membre de la Cnil. Elle a été réduite à deux jours. » La Commission a demandé à la RATP de reconsidérer son système pour que seule la détection de fraudes puisse permettre de remonter aux individus. Au moins 1,6 million de voyageurs utilisent le Navigo, qui sera étendu en 2005 à la carte orange mensuelle et à tous les réseaux de transports d’Ile-de-France."

Références : - Voyager anonymement coûtera 5 euros

http://www.leparisien.fr

– Cartes Navigo : cinq euros pour ne pas figurer dans un fichier commercial

http://www.zdnet.fr/actualites/technologie/0,39020809,39195591,00.htm

– "Le passe « Navigo » est-il un mouchard ?", Le Monde 14/07/04 :

http://www.lemonde.fr/web/recherche_breve/1,13-0,37-861275,0.html

Sagem, qui s’est déjà illustré en qualité de fournisseur numéro un, y compris pour des pays totalitaires (Chine, pays du Golfe, etc.), de systèmes intégrés de contrôle biométrique (AFIS - empreintes digitales), est nominé cette année pour ses technologies de surveillance embarquée et de "tracking" des individus, que l’entreprise tel a vanté lors du dernier salon Milipol (novembre 2003).

– La "plate-fome gyrostabilisée OLOSP" est un système de vision nocturne destiné aux garde-frontières et aux garde-côtes en mouvement. Le "must" pour la chasse aux boat-people exténués après des jours de traversée périlleuse. Selon la plaquette de la compagnie, ce système, présenté comme "spécialement dédié à la surveillance terrestre et côtière, ainsi qu’à l’identification à longue distance", "permet l’observation et la visée, de jour comme de nuit" ; le "traitement en temps réel" des données est "assuré par un centre de commande mobile (via PC portable), images transmises par liason haute-fréquence", etc. Selon Sagem, ces plates-formes sont "utilisées dans plusieurs pays sur tous types de porteurs, hélicos, drones, ballons d’observation, avions ou navires d’observation". (1)

– Le BSV 2000 est présenté comme un "système d’observation mobile à longue portée", conçu pour la surveillance "en toute discrétion" des frontières, des côtes et des "zones sensibles". Très pratique pour traquer les réfugiés... "Monté sur mat téléscopique", le système comprend une caméra électronique, "télécommandée à bord du véhicule ou à distance".

Sagem se vante d’avoir vendu ce système "à plus de 100 unités" à "différentes forces de sécurité dont celle de l’Arabie Saoudite".

Explications : Avesta fait la promotion de la géolocalisation à des fins professionnelles (route, maritime et tourisme) et propose de retrouver/suivre des personnes à la trace via son site.

Société de distribution d’équipements de communication spécialisés pour l’industrie du transport routier ou de de l’aviation légère, AVESTA affiche une expérience accumulée depuis de nombreuses années dans le domaine de la localisation/navigation par satellite. La société a l’exclusivité de distribution en France des produits d’EuroTelematik - société allemande qui fabrique entre autre des modules professionnels GPS TFAG.

Avesta propose également le Benefon ESC (Nokia) - alliant téléphonie mobile et navigation/localisation GPS. Son grand écran dit Avesta « vous autorisera une navigation aisée en villes, vous aurez même la possibilité de localiser un ami possèdant aussi un Benefon ESC ! Vous pourez aussi gratuitement localiser le porteur du téléphone via le site Internet de Benefon. »

Explications : B2S Ceritex est nominé pour avoir tenté, sous couvert d’accusation de "diffamation et insultes", de censurer l’expression syndicale en ligne et hors ligne du syndicat SUD PTT et SUD-Ceritex, et pour avoir voulu faire condamner illégalement l’hébergeur associatif R@S.

Le juge des référés de Paris, Me Binoche, a estimé que la diffusion des propos reprochés aux syndicats « s’inscrit dans le cadre du droit à l’expression directe et collective des salariés reconnu par le Code du Travail » et que "étant donné l’imprécision des demandes des sociétés commerciales, le juge des référés ne saurait y faire droit au risque de mettre en échec le droit des auteurs des propos à se défendre dans le cadre d’un débat contradictoire, s’agissant « d’abus allégués dans l’exercice de la liberté d’expression, en l’espèce syndicale ». Il a donc débouté B2S Ceritex et l’a condamné aux dépens à rembourser les frais de justice des accusés SUD et R@S.

POINT de DROIT du comité de sélection : - L’article 431-1 du code pénal punit "le fait d’entraver, d’une maniËre concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté

d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation (...) d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende".

Explications : Identifier tout comportement suspect tout en diffusant des spots publicitaires : telle est la solution deux-en-un que Visiowave, filiale de TF1, a conçu pour les transports publics.

D’un côté, le système de surveillance compte les personnes, repère ceux qui ne vont pas dans la bonne direction, détecte la présence prolongée d’un quidam dans un lieu de passage... Bref : identifie tout comportement présumé « suspect » et alerte sur le champ les forces de sécurité. De l’autre, les écrans de contrôle diffusent des spots publicitaires et des messages à caractère informatif. « La sécurité est le premier pas, l’information et le marketing seront le second » : c’est ainsi qu’un commercial de Thales vante Visiowave.

Visiowave équipe déjà les transports publics de nombreuses villes : les tramway de Bordeaux, Caen, Lille, Orléans, le métro et le bus de Paris. La société a aussi installé des dispositifs en Espagne et en Suisse (Lausanne).

Visiowave a remporté cette année un important contrat avec la RATP, et espère équiper prochainement le métro de New York. A Paris, Visiowave a été choisi comme sous-traitant du conglomérat Thales (lauréat d’un Orwell en 2003), qui vendu à la RATP la possibilité de rassurer le bon peuple avec les caméras de surveillance, mais aussi de l’abreuver d’images rassurantes pour le consommateur qui sommeille dans chaque usager des transports publics. TF1 traque ainsi le « temps de cerveau disponible » jusque dans les bus.

Dispositif du projet : équiper 1200 bus parisiens de systèmes de vidéosurveillance ; marché : 5500 caméras couleur, dont 1300 avec un dispositif audio, 1400 disques durs, 220 écrans machinistes.

Reste que pour Thales, les ambitions dépassent le simple contrat de fourniture de matériels. En plus d’enregistrer de la vidéo, le système pourra en diffuser, en ajoutant simplement quelques écrans et un disque dur plus important. « Cela permettra, par exemple, de donner des informations touristiques ou commerciales tout au long du trajet », confie le responsable commercial du secteur transports terrestres chez Thales. Enfin, Thales envisage également de proposer ses outils de surveillance automatisés. « C’est aussi l’opportunité de proposer par la suite nos logiciels d’identification faciale, de détection de bagages ou de comportements suspects ».

Explications :

Dérapage local de cet organisme privé qui gère des logement sociaux pour les travailleurs étrangers. Constitution et exploitation d’un fichier illégal.

A CHARGE

– Enquête de Libération (février et mars 2000) : Fichiers " à connotation raciale " transmis aux policiers.

Extraits (Libération, 11/02/2000) :

"En Rhône-Alpes, les fiches des résidents sont illégalement livrées à la police. Les foyers Sonacotra, antichambre des commissariats L’entreprise et la police échangeaient des renseignements sur la vie et la situation des locataires. La direction se dit « choquée ».

(...) Les responsables de la Sonacotra de la région Rhônes-Alpes l’ont tellement bien compris qu’ils ont pris l’habitude d’envoyer tous les mois le fichier complet de leurs résidents, étrangers ou pas, aux agents de la police de l’air aux frontières (PAF), qui s’épargnent ainsi de fastidieuses recherches. (...) Ce n’est pas une dérive individuelle, il existe un accord entre les policiers et - au moins - la direction régionale de la Sonacotra en Rhône-Alpes, dont Libération a aujourd’hui la preuve. (...)

(...) La brigade mobile de recherche interrégionale, qui dépend de la Direction du contrôle de l’immigration et de la lutte contre l’emploi des clandestins (Dircilec, redevenue la PAF) pour le Sud-Est, envoie un courrier de routine aux différents « directeurs d’unité de gestion », les patrons des foyers. « Suite à l’accord passé avec votre direction [...] nous avons réceptionné les listings des résidents des foyers à votre charge aux fins de vérifications de la position administrative des étrangers ». (...)

Ces listings proviennent d’une base de données interne, joliment baptisée Domus 34. Les directeurs des foyers y entrent le nom, le prénom du résident, lui attribuent un numéro, notent son lieu de naissance, sa nationalité et la nature des papiers d’identité qu’il a présentés à son arrivée.

Il y a déjà une première curiosité. Des résidents sont étiquetés ici et là comme « France naturalisé », « France outre-mer » ou « France métropolitain » pour ne pas inscrire franchement Blanc ou Noir. « Il est certes prévu pour tous les bailleurs sociaux de recueillir la nationalité des nouveaux arrivants, mais pas leur origine », explique la Cnil (Commission nationale informatique et libertés), qui s’avoue « un peu surprise » de l’affaire. Ensuite le responsable de la sécurité de la Sonacotra remet gentiment les listings à la police.

C’est illégal. L’article 6 du décret du 30 juin 1946 impose certes aux gestionnaires de foyer de remplir, à la main, une fiche de police signée par le nouvel arrivant, mais le patron du foyer la garde sous le coude, et est tenu de la présenter à la police que si on la lui réclame. Reste, évidemment, que s’il découvre qu’il y a quinze personnes dans une chambre, il doit prévenir la police pour éviter d’être à son tour poursuivi pour « aide au séjour irrégulier ». (...)

La police reconnaissante. La police apprécie le coup de main. Les listings sont remis à des emplois jeunes du ministère de l’Intérieur, qui s’envoient le boulot ingrat : ils vérifient nom par nom les résidents dans le fichier de la police. Si la personne est

recherchée, par exemple pour défaut de pension alimentaire ou défaut de titre de séjour, ou si elle est inconnue, le jeune policier l’inscrit sur une belle feuille intitulée « documents à collecter » pour en savoir un peu plus sur le suspect. On renvoie la liste à la Sonacotra, qui fait sa petite enquête, de foyer en foyer. Le coordinateur sécurité photocopie le dossier complet du résident et le remet à la PAF. Il ne reste plus qu’à cueillir le suspect qui ne se doute de rien.

Ça marche. « Suite à l’interpellation le 28 juillet 1998 d’une personne locatrice (sic) d’une chambre dans le foyer Sonacotra Frédéric Fays à Villeurbanne, qui détenait une fausse carte nationale d’identité, je tenais à vous remercier vivement de l’aide que vous nous avez apportez en nous donnant de précieuses informations concernant cet individu », écrit un gardien de la paix au responsable Sonacotra. Le 5 novembre 1998, « suite à notre intervention dans le foyer Reynier à Saint-Fons, je me permets de vous remercier vivement de l’aide substantielle que nous nous avez apporté tant par vos conseils sur les précautions à prendre pour une intervention dans cet établissement que par votre connaissance des locaux ».

(...) Me Francis Terquem, pour SOS-Racisme a assigné en référé la Sonacotra pour obtenir copie du fichier, et attend que le greffe pénal fixe une date d’audience. « Pour l’instant, nous nous posons beaucoup de questions, dit Malek Boutih, le président de l’association. (...) Les policiers étaient-ils seuls à utiliser ces fichiers ? Ces pratiques n’ont-elles lieu qu’en Rhône-Alpes ? Nous avons de vraies raisons d’être inquiets ».- SUITE - Après l’audience de référé :

Libération, 4 et dimanche 5 mars 2000 :

Extraits : "« Ces mentions, on les revendique, a indiqué Me Véronique Lartigue, pour la Sonacotra, nous n’avons pas honte de cet état de fait, ce que vous voulez prouver, on le reconnaît. » SOS-Racisme, qui demandait vendredi en référé à Paris copie du fichier par huissier, s’est trouvé du coup dans une position juridique bancale, mais, pour gagner son procès, la Sonacotra s’offre une contorsion qui risque de perturber son image.

(...) Non seulement le fichier n’a pas été modifié, mais, selon son avocate, il ne s’agit plus de discriminations mais de « distinctions », pour le plus grand bien des étrangers. « Nous ne contestons rien de ce qui a été produit, explique Me Lartigue, le listing mentionne effectivement la variable ethnique. Mais pour savoir si le résident est immigré, il faut bien mentionner sa nationalité d’origine, et c’est un besoin pour les aider, c’est notre vocation. » Emportée par le mouvement, l’avocate part dans une très étrange distinction entre les étrangers et les immigrés, qui fait sursauter jusqu’à la présidente. Pour Me Lartigue, l’immigré est un étranger qui reste à vie immigré, même si par la suite il devient français. Il n’y a que ses enfants qui soient simplement français. (...)

Explications : La société Steria est nominée pour sa contribution zélée à l’entrave à la liberté de circuler et de s’installer. Contractant de la Commission Européenne pour l’amélioration du système EURODAC, Stéria a eu en charge la partie gestion de l’ identification biométrique. Elle se vante de l’exceptionelle efficacité de son système "capable de traiter 500 000 comparaisons par seconde avec un taux de précision de 99,9%. Stéria a également adapté le protocole de transmission FIT (Fingerprint Image Transmission) . A terme il sera capable de transmettre des empreintes, des images de visages et des signatures afin de "vérifier l’identité des suspects".

Le système Eurodac permet aux états membres signataires de la Convention Dublin et Dublin II, d’identifier les demandeurs d’asile et les personnes "ayant illégalement franchi les frontières extérieures de l’europe" en comparant leurs empreintes décadactylaires (les dix doigts plus la paume) avec celles contenues dans une base de données centrale. (incuant 2 millions de candidats à l’immigration) .

Explications : La SNCF et sa « police urbaine » (Surveillance générale de la SNCF ou Suge) a trouvé un moyen efficace pour coincer les auteurs de graffitis qui s’en prennent à ses équipements ou à ses bâtiments. Pour être en mesure de coller sur le dos des graffeurs des infractions passées qui n’ont pas été constatées par flagrant délit, l’entreprise s’est constituée une base de données d’images numériques des principales signatures graphiques qu’elle découvre au gré de ses patrouilles.

L’hebdomadaire Zurban (14/01/2004) explique en gros le procédé : « [La Suge] possède des photos numériques de tous les tags trouvés dans les tunnels et sur les RER. Résultat, un graffeur qui se fait alpaguer en flag se voit reprocher l’intégralité de ses oeuvres passées, en un tour de souris. Quand on sait que la facture est calculée au m2, on regrette d’avoir recouvert une motrice et les amendes dépassent couramment plusieurs centaines d’euros. Récemment, la Suge a effectué un coup de filet géant et plus de 150 taggeurs et graffeurs attendent un procès saignant. Le résultat est incroyablement efficace : seuls quelques acharnés osent désormais s’aventurer sur les terres de la SNCF. »

C’est donc à leur insu que les graffeurs sont fichés à travers leur « signature artistique », sorte de trace ADN implacable pour coller sur le dos du prévenu d’anciens délits non constatés.

Références : - "La rue est vers l’art", Zurban n° 177, 14 janvier 2004, pages 10-16.

Explications : Les licenciements des caissières pour avoir utilisé des bons d’achat donnés par des clients permet de découvrir certaines utilisations de ces fichiers par les grands magasins.

Un article de L’Humanité paru le 15 octobre 2004, "Auchan fait des émules", expose l’affaire :

« "Nous avons récemment découvert plusieurs manquements graves à vos obligations professionnelles", a signé Gilles Poirot, le PDG du magasin. Cette lettre contient la liste des clients "dont les bons d’achats" ont été utilisés "à de nombreuses reprises pour votre propre compte en les déduisant de vos achats personnels". Au nombre des "déductions" listées par le patron : "0,10 euro le 8 octobre 2003, 1,10 euro le 31 octobre, 0,90 euro le 13 novembre, 0,32 euro le 6 mars 2004... Le total de ces détournements atteint 58,78 euros", écrit encore la direction.

« "Ils ont fouillé dans nos cartes et dans celles des clients", s’insurge l’autre Liliane, licenciée elle aussi en août. La liste donne pour les clients qui ont cédé leurs bons leur nom et la date de leurs achats : "Ça, c’est illégal", remarque le responsable de l’union locale, qui n’exclut pas de conseiller aux intéressés "de porter plainte au pénal". »

Explications : La société THALES Identification, membre du conglomérat d’électronique de défense Thales (ex-Thomson CSF), est fier d’apporter à la dictarure de Pékin la technologie qui va servir de base à la plus grande base de donnée nominative de la planète. Cette nomination illustre de manière flagrante les cas de transferts technologiques servant d’outuils d’oppression et de contrôle des populations dans des pays ouvertement liberticides.

