Big Brother Awards France

Un an après, un effet “Snowden” sur les libertés ?

Jet — 2014-06-10T13:12:02Z

Douze mois après les premières révélations du lanceur d'alerte Edward Snowden sur les méthodes de surveillance globales des autorités américaines, avec souvent l'assentiment et la complicité de ses alliés, quels ont été les principaux enseignements du point de vue des libertés individuelles et collectives ? Un rapport indépendant publié le 10 juin analyse les mesures prises dans de nombreux pays dont le système légal interdit toute immixtion disproportionnée dans la vie intime des individus.

Pour accéder au rapport complet (en anglais - PDF 79 pages), cliquez ici.

Twitter : #SnowdenReport2014

Introduction / Contexte

Tout ceux qui ont pu suivre de près les conséquences des révélations d'Edward Snowden dès le 5 juin 2013, seront pardonnés d'avoir pu penser que les divulgations allaient avoir un impact énorme pour les services de renseignement et de sécurité du monde entier. Les États-Unis, pourtant, se sont engagé dans un débat national d'assez haut niveau pour s'attendre à ce que les organes de renseignement étasuniens devront, à l'avenir, rendre des comptes de manière plus significative — malgré le fait qu'il n'y aura que très peu d'effets tangibles pour les non-citoyens des USA.

Néanmoins, bien que la grande majorité des éléments apportés par Snowden mettent en cause les États-Unis, ce constat ne saurait être partagé dans le reste du monde. Pour illustrer au mieux la réponse-type des gouvernements occidentaux, rien de plus parlant que la réaction du gouvernement britannique — qui reste leur meilleur partenaire opérationnel et diplomatique en matière de sécurité intérieure. Le Royaume-Uni a en effet échoué à tirer les leçons de cette affaire de manières pertinente et significative.

L'intransigeance du Royaume-Uni s'est ressentie jusqu'en février 2014 — huit mois après les premières révélations — lorsque le parlement a été forcé de prendre des mesures sans précédents en envoyant une convocation formelle et comminatoire à Sir Mark Waller, le porte-parole officiel des services de renseignement (Intelligence Services Commissioner), qui avait, jusqu'ici, refusé de manière répétée de se présenter devant une commission d'enquête de la chambre des Communes (Commons Home Affairs Select Committee). Cet épisode apparaît comme symptomatique de l'état d'esprit du gouvernement britannique confronté à l'affaire Snowden. Le mois suivant, Privacy Surgeon, avec l'aide de nombreux experts juridiques, a déposé une requête devant le Procureur général (Attorney General of England & Wales), afin qu'il use de ses prérogatives afin d'ouvrir une information judiciaire contre le service de surveillance GCHQ (General Communication Headquarters) sur ce qui apparaît comme des violations criminelles de la loi sur les interceptions de correspondances. Cette requête n'a eu aucun effet — le bureau du procureur n'a même pas daigné y répondre.

Les gouvernements et les autorités de contrôle de nombreux pays se sont comporté de la même manière, le plus souvent dans une indifférence médiatique considérable. Depuis le début de l'année 2014, force est de constater que les réponses apportées aux révélations Snowden ont été soit erronées soit inconnues. Alors qu'en Allemagne, au Brésil ou au sein du Parlement européen, qui ont été plutôt réactifs en mettant en place des dispositifs propres à faire face à ces révélations, les autres pays — surtout les principaux d'Europe — ne peuvent pas en dire autant.

Ce rapport s'inscrit donc dans la nécessité de trouver des réponses plus palpables et significatives aux éléments révélés par Edward Snowden. Cette analyse devrait contribuer à alimenter les réflexions visant à apporter de réelles changements dans la manière dont les services de renseignement devraient rendre des comptes de leurs actions vis à vis des libertés individuelles. L'objectif principal de ce travail est de fournir aux individus, aux médias et aux organisations non gouvernementales une source fiable présentée sous forme comparative. Ce rapport tente d'apporter des faits et non des opinions partisanes, en analysant les dessous et les conséquences des mesures mis en œuvres.

La méthodologie choisie a été d'identifier des experts reconnus dans une vingtaine de pays représentatifs (Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Brésil, Canada, Colombie, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Irlande, Kenya, Mexique, Pakistan, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni et Union européenne), en y ajoutant un chapitre destiné à analyser les réactions du secteur privé. Par ailleurs, une étude complémentaire a été réalisée en compilant articles ou études publiées par des experts et des universitaires provenant de 19 autres pays, essentiellement d'Europe et d'Asie (Uruguay, Belgium, Italy, Serbia, Japan, Romania, India, Israel, Singapore, Portugal, Turkey, Greece, Burundi, the Philippines, Austria, Sweden, Slovenia, Bulgaria, Malaysia).

