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Député Christian ESTROSI



Christian Estrosi, député des Alpes-Maritimes et rapporteur du projet de Loi Pour la Sécurité Intérieure (PLSI) pour la Commission des lois de l’AN, sélectionné pour ses propositions d’amendements au PLSI, lesquels ont contribué à durcir encore les mesures déjà attentatoires aux libertés.

Quelques exemples des amendements farouchement défendus par le député UMP :

- ART 5, fouille des véhicules sans témoin, et y compris les véhicules d’habitation

- ART 7, perquisitions informatiques par des OPJ y compris sur les données et systèmes accessibles depuis le système initial (du FAI)

- ART 8, accès et obligation de préservation (non-suppression) des données de communication

- ART 9, maintien dans les fichiers de police des personnes ayant eu un non-lieu ou classement sans suite.

- ART 15, extension de l’inscription au FNAEG + augmentation des sanctions en cas de refus.

- ART 18, introduction d’un délit d’agression sonore (2 mois ferme)

- ART 19, gens du voyage : restitution des véhicules saisis sur justification des moyens d’acquisition

- ART 28, retrait de la carte de séjour pour mendicité ;


Références : Discussion devant la Commission des lois : http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cloi/02-03/c0203018.asp