"Thales Identification, dont les technologies sont issues de recherches financées par des fonds publics, se vante depuis le 14 février 2002 d’avoir été choisi par le gouvernement chinois pour son projet de « carte d’identité à puce »." (1)

Discours officiel de Thales : « Ce projet, qui doit démarrer par une phase pilote dans deux régions du pays, sera le plus important au monde dans ce domaine avec un milliard d’utilisateurs potentiels (...). Les systèmes d’identification sécurisés de Thales permettront de personnaliser graphiquement les données du porteur (photo, état-civil,...) et les données électroniques de la carte. En outre, sa durée de vie étant plus longue que celle d’une carte à puce à contact, elle permettra à l’État de réduire considérablement ses coûts. » (2)

"Nous sommes très impatients de collaborer avec le ministère chinois de la Sécurité Publique sur ce projet novateur et sommes persuadés que de nombreux pays suivront cet exemple", déclare ainsi dans le communiqué Philippe Karnauch, directeur général de Thales Identification.

"Interrogés, les porte-paroles de la compagnie insistent uniquement sur le fait que Thales ne fournit que la technologie de "sécurisation" de la puce, et non la puce elle-même qui contiendra les données personnelles des citoyens. Impossible, par ailleurs, de connaître quelles sont les régions pilotes qui ont été choisies, une information que garde encore jalousement son client. Secret défense aussi sur le montant du contrat de cette double expérience, qui porterait sur « quelques millions de personnes », comme l’estime une porte-parole. (1)

Explications : le journaliste-animateur Ariel Wizman a offert sa voix au ministère de l’Industrie pour sa campagne de fichiers-leurres destinée à intimider ceux qui pratiquent le téléchargement de musique sur les réseaux peer to peer.

Planqué dans les fichiers musicaux, le message distillé est le suivant : « Ceci est un message d’information du ministère délégué à l’Industrie. Vous venez de tenter de télécharger un fichier musical protégé. Ce faisant, vous faites courir des dangers non seulement aux artistes et à l’industrie musicale, mais aussi à vous-même. Vous pouvez facilement être identifié et poursuivi devant la justice par les ayants droit ; vous risquez aussi d’attraper un virus informatique. »

Wizman affirme aujourd’hui ne pas être d’accord avec l’industrie du disque et son message, digne du ministère de la Vérité.

Il y a de quoi. Aujourd’hui, aucune loi ne rend le téléchargement illégal ; il est plutôt assimilé à de la copie privée. Rien ne prouve non plus que l’industrie ait à souffrir du peer to peer. Des études tendraient même à prouver le contraire.

Ariel aurait dû réfléchir...

Explications : Les Assedic ont décidé d’équiper de caméras de surveillance vingt-quatre antennes du Sud-Est francilien (Essonne et Seine-et-Marne).

Alain Morel, sous-directeur des Assedic du Sud-Est francilien et président du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail, justifie ainsi cette mise sous objectif des chômeurs : « En fonction de l’affluence en cours de journée, nous renforcerons le nombre de nos agents aux différents bureaux. Notre objectif est d’être réactif en permanence. Orienter, traiter au mieux les dossiers dans le respect du client, voilà ce qui nous intéresse.

« Il défile beaucoup de monde dans nos locaux. Six cent cinquante mille visiteurs l’an dernier. Parallèlement, nous traitons trois cent cinquante mille appels téléphoniques. La charge de travail est importante pour nos agents. Ils ressentent un besoin de sécurité. »

« Si un problème se passe à l’accueil, nous en aurons immédiatement connaissance. Et les services de police ou de gendarmerie seront alertés immédiatement. »

Cependant, le nombre d’incidents relevés n’est pas très élevé : un incident par an et par site en moyenne. En général, des agressions verbales. Alain Morel le confirme : « Quelques demandeurs d’emploi cherchent à obtenir une indemnisation plus forte ou plus longue. D’autres perçoivent indûment des indemnités parce qu’elles n’ont pas déclaré certaines activités. Des situations conflictuelles. » Le responsable des Assedic ajoute : « Il n’y a pas d’argent dans nos antennes. Tous les paiements sont effectués par virement à 98%. »

Il n’empêche, les vingt-quatre sites de l’Essonne et de la Seine-et-Marne seront surveillés en permanence. Une couverture totale des secteurs en instantané. « Les entrées, sorties seront filmées mais nous ne ferons pas d’enregistrement. Sauf... incident ! »

Affiche de propagande de la mairie de Cannes

"Souriez vous êtes protégés". C’est le slogan des affiches de la mairie de Cannes, sans doute la première à oser employer ce terme novlangue si cher aux promoteurs de la surveillance des espaces publics. (cf photo ci-jointe)

Dans le roman d’Orwell, le slogan roi était "La guerre c’est la paix". A Cannes, les caméra de surveillance ne sont pas là pour surveiller mais pour "protéger" les habitants.

L’arsenal de la ville en la matière, de l’aveu même de Brochand, est de 200 caméras. [1]

Et pendant le festival du film, la mairie ne pouvait pas rester insensible aux besoins sécuritaires des professionnels ou de la jet-set : le maire a lancé le doux concept de « Vidéo Surveillance à la carte ». « Reliées à un poste central de surveillance, elles sont d’une esthétique soignée afin de s’intégrer à tous les décors. Divers capteurs intégrés au système d’analyse permettent de faire effectuer une intervention en cas d’alarme de présence ou autre sur le stand. » [2]

Le 7 février, France 2 a diffusé dans le cadre de son émission de reportage "Envoyé spécial" un document de 52 minutes intitulé : "Expulsion, mode d’emploi". Une sorte de reportage "embedded", comme on dit en Irak. Où les situations de tournage sont autorisées, au grand risque d’être orientées, par les promoteurs de cette politique.

Au lancement, les deux présentatrices Françoise Joly et Guilaine Chenu donnent le ton :

"Nous avons voulu comprendre comment fonctionne ce dispositif qui engage des policiers, des juges et des agents administratifs... et beaucoup de portes se sont ouvertes pour nos caméras, vous aller voir : nous sommes sur le quai d'une gare quand on arrête les clandestins, dans le huis clos d'un bureau lorsque leur situation est examinée, dans un centre de rétention, au tribunal pour un dernier recours et enfin et c'est par cela que nous allons commencer, sur la passerelle de l'avion lorsque les sans-papiers sont reconduits dans leur pays. Vous aller le voir c'est un document EX-CEP-TION-NEL. Un reportage inédit avec des séquences et des images rares..."

Pas un mot d’avertissement sur ce qui fait la singularité de ce document : celui d’être filmé du point de vue des auxiliaires de police, orienté en fonction de situations triées par les services de communication du gouvernement.

En détail :
– Pas de mise en perspective historique et politique de la question, notamment au sujet des quotas pourtant au centre de tout le dispositif policier et judiciaire que prétend décrire le reportage. Question évacuée d’un simple mot par un policier en civil au cours d’une arrestation gare Saint-Lazare à Paris, qui dira (visage masqué) : "Non non, on n’a pas de pression, on n’a pas de chiffres, on n’a pas de chiffres butoirs"...
– Un "reportage" qui incontestablement donne raison sur la forme comme sur le fond à la politique décidée par le gouvernement.
– Seule personne "extérieure" (si l’on peut dire...) à ces expulsions à être interviewée : le ministre Brice Hortefeux.
– Les fonctionnaires sont systématiquement polis, humains voir humanistes.
– Aucune interpellation musclée dans ce reportage qui montre des arrestations au cours de contrôles d’identité dans une gare, mais pas d’arrestations à la maison, à la sortie de l’école ou sous forme de rafles dans la rue. La journaliste a reconnu en fin de sujet avoir demandé à filmer des arrestations "à domicile". "Refus catégorique".
– Les centres de rétention sont présentés comme paisibles, et les sans-papiers comme fourbes ou excités.
– Une scène se passe au centre de rétention de Vincennes, mais aucun commentaire n’a été ajouté au montage sur les récentes mutineries [1] [2].
– L’équipe montre plusieurs départs en avion sous escorte policière, mais oublie de citer les morts par étouffement et la répression judiciaire sur les passagers qui s’opposent à ces expulsions [3].

La novlangue des journalistes de France 2, Agnès Vahramian et Romain Potocki, en plus de s’accommoder parfaitement des conditions de tournage, c’est aussi de faire croire qu’on donne la parole aux "clandestins" quand avec le courage digne d’un reporter de guerre on tend un micro à un homme ceinturé par 4 policiers dans la camionnette qui l’amène à l’avion pour lui demander : "Comment vous les avez trouvés, les policiers ?" Et d’être satisfait de sa réponse quand l’expulsé, incapable de contrôler le mouvement de ces mains, dit : "Ils sont sympas".

A l’issu du reportage, la "grand reporter" Agnès Vahramian viendra expliquer comment c’est déroulé le tournage. Elle dira avec une bonne foi qui frise le lapsus :

"Les administrations on accepté (de nous ouvrir les portes) parce que nous avons expliqué que nous voulions faire de la pédagogie (sic) et pour le ministère de l'Immigration, pris dans une polémique à ce moment-là, c'était l'occasion de monter que le processus est complexe (resic), qu'il est lourd (...) et que, sans doute, c'était l'occasion de désamorcer (...) la polémique".

De nombreuses réclamations ont été adressées au médiateur de la chaine [4]
Le samedi 16/2, le 1/4 d’heure de l’émission "L’hebdo du médiateur" a été consacré à ce reportage, une caricature de débat. Deux invités : une téléspectatrice n’ayant pas vu le reportage, mais uniquement les 2 minutes d’extrait promotionnel diffusées dans le JT du soir ; et l’autre téléspectateur invité en duplex, qui a été comme démasqué à la fin comme membre d’une association (Emmaüs), pour souligner son parti pris. Ils ont eu tous les deux autant de temps de parole que la journaliste.

Explications : Dans un « Livre Bleu » dévoilé en juillet, le Gixel (Groupement des industries de l’interconnexion des composants et des sous-ensembles électroniques) propose de lancer huit grands programmes sociétaux, censés garantir la croissance et l’emploi dans la filière numérique et placer la France et l’Europe "au top mondial des pays sûrs".
 [1]
Parmi ces huit programmes, la "Sécurité du territoire". Au-delà de la lutte contre le terrorisme, il s’agit d’assurer la sécurité des citoyens, de leur domicile, lieux de travail, lieux publics, transports, etc. Les technologies - contrôle d’accès, biométrie, identité numérique, etc. - étant supposées restaurer un « sentiment de sécurité » favorable à la consommation.

Mais, notent les industriels, « la sécurité est très souvent vécue dans nos sociétés démocratiques comme une atteinte aux libertés individuelles. Il faut donc faire accepter par la population les technologies utilisées et parmi celles-ci la biométrie, la vidéosurveillance et les contrôles. »

Afin que la population s’habitue aux contrôles biométriques, les industriels suggèrent ni plus ni moins que les pouvoirs publics les aident pour que l’éducation soit faite « dès le plus jeune âge ».

Parmi les « méthodes » proposées :
« - Education dès l’école maternelle, les enfants utilisent cette technologie pour rentrer dans l’école, en sortir, déjeuner à la cantine, et les parents ou leurs représentants s’identifieront pour aller chercher les enfants.
– Introduction dans des biens de consommation, de confort ou des jeux : téléphone portable, ordinateur, voiture, domotique, jeux vidéo.
– Développer les services « cardless » à la banque, au supermarché, dans les transports, pour l’accès Internet... »

Autrement dit, la prolifération des contrôles d’empreintes ne vise nullement la sécurité, mais le conditionnement des utilisateurs : le ministère de la Vérité serait fier de ce "Livre bleu".

Parmi les quelques 70 membres du Gixel figurent 3M France, Atos, Axalto, Bull SA, EADS Astrium, EADS Defence and Security Networks, Gemplus, ITT Industries, Lacroix Electronic, Oberthue Card Systems, Sagem, Sarel Groupe Schneider et cinq entités du Groupe Thalès (dont Microelectronics et Security Systems).

Début 2007, les citoyens, les médias et les partis politiques ont pris conscience des problèmes engendrés par les machines à voter. Les citoyens ont été près de 100 000 à signer la pétition d’Ordinateurs-de-Vote.org . Les médias ont pour la plupart évoqué le sujet (presse, radio et TV...). Les candidats à l’élection présidentielle se sont presque tous exprimés contre le vote électronique (à l’exception du candidat de l’UMP). Par la suite, le sénateur Dallier (UMP) a déposé une proposition de loi d’abolition des machines à voter, et l’ASTI, fédération de scientifiques, a appelé à "ne pas recourir au vote électronique anonyme au nom du principe de précaution".

En dépit de cette mobilisation, les pouvoirs publics se sont entêtés et ont maintenu en place les ordinateurs de vote lors des élections présidentielle et législatives. Une évaluation scientifique et contradictoire de leur mise en œuvre s’imposait donc, notamment avant leur réutilisation aux élections municipales : certains maires vont tenter de se faire réélire par des systèmes informatiques dont ils ont la maîtrise.

Isabelle Falque-Pierrotin, réélue récemment à la tête du Forum des Droits sur l’Internet (FDI), a demandé à cet organisme de s’emparer du sujet dès le mois de juin 2007, bien que les machines à voter - n’utilisant pas du tout Internet - échappent totalement à la mission du FDI comme le confirment ses statuts (article 3). Le rapport produit [1] ne pouvait être qu’inconsistant, faute de moyens et d’une méthodologie adéquate. [2]. Ce qui a conduit notamment l’April à se retirer du groupe de travail, car "le ministère de l’Intérieur ne semble pas vouloir travailler de manière constructive", "chacun ne semble s’intéresser qu’à sa problématique (...) plutôt qu’aux problèmes réels et fondamentaux de contrôle démocratique, de fiabilité, de transparence, etc."

Le rapport du FDI considère, malgré ce qui a été dit plus haut, que les ordinateurs de vote sont « un dispositif qui satisfait les municipalités mais qui doit être amélioré », et il cautionne la poursuite de leur déploiement.

Il a de plus permis à Isabelle Falque-Pierrotin, alors qu’elle est conseillère d’Etat et donc représentante de ce dernier, d’ensuite accaparer la place destinée à la société civile dans le groupe de travail qu’a formé le ministère de l’Intérieur à l’automne 2007. Ce groupe de travail confirme la poursuite du vote électronique, une fois effectué un nettoyage de la réglementation [3].

Déjà pourvue de multiples fromages (Conseillère d’Etat, CNIL, FDI - bien que son troisième mandat ait été contesté -, CSPLA, mission Olivennes...), elle n’en est pas moins déterminée à s’en créer de nouveaux, par exemple sous la forme d’un "observatoire du vote électronique". Enarque et haute fonctionnaire, elle semble considérer que c’est son rôle de peser sur les décisions, en se substituant aux citoyens et aux élus.

Antécédents.
Isabelle Falque-Pierrotin a derrière elle un lourd passé : elle a depuis des années favorisé le développement du vote électronique, par Internet comme par machines à voter (cf la recommandation du FDI du 26/09/2003). Elle a édulcoré l’action de la CNIL : depuis qu’elle en est membre en 2004 (secteur des Libertés publiques), c’est elle qui signe les rapports basant les délibérations de la CNIL concernant le vote électronique. Son (in)action la plus notable concerne l’élection de l’Assemblée des Français de l’Étranger (nominée Orwell Etat & Elus en 2006) : la CNIL s’est contentée d’exprimer des « regrets ». Cela en dépit d’une parole plus sincère de fonctionnaires de la CNIL. Enfin, elle n’hésite pas à étaler publiquement sa méconnaissance du sujet.

Petit cousin du DMP (dossier médical personnalisé, projet gouvernemental), le DP, pour "Dossier Pharmaceutique" a été mis en oeuvre en 2007 par le Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP).

Dans son Livre Blanc, cet Ordre affiche clairement le déploiement du DP comme un "élément majeur" du débat sur le maintien, "en tout point incontestable", du "monopole de l’officine" face à la concurrence annoncée des grandes surfaces et autres parapharmacies.

La CNIL a autorisé le déploiement du DP dans 6 départements en 2007. En février 2008, elle a autorisé la prolongation de l’expérimentation, ainsi que son expérimentation dans deux nouveaux départements*, représentant 2000 officines. En novembre dernier, on dénombrait déjà 88 143 DP créés dans 242 officines. Un mois plus tard, 119 456 DP avaient été créés dans 307 officines. Au 26 février 2008, sur les six départements pilotes, 159 349 DP ont été créés dans 364 officines.

La première expérimentation, lancée le 15 mai 2007, courrait jusqu’au 15 novembre 2007. Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens a lancé un appel d’offres pour un audit de sécurité le... 5 octobre.

Pour chaque patient, le DP reprend l’ensemble de ses traitements médicamenteux (de prescription ou de
conseil officinal : nom du médicament dispensé, quantité délivrée et date de délivrance) afin de les centraliser chez un hébergeur de données de santé, le GIE SANTEOS, qui regroupe la SSII Atos Origin et Uni-Médecine.

Objectif :
– repérer les redondances ou les interactions indésirables entre des traitements,
– améliorer le conseil du pharmacien,
– proposer au patient un suivi thérapeutique du pharmacien,
– alimenter le volet médicament du Dossier Médical Personnel (DMP) du patient,

et donc rationaliser les dépenses de santé, et sécuriser le parcours de soin, c’est-à-dire, en pratique, note 01net, "d’éviter les abus, et d’orienter, le cas échéant, le patient vers la prise de médicaments génériques, par nature moins coûteux’, mais aussi, souligne Le Monde, de permettre "à tous les pharmaciens d’avoir accès aux achats d’une même personne" au cours des quatre derniers mois dans n’importe quelle officine.