Ce rapport a été planifié, réalisé et publié par le site de veille Privacy Surgeon (www.privacysurgeon.org), animé par le fondateur et ex-directeur de l'ONG Privacy International, en association avec l'Institut de droit de l'information de l'université d'Amsterdam et le département Droit, science, technologie et sciences sociales de l'université Vrie de Bruxelles. / Traduction française : J. Thorel (Privacy France)

Les diplômes du palmarès 2013

Jet — 2013-06-27T09:39:41Z

Les lauréats de l'édition 2013 et leurs précieux diplômes

- Photo/Audio/Vidéo

La relève en marche

Jet — 2011-07-04T12:04:21Z

Mise à jour 28/07 : pour joindre la nouvelle équipe, merci d'utiliser cette adresse : contact(at)bigbrotherawards.fr

Privacy France, 4/07/2011. — Comme l'association l'a annoncé en mars dernier, le "canal historique", après 10 ans de joyeux sévices à l'encontre des surveillants de tous poils, a décidé de passer la main à une jeune équipe afin de donner un coup de fouet à la cérémonie des Big Brother Awards.

L'objectif est de lancer un appel à contribution pour que chaque "sympathisant" puisse jouer, s'il le souhaite, son rôle dans la nouvelle organisation. Pour ceux qui veulent s'impliquer dans les BBA saison 11, merci de prendre la peine de vous présenter (quelques mots sur vous et sur ce que représentent les BBA pour vous ?) et de nous dire en quoi pouvez/voulez-vous participer à la reprise des BBA. Pour cela, écrivez nous à contact(at)bigbrotherawards.fr.

La relève prend la forme aujourd'hui d'un wiki ouvert tout récemment pour partager les premiers éléments, un channel IRC (#bbafr sur irc.freenode.net), et une mailing-liste.

Un passage de témoin entre Jet, du "canal historique", Guyzmo et
Bluetouf pour la relève, a récemment eu lieu à La Cantine, à Paris, lors
du rendez-vous Pas Sages en Seine... A voir pour mémoire.

A vos claviers, réagissez, agissez... les BBA #2011, et les éditions
suivantes, vous attendent de pied ferme.

Grand fraternellement vôtre,
Privacy France

Pétition internationale contre la biométrie

Jet — 2011-04-08T13:31:14Z

Privacy France s'associe à cette initiative, soutenue également par Privacy International, qui demande un examen approfondi des pratiques des Etats en matière de recueil et d'exploitation de données biométriques.

Pétition contre le recours croissant aux contrôles biométrique

Londres le 31/03/2011 – Une alliance internationale d'organisations et de personnes appellent le Conseil de l'Europe, dans une pétition, à effectuer un examen approfondi du prélèvement et le stockage des données biométriques par les Etats-membres.

Les pouvoirs publics exigent de plus en plus des données biométriques des citoyens (en particulier les empreintes digitales et les visages numérisés). Ces données personnelles sont stockées dans des puces “RFID” de passeports ou/et de cartes d'identités. Certains pays, comme les Pays-Bas, la France, la Suisse et la Lituanie, vont plus loin encore et stockent ces données dans des bases centralisées.

L'alliance de plus de 80 signataires a prié le Secrétaire-Général Jagland du Conseil de l'Europe de demander au plus vite possible des explications des pays concernés afin de savoir si leur législation en la matière est compatible avec entre autres la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et les décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

L'alliance souligne dans la pétition pour Strasbourg : « Il est capital d'avoir un aperçu des différentes législations nationales qui traitent de cette matière sensible et importante. Un examen approfondi doit être effectué afin de savoir si les garantis des droits de l'homme et les critères concernant la nécessité (proportionnalité, subsidiarité et sécurité) sont effectivement respectées. »

Font partie des droits en question le droit à un traitement humain (Article 3 CEDH), la sûreté (Article 5), un proces équitable (Article 6, la présomption d'innocence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même), le droit à l'intégrité physique et le respect de la vie privée et familiale (Article 8), un recours effectif (Article 13), l'interdiction de discrimination (Article 14) et le droit de quitter son pays (Article 2 Protocol 4).

L'article 52 CEDH désigne clairement le Secrétaire-Général du Conseil de l'Europe comme protecteur des droits fondamentaux qui sont menacés par cette action. Nous soulignons que la législation nationale en matière de biométrie (souvent combinés avec d'autres lois) ne peut pas mener à « la suppression de la démocratie sous prétexte de la défendre », prévient l'alliance.

« Dans une société démocratique le prélèvement et le stockage des données biométriques de toute une population forment une atteinte disproportionnée et également pas nécessaire pour d'autres raisons. Cette atteinte ne concerne pas uniquement la protection de la vie privée, mais également d'autres droits, tel la présomption d'innocence, qui font partie de la Convention européenne. Le Royaume Uni a pour cette raison renoncé récemment au prélèvement des empreintes digitales des citoyens. D'autres pays exigent des empreintes digitales d'une (partie de la) population sans soupçon de crimes. En outre, la fraude d'identité devient réelle dans ces cas », souligne Simon Davies de Privacy International. Cette organisation a coordonné la pétition en ligne.

Font partie des signataires notamment des organisations de protection des droits numériques et des droits de l'homme, les médias, des organisations juridiques et médicales, des scientifiques, des hommes politiques et des victimes sans passeport à cause d'objections émises contre les prélèvements et le stockage de leurs données biométriques.

