Agence ADAPI

Cet organisme privé, bras judiciaire des éditeurs de logiciels en France, veut imposer ses controles aux utilisateurs sans etre mandaté par la justice.

Explications : L’ADAPI (Agence des droits d’auteurs et de la propriété intélectuelle) est un "organisme sans but lucratif de défense professionnelle des droits d’auteurs et des producteurs de bases de données" (partenaires de l’association : Microsoft, Adobe, Symantec, Corel, Micro Application, BVRP, Ciel, Ubi Soft, Goto, Hachette, Infogrames...).

Sa mission est "essentiellement répressive" et repose sur des ratissages géographiques, et des dénonciations. Objectif : "contrôler toutes les entreprises sans exception" en leur envoyant ses agents assermentés (par le ministère de la Culture), "tous d’anciens militaires de la gendarmerie ou de la police nationale en retraite" dotés d’une carte (tricolore). En cas de refus de contrôle (0.5% des entreprises seulement), l’ADAPI transmet un PV de constatation au procureur en vue d’enclencher d’éventuelles poursuites.

Quand bien même ses agents ne sont mandatés ni par la justice ni par la police, qu’ils n’ont aucun pouvoir de coercition ou d’investigation et qu’ils ne sont que des salariés privé d’une association loi 1901, l’ADAPI a proposé au ministère d’infliger des amendes de 750 euros à ceux qui refusent leurs contrôles, et se rémunère sur le dos des éditeurs (et des enterprises). En effet, une fois entrés, les "agents" visitent les ordinateurs et dressent une liste des logiciels installés, avant de demander la production des factures et licences correspondantes. Faute de quoi l’entreprise fautive (les 2/3 des entreprises contrôlées) a 15 jours pour se mettre en règle, ou régler le problème par une "transaction amiable" dont le produit (550 euros quel que soit le nombre d’infractions) revient à l’ADAPI (et non aux éditeurs).

Références :

http://www.adapi.asso.fr/

"ADAPI, une association surprenante..." : ttp ://linuxfr.org/2002/11/29/10459.html

Articles de 2 pages dans Pirates Mag n°12 (aout) et dans Planète Linux.

Zdnet : Enquête : comment l’Adapi traque les fraudeurs de logiciels : http://news.zdnet.fr/story/0,,t382-s2127071,00.html