Le patient, qui doit être muni de sa carte vitale pour que le pharmacien consulte ou alimente son DP, a la possibilité de refuser de voir tel ou tel médicament y figurer (le pharmacien doit alors le "désélectionner", et lui donner une "trace" de ce "refus d’alimentation"), il peut aussi lui refuser d’accéder à son DP (le pharmacien sélectionne alors l’option "refus d’accès").

Au titre de la Charte du Dossier pharmaceutique, les pharmaciens doivent respecter la loi informatique et libertés, "en réalisant les formalités préalables auprès de la CNIL, en recueillant le
consentement exprès et préalable du patient, en informant les patients sur leurs droits d’accès, d’opposition pour des motifs légitimes ", et "s’interdisent tout acte susceptible de résulter, directement ou indirectement, en un détournement des données, et notamment de stocker des données issues du Dossier Pharmaceutique sur leur système local ou de les transférer à un quelconque acteur"

Chaque patient est identifié pour les besoins du Dossier Pharmaceutique par un numéro différent du NIR et destiné à ce seul de l’opération ou de la demande d’opération. Mais, à terme, les données du DP permettront d’alimenter le DMP, dont le développement a pâti "d’objectifs irréalistes, aussi bien dans le calendrier imposé, le coût du projet que dans le modèle économique choisi, modèle dont le potentiel d’économies attendu pour l’assurance maladie ne s’est pas vérifié", selon un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances, de l’Inspection générale des affaires sociales et du Conseil général des technologies de l’information, qui notent "par ailleurs que le projet DMP souffre d’une perte de crédibilité et de lisibilité et présente d’importantes zones de risques et d’incertitudes", du fait des polémiques engendrées, et des problèmes de sécurité rencontrés.

Un rapport parlementaire a ainsi révélé que le projet revenait à 550 € par DMP, contre 30 € pour son équivalent anglais, chiffre ramené à 2-3 €/DMP au vu du nouvel appel d’offres...

* Doubs, Meurthe-et-Moselle, Nièvre, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-Maritime, Yvelines et Hauts-de-Seine.

Question écrite de Philippe Goujon, député UMP de Paris, a ministre de l’intérieur, octobre 2007.

« Le Président de la République vous a demandé, Madame la ministre de l’intérieur, de lancer un grand plan national de vidéosurveillance afin d’équiper notre pays de dispositifs dont l’efficacité n’est plus à démontrer et de faire ainsi franchir à nos forces de sécurité un saut qualitatif, tout en permettant le redéploiement d’effectifs sur le terrain. Comme la police judiciaire est passée de la religion de l’aveu à celle de la preuve, la police de voie publique doit bénéficier des progrès techniques les plus récents. (...) Toutes les villes qui se sont dotées d’un tel dispositif ont vu leur délinquance baisser, parfois de 30%, sans que les libertés individuelles soient menacées puisque les garanties prévues par les lois de 1995 et de 2006 sont bien plus protectrices qu’en Grande-Bretagne. Un problème majeur subsiste : notre pays est dramatiquement sous-équipé. Un rapport de l’Inspection générale vient de vous être remis : où en est le plan national de vidéosurveillance ? Par ailleurs, la capitale ne compte que 330 caméras de voie publique, la Mairie de Paris affichant visiblement d’autres priorités au moment même où la menace terroriste est particulièrement élevée. Êtes-vous en mesure d’accélérer la mise en œuvre du plan de « vidéotranquillité » de 1 000 caméras que je réclame depuis plusieurs années et que les Parisiens attendent ? »

 [1]

Le député a récidivé en évoquant, en pleine campagne des municipales, les résultats d’un "questionnaire" qui fait une nouvelle fois référence à ce terme soporifique pour justifier de nouvelles caméras :

(...) les habitants du 15ème arrondissement (...) attendent de l’équipe municipale plus de proximité et une meilleure gouvernance. (...) La sécurité apparaît comme étant leur seconde priorité. Les sondés se montrent en effet en attente d’un renforcement des dispositifs de sécurité en se déclarant à 83% favorables à la mise en place d’un système de « vidéotranquillité » et au renforcement de l’îlotage (85%).
 [2]

Une adresse e-mail aux consonances un peu particulières : police.83@interieur.gouv.fr. C’est ce qu’a expérimenté la police nationale dans le Var en décembre 2007.

Dixit Var Matin du 5/12/07 : « Après une expérimentation menée dans une grande métropole puis, plus récemment, en région parisienne dans le cadre des émeutes dans les banlieues, le Var s’apprête à devenir l’un des tout premiers départements à mettre en place un système élaboré par la direction centrale de la sécurité publique. En cette fin d’année 2007, un serveur installé au centre d’information et de commandement (CIC), au 4e étage du commissariat central de Toulon, va être à même de recevoir des messages pour le moins particuliers, par lesquels les Varois demeurant dans les secteurs du ressort de la direction départementale de la Sécurité publique, pourront signaler les crimes et délits qu’ils constateront ! Il leur sera même possible de transmettre, en pièces jointes, des images ou des vidéos, par exemple prises avec des téléphones portables... »

Pour le grand chef des policiers du département, Jean-Pierre Ghenassia (directeur de la sécurité publique), ce système relève « d’une contribution civique, d’un devoir citoyen ». Rien à voir avec un appel ou une invitation "autorisée" à la délation, alors que rien ne permet en l’état de garantir que le dénonciateur déclinera bien son indentité ; si cela peut être anonyme, c’est de la délation.

Mérite également d’être cité dans ce dossier, le procureur de la République de Toulon, Pierre Cazenave. Pour lui, ce système « n’est qu’un moyen supplémentaire de communication entre le citoyen et la police et non une incitation à la délation  », a indiqué à l’AFP le procureur a rejeté l’idée qu’il s’agisse « d’un mode de délation à la manière de Vichy ». « C’est un système d’appel qui va avec le monde moderne (...) la démarche est à l’initiative du citoyen ».

Finalement, devant les protestations, et notamment celles de l’Unsa83, Jean-Pierre Ghenassia déclarait le 12 décembre que ce projet conçu pour recueillir « les témoignages spontanés anonymes » était « suspendu », ajoutant qu’il « n’avait jamais voulu une telle polémique ». Le fait qu’ils aient décidé de suspendre cette mesure, sans qu’il ait été question d’ailleurs de l’abandonner, ne les prive pas de leur droit fondamental à figurer parmi la sélection des Big Brother Awards.

Explications : Affirmant que les échanges de musique sur internet sont l’un des principales raisons de la chute des ventes et des bénéfices de l’industrie du disque, alors que des études sérieuses attestent d’un impact négligeable, le SNEP (Syndicat national des éditeurs phonographiques) a lancé au printemps dernier une campagne publicitaire qui a fait grand bruit. Plusieurs millions d’euros dépensés pour montrer un doigt d’honneur derrière les barreaux, accompagné du slogan « la musique gratuite a un prix ». 300 000 euros et 3 ans d’emprisonnement selon la loi ! » « Nous faisons un doigt d’honneur aux pirates qui téléchargent illégalement de la musique en ligne », a commenté Gilles Bressan, président du SNEP.

Depuis des mois, les maisons de disques veulent réprimer les « pirates », alors même que le téléchargement, assimilé à de la copie privée, n’est pas un acte illégal. La fin justifiant pour eux les moyens, ils exigent tout pour y parvenir sans aucun respect de la vie privée et des libertés des personnes. Ils veulent que les fournisseurs d’accès leur communiquent l’identité des internautes suspects sur simple demande, qu’ils filtrent l’accès à tout site faisant la publicité ou pointant vers du peer to peer, ils veulent pouvoir pister, repérer, identifier, ficher, poursuivre en justice et faire sanctionner lourdement tous ceux qui utilise le peer to peer. Et ils font lourdement pression sur le législateur pour obtenir les modification des lois dont ils ont besoin.

Dès octobre, la SCPP (Société Civile de producteurs de phonogrammes) annonce les premières 50 plaintes au civil et au pénal contre des « gros téléchargeurs ». Et en parallèle, elle commence à faire résilier les abonnements internet de quelques moins gros, qu’elle rêve d’inscrire sur des listes noires de tricards sur internet.

Les propos tenus par Hervé Rosny, président du SNEP, en disent long sur l’état d’esprit de ces nouveaux shérifs du réseau : « Il n’y a plus de vide juridique. Nous pouvons aller devant les tribunaux pour demander à un fournisseur d’accès ou à un hébergeur d’agir pour lutter contre la piraterie lorsqu’elle est constatée. Ils ne pourront plus prétendre à une espèce de neutralité, comme le postier qui ne peut pas ouvrir le courrier. » « Nous voulons que les FAI collaborent dans ce domaine, même si nous savons qu’il est difficile de leur imposer des obligations de résultat dans un premier temps. »

« La répression est un moyen de faire prendre conscience d’un état de fait. Mais nous n’avons pas d’états d’âme par rapport à des gens qui ont 2000 fichiers (illégaux) chez eux et ont un niveau de vie correct ». « La crise a un effet domino : les plus gros paient d’abord puis tout le monde trinque. »

Pascal Nègre, président de la SCPP, n’est pas en reste : « Je ne suis pas entré dans ce business pour taper sur le consommateur. » « Malheureusement, la peur du gendarme, ça marche. Nous n’hésiterons donc pas, désormais, à poursuivre les internautes. Je trouve ça désolant, mais je ne crois pas aux vertus de l’éducation dans cette lutte. » Et enfin : « Si je dois être le Sarkozy de l’Internet, je le deviendrai... C’est mon boulot. »

Bref : cette stratégie de culpabilisation ciblée n’est que le lancinant discours Novlang des industriels du CD. Pour dissimuler leur incapacité économique à s’adapter aux nouveaux enjeux de l’ère numérique, ils diabolisent un média électronique qui est pourtant un instrument d’échange et de partage inégalé pour le rayonnement de la culture.

Explications : L’initiative TCG (Trusted Computing Group), due aux géants états-uniens de l’industrie de l’information, Microsoft et Intel en tête, cherche à réunir des spécifications techniques pour un ensemble d’équipements et de logiciels informatiques. Objectif affiché : garantir la "confiance" dans ces équipements. Pourtant, les industriels réunis au sein du TCG s’assurent un contrôle jusqu’ici inégalé sur les outils informatiques ainsi normalisés.

Employant tout l’arsenal sémantique cher au discours Novlang, le TCG renverse à son avantage la notion de "confiance" pour que l’utilisateur se sente rassuré alors qu’il perdra précisément tout contrôle sur l’information qui circulera par son ordinateur personnel.

Le TGC a attiré l’attention du groupe de travail "Article 29" de la Commission européenne, qui a publié en janvier 2004 un document à ce sujet. Extraits :

"Les tentatives passées de sécurisation fondées sur l’identification de composants matériels ont subi (tel le Pentium III d’Intel qui se proposait d’intégrer un identifiant universel unique) des revers en raison même des risques au regard de la vie privée. Aussi, les chercheurs ayant retenu la leçon se sont efforcés de concilier différents usages des techniques de cryptologie sophistiquées dans une optique résolument en faveur de la Privacy et de la protection des données personnelles." (...) "Bien que conscient du fait que le Groupe TCG se concentre essentiellement sur la définition de certains composants d’une plate-forme et non sur l’ensemble de la plate-forme, le groupe de travail sait que les modules mis au point par le TCG (et en particulier les TPM) auront des conséquences importantes pour le mode de fonctionnement futur des plates-formes (il s’agit actuellement de PC ou de serveurs mais dans un terme plus éloigné également d’ordinateurs de poche (PDA), de téléphones mobiles, etc.) opérant dans un monde totalement interconnecté." (...)

"(D)ans l’environnement des consommateurs, on sait moins précisément où réside l’avantage pour l’utilisateur. Le TCG peut fournir certaines améliorations, en tenant compte des besoins de l’utilisateur en matière de stockage protégé, et la possibilité d’utiliser des pseudonymes numériques ou les transactions. Mais les applications basées sur les TPM pourraient être utilisées au détriment des utilisateurs également, par exemple par l’industrie de contenu afin de retrouver le contrôle de la distribution et l’utilisation d’un contenu numérique (notamment logiciel) qu’elles ont perdu du fait de l’arrivée d’Internet et des applications pair à pair." (...)

"L’information des utilisateurs : En pratique, la complexité technique de systèmes basés sur les TPM permet difficilement de supposer que l’utilisateur moyen sera capable de comprendre l’information concernant le système et de faire des choix en toute connaissance de cause quant à leur utilisation en en comprenant les implications."

En conclusion, le groupe de travail "(...) Invite le groupe TCG à réfléchir aux questions soulevées dans ce document et à insérer dans le système non seulement des caractéristiques respectant la vie privée mais qui en renforcent la protection.

Actuellement, les spécifications du TCG n’ont pratiquement pas été utilisées dans la pratique et peuvent subir des modifications dans le futur. Certaines des utilisations éventuelles de cette technologie n’ont pas encore été identifiées et de nombreuses questions seront résolues au niveau des applications. De nouvelles fonctionnalités seront à mettre en place dans d’autres plates-formes que les PC, comme par exemple le téléphone mobile, les PDA, etc. Une grande incertitude règne par conséquent au niveau des services et des applications."

Explications : Air France et ses consoeurs actionnaires d’Amadeus (BA, Luftansa, Iberia), le système central de réservation aérienne, n’ont pas brillé pour protéger les données personnelle de leurs passagers après l’accord de transfert passé en mai 2004 entre Bruxelles et Washington.

Les compagnies aériennes sont coupables d’avoir accepté, répondant au chantage économique des Etats-Unis, de mettre à disposition leurs fichiers de réservation (dits PNR) bien avant mai 2004, alors qu’aucun règlement officiel de l’Union européenne ne justifiait un tel transfert de données personnelles. Au final, comme l’ont montré les interventions du Parlement européen, cet accord ne respecte pas les lois de l’Union européenne en matière de vie privée.

Les compagnies ont ensuite alimenté la base de données commune qu’ils entretiennent dans Amadeus (siège sis à Madrid), et autorisé les Américains à la siphonner à leur guise.

Elles n’ont en effet pas mis en place les moyens nécessaires pour filtrer une partie de leurs fichiers - elles auraient dû ne laisser passer que 34 champs, conformément à l’accord politique du mai 2004.

Leur argument est économique : les compagnies aériennes ne veulent pas investir un centime dans le moindre système de filtre si elles n’obtiennent pas une assurance des autorités de l’Union européenne d’être remboursées.

Ce qui, en substance, revient à dire aux passagers : "On vous transporte sans protéger vos données - jusqu’à ce que vos impôts nous paient le moyen de vous protéger"...

De plus, l’accord politique prévoit que les données soient transférées vers les Etats-Unis après filtrage (mode "push") - alors que, depuis début 2003, les Etats-Unis ont un accès direct aux données en mode "pull".

A noter que l’ex-commissaire Frits Bolkenstein ( Pays-Bas), artisan de cet accord politique, s’est vu décerner en 2003 un prix Orwell par le jury néerlandais des Big Brother Awards.

Explications : A la demande du Conseil JAI (Justice et Affaires Intérieures), la Commission européenne a publié le 18 février 2004 une proposition de réglementation sur les standards et les éléments de sécurité et de biométrie dans les passeports des citoyens européens. Il est alors question d’intégrer un seul élément biométrique - une image faciale numérique -, le second étant optionnel et laissé au choix des Etats. Mais le texte parle dans un second temps de la création « d’un "Registre des Passeports européens" biométriques centralisé qui contiendrait les empreintes digitales des demandeurs de passeports ainsi que le numéro des documents et quelques autres informations limitées mais significatives ».

Les arguments légitimant ces passeports sont :

– qu’il faut sécuriser les passeports (qui, aux dires du Groupe 29 du parlement, le sont pourtant déjà)

– qu’ils ne doivent pas être moins sécurisés que les visas et les permis de résidence (sur lesquels deux identifiants biométriques sont désormais obligatoires), faute de quoi des « personnes malintentionnées pourraient de s’en procurer » ;

– que l’harmonisation des mesures de sécurité et de biométrie aura un gros impact sur nos relations avec des pays tiers, comme les Etats-Unis. Et là réside la principale raison de ces décisions, puisque que ce sont les Etats-Unis qui, suite aux attentats du 11 septembre 2001, exigent que tous les voyageurs non munis de visas entrant sur leur territoire aient des passeports biométriques.

Certaines délégations veulent un second identifiant biométrique. Selon Statewatch, l’Italie, l’Allemagne, la France et la Grèce ont proposé, lors d’une réunion du Mixed Committee en octobre, un second identifiant obligatoire et la mise en oeuvre d’un Registre centralisé. Ils ont été soutenus par la Lithuanie, Malte, la Pologne, la Slovénie et l’Espagne. Une proposition entérinée par le Conseil le 25 octobre, malgré l’opposition de six autres pays.