En France La Quadrature du Net et Privacy France soutiennent l'initiative, en Suisse Big Brother Awards Switzerland, droitsfondamentaux.ch, Swiss Privacy Foundation et Referendum BWIS ont signé la pétition. En Belgique la Liga voor Mensenrechten et Datapanik ont également signé.

Aux Pays Bas la pétition est soutenue par l'association pour la protection des droits civils (et ses membres Bits of Freedom, DeVrijePsych, het Humanistisch Verbond, KDVP, Meldpunt Misbruik Identificatieplicht, Ouders Online, Privacy First et Vrijbit), ICT Recht, Het Nieuwe Rijk, PrivacyBarometer, Privacy Nieuws et Vrijschrift. D'autres signataires sont European Digital Rights, Electronic Frontier Foundation et l'Association Européenne des Juristes pour la Démocratie & les Droits de l'Homme, qui compte des organisations d'avocats dans 16 pays. Du coté des hommes politiques entre autres, Tineke Strik (sénateur GroenLinks et membre d'ACPE, SOC) a signé. Finalement l'avocat allemand Michael Schwarz, qui attend un procès depuis 2007 suite à ses objections au passeport biométrique, a signé à titre personnel.

– Texte en français légèrement remaniée par rapport à sa version originale.
– Texte original en anglais.
– Lettre de Simon Davies (PI) au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, T. Jagland.

Si votre organisation désire rejoindre la liste des organisations signataires, écrivez-nous — infobbafr(at)bigbrotherawards.eu.org.

Big Brother Awards : la relève

Jet — 2011-03-21T14:05:35Z

Communiqué de Privacy France, 21 mars 2011 — 2010 a été l'occasion pour Privacy France de célébrer les 10 ans des Big Brother Awards, depuis notre première cérémonie organisée en décembre 2000, avec deux palmarès : celui des BBA 2010, décerné par un traditionnel jury de personnalités, et celui des 10 ans où le public a pu, à partir d'une sélection des primés ou candidats des palmarès précédents, désigner les pires des pires promoteurs de la société de surveillance de la dernière décennie.

Comme annoncé à la fin de la cérémonie du 29 mai 2010, une partie des membres de l'équipe organisatrice a décidé, après dix ans de bons et loyaux services, de passer la main.

Ce qui ne signifie pas la disparition des BBA. Tout au plus qu'il n'y aura pas d'Orwell Party au printemps 2011. Il va de soi qu'en particulier en France, où le gouvernement multiplie les caméras et les lois répressives, oblige ses ministères et ses administrations à collecter massivement les données des citoyens, et interconnecte de plus en plus de fichiers pour mettre en œuvre une inquiétante politique de tri et de discrimination, il est plus que jamais nécessaire de "surveiller les surveillants" et de dénoncer les atteintes à la vie privée et aux libertés publiques et individuelles. A leur manière festive et sarcastique, les Big Brother Awards ont assuré durant dix ans cette mission d'intérêt général, et ils doivent continuer à le faire.

Des contacts sont en cours pour constituer une nouvelle équipe et nous profitons de ce communiqué pour lancer un appel à tous ceux qui souhaiteraient y participer ou y apporter leurs idées et contributions.

En attendant, les palmarès, images et archives des BBA restent accessibles sur notre site.

Quant aux prochaines dates des BBA organisés par nos partenaires internationaux dans une dizaine de pays, elles figurent toujours sur le site http://bigbrotherawards.org.

L'association Privacy France poursuit bien évidemment son travail de
veille et d'alerte. Aux côtés de ses partenaires, elle continuera à
dénoncer une société de surveillance qui ne dit pas son nom. Elle
souhaite également développer d'autres actions d'information et
d'échanges autour de la contre-surveillance.

La France parmi les pires nations d'Europe en matière de libertés individuelles

Jet — 2011-02-03T16:14:00Z

La semaine dernière à Bruxelles, trois organisations, dont Privacy International [1], ont publié les résultats de leur étude comparative sur l'état des libertés individuelles dans 32 pays d'Europe (les 27 pays de l'Union européenne plus la Croatie, la Macédoine, la Norvège, la Turquie et la Suisse), intitulé "European Privacy and Human Rights" (EPHR). L'Union européenne, en tant qu'organe politique influençant les politiques nationales, fait également partie de ce classement.

L'objectif de ce travail est d'établir un panorama européen en matière de respect de la vie privée et de protection des données personnelles, en analysant l'évolution des lois et régulations nationales ayant un impact direct ou indirect sur les libertés individuelles de chaque pays concerné.

Pour résumer cet "état de l'Union des données personnelles", le rapport dresse un bilan détaillé des principaux points noirs pays par pays, le tout ventilé dans 18 domaines d'activité. Chaque pays est ainsi classé selon 7 critères de danger, du plus protecteur ("soutien consistant aux principes des droits de l'homme" = rouge clair) au plus liberticide ("surveillance endémique" = noir). Il apparaît ainsi que quatre pays se distinguent par l'ampleur des "points noirs" de leurs législations et de leurs pratiques en matière de surveillance des individus, à savoir les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l'Italie et la France (cliquez sur l'image ci-dessous pour l'afficher en grand format).

Quand on se penche sur les détails pondérés de cette étude (voir ici le classement général), voici le Top 5 des pays de l'Union Européenne — échelle de danger de 1 à 10 - du pire au meilleur :
– RU 2.7, Irlande 2.7, France 3.2, Pays-Bas 3.2, Estonie 3.3.
– En incluant les pays hors UE : Turquie 1.7, Croatie 2.9, Macédoine 3.0.
– Meilleurs élèves : Allemagne 5.1, Luxembourg 4.9, Autriche, Belgique et Portugal 4.7.
– Note de l'Union Européenne : 4.2.

Ci-dessous les points noirs en matière de rétention des données, domaine le plus encadré par des politiques répressives, soulève le rapport (retrouvez la carte animée sur cette page).

« La France n'est pas loin d'être couronnée championne d'Europe des États Surveillants. »

En introduction de son chapitre sur la France, le rapport annonce ce que nous pressentons depuis des années : « [La France] n'est pas loin d'être couronnée championne d'Europe des 'États Surveillants'. Fichiers et pratiques intrusives sont en constante augmentation ; malgré le bon travail du régulateur et de la société civile, [ce pays] offre parmi les plus faibles protections d'Europe » [2].

La France obtient des points noirs ("surveillance endémique") dans les domaines suivants : protection constitutionnelle, exemplarité internationale (frein ou moteur en matière d'amélioration des pratiques et des législations), échange de données (interconnexions des fichiers), rétention des données de communication, accès gouvernemental aux données facilité sans protection adéquate, fichage des migrants et demandeurs d'asile, et enfin le contrôle des services de renseignements. Deux points rouges sont signalés en matière de vidéosurveillance et d'informatisation des données de santé [3]

En matière de protection constitutionnelle, après avoir rappelé que « le droit à la vie privée n'est pas explicitement inscrit dans la Consitution de 1958 », le rapport EPHR insiste sur un épisode récent qui traduit la nonchalance et le refus du pouvoir actuel à s'engager dans une réforme profonde du "droit au respect de la vie privée". Il note que dans un rapport du 27 mai 2009 [4], les sénateurs Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier ont proposé, afin de mieux garantir ce droit face aux technologies numériques, de l'inscrire dans le préambule de la Constitution (recommandation n°15). « Mais ni le président de la République, ni les parlementaires, qui ont pourtant l'initiative pour toute révision constitutionnelle selon son article 89, n'ont donné suite à cette recommandation », écrivent les auteurs.

Parmi les mauvais signes donnés par la France, le projet de loi LOPPSI-2, dont l'adoption définitive est imminente, est présenté comme un exemple d'« extension inquiétant des pratiques de surveillance », notamment en facilitant « les accès, enregistrements, collectes ou transferts d'informations nominatives contenues dans tous types de bases de données ». Le rapport note aussi « l'importante action de la société civile et des régulateurs », mais déplore que « seuls des changements minimes dans la politique gouvernementale aient été pris ». « La CNIL a une bonne influence au niveau international, elle possède des pouvoirs de sanction qui ne sont pas toujours utilisés, mais a des pouvoirs limités sur certains aspects de l'activité gouvernementale ».

Le classement général des nations étudiées n'est pas plus réjouissant. Toutes, y compris l'UE en tant que telle, sont classées dans les 3 plus mauvaises notes ("surveillance endémique", "surveillance étendue", "échec systémique à faire respecter les protections adéquates").

– Rapport à consulter en ligne (en anglais) : https://www.privacyinternational.org/ephr
– Principaux points à noter (Key Findings)
– Résumé de la situation en France.
– Rapport détaillé sur la France.

[1] Le rapport European Privacy and Human Rights (EPHR) a été préparé conjointement par Privacy International, l'Electronic Privacy Information Center (EPIC) et le Center for Media and Communications Studies (CMCS) de l'université de Budapest, avec l'aide du programme spécial de la Commission européenne "Droits fondamentaux et citoyenneté" 2007-2013.

[2] La dernière étude comparative de ce type a été réalisée fin 2007 par Privacy International, mais cette fois au niveau mondial. La France avait alors atteint le Top 10 des pays les plus surveillés de la planète.

[3] Voir l'explication méthodologique et les critères retenus sur cette page (en anglais).

[4] "La vie privée à l'heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l'information", rapport d'information n° 441.

Mobilisations contre la LOPPSI-2 le 15 janvier dans toute la France

Jet — 2011-01-15T12:27:43Z

Communiqué interassociatif du site http://antiloppsi2.net. Privacy France, membre du Collectif Liberté égalité justice (CLEJ), se joint à cet appel.

"Si tu ne t'occupes pas de la LOPPSI 2, elle s'occupera de toi !"

– Lire ici la liste de tous les rassemblements anti-LOPPSI en France

Le projet de « loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (dite « LOPPSI 2 ») s'inscrit dans un contexte d'inégalités et de régressions sociales majeures. Fourre-tout législatif, sécuritaire et illisible, ce texte annonce un nouveau modèle de société. Populations pauvres et précarisées, jeunes, militants ou internautes sont spécialement visés, mais toute la population est concernée car ce projet marque un recul général des libertés individuelles.