Dans une lettre ouverte aux parlementaires, Statewatch et Privacy International ont dénoncé une politique hâtive et inutile, et souligné plusieurs irrégularités inquiétantes :

1. Il n’entre pas dans les pouvoirs légaux de la Commission de réglementer les passeports des Etats membres. L’Article 18 de la Communauté européenne prévoit que la communauté adopte des législations facilitant la liberté de circulation des citoyens européens et « ne concernant pas les prescriptions sur les passeports, cartes d’identité, permis de résidence ou tout autre document de ce type... »

2. L’Europe veut imposer deux identifiants, là où les Etats-Unis et l’ICAO (International Civil Aviation Organization) n’en recommandent qu’un seul.

3. Le second identifiant obligatoire a été introduit après que le texte ait été transmis pour avis au Parlement. Une « modification mineure », a-t-on dit, qui ne justifiait pas que le texte soit à nouveau, comme le veut la procédure, soumis à la Commission LIBE (défense des Libertés )

4. Le Parlement a été pressé de valider le rapport initial de la Commission LIBE début décembre. S’il était passé en janvier, il aurait pu faire l’objet d’une procédure de co-décision (où Conseil et Parlement doivent s’entendre sur un même texte) au lieu d’une simple consultation. Le Conseil a d’ailleurs menacé de retarder à avril le passage à cette procédure de co-décision pour les sujets touchant à l’immigration et à l’asile (prévue par le Traité d’Amsterdam sur certains sujets et devant entrée en vigueur depuis mai 2004).

Le Conseil a finalement validé le règlement le 14 décembre, sans tenir compte de l’avis du Parlement. Seule la constitution d’une base de données centrale a été supprimée.

Explications : Dans une proposition de décision du Conseil de l’Union européenne, les ministres de la France, du Royaume-Uni, de l’Irlande et de la Suède ont choisit d’élargir la durée de conservation et le type de données à conserver à des fins "préventives" des logs de connexion - traces laissées par tout abonné à un service de communication quelconque. Le terme "préventif" indique qu’un tel enregistrement peur être effectué sans qu’aucune enquête judiciaire n’ait été ouverte.

Sont concernées les données de localisation des téléphones du réseau GSM, les dates et heures d’entrée sur un réseau - tout réseau fixe, mobile, vocal, données (VoIP, SMS, "messengers"...). Le profil de chaque correspondant (via numéros de téléphones ou adresse e-mail des destinataires), son parcours sur les différents protocoles d’internet, etc., tout sera tracé - excepté le contenu des conversations.

La proposition de décision, transmise au Parlement en décembre 2004, permet de plus aux pays de demander une conservation "préventive" de plus de 12 mois (la recommendation précédente au sein du Conseil), pouvant aller jusqu’à 36 mois (3 ans), voire plus car la décision laisse aussi cette possibilité aux Etats membres !

Explications : Mme Janelly Fourtou, députée au Parlement Européen (appatentée UDF), rapporteure de la « Directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le renforcement des droits de propriété intellectuelle » ("IP enforcement"), est nominée pour vouloir, à travers les amendements qu’elle a défendu sur ce projet de directive :

– inscrire à son agenda politique le sacrifice des libertés des internautes aux intérêts économiques des industries culturelles en général et à Vivendi Universal en particulier, dont son mari Jean-René Fourtou préside les destinés ;

– réclamer des pouvoirs équivalents à ceux d’une agence d’état pour s’immiscer dans la vie privée des citoyens ;

– faire de l’internet une zone de non-droit où tout internaute peut être surveillé à son insu.

Alors qu’elle était la personne la plus récusable possible pour cette tâche, Mme Fourtou a été choisie par le groupe PPE/ED (groupe conservateur du parlement européen) comme rapporteur sur des sujets qui sont précisément ceux sur lesquels le groupe industriel présidé par son mari fait sa fortune.

Vivendi Universal est le produit d’une fusion en décembre 2000 entre le groupe média et communications Vivendi et un autre groupe transatlantique Seagram ; le nouveau groupe inclut le groupe Universal Music Group, Vivendi Universal Entertainment & Publishing (filiale a 20%), l’éditeur américain Houghton Mufflin, le diffuseur européen Canal Plus, le portail Vizzavi Internet et de l’opérateur de télécoms Cegetel. Vivendi Universal est devenu le plus gros consortium mondial dans le secteur de la musique et le plus gros détenteur de droits de propriété intellectuelle et de droits d’auteur.

Mme Fourtou n’a pas démenti les inquiétudes quant à ce qu’elle allait faire en tant que rapporteur.

Son rapport au Parliament’s Legal Affairs Committee comprenait une série de 27 amendements qui vont bien plus loin que ne l’avait proposé la Commission. Mme Fourtou ne veut pas simplement voir les gamins qui s’échangent des fichiers aller en prison, elles entend les y envoier sur la foi de dénonciations anonymes (amendement 14 à l’article 9). Les détenteurs de droits d’auteurs se verraient ainsi conférer des pouvoirs que même les services d’investigation contre le terrorisme de certains États n’ont pas obtenu.

Ceci est complété par certaines mesures de la Commission — comme la saisie préventive des biens, notamment le compte bancaire des accusés, même avant que leur cas ne soit examiné —, tout à fait inconnue dans la plupart des systèmes juridiques européens. Mme Fourtou a donc veillé à ce que le nécessaire soit fait pour protéger les intérêts des industriels et lui donner des pouvoirs équivalents à ceux d’une agence d’Etat pour s’immiscer dans la vie privée des citoyens.

Rappelons que Jean-René Fourtou, époux de Janelly, est PDG de Vivendi Universal, ancien Directeur de Pernod Ricard, Rhodia SA, Schneider Electric SA, Rhône Poulenc, ancien Vice-président de Aventis SA, président de la Chambre de Commerce internationale, et sacré « European Businessman of the Year » en 2003 par le magazine Forbes.

Explications : Antonio Vitorino, l’ex-commissaire en charge du dossier Justice, Intérieur et Libertés, a tenu à propos des passeports biométriques des propos particulièrement cyniques et moralisateurs.

« La crainte de la "technophobie" ne devrait pas rebuter les citoyens européens face aux passeports biométriques. (...) La biométrie, comme toutes autres technologies, n’est pas dangereuse en elle-même. Le point fondamental consiste à dire que la technologie n’est pas le mal. Il est de notre responsabilité politique d’accepter l’évolution technologique et de réglementer cette évolution en en tirant pleinement profit au lieu de l’ignorer ou de l’éviter. »

Selon les propositions de la Commission, le projet de passeport à puces électroniques (avec la photo et les empreintes digitales numérisées du détenteur) -, aurait dû mener à la mise en place d’une base de données « biométriques » centralisée, qui concernera la quasi-totalité des habitants de l’Union européenne.

Une mesure finalement retirée au dernier moment. Mais Antonio Vitorino a toujours été pour : pour lui, la vraie question concernant cette base de données est de bien configurer son cadre juridique. « Bien entendu, je reconnais que c’est l’usage fait de la technologie qui risque de contrevenir aux droits fondamentaux. Nous, la Commission européenne, le Parlement et [les gouvernements des États membres], devons apporter un cadre juridique. Il est [par ailleurs] important de mobiliser la société civile par souci de vigilance. »

Antonio Vitorino estime que la législation communautaire sur la protection des données suffit à garantir les droits et souligne que l’usage de la nouvelle base d’identification informatisée garantira, et non restreindra, la liberté. Mais il ne rappelle pas que la loi sur la vie privée ne s’applique pas aux domaines dits du "troisième pilier", soit les affaires d’immigration, de sécurité et d’affaires intérieures.

« Nous jouissons tous de la libre circulation dans les démocraties. Je suis sûr que nous voulons la maintenir. »

Et de citer le travail accompli dans le cadre de la base d’empreintes digitales d’Eurodac, un système qui permet « de comparer les empreintes digitales des demandeurs d’asile et des immigrants clandestins ».

Sur les 250.000 identifications, il n’y a pas eu une seule "fausse" identification ; un constat qui, selon Antonio Vitorino, démontre les bienfaits d’une base de données biométriques.

(...) Le commissaire européen dément les affirmations selon lesquelles le caractère obligatoire de l’identification par empreintes digitales placerait les citoyens européens sur le même pied que les suspects. « En tant que citoyen portugais, j’avais 10 ans lorsqu’on a pris mes empreintes digitales pour ma carte d’identité. Je ne pense pas que j’étais considéré pour autant comme un criminel ». Antonio Vitorino souligne que la volonté de l’Europe d’adopter des documents de voyage biométriques fait suite à une requête de l’Organisation internationale de l’aviation civile, et non de Washington.

Explications : Pour l’opacité de leur politique en matière de protection des données personnelles

En décembre 2003 s’est tenu à Genève le Sommet mondial de la société de l’information (SMSI), organisé à l’initiative de l’Union internationale des télécoms (UIT), une agence de l’ONU. Trois chercheurs en sécurité présents à ce sommet ont révélé que les badges remis aux participants contenaient, à leur insu, des puces RFID (radio frequency identification). Ces puces sont capables de recueillir, par fréquences radio, et d’enregistrer diverses données. Placées sur des badges, elles relèvent automatiquement les horaires, les points de passages, etc., des personnes qui les portent.

Ces faits sont d’autant plus impardonnables que :

1. la loi suisse oblige à informer les personnes lorsque leurs faits et gestes sont surveillés et que des données les concernant sont enregistrées ;

2. l’UIT, en charge de la gestion des badges et des bases de données, est une organisation intergouvernementale experte en la matière, qui devrait connaître et prévenir les dérapages potentiels ;

3. ce sommet onusien était, pour la première fois, ouvert à la société civile, laquelle compte de nombreuses personnes et associations en conflits avec leurs autorités nationales. La non-protection des données personnelles peut, en ce cas, avoir des conséquences graves, voire mortelles pour les ressortissants de dictatures ou de pays où les libertés fondamentales n’ont pas droit de cité.

"Politis", notamment, a relaté l’affaire (1) :
"Des "PeRFIDes" - des puces dites RFID (Radio frequency identification) permettant de tracer le déplacement des objets ou des personnes - ont été inclues dans les badges d’accès au Sommet mondial de la société de l’information (SMSI). A l’insu des congressistes. L’information a été dévoilée pendant le Sommet par trois chercheurs en sécurité qui ont étudié leurs propres badges. Format carte de crédit, ils portent le nom du participant et une photo numérisée, prise lors de son enregistrement par une petite caméra. Selon Stephane Koch, l’un des chercheurs, le haut niveau de sécurité promis n’y est pas -on pouvait facilement s’inscrire sous une fausse idendité et les photos, ne portant pas de marquage hologramme, sont changeables. Plus grave, l’UIT (Union internationale des télécoms), commanditaire pour le sommet des PeRFIDes auprès de la société Sport Access, aurait dû avertir les gens qu’ils se balladaient avec une puce moucharde autour du cou. La loi suisse les y oblige.

"Rappelons brièvement que la « PeRFIDe » contient un numéro identifiant unique, radio-transmis automatiquement à tout lecteur RFID situé dans un rayon de 10 cm à 2 mètres. « Les lecteurs n’étaient placés qu’aux points d’entrée, précise M. Fowlie, directeur de communication de l’UIT, et actif sur deux centimètres. Il n’y a pas eu de tracking », insiste-t-il. M. Escudero-Pascual, chercheur, ne semble pas de cet avis. Sur l’écran du lecteur, il affirme avoir vu : son nom, sa photo, sa fonction, son organisation, les heures de ses passages aux entrée/sorties et dans les salles de conférences.

"Selon lui, si ces données sont enrigistrées dans une base de données centrale, « le système peut potentiellement analyser tous les déplacements des participants, détecter leur présence à une session particulière, avec qui ils arrivent ou discutent, etc. » Et, rajoute M. Koch, établir une cartographie complète des associations présentes.

"L’UIT de son côté affirme que les données étaient effacées chaque jour et que seule la base de données des participants a été conservée et sera transmise à Tunis. Ce qui pose malgré tout questions. Il est indispensable, dit M. Koch, que l’UIT ait une politique d’utilisation des données personnelles clairement énoncée. Surtout lorsqu’il s’agit de données « sensibles ». Beaucoup concernent des associations et des organisations en conflit avec leurs gouvernements et nul ne peut jurer que les autorités tunisiennes ne vont pas s’en servir à des fins très peu démocratiques."

Explications :
Le Conseil des ministres européens pour la Justice et les affaires intérieures (Conseil JAI), profitant de la panique suite aux attentats du 11 septembre 2001, a poussé les parlementaires européens à voter des directives incitant les Etats membres à prendre plusieurs mesures contraires à la démocratie et aux droits de l’homme.

Sur le fond, le Conseil a mis en place des systèmes de surveillance sans s’assurer qu’ils respectaient les droits fondamentaux des citoyens. La sécurité et la coopération policière relèvent en effet du troisième pilier (police, justice, sécurité...), sur lequel l’Union européenne n’a pas de compétences officielles, ce qui annule le pouvoir de co-décision du Parlement. Ces mesures échappent donc à tout contrôle démocratique.

Trois de ces mesures méritent une mention particulière.

– La directive relative au blanchiment, passée en novembre 2001, comporte une forte incitation de "déclaration de transactions suspectes". Ce qui remet en cause, entre autres, l’obligation de secret professionnel faite aux professionnels de la justice et en particulier aux avocats.

Ce texte incite à déclarer toute suspicion, même intuitive, sur le lien supposé d’un client avec un réseau de blanchiment ou un réseau dit "criminel" - une notion vague, qui recouvre les réseaux mafieux comme la petite délinquance, sans rapport avec la sûreté nationale. La directive relative au blanchiment vient d’être en partie implémentée en France en janvier 2004. Conséquences, selon "La Tribune" (1) : "Un pilier de la profession d’avocat, le secret professionnel, risque de tomber à cause d’un avant-projet de loi transposant une directive européenne sur le blanchiment. Selon le projet de la chancellerie, les avocats et d’autres professions telles que les experts-comptables devront déclarer leurs soupçons s’ils suspectent un client de vouloir dissimuler un profit d’activité criminelle."

– La directive 2002, dite "vie privée et communications électroniques", prévoit la rétention préventive et systématique des données de communication, et leur accès par les services de police et d’investigation, dès lors que ces services affirment se placer dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité - sans qu’ils aient à en apporter la preuve. Cette mesure remet en cause la protection des données personnelles (directives de 1995 et de 1997) ainsi que les lois Informatique et libertés nationales, et confèrent à la police des pouvoirs discrétionnaires exhorbitants, en totale contradiction avec le droit de chacun à la vie privée et au secret de la correspondance. La directive 2002 a été implémentée en France dans la loi sur la sécurité quotidienne.

– Plus récemment, le Conseil de l’Union européenne a adopté des mesures visant à créer, étendre et, à terme, interconnecter des fichiers de "sécurité". Parmi les fichiers concernés, Schengen II (fichiers des infractions et des personnes recherchées dans l’Union européenne), Eurodac (fichiers des demandeurs d’asile), le fichier des visas...

Or, les autorités de contrôle de ces fichiers sont mal définies, non financées, sans pouvoirs. Il est question de créer une autorité centrale couvrant tous les fichiers. Le Parlement européen s’est ouvertement élevé contre l’absence de ganranties démocratiques que présente une telle mesure.

Lire aussi sur ce sujet le dossier de candidature du Système d’information Schengen (SIS)

Explications : On parle de plus en plus, en Europe, d’implanter dans des pays comme la Lybie, la Tunisie, l’Algérie, le Maroc et la Mauritanie les premiers camps "pilotes" de transit pour demandeurs d’asile.

C’est l’Angleterre qui, en 2003, avait suggéré cette "externalisation du traitement des réfugiés" dans des pays tiers, hors de frontières européennes. Bien que rejeté par le Conseil de l’Union européenne, le concept est relancé en 2004 par les ministres de l’Intérieur allemand et italien, Otto Schily et Giuseppe Pisanu.

Le 12 août, ils proposent aux 25 la création de "portails d’immigration". Il s’agit de créer une "institution européenne" chargée du tri, dans des camps situés hors des frontières de l’Union, des demandeurs d’asile et des migrants souhaitant accéder au territoire européen.

L’Italie a déjà entamé des négociations avec le gouvernement du colonel Kadhafi. Un Kadhafi qui enfonce le clou en jouant sur l’amalgame réfugiés/terroristes : "On ne sait plus s’ils viennent pour vivre et travailler ou si ce sont des terroristes". L’Italie annonce la mise en place prochaine de centres de transit en Libye, pour organiser l’expulsion des migrants qui passent par ce pays, afin d’éviter qu’ils ne poursuivent leur route vers l’Europe.

Aux dires de la Commission, il s’agirait de "faciliter l’arrivée des réfugiés sur le territoire des Etats membres et de leur offrir un accès rapide à une protection en leur évitant de se trouver à la merci des réseaux d’immigration illégaux et des gangs mafieux ou d’avoir à attendre des années pour que leur statut soit reconnu."