Répression des populations ciblées :

– Expulsion en 48h et sans contrôle du juge de tous occupants d'habitats hors norme (tente, cabane, caravane, yourte, mobile home, maison autoconstruites, bidonville, bus ou camion aménagé …) sur terrain public ou privé, et destruction de leur habitat ;
– Contrôle accru sur les prestations sociales et obligation pour les travailleurs sociaux de faire de la délation ;
– vente à la sauvette et vente de métaux sont pénalisées ;
– expulsion immédiate des transports en commun …
– Face aux difficultés sociales d'un nombre croissant de familles, un « couvre-feu » pour les mineurs de 13 ans, une extension du « contrat de responsabilité parentale », un renforcement du contrôle administratif des mineurs délinquants et une procédure de comparution immédiate devant le tribunal pour enfants sont prévus…
– Fichage et vidéo surveillance généralisés : les fichiers de police et de gendarmerie actuels, truffés d'erreurs, incontrôlables et, de fait, incontrôlés sont reconduits, étendus et interconnectés. Les personnes innocentées resteront fichées.

La LOPPSI 2 systématise l'espionnage de l'espace public :

– toutes les entreprises privées pourront installer des caméras aux abords de leurs établissements et les préfets le long des manifs ;
– la police pourra avoir accès en direct aux images captées par les caméras dans les hall et parties communes d'immeubles ;
– les images de vidéosurveillance publique pourront être exploitées par des entreprises privées agréées par le Préfet ;
– dans certains cas, des logiciels de reconnaissance faciale automatique seront utilisés pour identifier les sujets...

Durcissement du droit pénal :

– Confiscation automatique du véhicule ;
– peines-planchers de six mois à deux ans d'emprisonnement dès la 1ère infraction en cas de violence ;
– bracelet électronique sur décision administrative pour les sans-papiers ;
– pénalisation des chahuts lors de la réunion des instances électives ;
– nouvelles périodes de sûreté de 30 ans ;
– dispositions visant à augmenter le nombre de « doubles peines »...

Pouvoirs policiers accrus :

– Filtrage et censure de sites internet ;
– renforcement des pouvoirs de la police municipale ;
– instauration d'un vague « Conseil national des activités privées de sécurité » qui entérine et annonce la privatisation croissante de la sécurité ;
– création d'une milice suplétive, dîte « réserve civile », de 200 000 gendarmes et policiers à la retraite, et étudiants, rémunérés...

La LOPPSI 2 est la 11e loi exclusivement répressive depuis 2002. Elle vient s'ajouter à l'insécurité sociale qui s'étend à chaque remise en cause des droits sociaux pour tous. Cette loi nous prépare une société du contrôle, fondée sur la tension et la stigmatisation. Elle concrétise le fantasme de l'ennemi intérieur et assimile tout acte de contestation à une atteinte de l'Etat. Elle affaiblit la prévention et les garanties judiciaires.

Examinée au Sénat à la mi-janvier, elle pourrait rentrer en application au printemps 2011. Cette loi menace nos libertés et aggrave l'injustice sociale, elle doit être retirée ou abrogée !

Mobilisons nous partout : Si tu ne t'occupes pas de la LOPPSI 2, elle s'occupera de toi !

1er Signataires : Advocacy, AFVS, AITEC, Bagagerue, CDSL, Collectif anti LOPPSI Toulouse, Collectif Soupe Refecture Diois, DAL, Féd. Arts de la rue, FSU, HALEM, Intersquat Paris, Jeudi noir, Libre Accès, MRAP, Mouv. Objecteurs de croissance, Nomades et citoyens en Mouvement, Privacy France, RéSEL, RESF, SNPES-PJJ/FSU, SNUClias/FSU, SNEPAP FSU, SUD santé sociaux, SUD éducation, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature, Union Syndicale Solidaire, USP, Vie et Habitat choisi …

Ainsi que : Alternatifs, Europe Écologie les Verts, NPA, MJS, Parti de Gauche, PCF, PCOF …

Action massive contre les écrans publicitaires espions de la RATP

Jet — 2010-11-26T16:11:36Z

Nous reproduisons plus bas un communiqué issu du site internet "danger-ecranpub.tk", qui fait référence à une action dans le métro parisien à propos des écrans "Numeriflash" déployés par Metrobus, régie publicitaire de la RATP.

Contexte

– En mars 2009 notre association a participé, avec trois autres associations, à une action en justice contre la RATP et Metrobus (en référé) afin de clarifier les nuisances potentielles, notamment en matière de vidéosurveillance et d'analyse des comportements. En nous déboutant, le tribunal refusait d'ordonner une expertise technique indépendante (lire ce dossier de juillet 2009).
– En avril 2010, nous proposions une lecture critique de l'avis de la CNIL rendu sur ce sujet.

Mercredi 24 novembre 2010 – 23h00

http://www.danger-ecranpub.tk/artic...

Action massive contre les écrans publicitaires espions de la RATP

En début de soirée, plusieurs groupes de personnes sont descendus dans les couloirs du métro parisien pour dénoncer l'installation des nouveaux écrans publicitaires espions ACL (Automatique à Cristaux Liquides, LCD en anglais) par la RATP et sa régie publicitaire Métrobus.

A l'aide de marqueurs, bombes de peinture aérosol et autocollants, ils ont méthodiquement apposé leurs messages sur les dispositifs incriminés pour alerter les usagers des dangers et nuisances que représentent ces écrans.

Un tiers des panneaux Numériflash actuellement en fonctionnement dans les couloirs du métro ont été atteints. Au total, 118 panneaux ont été touchés dans 16 stations (Chatelet, Gare de Lyon, Villiers, Gare Saint Lazare, Gare de l'Est, Nation, Auber, République, Grands Boulevards, Gare Montparnasse, Saint François Xavier, Miromesnil, Gare d'Austerlitz, Place d'Italie, Denfert-Rochereau et Port-Royal).

Selon Robert Johnson, porte-parole du collectif, “cette action vise à dénoncer les dangers démocratique, environnemental et social que représentent les nouveaux écrans publicitaires. Face à l'incurie de nos dirigeants et au mépris de la RATP qui bafoue son rôle de service public, il est légitime que des individus se révoltent et alertent les usagers des transports en commun face à cette nouvelle menace.”

Pour Norbert, activiste présent ce soir, “cela a été une magnifique action. J'ai été ravi de voir à quel point les personnes que nous avons croisées comprennent ce que nous faisons et nous félicitent. Ces encouragements ne font que renforcer ma conviction que nous agissons en phase avec l'opinion publique et dans le sens de l'intérêt collectif. Lorsqu'on leurs explique que des caméras installées dans les panneaux nous analysent en temps réel et permettent de déterminer notre sexe ou notre âge pour mieux cibler les publicités diffusées, ils sont autant scandalisés que moi. Nous ne sommes pas des rats de laboratoire !”.

Ceci n'est qu'un début … A bientôt !

Dossier de presse complet, regroupant motivations et explications, disponible sur le site internet : http://www.danger-ecranpub.tk

– Rétrospective sur la bataille entre Métrobus, la CNIL et la société civile :

http://www.danger-ecranpub.tk/artic...

LOPPSI 2 : pas en notre nom !

Jet — 2010-11-22T18:12:05Z

Communiqué du Collectif Liberté Egalité Justice [1] , 18 novembre 2010. — Le projet de « loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (dite « LOPPSI 2 ») devait être examiné à partir du 23 novembre en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Les organisations membres et partenaires du Collectif Liberté Egalité Justice (CLEJ), inquiètes de l'absence de réel débat concernant ce texte, tiennent à alerter les citoyens sur les dérives dont il est porteur, qui mettent en péril les équilibres démocratiques de notre pays, et organisent une conférence de presse, le lundi 22 novembre à 14h30 place Edouard Herriot devant l'Assemblée nationale.

Ce projet de loi se présente comme un agrégat hétéroclite de dispositions techniques qui justifie le terme, désormais consacré, de « fourre-tout législatif ». L'illisibilité qui résulte de cet assemblage a pour effet d'évincer les débats parlementaires et publics, en empêchant les différents acteurs de prendre le recul suffisant pour discuter des grandes orientations qui s'en dégagent. Or, comme l'a résumé le CLEJ en 24 points après la première lecture au Sénat mi-septembre, ce texte révèle une ligne politique particulièrement inquiétante : fichage, surveillance, contrôle, enfermement ! Les nouvelles valeurs que le gouvernement veut imposer à la société seraient-elles : répression, exclusion, stigmatisation, suspicion ?

La LOPPSI 2 relaie un discours politique belliqueux qui utilise la figure du délinquant pour entretenir le fantasme de l'ennemi intérieur et qui assimile, corrélativement, tout acte de délinquance à une atteinte à l'Etat. Au nom de la protection de la société contre ses « ennemis », les mesures dérogatoires au droit commun sont sur le point de devenir la norme, la surveillance et le contrôle social s'étendent et l'objectif de réinsertion assigné à chaque peine disparaît.

Fichage, surveillance, contrôle, enfermement...

Cet énième fatras sécuritaire prévoit d'abord d'étendre considérablement les dispositifs de fichage et de vidéosurveillance (désormais appelée « vidéoprotection »). Non contente de reconduire les fichiers de police et de gendarmerie actuels (STIC et JUDEX) – pourtant détournés de leurs objectifs initiaux, truffés d'erreurs, incontrôlables et, de fait, incontrôlés – la majorité UMP s'apprête à les interconnecter et à les étendre. Les données relatives à un suspect innocenté ne seront pas systématiquement effacées : pourront donc être maintenues dans ces fichiers dits « d'antécédents » des personnes qui, en réalité, n'en auront pas ! De même, alors que les pays anglo-saxons reviennent sur le dogme coûteux de son efficacité, en France l'objectif est d'accroître au maximum l'espionnage de l'espace public : les autorités pourront placer des dispositifs de vidéosurveillance pratiquement partout sur la voie publique ; toutes les entreprises privées pourront installer des caméras aux abords de leurs établissements ; les préfets pourront faire de même le long du parcours des manifestations.