Pour la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), cette prétendue « solution aux "problèmes complexes et dramatiques de l’immigration clandestine et du trafic des êtres humains" n’est en réalité que l’expression renouvelée d’une politique restrictive de l’accès au territoire européen, elle-même première cause de ces drames et appliquée sans nuance aux demandeurs d’asile en recherche de protection comme aux migrants. »

Au G5 de Florence (17-18 octobre 2004), aucun accord n’est atteint. Le Parlement européen est très critique. Les défenseurs des droits de l’homme s’insurgent contre une pratique qui renierait tous les principes de la Convention de Genève.

Bien que la création de camps aux frontières de l’Europe ne soit pas encore officiellement sur la table de l’Union européenne, le principe de ces camps dans des pays tiers gagne du terrain, grâce au zèle de l’Italie et de l’Allemagne.

Explications : Une directive du Parlement et du Conseil, préparée début 2003, se propose de traquer chaque véhicule de tourisme par liaison satellite. Prétexte : l’harmonisation des systèmes de « télépéage routier » dans l’UE.

La commission des Transports du Parlement a émis quelques réserves mais ses principes resteront ceux-ci :

– « pour assurer une plus grande "interopérabilité", la Commission européenne souhaite introduire progressivement une technologie faisant appel aux satellites et aux télécommunications ».

– pour les véhicules utilitaires d’abord (dès 2005), et les voitures ensuite (2010). Les parlementaires pensent que c’est « trop ambitieux », et parle plutôt de 2007/2012 ;

– le système se fonderait sur la technologie de télécommunication mobile par satellite, ce qui permettra par extension de pouvoir localiser un véhicule selon un identifiant unique, permettant de le lier à la personne propriétaire, à ses données bancaires, etc.

– les institutions (CE, CUE, EP) misent sur la localisation par satellite grâce au futur système Galileo (prévu pour 2008) ;

– ce système de télépéage électronique devrait être appliqué sur le réseau européen sur la base d’"un contrat par acheteur, une boîte par véhicule".

Explications :

La BCSS se base sur une carte d’identité sociale "à puce" (dite SIS). Les données personnelles qui y sont stockées peuvent être consultées par des organismes publics ou privés n’ayant aucune mission de santé ou de sécurité sociale.

Un document de la BCSS, "Objectifs de la carte SIS" (1), indique notamment dans quelle mesure il faut "Permettre aux personnes habilitées qui ne participent pas au réseau de la Banque Carrefour de la sécurité sociale d’accéder de manière électronique aux données personnelles de sécurité sociale.

"Le réseau de la Banque Carrefour est principalement destiné à assurer la communication électronique de données sociales à caractère personnel entre les institutions de sécurité sociale. Certaines institutions ou personnes situées hors du réseau peuvent être mandatées pour concourir à l’exécution de droits (...) et peuvent par conséquent disposer de données sociales à caractère personnel. Il s’agit par exemple des dispensateurs de soins dans le cadre de l’application du régime du tiers payant. **D’autres institutions ou personnes situées hors du réseau pourraient aussi disposer légitimement de données sociales à caractère personnel pour exécuter leurs missions. Il s’agit par exemple **d’une compagnie de transport en commun** offrant des tarifs préférentiels à certaines catégories d’assurés sociaux, **d’un service médical inter-entreprise**. La carte SIS comme support électronique de données à caractère personnel peut ainsi être le moyen d’accès des institutions, qui ne sont pas reliées au réseau de la sécurité sociale, aux données de sécurité sociale dont elles ont légitimement besoin.

"Ainsi, le réseau de la Banque Carrefour et la carte d’identité sociale ne sont pas des systèmes concurrents ; ce sont des systèmes complémentaires qui ont tous les deux comme objectif commun de permettre à toute institution ou personne habilitée, selon des technologies différentes, d’accéder à des données sociales de qualité et à jour." (...)

Il est possible de croiser ces données avec une foule de fichiers administratifs (2), et l’argument de sécurité repose sur une architecture "décentralisée", qui peut tout de même être levée pour les besoins d’études statistiques.

Explications :
Le Système d’information Schengen est une base de données destinée au départ au contrôle des flux migratoires, tout en devant s’assurer du respect de la libre circulation des personnes dans l’UE. La nouvelle génération (SIS-II) doit voir le jour en 2006. Le Parlement la considère déjà comme "la plus vaste base de données en Europe".

SIS intègre théoriquement des données sur des non-citoyens de l’UE interdits de séjour, mais il a déjà été mis à contribution pour interdire à des personnes de l’UE, simples militants désirant exercer leurs droits à la contestation, de circuler librement lors de grands somets internationaux.

En décembre 2003 la Commission a confirmé que SIS-II intégrera les données biométriques qui doivent être incluses dans les prochains visas d’étrangers se rendant dans l’UE, comme celles qui équiperont les passeports de chaque citoyen de l’UE.(1)

SIS-II se construit dans un contexte anti-démocratique : le Parlement européen n’a aucun pouvoir pour exiger le respect des droits de l’homme et des directives sur la protection des données personnelles. En novembre 2003, la commission des Libertés du Parlement notait que SIS-II changeait radicalement de mission et de finalité : du controle migratoire, "SIS-II a été résolument orienté vers une nouvelle base d’identification policière, loin de son premier objectif ; (...) on ne parle plus d’une mesure compensatoire limitée, introduite pour faciliter la libre circulation des personnes". En sachant par exemple que le recours au SIS est prévu pour la transmission d’un mandat d’arrêt européen.(2)

Nouvelles entrées prévues dans la base :

– "adjonction de nouvelles catégories de signalement (de personnes et d’objets) et de nouveaux domaines, mise en relation des signalements, modification de la durée de conservation des signalements, ainsi que le stockage et le transfert de données biométriques, notamment de photographies et d’empreintes digitales, et possibilité de rechercher ces données" ;

– "le type de délit ; les bateaux, avions, conteneurs, équipements industriels, permis de séjour, documents de voyage, certificats d’immatriculation de véhicules, cartes de crédit, actions et obligations, etc., perdus ou volés".(2)

De nouvelles autorités y auront accès, pour l’instant le Parlement a des pouvoirs très limités pour s’y opposer :

– Office de police Europol, sans que les garanties de protection des données ne soient imposées ; opposition formelle du Conseil sur : "ne rechercher que les données nécessaires à l’accomplissement de ses tâches ; qu’il ne puisse transmettre aucune donnée à des États ou instances tiers ; que le rôle de l’Autorité de contrôle commune soit accru".

– services d’immatriculation des véhicules ;

– accès prévus à d’autres institutions (propositions du Conseil) : instituts de crédits, ; autorités délivrant les titres de séjour ; autorités en charge des politiques d’asile ; services de sécurité et de renseignements ; services de protection sociale ; autorités chargées de la surveillance des frontières ; représentations des États membres à l’étranger.(2)

Le Parlement a dénoncé l’absence des principes suivants dans la mise en oeuvre de SIS-II :

– débat public sur les objectifs politiques à atteindre grâce au SIS II, sur sa nature et ses objectifs ;

– étude détaillée sur la possibilité technique de fondre les bases de données actuelles ou futures (SIS, Europol, VIS, Eurojust, etc.) ;

– système de protection des données cohérent ;

– évaluation de l’efficacité et du respect des droits fondamentaux ;

– que toute extension du SIS s’effectue dans le respect des normes de protection des données les plus strictes, afin de tenter de trouver dans tous les cas le juste équilibre entre le droit à la protection des données à caractère personnel et la sécurité ;

– accorder une attention particulière aux implications et aux risques pour les droits de l’homme de l’introduction de données biométriques ; (...) ne devant être utilisées que pour des raisons expressément exposées à l’avance ;

– mieux informer les citoyens ; se référer au principe du droit d’accès et de rectification aux données personnelles.

Conclusion : "Le système d’information Schengen ne peut plus être géré sur une base purement intergouvernementale et dans le secret. À la suite de l’intégration de l’acquis de Schengen dans le cadre de l’UE, du financement de l’élaboration du SIS II par le budget général de l’Union et des répercussions de ce système sur la vie des citoyens, il est absolument nécessaire de mettre au point une nouvelle structure de gestion stratégique du SIS."(2)

NB : Coût de la mise au point du SIS II : *supérieur de 14,45 millions d’euros* au coût initialement prévu (que les frais d’élaboration et non les frais de fonctionnement ; coût de l’élaboration du VIS : estimé à 157 millions d’euros (y compris des frais annuels de fonctionnement de 35 millions).

Explications :
Le système Eurodac, amélioré à la demande de la Commission européenne, permet aux Etats membres d’identifier les demandeurs d’asile et les personnes "ayant illégalement franchi les frontières extérieures de l’Europe" en comparant leurs empreintes décadactylaires (les dix doigts plus la paume) avec celles contenues dans une base de données centrale où figurent 2 millions de candidats à l’immigration.

La gestion de l’identification biométrique a été confiée à la société française Stéria, qui vante l’exceptionelle efficacité de son système, "capable de traiter 500 000 comparaisons par seconde avec un taux de précision de 99,9 %". Stéria a également adapté le protocole de transmission FIT (Fingerprint Image Transmission). A terme, le système sera capable de transmettre des empreintes, des images de visages et des signatures afin de "vérifier l’identité des suspects".

Explications : Dans le but de surveiller et de réguler les véhicules se déplaçant dans le Centre historique, Londres est devenu le King de la vidéosurveillance.

En effet cette zone est devenue payante (système de ville à péage), et les contrevenants sont surveillés par un système automatique de caméras fixes et mobiles doté de reconnaissance des plaques minéralogiques couplé à une base de données de ceux qui ont payés leur autorisation de circuler dans cette même zone. De ce fait, le pistage des déplacements de tout un chaucn devient évidemment fort aisé.

Le comble est la non-fiabilité du système : les plaques d’immatriculations sont parfois mal lues, et l’amende (assez lourde) est envoyée automatiquement, à un conducteur innocent, lequel aura beaucoup de mal à la contester (la procédure est lourde).

Rappelons que Londres, patrie d’Orwell, a été l’une des premières villes à surveiller ses concitoyens via des caméras placées dans les lieux publics ( dès 1961). Avec en 2002 plus de 150 000 caméras , elle est la championne en la matière. Et le plus étrange est que la majorité de ses habitants trouvent celà normal, habitués qu’ils sont à se policer les uns les autres, voire si nécessaire à arrêter leur voisins - la pratique du "citizen arrest" inconnue en France.

Ce personnage influent participe à l’alimentation d’un discours biaisé sur les causes de "l’insécurité" et promotionne grâce à une société privée (AB Associates) les "moyens" de la combattre en promulguants conseils et recommendations, succombant trop souvent aux sirènes de la vidéosurveillance, aux entreprises ou aux collectivités locales.

Comme l’a écrit Loic Wachquant dans le Monde Diplo : "Adossée à la science et la politique du crime control éprouvées en Amérique, la pensée unique sécuritaire se présente sous la forme d’un enchaînement de mythes savants (...). Une Amérique « supercriminelle » aujourd’hui pacifiée et dépassée par la France : selon ce premier mythe, les Etats-Unis étaient jusqu’à récemment ravagés par des taux astronomiques de criminalité mais ils auraient, grâce à leurs innovations policières et pénales, résolu l’équation du crime, à l’instar de New York. Dans le même temps, les sociétés de la vieille Europe se seraient, par laxisme, laissé happer par la spirale des violences urbaines. C’est ainsi que M. Alain Bauer, PDG de Alain Bauer Associates, firme de conseil en sûreté, accessoirement conseiller de ministres socialistes et grand maître du Grand Orient de France, a pu annoncer avec fracas que, suite au « croisement historique des courbes » entre les deux pays en 2000, « la France est plus criminogène que les Etats-Unis ».

"Propagée par les médias établis, cette révélation démontre qu’en matière d’insécurité on peut dire tout et n’importe quoi et être pris au sérieux dès lors qu’on entonne le refrain répressif et catastrophiste à la mode. En effet, il est établi depuis une bonne décennie, grâce à l’International Crime Victimization Survey (ICVS)(6), que les Etats-Unis ont des taux de criminalité tout à fait ordinaires quand on les mesure à l’incidence de la « victimation » - et non pas à partir des statistiques de la criminalité déclarée auprès des autorités, dont les spécialistes savent qu’elles mesurent mieux l’activité de la police que celle des délinquants. A l’exception, notable et explicable, des homicides, les taux américains sont depuis longtemps comparables et même généralement inférieurs à ceux de moult autres sociétés avancées." (1)

Autre article de Pierre Rimbert en 2001 : "Un autre mode de légitimation scientifique des producteurs d’expertise sécuritaire passe par les universités, où parfois ils enseignent. (...) Xavier Raufer s’intitule « directeur des études du Centre universitaire de recherche sur les menaces criminelles contemporaines de l’université Panthéon-Assas », alors que ce centre est une simple association ébergée par l’université. Xavier Raufer - Christian de Bongain de son vrai nom - est en fait chargé de cours à l’Institut de criminologie de Paris. Ancien fondateur du groupuscule d’extrême droite Occident chrétien, il est aussi responsable d’une collection aux Presses universitaires de France (« Criminalité internationale »). Le « Que sais-je ? » qu’il a publié et corédigé avec *Alain Bauer* bénéficie de la légitimité universitaire de cette collection. Elu en septembre 2000 grand maître du Grand Orient de France, Alain Bauer enseigne dans le DESS d’ingénierie de la sécurité (IHESI - université Paris-V-Sorbonne), et assure une formation continue « Métiers de la ville » à Science-Po Paris. Ce qui lui permet de se présenter comme « enseignant à l’Institut d’études politiques de Paris et à la Sorbonne ». Il intervient également depuis peu dans les modules sur les violences urbaines du Centre universitaire de recherche sur les menaces criminelles contemporaines de son coauteur Xavier Raufer. (...) Lorsque, dans son livre Violences et insécurité urbaines, Alain Bauer aborde le chapitre « Concrètement, que faire ? », il vante longuement les mérites de « l’analyse locale de sécurité », procédure dont il est par ailleurs prestataire en tant que PDG d’un cabinet de conseil en sûreté urbaine. Imagine-t-on ce que serait la santé si les médecins dirigeaient aussi des laboratoires pharmaceutiques ?" (2)

– En 1993, Alain Bauer a séjourné à San Diego (Californie) sept mois au siège de la SAIC - Science Application International Corporation, considérée comme la "vitrine des services spéciaux américains" dont elle sous-traite l’ensemble des besoins industriels. A l’issue de ce stage, il est devenu vice-président pour l’Europe de la SAIC. En 1994, il a créé sa propre société de conseil et de formation en sécurité, AB Associates, qu’il a domicilié à proximité des locaux de la SAIC-Europe au CNIT-La Défense. Il a alors abandonné ses fonctions de vice-président de la SAIC-Europe pour celles de senior consultant. (...) (3)

Explications : Après avoir contribué à la perte de pouvoirs de la Cnil, Alex Türk se place désormais en grand défenseur de l’institution et feint de se démener pour obtenir plus de moyens.

"Ayez confiance, la CNIL veille...", semble clamer sans cesse le nouveau président de la Commission nationale Informatique et Libertés. Alex Türk passe pour un défenseur des libertés privées pour avoir supervisé, en tant que rapporteur du projet de réforme au Sénat, la nouvelle loi Informatique et Libertés (LIL) du 6 août 2004.

Alex Türk a justifié les nombreuses "simplifications" des procédures de déclaration de fichiers (dont l’Etat et les entreprises privées jouissent désormais) par le fait que la Cnil était "débordée", "envahie sous la paperasse". Argument fallacieux. Car la Commission est l’autorité administrative de la République, eu égard à son ancienneté et à son rôle déterminant dans la défense du citoyen, la moins bien dotée en personnel et en budget. Seule une modification de la loi pouvait doter la Cnil de plus de moyens. Or, la Cnil compte en son sein, sur 17 commissaires, 4 parlementaires (2 pour chaque assemblée), dont le sénateur Türk depuis 1992. Ces parlementaires auraient eu le loisir de déposer des textes de lois dotant la Cnil de plus de moyens. Jamais Alex Türk, commissaire pendant douze ans avant d’être nommé à sa tête, n’a fait de telles propositions.

En octobre/novembre 2004, on apprend par la presse que le président Türk "prépare un tour de France" (La Voix du Nord) et, surtout, qu’il "plaide auprès du Premier ministre pour davantage de moyens" (AFP). Instructif d’apprendre à cette occasion que la Cnil ne compte que 86 employés, contre 250 au Royaume-Uni, 240 en Allemagne, et - tenez-vous bien - 100 en Roumanie et 90 en Pologne.

Tout récemment, le président gesticule dans le "Nouvel Observateur" pour pousser un "cri d’alarme" : "Nous souffrons d’un cruel sous-effectif. Avec 80 salariés seulement, nous sommes loin derrière nos collègues européens (...). Notre budget est inférieur à 7 millions d’euros alors qu’il est de 16 millions en Grande-Bretagne. Je suis inquiet. Nous sommes déjà débordés, alors que la nouvelle loi nous impose toute une série de missions supplémentaires et un gros travail de terrain. Je souhaite mettre en garde les autorités : ce manque de moyens aura des conséquences sur notre fonctionnement et sur notre efficacité."

Autres faits remarqués en 2004 :

– La fin des déclarations obligatoires a une contrepartie : nommer au sein des entreprises des "correspondants Cnil". Mais ces salariés n’ont pas obtenu le moindre statut "protégé" (comme en jouissent les délégués du personnel). Ils sont donc en position de faiblesse hiérarchique évidente. Le sénateur Türk n’a pas brillé pour défendre auprès du gouvernement des amendements visant à garantir aux "correspondants" un statut protégé.

– En 2004, la Cnil a autorisé les mutuelles (Fédération nationale de la mutualité française - FNMF) à anonymiser elles-mêmes les feuilles de soins électroniques qu’elles peuvent désormais exploiter ; alors qu’un rapport parlementaire recommandait le contraire.

Bref : la "réforme" si chère à M. Türk a été saluée, comme il se doit, par d’anciens éminents membres de cette autorité administrative, qui s’en sont ouvertement émus, cette année, dans une lettre ouverte publiée par le journal Le Monde. Titre de l’apostrophe au président Türk, qui a dû apprécier cet honneur : "Il faut sauver la loi Informatique et Libertés".

Explications : Le sénateur Alex TURK est depuis le 3 février 2004 le nouveau président de l’autorité indépendante chargée de la protection des données (CNIL), l’un des 4 parlementaires à siéger dans la Commission - et ce depuis 1992. Nominé pour ses prises de positions au Parlement, où il a fait preuve de légèreté dans sa mission de protection du citoyen face à l’informatisation de la société. Nominé aussi pour ses multiples casquettes, qui sont aussi le signe de conflits d’intérêts qui remettent en cause le principe d’indépendance de la CNIL : il est notammment rapporteur au Sénat de la loi qui doit réformer une institution dont il est membre actif depuis 1992, et président depuis peu.

Cet élu du Nord (sans étiquette - ex-RPR) a assuré et assure toujours de hautes fonctions au niveau de l’Union européenne : président de 1995 à 1997 de l’autorité commune de contrôle de protection des données de Schengen, dont le fichier SIS cumule, selon la CNIL, 42% d’erreurs ; président de l’Autorité d’EURODAC (le fichier biométrique de l’espace Schengen) depuis décembre 2002, après avoir été président de l’Autorité de contrôle commune des fichiers d’Europol de 2000 à 2002.

– En 1999, il prenait opportunément à parti le ministre de l’Intérieur (de gauche) pour ne pas respecter l’engagement de la France d’informer les personnes fichées par le SIS (fichier Schengen) de leurs droits. (1)

– En décembre 2001, le ton change lors des débats de la LSQ : "Car la lutte contre le terrorisme oblige le gouvernant et le gouverné a accepter de payer une parcelle de leur liberté pour prix de leur sureté personnelle." (2)

– Eté 2002, lors des débats sur la 1ere loi Sarkozy (LOPSI), il écarte d’un revers de main le futur croisemet des fichiers policiers, dont le Stic "légalisé" brutalement après 5 ans de clandestinité, et surtout Judex (gendarmerie), qui n’avait alors aucune existence légale. De plus il préfigure un aval de la CNIL, alors qu’elle dénoncera les risques s’opposera aux grandes lignes de la loi Sarkozy 2 (LSI) à l’automne 2002 : "L’interconnexion des fichiers est parfaitement encadrée par les textes et aussi, bien entendu, par la jurisprudence de la CNIL qui a notamment dégagé un principe fondamental, celui de la finalité." (3)

– Membre de la commission des Lois du Sénat, Turk a été en 2002 le rapporteur du projet de loi "données personnelles" qui doit réformer la CNIL.

Parmi les principes défendus par le sénateur (4) :

– "Réconcilier les entreprises et la CNIL" : les dispenser de déclarer leurs fichiers en échange de "l’institution de correspondants de la CNIL dans les entreprises privées" ; "En contrepartie, les entreprises bénéficieront d’une exemption de déclaration de leurs traitements sous réserve de la tenue d’un registre ".

– Autoriser les sociétés privées à constituer des bases de données d’auteurs d’infractions "pour les besoins de la lutte contre la fraude", non exigée par la directive en cours de transposition, et au prétexte que 5 autres états membres ont agit ainsi.

– > Il répond en cela aux demandes des industriels (voir dossiers BBA 2003 : CSPLA, Fontaine, Nègre) ;

– Ne plus interdire le transfert de données à caractère personnel vers un pays n’assurant pas un niveau de protection suffisant", pour peu que ce pays ait adopté "un réglement intérieur garantissant la protection des droits et des libertés des personnes concernées".

– "supprimer l’exigence d’une autorisation de la CNIL pour les traitements portant sur la totalité ou de la quasi-totalité de la population" ;

– "supprimer l’exigence de publicité par le Premier ministre des suites données aux saisines par la CNIL en cas de violation des droits de la personne imputables à des fichiers de souveraineté, (...) la CNIL demeurant libre d’informer le public par le biais de son rapport annuel".

Explications : Le cabinet AFL Conseil, établi à Anthony (Hauts-de-Seine), est l’un des interlocuteurs privilégiés des entreprises ou des collectivités désirant justifier toute mesure de surveillance sécuritaire par un arsenal d’études d’impact pseudo scientifiques, rationnelles - "objectives" et "explicables" (sic).

Ainsi, le cabinet dit avoir mis au point un "logiciel pour rendre plus objectives et explicables les évaluations menées pendant les audits", et affirme "adapter à chaque client les critères d’évaluation qui lui correspondent le mieux". Cela consisterait à "construire les matrices de risques (...) et les graphiques de vulnérabilité qui permettent une visualisation et une compréhension rapide des problématiques". Ce "progiciel permet au client de suivre les évolutions des progrès qu’il a réalisé par rapport aux simulations qui en avaient été faites lors de l’audit".

Parmi des "partenaires", AFL cite AB Associates, cabinet de "sûreté urbaine" dirigé par Alain Bauer, lauréat du prix Orwell 2003 pour l’ensemble de son oeuvre.

AFL liste fièrement, dans ses "références", bon nombre d’entreprises ou de collectivités déjà nommées à plusieurs reprises dans les précédentes sélections des BBA (Puteaux, Colombes, Orléans, Roubaix...).

Entreprises :

– Etudes de vidéosurveillance : Cartier France, CNIT, Compagnie générale des Eaux, EDF, Eurodisney, Louis Vuitton, Maison Rotschild, Vivendi Environnement...
– Etude "de la délinquance" : SNCF.
– Etude de sûreté : RATP.

Collectivités :

– Contrats locaux de sécurité : villes de Colombes, Corbeil, Etampe, Lille, Nancy, conseil général de Côte-d’Or, préfecture du Nord, office public des HLM de la région orléanaise...

– Etudes de sûreté : ville d’Avignon, communauté urbaine de Lille (transports), office public des HLM de Puteaux, Conseil régional de Lorraine (transports), communauté urbaine de Lille (bâtiments), communauté urbaine de Nancy (transports)...

– Etude de vidéosurveillance : villes de Cergy, Puteaux, Roubaix, Saint-Germain-en-Laye, Tourcoing ; office public des HLM de Puteaux ; Etablissement public d’aménagement de la Défense ; université Léonard-de-Vinci (conseil général des Hauts-de-Seine) ; siège de l’Unedic...

– "Enquête de victimation" : ville d’Orléans.

Explications : L’an passé plus de 5 millions de français ont effectué un règlement par carte bancaire via internet. Pour cette opération, on demande simplement de taper dans les cases idoines d’un formulaire en ligne, le numéro de la carte, sa date d’expiration, le nom du porteur et éventuellement le type de carte.

On vous dit que c’est maintenant hyper sécurisé et qu’il n’y a plus aucun risque qu’il y ait piratage des informations pendant la transaction, que les messages sensibles qui s’échangent entre votre ordinateur et le serveur de paiement sont cryptés au moins SSL 128 bits. C’est possible, mais les banques et le GIE Carte Bancaire oublient d’expliquer que de nombreuses personnes disposent de ces informations théoriquement confidentielles, il s’agit des commerçants chez qui vous avez utilisé votre carte bancaire.

– A la fin de chaque transaction, le terminal de paiement électronique (TPE) édite deux tickets, le premier pour le client et l’autre pour le commerçant. Sur le ticket client assez soft, les premiers chiffres du N° de CB sont depuis un peu plus d’un an, remplacés par des "-", pour ne pas laisser trainer son numéro sur un vieux ticket.

– Par contre sur le ticket "commerçant", on trouve la date précise de la transaction ("19/11/02"), l’heure à la seconde près ("09h32m43"), détails qui ont leur importance en particulier quand comme Jacques Mellick, bigbrotherisé à l’insu de son plein gré, on tente de fournir un alibi à un dirigeant sportif et qu’au même moment on paye un péage d’autoroute avec sa CB. Mais beaucoup plus grave, on trouve en clair les 16 digits de la carte ainsi que sa date de fin de validité. Il suffit que le commerçant note sur le ticket, le nom qu’il a lu sur la carte bancaire et il dispose ainsi de toutes les informations lui permettant d’effectuer un règlement sur Internet... On pourrait même imaginer qu’il revende ces précieuses données à quelques e-escrocs.

– Pourquoi le commerçant dispose t’il de ces renseignements ? Quand on accepte des paiements par carte bancaire, les transactions numériques sont stockées temporairement sur le terminal et envoyées ensemble en une fois la nuit via le modem intégré de l’appareil. Le terminal pourrait tomber en panne et ce serait au commerçant de prouver la réalité des paiements effectués dans la journée, d’où la trace papier...

– Pour pallier à cet impératif de sécurité et pour éviter les risques d’escroquerie par divulgation des informations, la solution serait que ne soit imprimé sur le ticket papier qu’un algorithme calculé à partir du code commerçant et du numéro de carte bancaire.

Données personnelles et refus d’appliquer les lois européennes. Le 9 juin 2007, Privacy International plaçait Google à la dernière place du classement sur « la confidentialité et les services Internet » dans son rapport
A race to the bottom . Google est la seule entreprise à avoir obtenue la pire appréciation – « Hostile to privacy » - dans cette étude comparative des 23 plus grands sites internet.

Le président de Google Inc, Eric Schmidt, dans ses prises de position publiques, dévalorise le cadre réglementaire européen et plaide pour l’« autorégulation » au détriment de la législation. Pour se justifier, il affirme qu’il vient juste de commencer à accumuler les données personnelles de ses utilisateurs. « Nous ne pouvons même pas répondre aux questions les plus simples car nous n’en savons pas assez sur vous. L’objectif est de permettre aux utilisateurs de Google de pouvoir poser des questions telles que ’que dois-je faire demain ?’ et ’Quel travail vais-je prendre ?’ » [1]
Rappelons qu’il est quasiment impossible pour un particulier de faire effacer les "traces" récoltées par le moteur de recherche. Contrairement aux règles édictées dans l’UE. Le responsable de la protection de la vie privée (Global Privacy Counsel) du groupe, Peter Fleischer, considère que les organismes européens de protection des données (Groupe article 29) ne sont pas compétents en matière de « data retention » ; c’est une négation du principe du droit à l’oubli qui repose sur une limitation de la durée de conservation des données à caractère personnel [2].

Filtrage sélectif et censure politique. On sait aussi que Google a lancé une version censurée de son moteur en Chine début 2006. Ce que l’on sait moins c’est que Google avait déjà commencé à censurer ses résultats en France et en Allemagne dès 2002 : c’est ce qui a été démontré par une étude de l’université de Harvard.

Les pratique de Google ne se sont pas améliorées depuis :
– Google opère en particulier en France depuis début 2007 un filtrage politique de ses résultats, en particuliers des Google bombings utilisés par les internautes français, par exemple durant l’examen du projet de loi DADVSI. La recherche sur l’expression "ministre blanchisseur" ne renvoie désormais plus en premier résultat sur un article relatant la condamnation pour blanchiment de l’ex-ministre de la Culture. Google prétend que ce filtrage est automatique, ce dont on peut douter : Google reconnait qu’il n’y a pas plus d’une centaine de bombings connus (dans le monde). L’argument avancé consiste à dire que ces commandes perturbent les résultats...
– Les choix des sites référencés dans les Actualités : là encore il est affirmé qu’il s’agit de choix algorithmiques... Google France pourra certainement expliquer comment son algorithme référence systématiquement les sites de l’Opus Dei (et pas d’autres sites d’opinion ou d’associations...) A l’heure où le gouvernement s’apprête à instaurer une commission de déontologie du net chargée de faire régner l’ordre moral sur le net français (ou de confier ce type de mission au CSA...) cela intéressera certainement les internautes.

Google needs your DNA ! Dernière "innovation" de Google : la collecte de l’ADN des internautes. Google a investi près de 4 millions de $ en mai 2007 dans la société de l’épouse d’un de ses deux fondateurs, 23andme. Les français peuvent désormais, moyennant 999$ (plus 45$ de frais de port) envoyer leur ADN et obtenir les informations diverses qui y résideraient telles que les risques de maladie [3].
Une initiative loin d’être « altruiste », reconnait une directrice [4].

La France a peur

TF1 et sa filiale LCI, en position dominante sur le marché français de la télévision grand public, est devenu, depuis sa privatisation en 1987, l’arme fatale du groupe de BTP Bouygues pour caresser le pouvoir dans le sens du poil, relayer les politiques sécuritaires et maintenir auprès de son audience un climat de peur et de méfiance.

Un ouvrage de Pierre Péan en 1997 rappellera comment l’état-major du groupe soutiendra la campagne de Balladur et l’arrivisme de ses lieutenants, dont Nicolas Sarkozy.
 [1] Très vite des émissions de "reportages" détournent des faits divers pour en faire une arme de manipulation douce. Emblématique : "le Droit de savoir", qui sévit encore en 2008, mélange les sujets trash (prostitution, échangisme...), la traque aux "profiteurs" précaires (RMI, allocs, Sécu...), et la promotion décomplexée de la loi et de l’ordre (sujets "embarqués" dans des unités d’élite, comme la BAC, le RAID ou le GIGN).

Mais l’apogée de cette stratégie se déroulera en 2002, année de la campagne présidentielle. Comme l’a résumé le sociologue du Collège de France Loic Wacquant :
« Les émissions spéciales se multiplient, tel le « Ça peut vous arriver » du 13 février [2002] sur TF1 qui, à la rubrique des violences scolaires, déroule l’histoire d’un gamin suicidé à la suite d’un racket de cour d’école primaire, cas totalement aberrant mais prestement érigé en paradigme, pour les besoins de l’Audimat. Les hebdomadaires regorgent de reportages révélant les « vrais chiffres », les « faits cachés » et autres « rapports explosifs » sur la délinquance, où le sensationnalisme le dispute au moralisme, sans oublier de dresser périodiquement l’effroyable cartographie des « quartiers interdits » et d’égrener les « conseils pratiques » indispensables pour faire face aux dangers décrétés omniprésents et multiformes ».
 [2]

Ses JT vont gonfler les faits de délinquance pour en faire un feuilleton quotidien propre à manipuler l’opinion et à instrumentaliser le débat public. Selon les calculs du Canard Enchainé :

– Janvier 2002. PPDA (en semaine) et Claire Chazal (le week-end) ne présentent pas moins de 90 sujets sur l’insécurité. Sans compter ceux consacrés au terrorisme, à la pédophilie ou à la violence urbaine dans les pays voisins. Parmi ces 90 reportages, seule une poignée est axée sur la prévention de la délinquance. En revanche, TF1 se montre fort bavard sur les incendies de voiture (thème développé 7 fois), la violence dans les écoles (7 fois aussi) ou sur la montée de la criminalité.
– Février. TF1 connaît une petite baisse de forme avec seulement 37 séquences consacrées à l’insécurité (et) la délinquance dans les transports publics (5 fois en un mois).
– Mars. C’est reparti, avec 53 reportages "insécurité" dont, il est vrai, une bonne vingtaine consacrée au drame de la tuerie de Nanterre. Pour le reste, TF1 continue dans sa veine habituelle avec les attaques de commissariats, les vols dans les centres commerciaux et une dizaine de séquences sur la violence des mineurs.
– Avril. Jusqu’au premier tour de la présidentielle, 32 reportages sur l’insécurité. (...) Mais au lendemain du 21 avril, l’insécurité disparaît presque des écrans (7 séquences seulement jusqu’au 12 mai). (...).
 [3]

A propos de l’affaire "papy Voise", qui éclate le 20 avril 2002 :
« Ce jour-là, TF1 annonce à 6h45 qu’une personne âgée a été "rouée de coups suite à une agression à Orléans". L’information est ensuite reprise 19 fois dans la journée du 20 avril par LCI, qui consacre un total d’une demi-heure (24 min 48) à Paul Voise. (...) TF1, qui n’a pas mentionné l’information à 13 heures, donne un long reportage en début de journal en montrant le visagé tuméfié du septuagénaire, mais aussi le "comité de soutien qui vient de se créer" .
 »
 [4]

Cerveaux disponibles

Personne n’a oublié les fortes pensées du PDG, débarqué en 2007, Patrick Le Lay :
« Il y a beaucoup de façons de parler de la télévision. Mais dans une perspective ”business”, soyons réaliste : à la base, le métier de TF1, c’est d’aider Coca-Cola, par exemple, à vendre son produit (...). Or pour qu’un message publicitaire soit perçu, il faut que le cerveau du téléspectateur soit disponible. Nos émissions ont pour vocation de le rendre disponible : c’est-à-dire de le divertir, de le détendre pour le préparer entre deux messages. Ce que nous vendons à Coca-Cola, c’est du temps de cerveau humain disponible (...). »
 [5]

Il tentera un peu plus tard de se rattraper. En pure perte :
– « Télérama : Dans quel cadre avez-vous prononcé cette phrase ?
– Patrick Le Lay : Ce n’était pas une interview officielle. (...) Je ne reconnais cependant pas le métier de TF1 dans cette formule et je ne me retrouve pas dans les propos qu’on me prête : on me transforme en marchand de cerveaux !(...) La logique de TF1 est une logique de puissance. Nous vendons à nos clients une audience de masse, un nombre d’individus susceptibles de regarder un spot de publicité. Pour les annonceurs, le temps d’antenne ne représente rien d’autre que des « contacts clients ». De l’attention humaine. En particulier celle de la fameuse ménagère de moins de 50 ans, largement décisionnaire dans les achats de produits alimentaires, d’entretien ménager et de beauté.
 »
 [6]

La campagne de 2007 et la mise à l’écart du tandem Le Lay/Mougeotte n’a rien changé. De Nonce Paolini, son président : « TF1 ne doit pas chercher à investiguer au-delà du nécessaire ». Paolini a été décoré de la légion d’honneur en juillet 2007 par Nicolas Sarkozy. Et l’ex-directeur de campagne de Sarkozy s’est recyclé chez TF1.