Il est particulièrement inquiétant d'entendre, en marge des discussions sur cette banalisation de la surveillance et du fichage, des membres du gouvernement affirmer que seuls ceux qui ont quelque-chose à se reprocher ont quelque-chose à craindre. Un tel discours, qui supprime la distance entre l'autorité de l'Etat et la conscience individuelle, est particulièrement malsain. Nous pensons à l'inverse que nous avons toutes et tous à craindre de cette extension du contrôle social car elle contribuera, demain, à réduire encore nos droits et nos libertés.

Répression, exclusion, stigmatisation, suspicion...

Le projet comporte aussi, bien sûr, un imposant volet répressif. Ainsi, en guise de « réponse » aux difficultés de certaines familles, ses rédacteurs ont imaginé un « couvre-feu » pour les mineurs de moins de 13 ans – qui ne manquera pas d'engendrer des contrôles abusifs, un nouveau « contrat de responsabilité parentale » – qui renforcera la marginalisation de certains parents – et une procédure proche de la comparution immédiate devant le tribunal pour enfants – qui achèvera d'aligner la justice des mineurs sur celle des majeurs, devançant ainsi le débat public sur la réforme prévue de l'ordonnance de 45. La création d'un délit de « vente à la sauvette », le sur-durcissement des peines pour les auteurs d'agressions ou de cambriolages à l'encontre de personnes âgées, l'introduction de confiscations automatiques en matière routière, l'invention de peines-planchers dès la première infraction, l'élargissement de la période de sûreté de 30 ans de réclusion à de nouveaux crimes ou encore l'extension des possibilités de placement sous surveillance électronique après l'exécution de la peine complètent ce sombre tableau d'un droit pénal transformé en outil de communication politique au péril de nos principes, de nos libertés et du simple sens de la réalité.

L'Etat abandonne certaines de ses missions régaliennes : augmentation des pouvoirs de la police municipale ; création d'une milice policière baptisée « réserve civile » ; instauration d'un vague « Conseil national des activités privées de sécurité » qui entérine et annonce la privatisation croissante de la sécurité ; possibilité pour les agents des transports en commun d'expulser des voyageurs par la force.

Enfin, ce projet confie à l'autorité administrative de nouveaux pouvoirs d'atteinte aux libertés individuelles en dehors de tout contrôle judiciaire : filtrage des sites internet, dépistages contraints, expulsion en 48h des occupants d'habitations hors normes – tels que campements, bidonvilles, mobil-homes, maisons sans permis de construire ou habitats choisis (yourtes, tipis, cabanes...) – et leur destruction.

L'idéologie primaire et dangereuse qui a présidé à l'élaboration de ce texte n'est pas nouvelle. La LOPSI, la loi Perben, la loi sur la sécurité intérieure, la loi Perben 2, la loi sur la « prévention » de la délinquance, la loi sur la récidive, la loi sur les peines-planchers, la loi sur la rétention de sûreté, la loi sur la récidive criminelle, la loi sur les « bandes »... en sont les (in)dignes ancêtres. Chaque fois, l'objectif affiché est de lutter contre la criminalité, de protéger les citoyens, de créer les conditions du bien-être général. La réalité est tout autre : le « sentiment d'insécurité » augmente avec l'insécurité sociale et nos principes démocratiques se réduisent comme peau de chagrin.

Comme les précédents, ce texte s'annonce inefficace du point de vue des fins qu'il prétend atteindre, mais très efficace au regard de ses fins réelles : il nous prépare une société du Contrôle, fondée sur une stratégie de la tension particulièrement nette dans le discours guerrier prononcé le 30 juillet dernier par le chef de l'Etat à Grenoble.

Les organisations membres et partenaires du Collectif Liberté Egalité Justice (CLEJ) alertent l'ensemble des citoyens sur le caractère à la fois inutile et inacceptable de ce projet de loi qui n'a pas donné lieu à un véritable débat public et qui, pourtant, devrait être bientôt adopté en leur nom...

– La Loppsi 2 pour les nuls : à consulter, un document (.pdf) qui retrace en 24 points les principales mesures de ce texte (version Sénat fin septembre 2010).

NB : La Commission des lois de l'Assemblée nationale, et son zélé président Eric Ciotti, a déjà endurci certains aspects de la loi au cours de sa séance du 29 septembre (lire le tableau comparatif du rapport Ciotti).
Par exemple, les amendements de la Commission prévoient de rendre obligatoire la création d'un « Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles » (CDDF), prévue dans le loi de mars 2007 de prévention de la délinquance, dans toutes les villes de plus de 10 000 habitants. Ce CCFD est l'organe central de la politique du « secret partagé », obligeant les travailleurs sociaux à rompre la confiance qui les lient aux familles en difficulté, plaçant ainsi ces dernières sous le contrôle légal et moral permanent du maire de leur commune.

[1] Plus de 65 organisations ont signé l'appel — la liste des signataires est régulièrement mis à jour sur le site du CLEJ.