La parenthèse Visiowave

Quand on parle d’« intelligence », TF1 pense plutôt « vidéosurveillance ». Pendant quelques années, elle a investi dans Visiowave, une petite entreprise suisse qui s’est présenté comme leader mondial dans da surveillance "prédictive", qui implique la détection des "comportements suspects", spécialement dans les transports publics—le tout couplé à un réseau de télévision interne qui crache des spots de pub, ce qui lui vaudra un Orwell Entreprise en 2004. L’année d’après, l’un de ses vice-président adaptait son discours pour humaniser son entreprise : grâce à ses systèmes de "détection des comportements", il se pourrait que l’on puisse repérer dans la foule une personne aux tendances suicidaires... Visiowave, trop encombrant pour TF1, sera revendu à General Electric Security en 2004.
 [7]

Explications :

La société d’électronique de défense Thalès (ex-Thomson CSF) se distingue par l’ensemble de son oeuvre, et plus précisément pour son large éventail de technologies sécuritaires. Depuis ses panoplies de vidéosurveillance éparpillés dans les espaces publics, jusqu’à ses dispositifs de contrôle des individus ou des réseaux de communication publics - notamment l’internet. Thalès compte de surcroît parmi ses clients les États les plus totalitaires.

Son dernier concept, mis en exergue au salon Milipol de Paris (novembre 2003), résume à lui seul la philosophie de l’entreprise : Thales SHIELD (Strategic Homeland Intelligence and Electronic Deterrence). Présenté comme une solution globale pour la sécurité du territoire, Shield s’avère omni-intrusive et gravement attentatoire aux libertés de circuler et de communiquer en privé. Ce produit a été vendu dans plus de trente pays.

Comme son nom l’indique, SHIELD est un outil d’intelligence et de dissuasion. Il collecte et analyse des renseignements, surveille communications et réseaux, contrôle les frontières et les espaces aériens, terrestres, maritimes. Thalès emploie les technologies les plus sophistiquées afin d’entraver la libre circulation des individus, au point de détecter tous mouvements suspects et autres informations "dangereuses". Son principe : tout individu est suspect d’atteintes à la sureté de l’Etat, toute personne à proximité d’une frontière est un potentiel clandestin. Des principes qui bafouent les droits fondamentaux (1).

Un dossier de presse distribué au salon Milipol résume les autres "compétences" de Thalès : "caméras thermiques (portée de 10 km) pour la recherche d’individus indésirables", système de détection d’infraction sous-marine non seulement autour des zones militaires, nucléaires, gouvernementales, mais aussi des "plate-forme de forage, raffineries ou palais royaux" (sic). Pour tracer les individus, l’entreprise déploie une ingéniosité sans borne : solutions d’identification, d’authentification et de contrôle d’accès avec biométrie intégrée (un contrat de cartes d’identité en Chine a valu à Thalès une nomination aux BBA 2002), système de reconnaissance de plaques minéralogiques et de calandres, systèmes globaux de vidéosurveillance couplés à des logiciels d’analyse intelligente d’image, systèmes de délivrance de documents d’identité, détecteurs portatifs pour une prétendue "détection en temps réel" (l’affirmation n’est pas scientifiquement établie)...
Signalons aussi les systèmes de commande et de contrôle destinés aux forces de police (leurs ancêtres, RITA et Socrate, ont été un temps réputés pour leurs dysfonctionnements) et les systèmes de surveillance des télécommunications.

Un exemple d’application ? Thalès cite "le système d’information de commandement, de contrôle et de communications" réalisé pour la ville de Porto Alegre, lieu des premiers rendez-vous altermondialistes (2) !

Le catalogue propose aussi des brouilleurs - parfaits pour la "guerre électronique" - ou des systèmes optroniques servant aussi bien au contrôle de la violence urbaine qu’à celui de la circulation. Sans oublier "Net Spyder", vendu pour contrôler les communications internet "dans l’infrastructure téléphonique commutée", "chez les fournisseurs d’accès" ou "dans l’infrastructure internet elle-même".

Les brochures de l’entreprise maquillent parfois son orientation ultra-sécuritaire aux couleurs de l’humanitaire et de la bonne conscience écologique. Elles présentent des "applications vertes" (sic), des détections de "pollutions en mer" (très lucratives), des "formations de pilotes handicapés", allant jusqu’à assurer la "surveillance d’espèces animales sauvages", voire "en voie de disparition"... Tout est bon pour donner à ces technologies de contrôle une image positive. Nulle part n’est évoquée la possibilité d’une utilisation moins rose de ces outils(3).

Thalès annonce un chiffre d’affaires global de 11,1 milliards d’euros. La société en réalise 75 % hors de France, 61 % dans la défense et 23 % dans ce qu’elle nomme pudiquement le "pôle Technologies de l’Information et Services". En clair, la surveillance et le contrôle civil, où elle écoule ses technologies militaires.

Thalès a adopté comme devise "Toujours mieux satisfaire ses clients" et comme slogan, "Pour un avenir plus sûr". Traduction : "Toujours mieux satisfaire ceux qui contrôlent", "pour un avenir plus surveillé".

En novembre 2003, la CGT de la Société d’études et de confection de moteurs d’aviation (Snecma) de Gennevilliers (Hauts-de-Seine) faisait savoir que la société avait constitué un fichier annoté d’appréciations diverses : "persécuté", "déchiré", "irréductible"...

Le sénateur Roland Muzeau a porté l’affaire devant le Sénat. Extraits de sa déclaration (1) :

"Le syndicat CGT de la Société d’études et de confection de moteurs d’aviation, la Snecma, dont une usine est située à Gennevilliers dans les Hauts-de-Seine, vient de révéler, documents à l’appui, une opération de fichage des salariés. Chacun sait que ce type de fichier est passible de sanctions. Dans les annotations suivant les noms des salariés figurent des appréciations telles que : « persécuté », « déchiré », « irréductible », « inconditionnel », et quelques autres du même acabit.

"Ce n’est pas la première fois que de telles atteintes aux libertés sont commises dans des entreprises. General Electric, Sodétaire, qui est une filiale d’Air France, IBM, Alstom, Aventis Pharma et Renault avaient établi des listes.

"Les atteintes aux libertés individuelles et syndicales sont inacceptables. Elles viennent appuyer les pressions déjà énormes que subissent les salariés. Elles sont, dans ce cas précis, dans le droit-fil de l’objectif de privatisation en cours."

La Snecma est coutumière du fait. Il y a trois ans, une affaire similaire éclatait à l’usine Snecma de Villaroche (Seine-et-Marne). Comme le relatait, en avril 2000, un article de "L’Humanité" (2) :

"Les salariés d’un atelier de l’usine Snecma de Villaroche, en Seine-et-Marne, ont cessé le travail hier matin pour protester contre une pratique patronale dont ils estiment qu’elle relève du fichage individuel des salariés au niveau de l’atelier. Leur initiative a fait suite à la convocation d’un salarié au bureau de son chef. Dans une chemise, ce dernier détenait une lettre à en-tête de la CGT justifiant un précédent stage syndical de ce salarié et d’autres informations personnalisées qui, selon la CGT, n’ont pas à figurer dans un tel dossier. Le syndicat a décidé de demander des explications écrites à la direction."

POINT DE DROIT du comité de sélection

Cette pratique est sévèrement réglementée par la loi du 6 janvier 1978 sur la protection des données personnelles. Ce texte prévoit que les personnes ainsi fichées doivent en être informées et disposer d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant. Ficher des employés à leur insu pourrait donner lieu à une condamnation pénale de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

La précédente édition des Big Brother Awards avait déjà évoqué le fichier "base élèves 1er degré" (BE1D). Les enseignants et les directeurs d’écoles d’Ille-et-Vilaine qui s’y opposent ont reçu le prix Voltaire pour leur combat exemplaire, en dépit des pressions et des menaces de destitutions [1].

Bilan des événements de l’année 2007 :
– A la lecture des [articles mis en ligne durant l’année 2007 par la branche de la LDH à Toulon, BE1D n’a pas cessé d’alimenter la polémique, comme le révèlent les articles mis en ligne en 2007 par la branche de la LDH de Toulon.
– De nombreuses associations d’enseignants et de parents d’élèves ont relayé nos préoccupations, sans que le ministère n’en tienne compte : le déploiement national doit être finalisé à la rentrée 2009.
– Il a fallu de longs palabres et d’insistances auprès des services de M. Darcos pour que certains champs litigieux, qui n’avaient rien à voir avec les finalités promises (aide à la gestion de la scolarité et suivi pédagogique des élèves) soient enfin supprimés (en octobre 2007), notamment des éléments portant sur l’origine des parents et la date de leur entrée en France.
– Le manque flagrant de transparence du MEN : un article du Monde.fr (26/07/2007) explique comment il a fallu négocier pour que des documents cruciaux pour la compréhension du sujet soient enfin rendus publics. [2]
– LA sécurité des accès, qui devait reposer sur un système de mots de passe aléatoires et à usage unique (OTP), n’est en rien garantie au début de l’année 2008, puisque les équipements n’ont commencé à être livré qu’en janvier 2008. "Il apparait clairement que le MEN n’a pas mise en œuvre ces procédures de sécurisation pourtant incluses dans sa déclaration du 24 décembre 2004. (...) En deux ans d’« expérimentation », BE1D n’a jamais été déployé avec ce dispositif de sécurisation. Et le fichier est en train d’être généralisé au niveau national sans attendre que tous les verrous soient installés. (...)"
 [3]
– Les nouveaux liens créés entre BE1D et la "prévention de la délinquance" (loi Sarkozy de mars 2007) : le maire de chaque commune pourra s’en servir pour constituer une base de données sur l’absentéisme de certains élèves ; de quoi conduire à supprimer aux parents leur droit aux prestations familiales. "On ne peut que déplorer que le monde éducatif devienne ainsi un des acteurs d’une politique de contrôle social."
 [4]

Deux pétitions ont été lancées en janvier 2008 afin de mettre fin à ces pratiques liberticides. Dont l’une, hébergée avec notre concours, lancée à l’initiative du CORRESO de Rennes, n’est pas loin des 25.000 signatures.

Mise a jour : récapitulatif vidéo d’un collectif de Grenoble sur ce curieux fichier :

Daniel Vaillant, Nicolas Sarkozy et Dominique Perben sont nominés conjointement pour avoir contribué, chacun à leur tour, à l’extension du FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques), réservé à l’origine aux seuls criminels sexuels.

C’est le gouvernement Jospin qui a ouvert le feu. Marylise Lebranchu souhaitait débattre d’une nécessaire extension du fichage génétique. Un amendement à la LSQ (loi sur la Sécurité quotidienne) du ministre de l’Intérieur, Daniel Vaillant, étend le FNAEG aux auteurs de crimes d’atteinte volontaire à la vie, acte de torture ou barbarie, terrorisme, crimes de violence volontaire, extorsion, destruction, dégradation, détérioration ou vol dangereux pour les personnes. Un Institut national de police scientifique, placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, est créé.

Nicolas Sarkozy emboîte le pas. La LSI (loi sur la Sécurité intérieure) de mars 2003 ajoute à ces crimes une liste de délits qui permet de ficher petits voleurs, petits trafiquants, et tout ce qui relève de l’atteinte aux biens et aux personnes - tag, vol d’autoradio, outrage à agent, insultes... la LSI pénalise également le refus de se soumettre au prélèvement. Sarkozy reste sourd aux mises en garde des professionnels de la Justice, de la Cnil et des défenseurs des libertés.

L’article 49 de la loi Perben II ajoute la dernière couche : lorsqu’il s’agit de condamnés, les prélèvements peuvent être effectué à l’insu du condamné, voire de force.

Dès octobre 2003, une première campagne test de prélèvement de l’ADN de détenus a été très médiatisée. On y fichait les condamnés ET les prévenus.

Des personnes condamnées à un mois d’emprisonnement avec sursis, des prévenus, des mis en examen et des suspects se voient régulièrement soumises à un prélèvement d’ADN pour des délits aussi mineurs que "outrage à agent", "vol à l’étalage", simple "détention de drogue", tag, ou pour une banale bagarre à la sortie d’une boîte de nuit.

Un syndicaliste marseillais, Charles Hoareau, a été convoqué lui aussi pour un prélèvement suite à une condamnation pour une altercation avec des forces de police lors d’une manifestation. Il a refusé de se soumettre au prélèvement.

Plus grave, le Syndicat de la magistrature signalait en mai 2004 que l’ADN de six mineurs du Centre éducatif fermé de Mont-de-Marsan avait été prélevé, et s’inquiétait de voir une telle pratique se généraliser. Un tel fichage tend clairement au "marquage" des jeunes délinquants et les pousse plus sur la voie de la récidive que sur celle de la réinsertion.

Le FNAEG est en train de devenir ce que redoutaient certains : un "fichier de population", mais pas de n’importe quelle population : celle de la "plèbe décrétée dangereuse".

Résumé

Depuis des années, le ministère de la Culture et de la Communication multiplie les projets visant à limiter les échanges non autorisés de musique et de films sur internet pour favoriser une poignée d’industriels accrochés à leurs privilèges. Ces projets sont systématiquement attentatoires aux libertés et reposent exclusivement sur la surveillance et le contrôle technique. Nombre d’entre eux sont devenus des lois ou des décrets. Pour les faire adopter le ministère va jusqu’à invoquer la protection de l’enfance, et à assimiler explicitement le téléchargement à un crime et les internautes partageurs à des terroristes ou à des insectes nuisibles.

Cet extrémisme est logique puisque dans ce ministère se succèdent sans discontinuer des haut-fonctionnaires qui s’en servent comme tremplin pour se faire une place au chaud dans le privé et/ou une retraite confortable [1] En matière de droit et d’internet, ils suivent donc à la lettre les consignes qui leur sont donnés par les lobbyistes de Vivendi, de la SACEM, de Gaumont, etc..., quitte à planter leur ministre dans le mur, à ridiculiser la France, et à violer des droits fondamentaux.