Le fichage scolaire déclaré hors-la-loi ? Le ministère fait la sourde oreille

Jet — 2010-11-16T16:06:00Z

Privacy France tient à vous faire partager de nouveaux éléments touchant aux différents fichiers de l'Education nationale, qui ont été distingués de la "Mention spéciale Fichiers" aux derniers BBA.

MISE A JOUR

– Le Conseil d'Etat a rendu sa décision le 19 juillet 2010 et a donc annulé les actes de naissance des deux principaux fichiers scolaires, tout en laissant au ministère 3 mois pour se mettre "en conformité"...
– Passé ce délai, le CNRBE a lancé une lettre ouverte aux parlementaires le 15 novembre pour les informer des nombreuses incohérences des réponses ministérielles suite à cette décision juridique.

Documents du CE :
– Education nationale : fichiers “Base élèves 1er degré” et “BNIE” : les fichiers “Base élèves 1er degré” et “BNIE” mis en œuvre par l'Education nationale devront faire l'objet de régularisations (communiqué, 19/07).
– Lire la décision relative au fichier “Base élèves 1er degré”
– Lire la décision relative au fichier “BNIE”

– La réaction des deux requérants

– L'analyse du CNRBE du 20 juillet : La Base Elèves et la Base Nationale des Identifiants Elèves n'ont plus d'existence légale !

[Première publication, 4/07/2010.]. — Selon le Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE), une audience a eu lieu le 30 juin devant la section contentieux du Conseil d'Etat, pour examiner les conclusions du rapporteur public quant aux 3 recours déposés depuis juin 2008 par une ancienne directrice d'école et un parent d'élèves de l'Isère, soutenus par des syndicats et diverses organisations. Les conclusions du rapporteur sont encourageantes, car elles proposent d'annuler certains actes jugés illégaux ou irréguliers, mais le jugement final — attendu pour le courant du mois de juillet — pourrait laisser au ministère un délai pour lui permettre de régulariser la situation. Une position qui conforte le CNRBE dans ses positions, comme d'ailleurs les plus de 2100 parents d'élèves qui ont porté plainte pour s'opposer au fichage de leurs enfants

Alors que ce chapitre illustre à quel point le ministère a été léger ou même négligent dans la manière avec laquelle il a déployé en force 2 fichiers pouvant toucher potentiellement près de 14 millions d'enfants et d'adolescent, le ministère met à nouveau le paquet sur le répertoriage des "compétences". Après la création en 2008 d'un "livret personnel des compétences", d'un autre livret "expérimental", voilà que le LPC va se décliner sous forme numérique sans que les grands principes de l'informatique et des libertés aient pu clairement être garantis.

Voici quelques références utiles sur ces deux dossiers.

La légalité des fichiers BE et BNIE mise à mal devant le Conseil d'Etat

Les dossiers déposés devant le Conseil d'Etat demandant l'annulation des actes de mise en oeuvre de Base Elèves 1er degré, de l'arrêté du 20 octobre 2008 et des actes de mise en oeuvre de la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE), étaient examinés lors d'une audience publique devant le Conseil d'Etat mercredi 30 juin, lors de laquelle le rapporteur public a présenté ses conclusions avant un jugement attendu pour courant juillet. Pour la première fois, certains arguments du CNRBE ont porté (demande d'annulation des principaux actes, effacement de données, droit d'opposition reconnu et durée de conservation excessive de la BNIE…) même si le jugement final pourrait laisser au ministère un délai de 4 mois pour régulariser la situation.

– Lire l'article du 2 juillet, d'autres analyses et 2 articles de presse, et un rappel historique des 3 recours en Conseil d'Etat.

– Parents : 2103 plaintes contre X déposés en un an dans 39 TGI

→ Décision imminente de la procureure de Paris concernant les dépôts de plaintes (juillet 2010) et toutes les informations sur la procédure en cours dans notre dossier consacré aux plaintes contre X.

– Soutien aux directeurs refuzniks

→ Courrier collectif adressé au ministre de l'Education Nationale par une cinquantaine d'organisations (mis à jour le 24 juin suite à la signature du SNUipp).

L'Etat accélère le fichage des « compétences »

Après les multiples entorses au droit relevées par le rapporteur public du Conseil d'Etat sur les fichiers BE1D et BNIE, le ministère de l'Education nationale reprend ses bonnes vieilles habitudes. Non content d'avoir imposé, en douce et sans aucun débat public, le fichage dès l'âge de 3 ans et celui de tous les enfants scolarisés jusqu'à 35 ans après leur immatriculation forcée, la même méthode autoritaire est employée aujourd'hui pour déployer, doucement mais sûrement, le LPC — pour « Livret personnel de compétences ».

– Lire l'article du 12 juillet.
– Complément d'infos : dossier spécial "les autres fichiers de l'EN", avec, outre le Livret de compétences, des éclarages sur les applications Affelnet, AppliEO, ENT, SCONET et SDO (fichier des "décrocheurs") :

ARCHIVES des BBA relatifs au fichage scolaire :

– Palmares 2010 :
– Mention spéciale fichiers
– Nouveau front de résistance nationale contre Base élèves (nov. 2008)
– Prix Voltaire 2006 : des directeurs d'école toujours en résistance face au fichier "base élèves" (juillet 2007)