Faits

– Loi DADVSI, en 2006 : est apparu au grand jour une volonté d’imposer aux internautes français des mouchards, d’interdire les logiciels libres de lecture multimedia et d’échange P2P, d’interdire la copie privée et de mettre en place une police privée du net, mesures qui ont été pour certaines adoptées, non sans que le ministère ait dû piétiné les parlementaires [2].
– Les débats sur la directive EUCD, qu’a transposé à l’extrême la DADVSI, avait déjà donné un avant-goût : les services de Catherine Tasca, aux ordres de la SACEM, militaient déjà pour que la directive de 2001 soit plus dure qu’elle ne le fut : elle n’interdisait pas la copie privée ce que souhaitait la France. Et il en va de même pour les traités internationaux de 1996.
– Examen du projet de loi LCEN, 2004 : intervention du ministère en vue de permettre à des sociétés privées de faire elle même la police sur internet (modification de l’article 30 de la loi Informatique et Libertés).
– Comme toute répression est accompagné de propagande, n’oublions pas non plus, en 2005, l’assimiliation sur le site du ministère de la copie de CD au terrorisme, ou encore le site lestelechargements.com où les internautes étaient assimilés à des essaims de sauterelles dans un film au grain très années 30 [3].
– Idem fin 2007 ("loi Fourtou") : le ministère est intervenu, d’une part, pour permettre l’utilisation contre les internautes de mesures préventives prévues pour les contrefacteurs industriels, d’autre part, légaliser les pratiques illégales de l’Association pour la lutte contre la piraterie. Là aussi le ministère a amené la France à aller plus loin que des directives déjà particulièrement contestables.
– 2007/2008 : l’avant-projet de loi dit "Olivennes", pur produit franco-français, qui propose notamment d’autoriser les agents d’une autorité administrative indépendante (AAI) chargée de lutter contre le téléchargement à accéder aux données de connexion sans contrôle de l’autorité judiciaire, ce qui revient à étendre les mesures temporaires d’exception prévues pour la lutte contre le terrorisme à de la lutte contre le téléchargement ! [4]. Cette AAI, si elle voyait le jour, pourrait ainsi décrêter une surveillance administrative sur saisine d’acteurs privés, puis couper l’accès internet sur la base des données collectées, sans en référer à l’autorité judiciaire, ni même devoir entendre l’accusé qui en ferait la demande. L’avant-projet prévoit aussi que l’État fixera une liste de dispositifs de filtrage que l’internaute devra installer pour sa sécurité juridique.
– Ajoutons à cela la récente annonce par la ministre de la culture d’une extension à internet des pouvoirs du CSA, d’un filtrage par les FAI et les moteurs de recherche de sites légaux mais se livrant à « des errements manifestes », et, à l’inverse, d’un suréférencement des sites ayant été labellisés « de confiance » par une commission administrative édictant des règles de déontologie. L’ordre moral est de retour.

Alors certes, les ministres qui se succèdent sont responsables et coupables, tout comme les élus qui votent les lois. Mais ils sont aussi et surtout manipulés par une poignée de haut-fonctionnaires souvent incrustés pendant des années, et qui copinent sans gène avec leurs anciens/futurs collègues. [5]

Cette énarchie profite donc de la complaisance et de l’incompétence du politique pour satisfaire les exigences les plus extrémistes de lobbyistes des industries culturelles, dans son propre intérêt. Les lobbies, notons-le, sont une institution du ministère, au sens strict : ils ont table ouverte pour rédiger les projets de loi via le Conseil Supérieur Littéraire et Artistique. [6]

Conclusion

Le ministère de la culture et de la communication, institution de la République gangrénée par les conflits d’intérêts, produit depuis des années mesures liberticides sur mesures liberticides, souvent inapplicables, toujours inacceptables. Ce ministère, qui devrait être renommé « ministère des industries culturelles », relaie également sans faiblir la propagande de sociétés privées qui le contrôle, véritables ayatollahs du droit d’auteur. Il mérite donc bien selon moi un Big Brother Award pour l’ensemble de son oeuvre.

Début 1996, le Syndicat des Transports Parisiens (STP), décide de lancer Francile, un "projet télébillettique", présenté comme le "mariage de deux technologies : la carte à puce (pour la sécurité des transactions) et la transmission par induction (pour la rapidité de validation)".

Le projet vise à dépasser les limites du système magnétique : "contrefaçon et démagnétisation des titres, et couts de maintenance élevés :

– en permettant une relation individualisée avec le client,
– en mettant en place un dispositif de vente plus fluide,
– en améliorant la connaissance des déplacements et des clients, puis en l’appliquant à l’offre de transport,
– en permettant un marketing mieux ciblé et personnalisé,
– en rendant plus difficile la contrefaçon des titres de transport,
– en personnalisant les cartes en fonction des droits à réduction de chacun de façon graphique (nom et photo) et électrique (données inscrites sur la puce)"

A partir de mars 1997, le projet est expérimenté dans les transports publics franciliens afin, notamment, "d’évaluer l’acceptabilité par les utilisateurs et son appropriation par le personnel des entreprises", mais aussi d’évaluer le renouvellement des équipements, l’évolution tarifaire et la faisabilité d’une telle "vitrine de démonstration pour un péagiste". Cette expérimentation est rendue possible grâce aux financements apportés par le Conseil Régional d’Ile de France, le PREDIT (Programme de Recherche Et D’Innovation dans les Transports terrestres) et le STP.

Les cobayes vantent la simplicité d’utilisation et l’image moderne des transports publics, mais craignent une augmentation des tarifs, la généralisation des gares sans personnel et la traçabilité de leurs déplacements.

Décidée en 1999 par le STP, la généralisation au "tout télébillettique" est fixée à l’horizon 2005-2010.

Il était pourtant envisagé de garder une petite proportion de coupons magnétiques :

"Etant donnée la structure tarifaire en Ile-de-France, la mise en oeuvre de ce scénario permet de soulager les actuels valideurs magnétiques de 80 % du trafic, donc à la fois d’alléger les coûts de maintenance et de prolonger leur durée de vie. Si toutefois la seconde étape était mise en oeuvre tardivement, il n’y aurait plus que 20 % du trafic sur les valideurs magnétiques qui n’auraient plus de raisons d’être aussi sophistiqués que les valideurs actuels ; il serait alors possible d’effectuer un renouvellement partiel par des valideurs magnétiques nettement moins chers (ce dernier point n’est vrai que s’il y a une forte diminution du trafic magnétique)".

En décembre 2000, le STP, présidé par le préfet de région, et donc par l’Etat, devient le Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF). En juillet 2005, l’Etat se retire du conseil d’administration, qui est depuis présidé par le président de la Région Île-de-France.

En 2004, la CNIL estime que le passe Navigo prive les usagers de "la possibilité d’utiliser un service de transport public de manière anonyme". En réponse, le STIF publie un communiqué intitulé "Les utilisateurs franciliens du passe Navigo voyageront tous anonymement" dans la mesure où leurs trajets sont anonymisées, et effacés au bout de 24h. Le STIF annonce également le lancement d’un Navigo non nominatif gratuit pour les Franciliens dans la mesure où ils "participent par leurs impôts locaux aux financements des transports en Ile-de-France".

En août 2007, la CNIL annonce fièrement, mais à tort, le lancement d’une version "anonyme" du Navigon, ce qui a le don d’agacer le STIF : "On est très embêtés que la Cnil ait communiqué avant nous. Leur communiqué n’est pas clair et ils l’ont fait sans connaître le nouveau passe’

De fait fait, ce "passe découverte" coûtera finalement 5 euros, pour tous, et l’on devra, pour pouvoir bénéficier de ce pass "non nominatif", y apposer ses noms, prénoms et une photo d’identité...

Explications :

Pour ses immenses capacités, en tant qu’administration policière, à autoriser, soit par volonté délibérée ou par négligence, le croisement de divers fichiers administratifs relevant de ses propres services.

A CHARGE :

– Rappel brûlant : Dossier STIC (catégorie ETAT), fichier mis en place depuis 1995 sans aucun feu vert légal à ce jour.

– Programmes de surveillance et de contrôle des foules dans les plans d’urbanisation des cités - via les "études" conduites par l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure.

– Fichiers divers et variés liés aux séjours des étrangers, aux demandeurs d’asile, etc.

– Fichier central de Nantes relatif aux demandes de certificats de nationalité.

– La stratégie de la DST dans les années 90 de faire pression sur les pirates informatiques pour devenir informateur.

Explications : Le ministère - avec la complicité de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), du Conseil de l’ordre des médecins et de la Cnil - a autorisé l’étude Cadeus, réalisée par l’université Victor-Segalen de Bordeaux, avec la participation des laboratoires MSD et Pfizer.

Cette étude portait sur deux anti-inflammatoires : le Vioxx (MSD/Merck) et le Celebrex (Laboratoire Searle-Pfizer-Pharmacia).

Dans le cadre l’étude, les chercheurs ont été autorisés à identifier des noms dans les bases de données des 48 millions de patients répertoriés par la Cnam. Plusieurs milliers de patients et 30 000 médecins ont reçus un courrier où figuraient leur date de naissance, leur situation sociale, leur sexe, la date et la teneur des prescriptions médicales qu’ils avaient reçus.

La Cnil et l’Ordre des médecins ont donné leur agrément à cette étude.

Rappel : les feuilles de soins de la sécurité sociale sont désormais traitées par des prestataires privés.

Verdict : Candidat exclu à l’unanimité par le jury, pour "dopage et exhibitionnisteme" (lire le compte-rendu de la cérémonie)

Nicolas Sarkozy est nominé en tant que Ministre de l’intérieur en exercice autant que par son passé politique. Mais surtout pour son zèle et son acharnement constants, depuis qu’il est en fonction, à user opportunément de la menace terroriste et du sentiment d’insécurité pour faire voter des lois et amendements qui rognent les libertés de circulation, d’opinion, de communication et le droit à la vie privée garanties aux citoyens par la Constitution et les Droits de l’homme.

Par son seul discours il participe à l’esprit orwellien. La stigmatisation de catégories de populations prises en exemple pour assoir une politique s’apparente à un savant mélange entre les prérogatives du "ministry of Love", le ministère de la peur et de l’ordre en décodé, et celui de la Vérité, la désinformation incarnée.

Nicolas Sarkosy se moque ostensiblement de notre bonne vieille devise républicaineLiberté : Il n’est pas de Liberté sans Sécurité dit-on de plus en plus souvent, mais il n’est pas de Sécurité sans sacrifier nos libertés nous fait-on comprendre. Fort de ce pseudo sophisme, Sarkosy sacrifie sans compter. Egalité : En stigmatisant les populations les plus faibles et en les désignant comme « fauteurs de troubles potentiels », Sarkosy crée une société inégale où la sécurité des « bons citoyens » prévaut sur la liberté des « mauvais citoyens ». Les bons devant bien sur surveiller et dénoncer les mauvais. Fraternité : Tandis que Raffarin discoure sur l’unité nationale retrouvée, Sarkosy envoie les CRS à Dannemarie les Lys, vire les émigrés de Sangatte, expulse les Roumains, stigmatise les prostituées et les mendiants, et construit des prisons pour éloigner tous ces indésirables

Pour Sarkozy, la République s’écrit : Sécurité, Vigilance et Propreté.

Pour servir ses objectifs électoraux et une ambition personnelle que l’on sait démesurée, Sarkosy n’hésite pas à attaquer l’os même de la Démocratie.

Il transgresse la Constitution et son rôle de Ministre de l’Intérieur, en s’arrogeant le droit de soumettre les magistrats autrement dit le judiciaire aux désidératas sécuritaires de l’exécutif. Selon ses propres termes les magistrats appliquant la loi dns l’affaire des Roms ne seraient « quelques professionnels [...] s’amus[ant] avec la procédure avec des préoccupations uniquement idéologiques ».

Il donne à un nombre sans cesse élargi de citoyens certains des droits et privilèges réservés jusqu’ici aux forces de l’ordre. En contrepartie, vigiles, agents des services publiques, enseignants, prestataires de services divers deviennent des auxiliaires de police. Aux autres citoyens il suggère de pratiquer la délation, réhabilitée en art du civisme.

Il insulte ceux qu’il nomme avec mépris les « droitsdel’hommistes » lorsqu’ils alertent sur les dangers qui menacent la démocratie lorsqu’on met bas les garde-fous et tentent de préserver la présomption d’innocence à laquelle tout un chacun à droit.

Chronologie des faits

Un DMP censé sauvé la sécu dont le coût passe en quatre ans de 12 à 550 euros par dossier !

Aout 2004 : P. Douste Blazy, ministre de la santé, avance des économies de 3.5 milliards d’euro pour faire valoir le DMP. La loi du 13 aout 2004 relative à l’assurance maladie impose le DMP, acronyme dont la dernière initiale est finalement modifié pour signifier Dossier médical Personnel et non plus Dossier médical Partagé, pourtant c’est bien le partage des données médicales confidentielles des assurés dont il s’agit.

Avril 2005 : Le GIP-DMP, composé de l’Etat, de la Caisse des dépôts et consignations et de l’assurance-maladie, est constitué pour piloter la mise en place du DMP. Celui-ci devait être généralisé à tous les bénéficiaires de l’assurance maladie pour le 1er juillet 2007

Décembre 2005 :
Les estimations du coût réel explosent. « Pour alimenter et maintenir le DMP, il faudra compter entre 500 millions et 1 milliard d’euros par an, plutôt que les 15 millions d’euros prévus. Car la logistique à mettre en place est très lourde. » source 01.net

20 février 2007 : Malgré les pressions, la CNIL préconise heureusement de ne pas utiliser l’identifiant unique du NIR pour le DMP, mais on pourra continuer de s’inquiéter de la création d’un nouvel identifiant censé garantir la confidentialité de données qui vont circuler sur internet via le DMP. "des données de santé beaucoup plus complètes que celles conservées dans les fichiers des organismes sociaux"

3 juillet 2007 : Le DMP ne marche toujours pas, Roselyne Bachelot, Christine Lagarde et Eric Woerth commandent une mission interministérielle de revue de projet sur le DMP pour en diagnostiquer l’état. Il ne sera rendu publique que le 7 Novembre 2007 et chiffre son coût à 550 € par DMP, ce rapport d’audit avait été publié le 5 nov par le quotidien du médecin sous le titre : Histoire d’un fiasco.

Dès le 12 novembre dans une déclaration sur le site sante-jeunesse-sports.gouv.fr
Roselyne Bachelot persiste et signe " Le DMP sera relancé, en tant qu’outil indispensable au service de la qualité des soins et de la santé publique."

Un extrait éloquent du sommaire du rapport de l’IGAS-IGF-CGTI de novembre 2007 :

I.– Un projet aussi ambitieux que complexe

 

II.– Précipitation et irréalisme ont, dès l’origine, caractérisé le lancement

du projet

2.1.– Une série d’objectifs à l’évidence hors d’atteinte

2.1.1.- L’irréalisme du calendrier initial

2.1.2.- L’irréalisme des moyens du GIP

2.1.3.- La sous-estimation des facteurs sociologique

2.1.4.- L’irréalisme du dimensionnement budgétaire

2.1.5.- L’irréalisme du modèle économique

2.2.- Un projet soumis à un constant climat d’urgence

2.2.1.- D’un dossier médical partagé à usage des professionnels de santé au

dossier médical personnel : un glissement conceptuel non maîtrisé

2.2.2.- Un choix technique parmi d’autres possibles, qui n’ont pas été étudiés

2.2.3.- Un projet placé sous la gestion directe des cabinets ministériels

2.2.4.- Un projet lancé dans la précipitation

2.2.5.- Un décollage perturbé par l’instabilité managériale du GIP DMP

2.2.6.- Une phase d’expérimentation inaboutie

2.2.7.- Un brutal changement de cap fin 2006

2.2.8.- Un appel d’offres lancé dans le souci daller vite et de créer

l’irréversibilité

2.3.- Une résolution au fil de l’eau de problèmes juridiques fondamentaux

 

III.– Le projet DMP pâtit aujourd’hui d’une perte de crédibilité et de

lisibilité

On ne compte plus les cerises sur le gâteau, à commençer par les préconisations des industriels pour relançer le DMP et ainsi s’assurer la "création d’un marché pérenne" grace à une meilleure organisation du partage du secret médical !

Autre cerise, depuis mars 2007, l’Article 35 de la loi instituant le droit au logement opposable, n’a toujours pas été modifié et permet à un bailleur d’accéder au
dossier médical personnel du locataire !

Explications :

Sagem Morpho est leader mondial des bases de données policières et du traitement de signes biométriques personnels (portraits robots, empreintes digitales) : systèmes AFR (Automatic Fingerprint recognition systems) & AFIS (Automated Fingerprint Identification system).

A CHARGE :

– Morpho Systems fournit de nombreux services de police dans le monde, dont certains pays pauvres en protection des données privées (pas ou très peu de protection par la loi, possible détournement de ces systèmes pour usage politique).

– L’étude 1996 de Privacy International, ou Morpho était en tête de liste des fournisseurs les plus avides de systèmes de sécurité électronique dans les repressifs, notamment l’Indonésie et les pays du Golfe : http://www.privacy.org/pi/reports/big_bro/companies.html

– Extraits des communiqués officiels (Contrat Interpol 1999) :
"(...) SAGEM est le leader pour la fourniture de systèmes automatisés d’empreintes digitales aux forces de police et a mis en place plus de 40 AFIS nationaux ou régionaux adaptés aux besoins d’organisations très variées dans leur structure et leur étendue territoriale. SAGEM est aussi le leader mondial incontesté du marché civil des AFIS. SAGEM SA et sa filiale SAGEM MORPHO Inc ont installé des systèmes dans de nombreux Etats pour des applications allant de la gestion de la distribution de bénéfices sociaux, à la gestion de registres d’état civil et à la délivrance de cartes d’identité intégrant l’empreinte digitale. C’est ainsi que les systèmes SAGEM d’identification automatique d’empreintes digitales gèrent plus de 100 millions de données d’identification de personnes dans le monde et fournissent des services d’identification à travers plusieurs milliers d’unités de consultation."